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La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 est adoptée
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L’Assemblée nationale a adopté le 4 décembre 2023 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (“LFSS 2024”), texte sur lequel le Gouvernement a une nouvelle fois engagé sa responsabilité au titre de l’article 49-3 de la Constitution. Lire la suite…
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Projet
LE SÉNAT A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024
Le projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) a été adopté par le Sénat et le projet transmis à l’Assemblée nationale le 12 décembre dernier (texte n°1985). Lire la suite…
Impôts locaux
DES FACILITÉS DE PAIEMENT POUR LE SOLDE DE LA CFE |
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Le Ministre de l’Economie vient d’annoncer la mise en place de facilités de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 pour les entreprises touchées par les tempêtes CIARAN et DOMINGOS, et/ou par les inondations exceptionnelles ayant frappé les Hauts-de-France. Lire la suite…
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Travailleurs frontaliers
TÉLÉTRAVAIL DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS DE SUISSE : COMMENT SONT DÉCOMPTÉS LES QUOTAS DE JOURS ?
Suite à la conclusion de plusieurs accords entre la France et la Suisse concernant la pratique du télétravail, l'Administration fiscale annonce, dans une réponse ministérielle du 11 novembre 2023, avoir publié des fiches pratiques... Lire la suite…
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Zoom professions libérales |
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NOUVELLES RÈGLES D’IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL (SEL) À COMPTER DE 2024
Les rémunérations techniques des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus des traitements et salaires à compter du 1er janvier 2024. Lire la suite…
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Charges sociales sur salaires
AUGMENTATION DE LA COTISATION AGS AU 1ER JANVIER 2024
Le 27 novembre 2023, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé d’augmenter la cotisation AGS de 0,15% à 0,20 % à compter du 1er janvier 2024. Lire la suite…
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Retraite
DÉPART ANTICIPÉ À LA RETRAITE DES ASSURÉS BÉNÉFICIAIRES D’UNE PENSION D’INVALIDITÉ |
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La CNAV publie dans une circulaire du 28 novembre 2023 ses commentaires sur le passage à la retraite des bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Il s’agit d’une nouvelle catégorie de départ anticipé à la retraite, instaurée par la réforme des retraites applicable depuis le 1er septembre 2023... Lire la suite…
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Entreprises en difficultés
LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE EST RÉACTIVÉE POUR 2 ANS
Pendant la crise sanitaire de la Covid-19, de nombreuses entreprises se sont trouvées en difficulté en raison de l’arrêt de leur activité et des confinements successifs. L’Etat français avait alors créé une procédure collective simplifiée, la “procédure de traitement de sortie de crise” (PTSC), pour les petites et moyennes entreprises en cessation des paiements mais qui présentaient une situation satisfaisante avant le crise sanitaire. Lire la suite…
Aides publiques |
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AIDES ÉNERGIES : LES MODALITÉS DE SOUTIEN AUX CONSOMMATEURS D’ÉNERGIE EN 2024
Depuis le début de la crise énergétique, l’État a mis en œuvre plusieurs mesures destinées à protéger le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de l’économie (bouclier tarifaire, aide complémentaire dans les immeubles collectifs, plafonnement du prix de l’électricité pour les PME…). Lire la suite…
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LES PROPOSITIONS DE L’ORDRE DANS LE CADRE DES RENCONTRES DE LA SIMPLIFICATION
Les “Rencontres de la simplification” lancées par le Ministre de l'Économie en novembre 2023 ont pour objet de recueillir les contributions de chefs d'entreprises pour simplifier et améliorer leur compréhension des normes, leurs relations avec les administrations et leurs démarches du quotidien (V. INFOGEA 20/2023). Lire la suite…
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Avocats
GUIDE PRATIQUE SUR LES ACTIVITÉS COMMERCIALES DÉROGATOIRES
