Quelles sont les dates limites de souscription de vos déclarations professionnelles relatives à 2022 ?
Les travailleurs indépendants qui exercent à titre individuel sont tenus de déclarer leurs revenus professionnels annuellement selon un calendrier fixé par l’Administration fiscale. En 2023, voici les différentes dates limites de souscription de votre déclaration en fonction de la nature de votre activité et de votre régime d’imposition.
Professionnels exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle
Pour les professionnels qui exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (“BIC”), selon votre régime d’imposition, deux situations sont possibles :
- Si vous êtes soumis à un régime réel (normal ou simplifié) : vous devrez déposer votre déclaration n°2031-SD pour le résultat de l’exercice 2022 au plus tard le mercredi 3 mai 2023 ;
- Si vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise (micro-BIC) : vous déclarerez votre chiffre d’affaires 2022 sur la déclaration de revenus n°2042-C-PRO dont la date limite de dépôt dépend de votre département de résidence (V. Infos fiscales > Impôt sur le revenu > Campagne 2023 de déclaration des revenus).
- Remarque : L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour les contribuables qui télédéclarent leur déclaration n°2031-SD.
Professionnels exerçant une activité libérale ou percevant des droits d’auteur
Pour les professionnels qui exercent une activité libérale ou perçoivent des droits d’auteur, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (“BNC”), selon votre régime d’imposition, deux situations sont possibles :
- Si vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée : vous devrez déposer votre déclaration n°2035-SD relative à l’année 2022 au plus tard le mercredi 3 mai 2023.
- Si vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise (micro-BNC, aussi appelé “régime déclaratif spécial”) : vous déclarerez votre chiffre d’affaires 2022 sur la déclaration de revenus n°2042-C-PRO dont la date limite de dépôt dépend de votre département de résidence (V. Infos fiscales > Impôt sur le revenu > Campagne 2023 de déclaration des revenus).
- Remarque : L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour les contribuables qui télédéclarent leur déclaration n°2035.
Source : Note de la rédaction
Impôt sur le revenu
CAMPAGNE 2023 DE DÉCLARATION DES REVENUS
Le calendrier de la campagne de déclaration des revenus de 2022 vient d’être dévoilé par la DGFIP. Cette année, les dates limites de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) sont fixées comme suit :
Pour la déclaration en ligne :
Département de résidence |
Date limite |
|---|---|
Zone 1 (Département n°01 à 19) |
25 mai 2023 à 23h59 |
Zone 2 (Départements n°20 à 54) |
1er juin 2023 à 23h59 |
Zone 3 (Départements n°55 à 974/976) |
8 juin 2023 à 23h59 |
La déclaration en ligne se fait comme habituellement sur le site www.impots.gouv.fr. Le service en ligne sera ouvert à compter du 13 avril 2023.
L’Administration enverra les déclarations pré-remplies par voie postale entre 6 et le 25 avril 2023.
Pour la déclaration papier : 22 mai 2023 à 23h59 (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de la Poste faisant foi.
- Attention : Seuls peuvent recourir à la déclaration papier les contribuables ne disposant pas d’une connexion internet dans leur résidence principale, ou étant dans l’incapacité de télédéclarer (personnes âgées ou handicapées).
Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 695, 14 mars 2023
TVA
RÉFORME DE LA TVA À L’IMPORTATION : L’ADMINISTRATION PUBLIE SES COMMENTAIRES
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises qu’elles soient assujetties à la TVA ou non assujetties mais identifiées à la TVA, sont tenues d’autoliquider la TVA à l’importation sur leur déclaration de chiffre d’affaires et n’ont plus à l’acquitter auprès de la Douane (V. INFOGEA 1/2022). Cette dernière n’a plus qu’une compétence restreinte en cette matière puisqu’elle conserve le recouvrement et le contrôle de la seule TVA à l’importation due par des personnes non-assujetties et non identifiées (CGI, art. 287 et art. 1695).
L'Administration a publié le 18 janvier 2023 de nombreux commentaires de cette réforme, dont une partie est soumise à consultation publique jusqu'au 15 avril 2023. Elle précise notamment :
- la définition des importations soumises à la TVA ;
- les conditions de la localisation en France d'une importation pour les besoins de la TVA ;
- les opérations qui bénéficient de la suspension de TVA ;
- les règles applicables aux situations où, à la sortie mettant fin à la suspension de la taxe, l'importation est neutralisée et aux situations où la sortie mettant fin à la suspension ne constitue pas une importation au sens de la TVA, y compris si aucune livraison de ce bien n'est intervenue en suspension ;
- le fait générateur et l'exigibilité de la TVA dans les situations d'importation régulières et irrégulières ;
- les règles de déduction de la TVA acquittée sur les opérations d'importation ;
- les règles de détermination du redevable de la TVA à l'importation et ses obligations.
