Cotisation foncière des entreprises
N’OUBLIEZ PAS D’EFFECTUER CES FORMALITÉS AVANT LE 1ER JANVIER 2024
Changement d’exploitant en 2023
En cas de cession ou de transmission de l'entreprise, le nouvel exploitant doit souscrire une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement. La déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE).
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Exemple : En cas de changement d'exploitant en 2023, le redevable doit effectuer la déclaration au plus tard le 31 décembre 2023 pour l'établissement de la CFE due en 2024.
Plafonnement de la CFE
Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,625 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2022 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2023 au moyen d’un formulaire n° 1327-CET-SD
Source : Service-public.fr, Actualité 14 nov. 2023 ; 1er janv. 2023
Contrôle fiscal
RECOURS HIÉRARCHIQUE ET INTERLOCUTION DÉPARTEMENTALE
Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’une procédure de redressement contradictoire (notamment une vérification de comptabilité pour les travailleurs indépendants), l’Administration fiscale lui adresse une proposition de rectification à laquelle le contribuable peut présenter ses observations. Après la réponse faite par l’Administration à ces observations, le contribuable peut demander un recours hiérarchique ou une interlocution sur le bien-fondé des rectifications maintenues par le service vérificateur.
Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 15 novembre 2023, l’Administration indique que la demande de ces recours doit être formulée dans un délai de 30 jours à compter de la réception :
- - de la réponse aux observations du contribuable (imprimé n° 3926-CFE-SD), s’agissant d’un recours hiérarchique (recours de premier niveau) ;
- - du compte rendu du recours hiérarchique, s’agissant d’une interlocution (recours de second niveau).
Le délai de 30 jours est un délai franc. Pour son calcul, il convient de ne retenir ni le jour de réception de la réponse aux observations du contribuable ou du compte rendu du recours hiérarchique, ni le jour de l’envoi de la demande de recours ou d’interlocution.
- Attention : la demande de recours hiérarchique ou d’interlocution ne peut intervenir dès la réception de la proposition de rectification, elle serait alors considérée comme prématurée.
Les voies de recours sont personnalisées afin de permettre aux contribuables de s'adresser directement aux supérieurs hiérarchiques de l'agent vérificateur, c'est-à-dire :
- l'inspecteur divisionnaire ou principal dans le cadre du recours hiérarchique de premier niveau ;
- l'interlocuteur (cadre de la direction spécialement désigné pour conduire le recours hiérarchique de second niveau), si des désaccords importants subsistent à l'issue de ces échanges.
Source : BOI-CF-PGR-20-10, 15 nov. 2023, § 340 s.
Zoom professions libérales
L’ADMINISTRATION PUBLIE UN RESCRIT SUR LES NOUVELLES CONDITIONS D’IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SEL
A compter du 1er janvier 2024, les associés de sociétés d’exercice libéral seront imposés dans la catégorie des BNC à raison de leurs rémunérations techniques, et non plus dans celle des traitements et salaires (V. INFOGEA 22/2022 ; BOI-RSA-GER-10-30, 5 janv. 2023, § 500 à 520).
Ce changement de catégorie d’imposition annoncé par l’Administration il y a un an a soulevé un certain nombre de questions au plan pratique.
Dans un rescrit publié le 27 décembre 2023, l’Administration apporte plusieurs précisions sur la situation des associés de SEL au regard de l’impôt sur le revenu (régime d’imposition, déduction des cotisations Madelin, traitement fiscal des rémunérations versées par la SEL, option pour l’EURL), de la TVA, de la cotisation foncière des entreprises et de l’épargne salariale.
Source : BOI-RES-BNC-000136, 27 déc. 2023.
Taxes diverses
N’OUBLIEZ PAS LES TAXES ANNUELLES SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS 2023
Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules.
Ces taxes sont dues par toutes les entreprises (sociétés ou entreprises individuelles) qui affectent des véhicules de tourisme en France à des fins économiques. En sont toutefois exonérées les entreprises individuelles qui se trouvent en dessous des plafonds des aides de minimis (autrement dit, si le total des avantages fiscaux et aides d’Etat dont elles bénéficient est inférieur à 300 000 € glissants sur trois 3 ans).
Le site Entreprendre.service-public.fr fait le point sur les modalités de calcul et de déclaration de ces taxes qui doivent être déclarées en janvier 2024.
Source : Entreprendre.service-public.fr, Actualité 27 déc. 2023
Durée du travail
SUSPENSION TEMPORAIRE DU REPOS HEBDOMADAIRE PENDANT LES JO 2024
Les Jeux Olympiques de 2024 sont un événement exceptionnel. Un décret du 23 novembre 2023 permet d’ouvrir temporairement et sous plusieurs conditions, à certaines entreprises intervenant directement dans le cadre de l’organisation et du déroulement des JO, la faculté de pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés entre le 18 juillet et le 14 août 2024.
Le Ministère du Travail a publié une série de questions/réponses pour commenter ce nouveau dispositif.