Après l'adoption les 1er juillet 2022 et 7 avril 2023 en l'Assemblée générale de deux résolutions portant sur les activités commerciales dérogatoires et les modalités d'application de la déontologie à l'avocat dirigeant une société dédiée, le Conseil national des barreaux a élaboré un guide pratique... Lire la suite…
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Bâtiment
RÉNOVATION EN ZONE INONDABLE : LES BONNES PRATIQUES
En partenariat avec le Ministère de la Transition écologique et le Centre européen de prévention du risque inondation (CEPRI), l'Agence Qualité Construction (AQC) a publié une plaquette technique de bonnes pratiques sur la rénovation d'un bâtiment en zone inondable. Lire la suite…
Coiffeurs
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LES CHIFFRES-CLÉS 2022 DU SECTEUR
L’UNEC (Union nationale des entreprises de coiffure) vient de publier les chiffres-clés 2022 du secteur de la coiffure. Lire la suite…
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Filière bois
MARCHÉ DU MEUBLE - OCTOBRE 2023 |
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La chute d’activité du marché du meuble se poursuit de manière significative au mois d’octobre 2023 avec une baisse de -7,0%, et après une baisse déjà importante en septembre (-7,6%). Lire la suite…
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Géomètres-experts
UNE PROFESSION VITALE DANS LA GESTION DES CATASTROPHES
Le 9 novembre 2023, les géomètres européens étaient réunis pour échanger sur leur rôle dans la gestion des catastrophes. Lire la suite…
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TOLÉRANCE ZÉRO FACE AUX VIOLENCES
Les membres du Conseil Européen des Ordres des Médecins (CEOM) se sont réunis au Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) pour s’attaquer à la violence croissante qui touche les professionnels de santé en France, comme dans l’Europe tout entière. Lire la suite…
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Métiers de bouche
VENTES ALIMENTAIRES BIO AU 1ER SEMESTRE 2023 |
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Le marché alimentaire biologique au 1er semestre 2023 (hors restauration hors domicile collective et commerciale) accuse le coup. Chez les artisans commerçants, le taux de croissance du chiffre d’affaires est de + 1,1 %. La boulangerie et la boucherie affichent des taux supérieurs (+2,8 % et +2,2 %). Lire la suite…
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Notaires
LE LOGEMENT EN 2023 : BILAN DE L'ANNÉE IMMOBILIÈRE
A 'occasion du lancement de l'opération "les 4 jours du logement" qui se déroule du 11 au 14 décembre 2023, les Notaires de France ont dévoilé le bilan immobilier de l'année 2023 et les premières tendances pour le début de l'année 2024 ainsi que les résultats de leur 3e enquête sur le parcours immobilier français. Lire la suite…
LES ÉTUDES EN BAISSE D’ACTIVITÉ
"Certaines études n’ont pas d'autre choix que d’envisager des licenciements" en raison de la baisse des transactions immobilières, a annoncé lundi 11 décembre sur France Info Édouard Grimond, porte-parole du Conseil supérieur du notariat.
Lire la suite…
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OBSERVATOIRE DU TRANSPORT SANITAIRE 2023
L'activité et les résultats des entreprises du secteur du transport sanitaire pour les périodes 2020/2021 et 2021/2022 viennent d’être mis en ligne par le cabinet KPMG d’après les réponses fournies par 120 sociétés (ambulance, VSL, taxi, autres). Lire la suite…
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Indice et taux
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - NOVEMBRE 2023
En novembre 2023, l’indice des prix à la consommation (IPC) se replie légèrement sur un mois : ‑0,2%, après +0,1 % en octobre.
Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +3,5% en novembre 2023, après +4,0% en octobre. Cette baisse de l’inflation résulte notamment du ralentissement sur un an des prix de l’énergie (+3,1% après +5,2%), des services (+2,8% après +3,2%), des produits manufacturés (+1,9% après +2,2%).
Source : INSEE, Inf. rap. 15 déc. 2023
INDEX B TIMENT - OCTOBRE 2023
L’INSEE publie les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d’octobre 2023.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 déc. 2023
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JANVIER 2024
(Professionnels employant moins de 10 salariés)
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