La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 est adoptée
L'Assemblée nationale a adopté le 4 décembre 2023 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (“LFSS 2024”), texte sur lequel le Gouvernement a une nouvelle fois engagé sa responsabilité au titre de l'article 49-3 de la Constitution. Nous vous avions présenté le projet dans INFOGEA 16/2023.
Vous trouverez ci-après les mesures qui intéressent plus particulièrement les travailleurs indépendants..
- Cotisations sociales des travailleurs indépendants : l'assiette va être modifiée
L'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants est modifiée par la LFSS 2024 pour renforcer l'équité avec les salariés et leur accorder plus de droits à la retraite. Toutes les cotisations et contributions sociales seront assises sur une assiette unique et simplifiée à compter du 1er janvier 2025 (CSS, art. L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-4 modifiés ; LFSS 2024, art. 18 et 26).
Cette réforme, initiée par le Gouvernement, repose sur le constat que, pour le même montant de prélèvements sociaux, les droits créés au profit des travailleurs indépendants (retraite de base, retraite complémentaire, indemnités journalières, invalidité-décès) sont plus faibles que ceux créés au profit des salariés.
Régime actuel : Aujourd'hui, les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) cotisent sur deux bases différentes :
- - les cotisations sociales (retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, maladie-maternité, allocations familiales) sont calculées sur le revenu professionnel net de tous les frais et charges professionnels,
- - la CSG et la CRDS sont calculées sur le revenu professionnel avant déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires.
Régime nouveau : Les cotisations et contributions sociales seront calculées sur une assiette unique égale au revenu professionnel (après déduction des frais et charges professionnels), hors cotisations et contributions sociales, et après déduction d'un abattement de 26 % représentatif de ces cotisations et contributions (CSS, art. L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-4 modifiés).
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Cette assiette sera donc plus large qu'actuellement en matière de cotisations sociales (ce qui procurera plus de droit à retraite notamment), mais plus faible pour le calcul de la CSG et de la CRDS.
Parallèlement, les taux de cotisations seront modifiés par un décret à paraître pour les cotisations maladie, de retraite de base et complémentaire, et d'invalidité-décès (sur proposition du conseil d'administration de la CNAVPL pour les professions libérales réglementées).
- Professionnels de santé
Pédicures-podologues. - Actuellement, ils disposent d'une option ouverte entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023 pour demander leur désaffiliation du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et être rattachés au régime des professions libérales non PAMC. Si elle est exercée, cette option devient effective au 1er janvier 2024.
La LFSS 2024 accorde aux pédicures-podologues un délai supplémentaire pour opter jusqu'au 31 juillet 2024. Si elle est exercée en 2024, cette option sera effective à compter du 1er janvier 2025 (LFSS 2024, art. 31).
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Pour plus d'informations sur cette option, V. le site de l'URSSAF.
Fraude. - Pour lutter contre la fraude des professionnels de santé conventionnés, la LFSS 2024 prévoit que l'Assurance maladie peut annuler sa participation à la prise en charge des cotisations sociales sur les revenus d'un professionnel de santé auteur d'actes constitutifs de fraude.
En outre, l'Assurance maladie qui peut informer l'Ordre compétent des manquements relevés à la déontologie de la part d'un professionnel de santé peut désormais communiquer les faits constitutifs d'une fraude dont elle a connaissance.
Ces deux mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2024 (LFSS 2024, art. 7 et 11).
Arrêts de travail. - A compter du 1er janvier 2024, la CPAM voit ses pouvoirs de contrôle des arrêts de travail renforcés (LFSS 2024, art. 63). Elle peut suspendre le versement des indemnités journalières selon le rapport du médecin contrôleur, et l'employeur peut suspendre le versement du complément de salaire.
La CPAM peut également engager une procédure de contrôle des prescriptions d'arrêts de travail accordés par les centres de santé et sociétés de téléconsultation (dont le taux de prescription d'arrêts de travail semble anormalement élevé).
L'employeur peut demander une contre-visite médicale réalisée par un médecin contrôleur diligenté pour l'occasion, s'il a des doutes sur la légitimité d'un arrêt de travail.
Enfin, la prescription d'un arrêt de travail par une plateforme de téléconsultation ne peut excéder 3 jours et sa prolongation ne peut avoir pour effet de porter sa durée à plus de 3 jours. Cette nouvelle règle ne s'applique pas si l'arrêt de travail est prescrit par le médecin traitant ou par la sage-femme référente, ou si le patient est dans l'impossibilité de consulter en présentiel (LFSS 2024, art. 65).
