Vous avez jusqu'au 31 mars 2023 pour demander l'indemnité carburant !
En remplacement de la “remise carburant” à la pompe qui s'est appliquée jusqu'au 31 décembre 2022, le Gouvernement a mis en place une indemnité carburant pour 2023 à destination des contribuables les plus modestes qui utilisent leur véhicule (voiture ou deux-roues) pour travailler ou se rendre au travail. La prime qui s'élève à 100 € pour l'année doit être demandée en ligne avant le 31 mars 2023.
Bénéficiaires de l'indemnité. - Le bénéfice de l'indemnité est soumis au respect des conditions suivantes :
- être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France,
- être âgé d'au moins 16 ans au 31 décembre 2021,
- avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d'activité figurant dans l'une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus : traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite), bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA) ;
- appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part au titre des revenus de l'année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 € (votre RFR figure sur votre dernier avis d'imposition),
- ne pas être redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de 2021,
- utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré. Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.
Montant de l'indemnité. - L'indemnité est versée par personne et non par foyer. Chaque membre d'un couple modeste qui utilise son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail recevra une aide de 100 €. Le couple pourra donc bénéficier de 200 € d'aide à l'achat de carburant.
Comment la demander ?. - Une demande de versement doit être faite en ligne avant la fin du mois de mars 2023 sur le site www.impots.gouv.fr. Pour cela, munissez-vous de votre numéro fiscal et de votre carte grise. Cliquez ici pour faire votre demande en ligne.
Source : economie.gouv.fr, Actualité 13 fév. 2023
TVA
Facturation électronique : l'Administration met à jour les spécifications externes et la FAQ
La facturation électronique va être généralisée entre assujettis à la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services réalisées en France.
Le calendrier de déploiement prévoit :
- En réception, une obligation pour tous les assujettis dès le 1er juillet 2024 ;
- En émission, l'obligation dépend de la taille de l'entreprise :
- • micro-entreprises et PME : 1er janvier 2026
- • entreprises de taille intermédiaire (ETI) : 1er janvier 2025
- • grandes entreprises : 1er juillet 2024.
Dans une mise à jour de la FAQ en ligne, l'Administration a donné la définition des TPE/PME, des ETI et des grandes entreprises :
- une microentreprise est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros ;
- une PME est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros
- une ETI est une entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME, dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros ;
- une grande entreprise est une entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes.
D'autres précisions sont également apportées par l'Administration sur les opérations réalisées dans les collectivités et territoires d'outre-mer, la gestion des notes de frais, les nouvelles mentions qui seront obligatoires sur les factures électroniques (notamment le numéro SIREN du client), ...
Par ailleurs, le dossier des spécifications externes est à nouveau mis à jour. De nouveaux cas de gestion sont notamment ajoutés. Pour connaître la liste des modifications, vous pouvez consulter le support de présentation du groupe de travail en cliquant ici.
Source : Dossier de spécifications externes Facturation électronique, Version 2.2, 31 janv. 2023 ; FAQ Facturation électronique, 31 janv. 2023 ; www.impots.gouv.fr, Actualités 31 janv. 2023
Cotisation sur la valeur ajoutée
Actualisation pour 2022 des plafonds d'exonération ou d'abattement de CVAE dans les zones urbaines en difficulté
Les entreprises implantées dans une zone urbaine en difficulté (QPV, ZFU-TE) bénéficiant à ce titre d'une exonération ou d'un abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent demander à ce que la valeur ajoutée produite servant de base au calcul de leur cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) bénéficie d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite d'un plafond actualisé annuellement (CGI, art. 1586 nonies, V).
Pour la CVAE due au titre de l'année 2022, ces plafonds d'exonération ou d'abattement de valeur ajoutée, applicables par établissement, s'élèvent à :
- 154 732 € pour les établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- et 402 505 € pour les établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) ou pour les entreprises commerciales implantées dans un QPV.
-
Remarque : La loi de finances pour 2023 supprime sur deux ans la CVAE : une réduction de moitié en 2023 avant sa suppression totale en 2024 (V. INFOGEA 1/2023).
Source : BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 1er févr. 2023, § 100
Revenus de capitaux mobiliers
Report au 22 février de la souscription des IFU 2023
Tous les ans, les sociétés de capitaux doivent souscrire au plus tard le 15 février, une déclaration appelée “imprimé fiscal unique” (n° 2561) dans lequel elles récapitulent les revenus distribués l'année précédente à tous leurs associés. Sont visés les dividendes, intérêts de comptes courants, jetons de présence… Les sommes déclarées sont ensuite automatiquement
A compter de cette année, la déclaration doit être faite depuis l'espace professionnel du site de la DGFIP (impots.gouv.fr), rubrique “Tiers déclarant”. L'administration fiscale vient d'annoncer un report au 22 février 2023 de la date limite de dépôt des IFU en raison de dysfonctionnements informatiques.