Source : D. n°2023-1078, 23 nov. 2023 : JO 24 nov. 2023 ; Min. Trav., Questions/Réponses, 30 nov. 2023
Conditions de travail
TRAVAILLER EN OPEN SPACE
L’open space est un espace de travail collectif où les bureaux sont sans cloison ou en plateau ouvert. Il permet notamment de favoriser la communication entre travailleurs.
En 2019, en France, 3,2 millions de salariés, équivalant à 2 employés de bureau sur 5, évoluent dans un open space. La DARES a publié deux études sur cette thématique en abordant les thèmes suivants :
- Qui sont les salariés concernés et quels métiers exercent-ils ?
- Sont-ils soumis à des conditions de travail et des risques professionnels particuliers ?
- Quel est leur état de santé en comparaison de celui des salariés en bureau classique ?
Source : Min. Trav., Actualité 8 déc. 2023
Entreprises du sport
GUIDE DES GRANDS ÉVÉNEMENTS SPORTIFS
Le Ministère du Travail vient de publier un “Guide des grands événements sportifs” à destination des organisateurs de ces événements ainsi qu’aux entreprises prestataires intervenant dans ce cadre. Le guide expose les formalités et obligations à respecter en tant qu’employeur de salariés recrutés en contrat de droit français et de salariés détachés :
- administration du travail durant ces événements sportifs, concernant notamment les contrôles de l’inspection du travail ;
- contrat de travail (autorisation de travail, temps de travail, salaires, prévention des risques…) détachement de travailleurs ;
- obligations spécifiques applicables aux maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre ;
- protection sociale des salariés soumis à la législation française et celle des travailleurs en détachement.
Le Guide peut être consulté en cliquant ici.
Source : Min. Trav., Actualité 18 déc. 2023
Aide aux entreprises
UNE NOUVELLE PLATEFORME POUR AIDER LES TPE-PME À ENTAMER LEUR TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Le Gouvernement vient de mettre en ligne une nouvelle plateforme gratuite pour aider les TPE et PME à recevoir des propositions d’accompagnements et de financements pour réduire leur impact environnemental.
Plusieurs axes sont abordés :
- diminuer sa facture d’électricité ;
- rénover ses locaux pour réduire ses dépenses ;
- opter pour des modes transport moins polluants ;
- faire des économies sur sa consommation d’eau.
Source : mission-transition-ecologique.beta.gouv.fr/
Avocats
RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
Un décret du 1er décembre 2023 modifie la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats. Il concrétise ainsi les propositions du Conseil national des barreaux, votées par son assemblée générale le 4 juin 2021. Une cinquantaine d'articles du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ont été modifiés.
Ce décret met en place un règlement intérieur unifié applicable à toutes les écoles d'avocats (EDA, ou CRFPA) à compter du 1er septembre 2025, et ajoute des conditions à la dispense d'examen d'accès au CRFPA accordée aux docteurs en droit ayant soutenu leur thèse après le 31 décembre 2024.
Les personnes pouvant bénéficier d'une passerelle pour l'accès à la profession d'avocat en fonction des activités précédemment exercées sont désormais toutes soumises à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
Source : CNB, Actualité 4 déc. 2023
Architectes
NOTE DE CONJONCTURE TRIMESTRIELLE DANS LE BTP À FIN OCTOBRE 2023
Le Réseau des CERC vient de mettre en ligne sa note de conjoncture du BTP sur les derniers mois aux niveaux national et interrégional.
Pour le bâtiment, tous les indicateurs sont au rouge dans la construction neuve. Les mises en chantier de logements reculent de -25,4 % sur 3 mois à fin octobre et de -26,5% pour le seul mois d’octobre. Les autorisations sont également en recul de -17% sur le trimestre (-26,2 % sur 12 mois). La commercialisation de logements auprès des particuliers accuse également une forte baisse. Les mises en vente reculent de 32,9 % et les réservations de 40%.
Pour les travaux publics, l’activité progresse de 5,9 % ce trimestre, les marchés conclus sont en hausse de 12,7 % en octobre.
Pour les matériaux, le fort recul des mises en chantier de logements impacte les besoins de matériaux des entreprises. Au 3e trimestre, la production de matériaux est en baisse de presque 5% pour le béton prêt à l’emploi et les granulats.
Les créations d’entreprises (hors micro-entrepreneurs) sont en baisse de 12,7 % sur le trimestre.
Les défaillances d’entreprises progressent de 29,9 % et reviennent à leur niveau d’avant 2020.
Sur 12 mois, le nombre de défaillances s’élève à 10 500 (2 400 sur le trimestre).
Source : GIE Réseau des CERC, Note de conjoncture n° 114, Déc. 2023
Médecins
LES REVENUS DES MÉDECINS LIBÉRAUX EN BAISSE DE PRÈS DE 4 % EN 2022
La CARMF publie les revenus nets 2022 (BNC - bénéfices non commerciaux) déclarés par les médecins qui servent de base de calcul pour leurs cotisations CARMF. Pour les 102 270 déclarations enregistrées, les revenus sont en baisse de 3,89 % par rapport à 2021. Compte tenu de l’inflation 2022 (5,22 %), la perte de pouvoir d’achat est de 8,66 %.