- Commissaires aux comptes
Rattachement à la CNAVPL. - Les commissaires aux comptes sont explicitement mentionnés sur la liste des professions rattachées à la CNAVPL prévue par l'article L 640-1, 2° du Code de la sécurité sociale, à côté des experts-comptables (LFSS 2024, art. 24). Leur rattachement résultait jusqu'à présent d'une disposition du code de commerce devenue obsolète, ce que la LFSS 2024 est venue corriger.
- Charges sociales sur salaires
Locations de vélos. - Actuellement, les employeurs doivent prendre en charge à hauteur de 50% les frais de location de vélo supportés par leurs salariés pour se rendre à leur travail.
À compter du 1er juillet 2024, cette obligation est étendue aux abonnements auprès de services privés de location de vélo. Cette prise en charge est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations dans la limite de la prise en charge obligatoire (50%). Au-delà, elle est imposable comme complément de salaires (LFSS 2024, art. 22).
Source : LFSS 2024, 4 déc. 2023
Projet
LE SÉNAT A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024
Le projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) a été adopté par le Sénat et le projet transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre dernier (texte n°1985).
Nous vous avions déjà présenté les principales mesures qui intéressent les travailleurs indépendants dans les numéros d'INFOGEA 16/2023 et 19/2023. Nous publierons dans le premier numéro de 2024 le commentaire détaillé des mesures définitivement adoptées.
A ce stade, parmi les nouvelles mesures introduites par le Sénat, sur avis favorable du Gouvernement, nous avons relevé les points suivants :
En matière d'impôt sur le revenu :
- la prorogation de 2 ans de l'application du taux majoré de la réduction d'impôt Madelin (soit jusqu'au 31 décembre 2025) (CGI, art. 199 terdecies-0 A) (Art. 5 sexdecies A nouveau) ;
- l'exonération d'impôt sur le revenu des aides aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte (Art. 7 quater A nouveau) ;
En matière de TVA
- le taux réduit 5,5 % serait applicable aux préservatifs masculins et féminins (CGI, art. 278-0 bis) (Art. 10 octies B nouveau) ;
- l'imposition à la TVA en France des locations de biens meubles corporels (autres que les moyens de transport) à un preneur non domicilié ou établi dans l'Union européenne lorsque la consommation finale du service se situe en France (Art. 19) ;
En matière d'impôts locaux : le report d'un an de l'actualisation sexennale des valeurs locatives cadastrales (Art. 27 quaterdecies E nouveau).
En matière de droits de succession : la non-déductibilité de l'actif successoral des dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit (donations de sommes d'argent avec réserve de quasi-usufruit) (CGI, art. 744 bis nouveau) (3 duovicies C nouveau).
Source : Sénat, Dossier législatif, PLF 2024
Impôts locaux
DES FACILITÉS DE PAIEMENT POUR LE SOLDE DE LA CFE
Le Ministre de l'Economie vient d'annoncer la mise en place de facilités de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 pour les entreprises touchées par les tempêtes CIARAN et DOMINGOS, et/ou par les inondations exceptionnelles ayant frappé les Hauts-de-France.
Elles pourront obtenir, sur simple demande adressée par voie électronique à leur service des impôts, un aménagement des modalités de paiement de cette échéance dès lors qu'elles apportent la preuve que leur défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié à ces phénomènes naturels exceptionnels.
Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 1411, 4 déc. 2023
Travailleurs frontaliers
TÉLÉTRAVAIL DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS DE SUISSE : COMMENT SONT DÉCOMPTÉS LES QUOTAS DE JOURS ?
Suite à la conclusion de plusieurs accords entre la France et la Suisse concernant la pratique du télétravail, l'Administration fiscale annonce, dans une réponse ministérielle du 11 novembre 2023, avoir publié des fiches pratiques afin de permettre aux travailleurs frontaliers avec la Suisse de mieux évaluer leur situation personnelle.
Source : impots.gouv.fr, International ; Rép. min. n° 6645, JOAN 11 nov. 2023, Lemaire : JO AN 14 nov. 2023, p. 10199
Zoom professions libérales
NOUVELLES RÈGLES D'IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL (SEL) À COMPTER DE 2024
Les rémunérations techniques des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus des traitements et salaires à compter du 1er janvier 2024.
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Remarque : L'application de cette mesure qui devait intervenir au 1er janvier 2023 a été retardée par l'Administration en raison de son annonce tardive (V. INFOGEA 22/2022 ; BOI-RSA-GER-10-30, 5 janv. 2023, § 500 à 520).