Enregistrement
Découvrez le nouveau service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux
Vous êtes un professionnel et vous avez acquis ou cédé des droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) ?
Si la cession n'est pas constatée par un acte signé entre les parties ou chez le notaire, vous pouvez désormais la déclarer en ligne dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr afin de régler les droits d'enregistrement à la charge de l'acheteur (le délai est d'un mois à compter de la cession).
Selon le type de cession de droits sociaux le barème de taxation suivant est appliqué :
DÉCLARATION |
TARIFS DES DROITS D'ENREGISTREMENT |
|
|---|---|---|
Cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (CGI,art. 726-I, 2°) |
5 % |
|
Cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers (CGI, art. 726-I-1°) |
0,1 % |
|
Autres cessions de parts sociales (CGI, art. 726-I-1° bis) |
3 % (1) |
|
(1) L'assiette taxable au droit de 3% correspond à la valeur des titres des titres diminué d'un abattement égal à : 23.000 € x nombre de parts rachetées / nombre total de parts de la société |
||
Pour faire cette déclaration, rendez-vous sur www.impots.gouv.fr › espace professionnel › Démarches › Cession de droits sociaux.
Une FAQ est disponible pour vous aider à la compléter (Rubrique Professionnel › Gérer mon entreprise/association › Je fais enregistrer mes actes de sociétés > Cession de droits sociaux).
Source : impots.gouv.fr, Actualité 2 fév. 2023
CESU
Le plafond de l'aide financiÈre de l'employeur ou du CSE est revalorisÉ au 1er janvier 2023
Les CESU préfinancés sont des titres de paiement permettant à des particuliers de payer des prestations de services à la personne (garde d'enfants, ménage, repassage, petit bricolage…) à un salarié ou à un organisme agréé.
Les services fiançables par CESU entrent dans l'une des trois catégories suivantes (C. trav., art. L. 7231-1 et D. 7231-1)
- la garde d'enfants ;
- l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
- les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
L'employeur ou le comité social et économique (CSE) peut financer tout ou partie des CESU attribués au personnel. Peuvent également en bénéficier : le chef d'entreprise ou les mandataires sociaux si l'activité est exercée en société (président, directeur général, directeurs généraux délégués, gérants ou membres de son directoire). Dans ce cas, l'aide financière doit bénéficier à l'ensemble des salariés selon les mêmes règles d'attribution.
L'aide financière de l'employeur ou du CSE ouvre droit à une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu si elle n'excède pas un plafond par an et par bénéficiaire. A compter du 1er janvier 2023, ce plafond est fixé à 2.301 € (au lieu de 2.265 € en 2022).
Source : A. NOR SPRS2236833A, 17 janv. 2023 : JO 7 fév. 2023
Paie
Un nouveau modèle de bulletin de paie pour le mois de juillet 2023
Un arrêté du 31 janvier 2023 vient d'actualiser les informations devant figurer sur le bulletin de paie (C. trav., art. R 3243-2) et concernera les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023 :
Est ajoutée l'indication du “montant net social” qui a pour but d'individualiser sur la fiche de paie le montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales ;
Source : A. NOR SPRS2219968A, 31 janv. 2023 : JO 7 févr. 2023, texte n° 18
Exercice en société
Nouvelle ordonnance sur l’exercice en sociÉtÉ des professions rÉglementÉes
Le ministre de l'Économie et des Finances et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie ont présenté une ordonnance relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, adoptée le 8 février 2023.
Partant du constat que les 700 000 professionnels libéraux exerçant une activité réglementée le font majoritairement à titre individuel, on note un attrait croissant pour l'exercice sous forme de société. Néanmoins, la complexité des règles applicables à cet exercice, leur opacité, la multiplication des régimes d'exercice ouverts et l'empilement des textes sont autant d'éléments dissuasifs pour les professionnels.
La nouvelle ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Elle est le fruit de près de deux années de concertation. Elle simplifie, clarifie, rend plus lisible et sécurise le cadre juridique applicable à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Elle offre également de nouveaux outils de développement aux professionnels, tout en renforçant la protection de leur indépendance.
