Crédit d'impôt

CrÉdit d'impÔt pour la rÉnovation ÉnergÉtique des bâtiments À usage tertiaire affectÉs À l'activitÉ des PME

Un crédit d'impôt a été institué en faveur des PME qui engagent des dépenses pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Les dépenses doivent avoir été engagées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, ou entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Ce crédit d'impôt s'élève à 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie. Le crédit d'impôt est plafonné à 25 000 €.

Sont visées :

1. les PME ayant moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total du bilan inférieur à 43 M€ ;
2. qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique : isolation thermique, pompe à chaleur, ventilation mécanique… (Sur les travaux éligibles, V. les §100 à 150 du BOFiP) ;
3. dans leurs locaux professionnels (immeubles achevés depuis plus de 2 ans, dédiés à un usage tertiaire et affectés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole).

L'Administration fiscale a précisé que le plafonnement du crédit d'impôt à 25 000 € par entreprise s'apprécie en faisant le cumul des crédits d'impôt obtenus sur les deux périodes d'application du dispositif (2020-2021 et 2023-2024).

Exemple : En 2020, un médecin réalise pour 40 000 € de travaux dans son cabinet et bénéficie à ce titre de 12 000 € de crédit d'impôt (40 000 x 30 %).
En 2023, il réalise 70 000 € de travaux supplémentaires. Le crédit d'impôt devrait être théoriquement de 21 000 € (70 000 x 30 %), mais il sera plafonné à la différence entre 25 000 € et le crédit d'impôt obtenu en 2020, soit 13 000 € (25 000 - 12 000).

Source : BOI-BIC-RICI-10-170, 8 fév. 2023 ; L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27 ; L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 51

Contrôle fiscal

Bilan de la lutte contre des fraudes fiscale, douanière et sociale en 2022

Le Ministre de l'économie salue les résultats exceptionnels en matière de contrôle et de lutte contre les fraudes fiscale, douanière et sociale en 2022.

Les montants mis en recouvrement après contrôle fiscal atteignent un niveau inédit avec un total de 14,6 Md€ (soit +8,2% et +1,2 Md€ de plus qu'en 2021). Ces résultats historiques s'expliquent notamment par le renforcement du ciblage national du contrôle fiscal par l'analyse de données (datamining).

L'accompagnement des contribuables de bonne foi dans le cadre de la relation de confiance a progressé :

1. - près de 45 % des contrôles sur pièces se sont terminés de façon apaisée par des régularisations en cours de contrôle, soit 47 000 dossiers en 2022 contre 43 000 en 2021 ;
2. - 667 PME supplémentaires ont bénéficié de l'accompagnement fiscal personnalisé, soit un total de 1494 entreprises accompagnées au 31 décembre 2022 contre 827 en 2021.

La lutte intensive contre la fraude, qui représente 30 % des contrôles sur place contre 26 % en 2020, s'est poursuivie.

Après une année 2021 record, les résultats de la douane sont à nouveau historiques sur plusieurs segments de fraude comme les contrefaçons ou les trafics de tabacs.

TRACFIN a amélioré sa capacité à alimenter les services de lutte contre la fraude et joue un rôle d'alerte essentiel dans la détection des fraudes émergentes (TRACFIN est un service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'économie, qui concourt à la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme).

La priorité mise depuis 2017 dans la lutte contre la fraude sociale porte ses fruits avec des résultats en augmentation pour l'Assurance maladie et les prestations versées par les CAF.

Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 636, 23 fév. 2023

Taxes sur les bureaux en Île-de-France

Actualisation pour 2023 des tarifs et des circonscriptions

Les propriétaires de locaux situés en Île-de-France à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement annexées à ces locaux doivent s'acquitter annuellement d'une taxe (CGI, art. 231 ter). Une taxe additionnelle est également due sur les surfaces de stationnement (CGI, art. 1599 quater C).

Le tarif de la taxe est revalorisé tous les ans en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction. Les nouveaux tarifs pour 2023, en hausse de 4,3 %, viennent d'être publiés par l'Administration :

Source : BOI-IF-AUT-50-20, 15 févr. 2023, § 200 ; BOI-IF-AUT-140, 15 févr. 2023, § 100

Zoom professions libérales

Quel traitement fiscal pour les frais d'avocat relatifs à un litige entre un notaire qui souhaite faire valoir ses droits à la retraite et le garde des sceaux ?

Un député a interrogé le ministre de l'économie sur la reconnaissance comme frais professionnels déductibles fiscalement des honoraires d'avocats engagés par un notaire ayant eu un litige avec le Garde des sceaux pour l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite.

Pour répondre, le ministre rappelle que le revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu (CGI, art. 13). Aussi, dans le cas particulier d'un notaire engageant des honoraires d'avocats dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite, 3 situations sont distinguées en fonction des modalités d'imposition et d'exercice de l'activité, avant de conclure à la non-déductibilité de tels frais.

1. S'agissant des notaires qui exercent leur activité à titre individuel, et dont les revenus de leurs charges et offices sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) : le bénéfice imposable est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (CGI, art. 93). à cet égard, les honoraires ou commissions versés à l'occasion de l'exercice de la profession sont déductibles du bénéfice imposable. à l'inverse, les dépenses qui ne se rattachent pas directement à l'exercice de la profession ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat. Il en est ainsi notamment des dépenses d'ordre personnel, telles que les dépenses afférentes à des biens meubles ou immeubles non affectés à l'exercice de la profession ou les frais de déplacement non justifiés par les besoins de la profession. Il en résulte que les frais d'honoraires engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître ses droits à la retraite, qui constituent des dépenses ne se rattachant pas directement à l'exercice de l'activité de notaire, et dont la déduction n'est par ailleurs admise par aucune disposition expresse de la loi, ne constituent pas des dépenses déductibles des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
2. S'agissant des notaires associés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, une charge doit notamment, pour être admise en déduction du résultat imposable, être engagée dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise (CGI, art. 39). à cet égard, la prise en charge par une société d'une telle dépense d'ordre personnel de l'un de ses associés est constitutive d'un acte anormal de gestion, non déductible du résultat imposable de l'entreprise.
3. En ce qui concerne les notaires salariés, dont les revenus tirés de l'exercice de cette activité sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires, la déduction des frais professionnels peut s'opérer soit par l'application d'une déduction forfaitaire de 10 % soit, sur option, pour leur montant réel et justifié (CGI, art. 83, 3°).
   Les frais de procès supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud'homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires constituent des frais professionnels déductibles, pour leur montant réel et justifié, des revenus imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-RSA-BASE-30-50-30-40, 20 sept. 2017, § 340). Il s'agit en effet de dépenses engagées pour l'acquisition ou la conservation de leur revenu imposable.
   En revanche, des honoraires d'avocats engagés dans le cadre d'une procédure prud'homale en vue de faire valoir des droits à la retraite ne sont pas assimilables à des frais professionnels déductibles des salaires, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas engagées en vue de l'acquisition et de la conservation d'un revenu imposé dans la catégorie des traitements et salaires, mais dans le but de mettre fin à leur activité professionnelle générant de tels revenus.

Source : Rép. min. n° 2156 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1132