Plusieurs modifications significatives sont attendues (notamment la détermination des revenus et les obligations déclaratives des associés) et à l'approche de la fin de l'année 2023, de nombreuses incertitudes persistent.
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables publie l'état actuel de ses échanges avec l'Administration fiscale sur ce sujet dans son magazine en ligne Sic Mag.
Source : CNOEC, SIC Mag, n° 432, p. 28-29.
Charges sociales sur salaires
AUGMENTATION DE LA COTISATION AGS AU 1ER JANVIER 2024
Le 27 novembre 2023, le Conseil d'administration de l'AGS a décidé d'augmenter la cotisation AGS de 0,15% à 0,20 % à compter du 1er janvier 2024.
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La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.
Cette décision résulte de la recrudescence des défaillances d'entreprises. L'AGS indique que, depuis le début de l'année, ce sont près de 140 000 salariés qui ont bénéficié de la garantie AGS au 31 octobre 2023, ce qui représente une hausse de 65% par rapport à l'année précédente sur la même période.
Une réévaluation du taux sera envisagée en juin 2024, en fonction de l'évolution de la santé de l'économie française et du nombre de défaillances d'entreprises.
Source : AGS, Décision 27 nov. 2023
Retraite
DÉPART ANTICIPÉ À LA RETRAITE DES ASSURÉS BÉNÉFICIAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITÉ
La CNAV publie dans une circulaire du 28 novembre 2023 ses commentaires sur le passage à la retraite des bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Il s'agit d'une nouvelle catégorie de départ anticipé à la retraite, instaurée par la réforme des retraites applicable depuis le 1er septembre 2023 (L. n° 2023-270, 14 avr. 2023) dont peuvent bénéficier les artisans, les commerçants et les professions libérales.
Malgré le recul de l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans, l'âge de 62 ans est maintenu pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité. En conséquence, leur retraite peut être calculée au taux maximum de 50 % quelle que soit leur durée d'assurance, et ils peuvent percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Source : CNAV, Circulaire 2023/25, 28 nov. 2023
Entreprises en difficulté
LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE EST RÉACTIVÉE POUR 2 ANS
Pendant la crise sanitaire de la Covid-19, de nombreuses entreprises se sont trouvées en difficulté en raison de l'arrêt de leur activité et des confinements successifs. L'Etat français avait alors créé une procédure collective simplifiée, la “procédure de traitement de sortie de crise” (PTSC), pour les petites et moyennes entreprises en cessation des paiements mais qui présentaient une situation satisfaisante avant le crise sanitaire. La PTSC leur a permis de régler ces difficultés grâce à une renégociation de leurs dettes avec leurs créanciers.
Cette procédure s'est appliquée du 2 juin 2021 au 2 juin 2023 (L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 13, VII) et visait les entreprises ayant moins de 20 salariés et dont le total de bilan, hors capitaux propres, était inférieur à 3 millions d'euros.
La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 réactive la PTSC pour une durée de 2 ans, soit pour les procédures ouvertes à compter du 22 novembre 2023 et jusqu'aux demandes formées avant le 22 novembre 2025.
Source : L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 46 : JO 21 nov. 2023
Aides publiques
AIDES ÉNERGIES : LES MODALITÉS DE SOUTIEN AUX CONSOMMATEURS D'ÉNERGIE EN 2024
Depuis le début de la crise énergétique, l'État a mis en œuvre plusieurs mesures destinées à protéger le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de l'économie (bouclier tarifaire, aide complémentaire dans les immeubles collectifs, plafonnement du prix de l'électricité pour les PME…).
Le Ministre de l'Économie vient d'annoncer les modalités de soutien aux consommateurs d'énergie (particuliers et professionnels) qui s'appliqueront en 2024.
Source : MINEFI, Actualité 30 nov. 2023
Architectes
LES PROPOSITIONS DE L'ORDRE DANS LE CADRE DES RENCONTRES DE LA SIMPLIFICATION
Les “Rencontres de la simplification” lancées par le Ministre de l'Économie en novembre 2023 ont pour objet de recueillir les contributions de chefs d'entreprises pour simplifier et améliorer leur compréhension des normes, leurs relations avec les administrations et leurs démarches du quotidien (V. INFOGEA 20/2023).
Dans ce cadre, l'Ordre des architectes va adresser au Gouvernement des propositions pour soutenir la trésorerie des agences d'architecture afin de contribuer, au nom de la Profession, au projet de loi attendu début 2024.