Parmi les mesures adoptées, nous relèverons les points suivants. L'ordonnance :
- définit ce que sont les professions libérales réglementées, détermine les contours des trois familles les regroupant et consacre l'usage de la notion de « professionnel exerçant » ;
- améliore la lisibilité des dispositions applicables ;
- recueille en un texte unique l'ensemble des textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées tout en harmonisant les dispositions les concernant ;
- opère une simplification par le biais d'une convergence des régimes d'exercice en société existants ;
- simplifie la transmission comme la fin de vie des sociétés civiles professionnelles ;
- offre désormais aux personnes morales la possibilité d'être associées au sein d'une société en participation de professions libérales, répondant ainsi aux besoins de flexibilité et de souplesse des professionnels ;
- élargit le cadre de l'exercice pluri-professionnel et facilite la mise en commun de moyens afin de répondre au besoin croissant de mutualisation des compétences ;
- améliore le dispositif des holdings libérales et élargit leur périmètre d'investissement afin de favoriser le développement économique des entreprises libérales ;
- introduit ou précise certains garde-fous opérationnels permettant de renforcer la protection de l'indépendance des professionnels en améliorant la transparence du fonctionnement des structures vis-à-vis des autorités compétentes (les Ordres notamment), permettant d'accroître l'efficacité de leur surveillance.
Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Source : Ord. n° 2023-77, 8 fév. 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées : JO 9 fév. 2023 ; Conseil des ministres, compt-rendu 8 fév. 2023
Formalités juridiques
Réouverture d'Infogreffe pour certaines formalités
Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique de formalités des entreprises est le nouveau portail pour effectuer toutes les formalités juridiques relatives à la création, la modification et la cessation des entreprises (www.formalites.entreprises.gouv.fr).
En raison d'un certain nombre de dysfonctionnements du nouveau Guichet, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce vient d'annoncer que des formalités peuvent de nouveau être effectuées par l'intermédiaire du site https://www.infogreffe.fr dans des cas bien spécifiques, notamment les formalités de modification et de radiation des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS ne relevant ni des Chambre de commerce et d'industrie, ni des Chambres des métiers, groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique.
Cette possibilité est ouverte uniquement lorsque la formalité n'est pas disponible sur le site guichet-entreprises ou en cas d'inaccessibilité du site guichet-entreprises.
Source : infogreffe.fr, 13 janv. 2023 ; CNGTC, actualités, 16 janv. 2023
Architectes
RE2020 et extensions de maisons individuelles
Interrogé à plusieurs reprises par les architectes, le Conseil national de l'Ordre fournit des précisions sur l'application de la RE2020 (réglementation environnementale) : toutes les extensions de maisons individuelles soumises à autorisation d'urbanisme entrent dans son champ d'application. L'ordre fait le point sur son site internet sur cette question stratégique.
Source : Ordre des architectes, Actualité 13 fév. 2023
Financez vos formations avec le FIFPL !
Le FIF PL, fonds d'assurance formation des professions libérales, finance jusqu'à 750 € les projets de formation sous condition de plafonds et en fonction de thématiques déterminées. L'ordre fait le point sur la prise en charge qu'il est possible d'obtenir en 2023.
Source : Ordre des architectes, Actualité 14 fév. 2023
INDEX BÂTIMENT - DÉCEMBRE 2022
L'INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de décembre 2022. Vous pouvez les consulter sur le site internet de l'INSEE.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 fév. 2023
Avocats
Le prÉpaiement vient enrichir e-Actes
Depuis le 21 juin 2022, le Conseil national des barreaux propose aux avocats et à leurs clients un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel. Cette solution comprend notamment la fonctionnalité e-Actes, qui permet de signer électroniquement un acte d'avocat.
Pour optimiser l'usage d'e-Actes, deux nouvelles fonctionnalités visent à simplifier le processus de paiement de l'ensemble des actes proposés sur la plateforme. Elles sont disponibles depuis le 7 février 2023.
Source : CNB, Actualité 7 fév. 2023
Paysagistes
Promotion du métier en vidéos avec “Objectif : Fleuriste !”
La Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) a produit une série de capsules vidéo “Objectif : Fleuriste !” visant à promouvoir le métier d'artisan fleuriste auprès des jeunes et des personnes en reconversion professionnelle. Ces vidéos sont à la libre disposition des organismes de formation, des établissements ou organisations qui souhaitent les utiliser pour promouvoir le métier Vous pouvez contacter l'équipe de la Fédération pour bénéficier de tous les formats, adaptés à tous supports de communication.
Source : FFAF, Actualité 31 janv. 2023
Médecins
15 nouvelles mesures pour réduire le temps administratif des médecins libéraux
François Braun, ministre de la Santé, a annoncé le 8 février la mise en œuvre de 15 nouvelles mesures au cours de l'année 2023 pour réduire substantiellement les tâches administratives des médecins.
