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Vous avez jusqu'au 31 mars 2023 pour demander l'indemnité carburant ! |
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En remplacement de la “remise carburant” à la pompe qui s'est appliquée jusqu'au 31 décembre 2022, le Gouvernement a mis en place une indemnité carburant pour 2023 à destination des contribuables les plus modestes... Lire la suite… |
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TVA
Facturation électronique : l'Administration met à jour les spécifications externes et la FAQ |
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La facturation électronique va être généralisée entre assujettis à la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services réalisées en France Lire la suite…
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Cotisation sur la valeur ajoutée
Actualisation pour 2022 des plafonds d'exonération ou d'abattement de CVAE dans les zones urbaines en difficulté
Les entreprises implantées dans une zone urbaine en difficulté (QPV, ZFU-TE) bénéficiant à ce titre d'une exonération ou d'un abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent demander à ce que la valeur ajoutée produite servant de base au calcul de leur cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) bénéficie d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite d'un plafond actualisé annuellement (CGI, art. 1586 nonies, V). Lire la suite…
Revenus de capitaux mobiliers
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Report au 22 février de la souscription des IFU 2023 |
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Tous les ans, les sociétés de capitaux doivent souscrire au plus tard le 15 février, une déclaration appelée “imprimé fiscal unique” (n° 2561) dans lequel elles récapitulent les revenus distribués l'année précédente à tous leurs associés. Lire la suite…
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Enregistrement
Découvrez le nouveau service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux
Vous êtes un professionnel et vous avez acquis ou cédé des droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) ? Lire la suite…
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CESU
Sous-Le plafond de l'aide financière de l'employeur ou du CSE est revalorisé au 1er janvier 2023 |
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Les CESU préfinancés sont des titres de paiement permettant à des particuliers de payer des prestations de services à la personne (garde d'enfants, ménage, repassage, petit bricolage…) à un salarié ou à un organisme agréé.Lire la suite…
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Paie
Un nouveau modèle de bulletin de paie pour le mois de juillet 2023
Un arrêté du 31 janvier 2023 vient d'actualiser les informations devant figurer sur le bulletin de paie (C. trav., art. R 3243-2) et concernera les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023... Lire la suite…
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Exercice en société
Exercice en société NOUVELLE ORDONNANCE SUR L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES |
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Le ministre de l'Économie et des Finances et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie ont présenté une ordonnance relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, adoptée le 8 février 2023. Lire la suite…
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Formalités juridiques
Réouverture d'Infogreffe pour certaines formalités
Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique de formalités des entreprises est le nouveau portail pour effectuer toutes les formalités juridiques relatives à la création, la modification et la cessation des entreprises (www.formalites.entreprises.gouv.fr) Lire la suite…
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Architectes
RE2020 et extensions de maisons individuelles |
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Interrogé à plusieurs reprises par les architectes, le Conseil national de l'Ordre fournit des précisions sur l'application de la RE2020 (réglementation environnementale)... Lire la suite…
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Financez vos formations avec le FIFPL !
Le FIF PL, fonds d'assurance formation des professions libérales, finance jusqu'à 750 € les projets de formation sous condition de plafonds et en fonction de thématiques déterminées.
Lire la suite…
INDEX BATIMENT - DÉCEMBRE 2022 |
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L'INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de décembre 2022. Lire la suite…
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Avocats
Le prépaiement vient enrichir e-Actes
Depuis le 21 juin 2022, le Conseil national des barreaux propose aux avocats et à leurs clients un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel. Cette solution comprend notamment la fonctionnalité e-Actes, qui permet de signer électroniquement un acte d'avocat. Lire la suite…
Paysagistes
Promotion du métier en vidéos avec “Objectif : Fleuriste !” |
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La Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) a produit une série de capsules vidéo “Objectif : Fleuriste !” visant à promouvoir le métier d'artisan fleuriste auprès des jeunes et des personnes en reconversion professionnelle.
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Médecins
15 nouvelles mesures pour réduire le temps administratif des médecins libéraux2022, première année post pandémique, est une année charnière pour l'ensemble de la filière esthétique. En 2023, le secteur aura à faire face à des mutations. Lire la suite…
Psychologues
La prévention du suicide : une priorité de santé publique
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À l'occasion de la Journée nationale de la prévention du suicide le 5 février, le ministère de la Santé et de la prévention sensibilise au risque suicidaire, 2e cause de mortalité évitable chez les 15-24 ans, et met en lumière l'ensemble des actions... Lire la suite…
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Indices et taux
INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 4ÈME TRIMESTRE 2022
L'indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 4 trimestre 2022 à 137,26 (la hausse annuelle est plafonnée à 3,5 %).
Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder :
- 2,5 % dans les collectivités et départements d'outre-mer ;
- et 2,0 % en Corse.
L'IRL s'établit par conséquent à 135,93 dans les collectivités et départements d'outre-mer et à 135,27 en Corse.
Source : INSEE, Inf. rap. 13 janv. 2023
TAUX DE L'USURE AU 1er FÉVRIER 2023
Les taux de l'usure sont désormais calculés mensuellement. Les taux applicables au 1er février 2023 ont été publiés et peuvent être consultés en ligne dans l'avis du Ministère de l'Economie du 27 janvier 2023.
Source : A. n° ECOT2302033A, 26 janv. 2023 : JO 27 janv. 2023 ; Avis n° ECOT2302490V, 27 janv. 2023 : JO 29 janv. 2023
Produits d'épargne réglementée - Taux au 1er février 2022
Pour la période du 1er février 2023 au 31 juillet 2023, les taux d'intérêt annuels des produits d'épargne réglementée suivants sont fixés à :
- Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 4,47 % ;
- 3,0 % pour le taux du livret A, du livret d'épargne institué au profit des travailleurs manuels et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) (au lieu de 2 %) ;
- 3,0 % pour le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis (au lieu de 2 %) ;
- 6,1 % pour le taux des comptes sur livret d'épargne populaire (LEP) (au lieu de 4,6 %) ;
- 2,25 % pour le taux des livrets d'épargne-entreprise (LEE) (au lieu de 1,5 %) ;
- et 2,0 % pour le taux des comptes d'épargne logement (CEL) hors prime d'État (au lieu de 1,25 %).
Source : A. n° ECOT2301445A, 27 janv. 2023 : JO 29 janv. 2023
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MARS 2022
(Professionnels employant moins de 10 salariés)
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