Source : Ordre des architectes, Actualité 11 déc. 2023
Avocats
GUIDE PRATIQUE SUR LES ACTIVITÉS COMMERCIALES DÉROGATOIRES
Après l'adoption les 1er juillet 2022 et 7 avril 2023 en l'Assemblée générale de deux résolutions portant sur les activités commerciales dérogatoires et les modalités d'application de la déontologie à l'avocat dirigeant une société dédiée, le Conseil national des barreaux a élaboré un guide pratique permettant d'assurer les avocats dans leurs activités commerciales dérogatoires, et les ordres dans leur contrôle. Il sera prochainement mis en ligne sur le site du CNB.
Source : CNB, Actualité 21 nov. 2023
Bâtiment
RÉNOVATION EN ZONE INONDABLE : LES BONNES PRATIQUES
En partenariat avec le Ministère de la Transition écologique et le Centre européen de prévention du risque inondation (CEPRI), l'Agence Qualité Construction (AQC) a publié une plaquette technique de bonnes pratiques sur la rénovation d'un bâtiment en zone inondable.
Y sont abordés les points de vigilance et les principaux éléments de diagnostic en cas de rénovation en zone inondable. Des exemples de bonnes pratiques sont également fournis.
Source : AQC, Nov. 2023
Coiffeurs
LES CHIFFRES-CLÉS 2022 DU SECTEUR
L'UNEC (Union nationale des entreprises de coiffure) vient de publier les chiffres-clés 2022 du secteur de la coiffure.
Avec 100 100 établissements en 2022, la coiffure occupe le 2e rang des activités artisanales (après les entreprises de maçonnerie générale). La profession compte parmi les acteurs majeurs du commerce de proximité avec :
- - 179 700 actifs (dont 108 900 salariés, 21 600 apprentis)
- - et 5,2 milliards d'euros de chiffre d'affaires.
Les chiffres complets peuvent être consultés en cliquant ici.
Source : UNEC, Actualité 28 nov. 2023
Filière bois
MARCHÉ DU MEUBLE - OCTOBRE 2023
La chute d'activité du marché du meuble se poursuit de manière significative au mois d'octobre 2023 avec une baisse de -7,0%, et après une baisse déjà importante en septembre (-7,6%).
Source : IPEA, Note de conjoncture Déc. 2023
Géomètres-experts
UNE PROFESSION VITALE DANS LA GESTION DES CATASTROPHES
Le 9 novembre 2023, les géomètres européens étaient réunis pour échanger sur leur rôle dans la gestion des catastrophes. Dans une interview publiée sur le site de l'Ordre, Nicolas Smith, géomètre-expert dans le Val-d'Oise et trésorier du Comité de Liaison des Géomètres Européens (CLGE) s'est exprimé à ce sujet.
Source : Ordre des géomètres-experts, Actualité 27 nov. 2023
Médecins
TOLÉRANCE ZÉRO FACE AUX VIOLENCES
Les membres du Conseil Européen des Ordres des Médecins (CEOM) se sont réunis au Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) pour s'attaquer à la violence croissante qui touche les professionnels de santé en France, comme dans l'Europe tout entière.
Le CNOM a décidé à l'unanimité de mettre en place un formulaire de signalement dont les données seront traitées et analysées au sein du CEOM pour obtenir une analyse plus fine des causes et des conséquences de ces actes et permettre l'élaboration de politiques de lutte plus efficaces.
Source : CNOM, Actualité 24 nov. 2023
Métiers de bouche
VENTES ALIMENTAIRES BIO AU 1ER SEMESTRE 2023
Le marché alimentaire biologique au 1er semestre 2023 (hors restauration hors domicile collective et commerciale) accuse le coup. Chez les artisans commerçants, le taux de croissance du chiffre d'affaires est de + 1,1 %. La boulangerie et la boucherie affichent des taux supérieurs (+2,8 % et +2,2 %).
Pour le second semestre 2023, les projections sont mitigées.
Source : Agence BIO, Nov. 2023
Notaires
LE LOGEMENT EN 2023 : BILAN DE L'ANNÉE IMMOBILIÈRE
A l'occasion du lancement de l'opération "les 4 jours du logement" qui se déroule du 11 au 14 décembre 2023, les Notaires de France ont dévoilé le bilan immobilier de l'année 2023 et les premières tendances pour le début de l'année 2024 ainsi que les résultats de leur 3e enquête sur le parcours immobilier français.