Source : CARMF, Communiqué de presse 7 nov. 2023
Professionnels de l’immobilier
LA VALEUR VERTE DES LOGEMENTS EN 2022 ET TENDANCES 2023
Le site des Notaires de France publie sur son site internet un dossier sur la valeur verte des logements en 2022.
Si la répartition des transactions de logements anciens selon l’étiquette énergie est restée quasiment stable ces dernières années, 2022 et les premiers mois de l’année 2023 se démarquent par une forte augmentation de la part des ventes de logements les plus énergivores (étiquettes énergie F et G) qui représente dorénavant 18% des ventes, soit +7 points en deux ans.
Vous pouvez consulter le dossier complet en ligne.
Source : Notaires de France, Actualité 15 déc. 2023
Professionnels de santé
REVALORISATION DE L’INDEMNISATION DU TRAVAIL DE NUIT DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
Dans le prolongement de l'accord relatif à la fonction publique hospitalière dans le cadre du “Ségur de la santé”, un décret du 22 décembre 2023 instaure à compter du 1er janvier 2024 un mécanisme d'indemnisation du travail de nuit prenant davantage en compte les sujétions particulières inhérentes à cette modalité d'exercice des fonctions.
Ce nouveau mécanisme se fonde sur la rémunération horaire de l'agent (traitement indiciaire brut et indemnité de résidence) à laquelle est affecté un taux de majoration de 25 %. Il se substitue au dispositif d'indemnisation par une indemnité fixe, variant selon l'intensité du travail de nuit, le corps et le service d'affectation de l'agent.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est fixé à 60 € (au lieu de 44,89 €). Enfin, pour les praticiens des établissements publics de santé, les personnels enseignants et hospitaliers, l’indemnité des gardes est revalorisée pour moitié.
Source : CNOM, Actualité 24 nov. 2023
Indices et taux
REVALORISATION DU SMIC AU 1ER JANVIER 2024
À compter du 1er janvier 2024, le SMIC horaire brut est porté :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 11,65 € (augmentation de 1,13 %), soit 1 766,92 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35h hebdomadaires ;
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,80 € (augmentation de 1,13 %), soit 1 334,67 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35h hebdomadaires.
Le minimum garanti s'établit à 4,15 € au 1er janvier 2024.
Source : D. n° 2023-1216, 20 déc. 2023 : JO 21 déc. 2023
INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 3E TRIMESTRE 2023
Au troisième trimestre 2023, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 133,66.
Sur un an, il augmente de 5,97 % (après +6,60 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 20 déc. 2023
INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 3E TRIMESTRE 2023
Au troisième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 132,15.
Sur un an, il augmente de 6,12 % (après +6,51 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 20 déc. 2023
INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 3E TRIMESTRE 2023
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 106 au 3e trimestre 2023.
Il est en baisse de -0,80 % sur un trimestre (après +2,21 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 3,39 % (après +7,99 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 20 déc. 2023
INDICE DES LOYERS D’HABITATION (ILH) - OCTOBRE 2023
En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides et dont l’usage principal est l’habitation) augmentent de +0,2 % entre juillet et octobre 2023, après +0,3 % entre avril et juillet 2023.
Sur un an, les loyers augmentent de +2,2 % en octobre 2023, comme en juillet et en avril 2023. Ils sont en hausse de +1,6 % dans le secteur libre et de +3,3 % dans le secteur social.
Source : INSEE, Inf. rap. 19 déc. 2023
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - NOVEMBRE 2023
En novembre 2023, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, rebondit légèrement sur un mois (+0,2 % après ‑1,1 % en octobre), du fait d’une nouvelle hausse des créations d’entreprises classiques (+1,7 %, comme le mois précédent).
À l’inverse, les immatriculations de micro-entrepreneurs continuent de baisser, mais à un rythme moins rapide (‑0,7 % après ‑2,7 %). En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (décembre 2022 à novembre 2023) augmente de 0,7 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (décembre 2021 à novembre 2022).
Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2023
INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 3E TRIMESTRE 2023
Au 3e trimestre 2023, les prix des logements en France métropolitaine diminuent de -1,0 % par rapport au trimestre précédent, après -0,7 % au 2e trimestre. La baisse des prix des logements anciens s’accentue (‑1,1 % par rapport au trimestre précédent, après ‑0,8 % au 2e trimestre). Les prix des logements neufs se replient (‑0,3 %, après ‑0,1 %).
Sur un an, les prix des logements baissent pour la première fois depuis le 3e trimestre 2015 (‑1,5 % après +0,7 %). Ce repli est porté par celui des logements anciens (‑1,8 % après +0,5 %). Les prix des logements neufs restent en hausse très légère sur un an mais décélèrent nettement (+0,3 %, après +1,9 % au 2e trimestre 2023)..
Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2023
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