L'Assurance Maladie fera son possible pour que chaque mesure se concrétise au plus vite. Redonner du temps médical aux médecins est en effet une de ses priorités, placée au cœur des négociations conventionnelles menées actuellement avec les syndicats de médecins libéraux.
15 mesures ont ainsi été formulées autour des thèmes suivants :
- Les certificats médicaux deviennent l'exception (3 mesures)
- Transmission des pièces justificatives à l'Assurance Maladie : « vers le zéro papier » (2 mesures)
- Faciliter la gestion administrative des patients en affection de longue durée (3 mesures)
- Intégrer les outils du numérique en santé dans la pratique quotidienne des médecins (5 mesures)
- Fluidifier les relations entre l'Assurance Maladie et les médecins libéraux (2 mesures)
Pour consulter le détail des 15 mesures : V. site Ameli.
Source : Ameli.fr, Actualité 8 fév. 2023
Psychologues
La prévention du suicide : une prioritÉ de santÉ publique
À l'occasion de la Journée nationale de la prévention du suicide le 5 février, le ministère de la Santé et de la prévention sensibilise au risque suicidaire, 2e cause de mortalité évitable chez les 15-24 ans, et met en lumière l'ensemble des actions et outils mis en place pour venir en aide aux personnes en proie à une crise suicidaire, à leur entourage ainsi qu'aux professionnels de santé susceptibles de les repérer, de les orienter ou de les prendre en charge. Lisez la suite sur le site de l'Assurance maladie.
Source : Ameli.fr, Actualité 3 fév. 2023
Indices et taux
INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 4ÈME TRIMESTRE 2022
L'indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 4 trimestre 2022 à 137,26 (la hausse annuelle est plafonnée à 3,5 %).
Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder :
- 2,5 % dans les collectivités et départements d'outre-mer ;
- et 2,0 % en Corse.
L'IRL s'établit par conséquent à 135,93 dans les collectivités et départements d'outre-mer et à 135,27 en Corse.
Source : INSEE, Inf. rap. 13 janv. 2023
TAUX DE L'USURE AU 1er FÉVRIER 2023
Les taux de l'usure sont désormais calculés mensuellement. Les taux applicables au 1er février 2023 ont été publiés et peuvent être consultés en ligne dans l'avis du Ministère de l'Economie du 27 janvier 2023.
Source : A. n° ECOT2302033A, 26 janv. 2023 : JO 27 janv. 2023 ; Avis n° ECOT2302490V, 27 janv. 2023 : JO 29 janv. 2023
Produits d'épargne réglementée - Taux au 1er février 2022
Pour la période du 1er février 2023 au 31 juillet 2023, les taux d'intérêt annuels des produits d'épargne réglementée suivants sont fixés à :
- • 3,0 % pour le taux du livret A, du livret d'épargne institué au profit des travailleurs manuels et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) (au lieu de 2 %) ;
- • 3,0 % pour le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis (au lieu de 2 %) ;
- • 6,1 % pour le taux des comptes sur livret d'épargne populaire (LEP) (au lieu de 4,6 %) ;
- • 2,25 % pour le taux des livrets d'épargne-entreprise (LEE) (au lieu de 1,5 %) ;
- • et 2,0 % pour le taux des comptes d'épargne logement (CEL) hors prime d'État (au lieu de 1,25 %).
Source : A. n° ECOT2301445A, 27 janv. 2023 : JO 29 janv. 2023
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MARS 2022
(Professionnels employant moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
Samedi 11 mars 2023
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- • Dépôt des deux nouvelles déclarations remplaçant la déclaration des échanges de biens (DEB) : déclaration d'enquête statistique et état récapitulatif des clients pour les échanges de marchandises entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en février auprès du service des douanes.
- Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.
- • Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en février en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Ces déclarations doivent être souscrites en ligne sur le site sécurisé : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/
Mercredi 15 mars 2023
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en février 2023 si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 €.
- Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2022 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023.
Vendredi 31 mars 2023
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mars 2023.
Date variable
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 janvier et le 15 février 2023.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 mars) :
- - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février ;
- - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de février ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de janvier.
- Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
- • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février.
- • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en décembre 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
Dimanche 5 mars 2023
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Mercredi 15 mars 2023
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de février 2022, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de février.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
Lundi 20 mars 2023
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
Samedi 25 mars 2023
-
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de décembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
- Les entreprises de moins de 11 salariés ont la possibilité d'opter pour une exigibilité trimestrielle de ces cotisations.
Vendredi 31 mars 2023
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de février 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
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