Vous pouvez consulter le dossier de presse en cliquant ici.
Source : Notaires de France, Actualité 11 déc. 2023
LES ÉTUDES EN BAISSE D'ACTIVITÉ
"Certaines études n'ont pas d'autre choix que d'envisager des licenciements" en raison de la baisse des transactions immobilières, a annoncé lundi 11 décembre sur France Info Édouard Grimond, porte-parole du Conseil supérieur du notariat.
Le nombre de transactions immobilières a en effet chuté de 18% entre septembre 2022 et septembre 2023. Les études en zone urbaine (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes et Lille) sont plus touchées que les autres.
Source : France Info, 11 déc. 2023
Transport
OBSERVATOIRE DU TRANSPORT SANITAIRE 2023
L'activité et les résultats des entreprises du secteur du transport sanitaire pour les périodes 2020/2021 et 2021/2022 viennent d'être mis en ligne par le cabinet KPMG d'après les réponses fournies par 120 sociétés (ambulance, VSL, taxi, autres).
L'étude complète peut être téléchargée en cliquant ici.
Source : KPMG, Actualité 10 oct. 2023
Indices et taux
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - NOVEMBRE 2023
En novembre 2023, l'indice des prix à la consommation (IPC) se replie légèrement sur un mois : ‑0,2%, après +0,1 % en octobre.
Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +3,5% en novembre 2023, après +4,0% en octobre. Cette baisse de l'inflation résulte notamment du ralentissement sur un an des prix de l'énergie (+3,1% après +5,2%), des services (+2,8% après +3,2%), des produits manufacturés (+1,9% après +2,2%).
Source : INSEE, Inf. rap. 15 déc. 2023
INDEX BÂTIMENT - OCTOBRE 2023
L'INSEE publie les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d'octobre 2023.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 déc. 2023
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JANVIER 2024
(Professionnels employant moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
VENDREDI 12 JANVIER 2024
- • Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2023.
- Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- • Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en décembre 2023 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
-
Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).
LUNDI 15 JANVIER 2024
- Lorsque le délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvré suivant.
Sociétés qui possèdent ou utilisent des voitures particulières
- • Déclaration papier n° 2855 et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés soumises au régime simplifié d'imposition à la TVA.
- • Télédéclaration de l'annexe 3310 A et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés non redevables de la TVA.
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :
- •en décembre 2023 si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 € ;
- •au 4e trimestre 2023 si le montant de la taxe acquittée en 2022 est compris entre 4 000 € et 20 000 € ;
- •ou au cours de l'année 2022 si le montant de la taxe 2022 était inférieur à 4 000 €.
Dépôt de la déclaration annuelle n° 2502 de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires, sauf pour les entreprises qui ne sont redevables d'aucun montant.
-
Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.
MERCREDI 31 JANVIER 2024
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de janvier 2024.
Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en 2023
Option pour le régime réel normal à compter du 1er janvier 2024.
-
Par dérogation, les entreprises nouvelles peuvent opter jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultats n° 2031 ou 2035.
Titulaires de BNC placés sous le régime de la déclaration contrôlée
Option pour la détermination du résultat, à compter du 1er janvier 2023, en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.
- Pour les entreprises nouvelles (première année d'activité), l'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de bénéfices n° 2035.
Date variable
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 décembre) :
- - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre ;
- - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de décembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de novembre.
- L'ensemble des entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
- • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre.
- • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de décembre.
- • Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre, au plus tard le 24 janvier.
Redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés non redevables de la TVA
Paiement de la taxe et télédéclaration sur l'annexe 3310 A à la déclaration de TVA.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 novembre et le 15 décembre 2023.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en octobre 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
VENDREDI 5 JANVIER 2024
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
LUNDI 15 JANVIER 2024
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de décembre.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- • Paiement à l'URSSAFdes cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et AGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement mobilité sur les salaires dus au titre du mois de décembre.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
SAMEDI 20 JANVIER 2024
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvré suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
JEUDI 25 JANVIER 2024
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de décembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
MERCREDI 31 JANVIER 2024
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :
- • au mois de décembre 2023 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
- • au 4e trimestre 2023 pour les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant choisi la déclaration trimestrielle de leur chiffre d'affaires, et paiement des cotisations correspondantes.
Date variable
Employeurs recourant à la DSN
A l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail, envoi des attestations d'employeur à Pôle emploi en DSN par émission d'un signalement de fin de contrat de travail dans les 5 jours ouvrés.
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