Crédit d'impôt

CrÉdit d'impÔt pour la rÉnovation ÉnergÉtique des bâtiments À usage tertiaire affectÉs À l'activitÉ des PME

Un crédit d'impôt a été institué en faveur des PME qui engagent des dépenses pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Les dépenses doivent avoir été engagées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, ou entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Ce crédit d'impôt s'élève à 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie. Le crédit d'impôt est plafonné à 25 000 €.

Sont visées :

1. les PME ayant moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total du bilan inférieur à 43 M€ ;
2. qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique : isolation thermique, pompe à chaleur, ventilation mécanique… (Sur les travaux éligibles, V. les §100 à 150 du BOFiP) ;
3. dans leurs locaux professionnels (immeubles achevés depuis plus de 2 ans, dédiés à un usage tertiaire et affectés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole).

L'Administration fiscale a précisé que le plafonnement du crédit d'impôt à 25 000 € par entreprise s'apprécie en faisant le cumul des crédits d'impôt obtenus sur les deux périodes d'application du dispositif (2020-2021 et 2023-2024).

Exemple : En 2020, un médecin réalise pour 40 000 € de travaux dans son cabinet et bénéficie à ce titre de 12 000 € de crédit d'impôt (40 000 x 30 %).
En 2023, il réalise 70 000 € de travaux supplémentaires. Le crédit d'impôt devrait être théoriquement de 21 000 € (70 000 x 30 %), mais il sera plafonné à la différence entre 25 000 € et le crédit d'impôt obtenu en 2020, soit 13 000 € (25 000 - 12 000).

Source : BOI-BIC-RICI-10-170, 8 fév. 2023 ; L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27 ; L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 51

Contrôle fiscal

Bilan de la lutte contre des fraudes fiscale, douanière et sociale en 2022

Le Ministre de l'économie salue les résultats exceptionnels en matière de contrôle et de lutte contre les fraudes fiscale, douanière et sociale en 2022.

Les montants mis en recouvrement après contrôle fiscal atteignent un niveau inédit avec un total de 14,6 Md€ (soit +8,2% et +1,2 Md€ de plus qu'en 2021). Ces résultats historiques s'expliquent notamment par le renforcement du ciblage national du contrôle fiscal par l'analyse de données (datamining).

L'accompagnement des contribuables de bonne foi dans le cadre de la relation de confiance a progressé :

1. - près de 45 % des contrôles sur pièces se sont terminés de façon apaisée par des régularisations en cours de contrôle, soit 47 000 dossiers en 2022 contre 43 000 en 2021 ;
2. - 667 PME supplémentaires ont bénéficié de l'accompagnement fiscal personnalisé, soit un total de 1494 entreprises accompagnées au 31 décembre 2022 contre 827 en 2021.

La lutte intensive contre la fraude, qui représente 30 % des contrôles sur place contre 26 % en 2020, s'est poursuivie.

Après une année 2021 record, les résultats de la douane sont à nouveau historiques sur plusieurs segments de fraude comme les contrefaçons ou les trafics de tabacs.

TRACFIN a amélioré sa capacité à alimenter les services de lutte contre la fraude et joue un rôle d'alerte essentiel dans la détection des fraudes émergentes (TRACFIN est un service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'économie, qui concourt à la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme).

La priorité mise depuis 2017 dans la lutte contre la fraude sociale porte ses fruits avec des résultats en augmentation pour l'Assurance maladie et les prestations versées par les CAF.

Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 636, 23 fév. 2023

Taxes sur les bureaux en Île-de-France

Actualisation pour 2023 des tarifs et des circonscriptions

Les propriétaires de locaux situés en Île-de-France à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement annexées à ces locaux doivent s'acquitter annuellement d'une taxe (CGI, art. 231 ter). Une taxe additionnelle est également due sur les surfaces de stationnement (CGI, art. 1599 quater C).

Le tarif de la taxe est revalorisé tous les ans en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction. Les nouveaux tarifs pour 2023, en hausse de 4,3 %, viennent d'être publiés par l'Administration :

Source : BOI-IF-AUT-50-20, 15 févr. 2023, § 200 ; BOI-IF-AUT-140, 15 févr. 2023, § 100