Source : BOFiP-impôts, Actualité TVA-CHAMP, 18 janv. 2023
NOUVEAUX COMMENTAIRES DE LA DOUANE SUR L'ENQUÊTE MENSUELLE STATISTIQUE DES ÉCHANGES DE BIENS INTRA-UE (DÉCLARATION EMEBI)
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises qui réalisent des livraisons et des acquisitions intracommunautaires doivent souscrire une enquête mensuelle statistique des échanges de biens intra-UE (appelée “déclaration EMEBI”) auprès de la Douane. Cette déclaration remplace la déclaration d’échanges de biens (“DEB”).
La Douane a publié le 8 février 2023 sur DebWeb une note de référence contenant ses commentaires sur les modalités de souscription de la déclaration EMEBI. Elle indique à cette occasion :
- la modification de la réglementation relative aux envois échelonnés ;
- le passage à 2 ans au lieu d'1 an de la période de correction des réponses à l'EMEBI ;
- l'ajout de 6 nouveaux codes à la nomenclature générale des produits ;
- le calendrier de dépôt de l'enquête pour l'année 2023.
S’agissant du calendrier de dépôt pour l’année 2023, il s’établit comme suit :
Mois de référence |
Période de transmission |
|---|---|
Janvier 2023 |
Entre le 1er et le 11 février 2023 |
Février 2023 |
Entre le 1er et le 11 mars 2023 |
Mars 2023 |
Entre le 1er et le 13 avril 2023 |
Avril 2023 |
Entre le 1er et le 13 mai 2023 |
Mai 2023 |
Entre le 1er et le 12 juin 2023 |
Juin 2023 |
Entre le 1er et le 12 juillet 2023 |
Juillet 2023 |
Entre le 1er et le 11 août 2023 |
Août 2023 |
Entre le 1er et le 12 septembre 2023 |
Septembre 2023 |
Entre le 1er et le 12 octobre 2023 |
Octobre 2023 |
Entre le 1er et le 14 novembre 2023 |
Novembre 2023 |
Entre le 1er et le 12 décembre 2023 |
Décembre 2023 |
Entre le 1er et le 12 janvier 2024 |
Source : BOFiP-impôts, Actualité TVA-CHAMP, 18 janv. 2023
Crédits et réductions d’impôt
Entrée en vigueur de la prorogation du taux majorÉ de la réduction d’impÔt IR-PME
La loi de finances pour 2023 a prorogé d’un an le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME, dite “IR-PME” ou “Madelin” (CGI, art. 199 terdecies-0 A) pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 17-I).
- Cette disposition s'applique aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu'en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou des fonds d'investissement de proximité (FIP) ainsi qu'aux souscriptions au capital des ESUS.
La loi de finances pour 2023 a prévu qu'un décret devait préciser la date d'entrée en vigueur de cette prorogation. Un décret du 10 mars 2023 vient de fixer celle-ci au 12 mars 2023.
Le taux de 25 % s'applique ainsi aux versements effectués à compter du 12 mars 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023.
Source : D. n° 2023-176, 10 mars 2023 : JO 11 mars 2023
Zoom professions libérales
L’EXONÉRATION DES LIVRAISONS DE PROTHÈSES DENTAIRES EST PRÉCISÉE
Les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes sont exonérées de TVA (CGI, art. 261, 4-1°). L’Administration a apporté des précisions sur la notion de prothèses exonérées.
Elle indique ainsi qu’une prothèse est une pièce ou un appareil qui remplace, en totalité ou en partie, un organe ou un membre manquant en reproduisant ses formes et en remplissant si possible les mêmes fonctions. La prothèse doit être distinguée de l'orthèse qui est une pièce ou un appareil destiné à prévenir ou à corriger les déformations ou à suppléer les défaillances du membre ou de l'organe en cause. Seuls les appareils correspondant à la définition de prothèse sont éligibles à l'exonération.
Sont ainsi exclues de l’exonération les fournitures d'orthèses dentaires, tels que les appareils orthodontiques et les gouttières dentaires (aligneurs) qui sont soumises au taux normal de 20 %.
Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 8 fév. 2023, § 305 s.
Travailleurs indépendants
DIAPORAMAS CRÉATEURS
Vous souhaitez créer votre entreprise ou votre cabinet médical ?
L’URSSAF propose un diaporama pour les créateurs d’entreprise organisé par métiers pour tout connaître sur les modalités d’immatriculation, de calcul et de paiement des cotisations, les prestations sociales, ainsi que les offres d’accompagnement et les services en ligne de l’URSSAF :
- auto-entrepreneur ;
- artisan, commerçant profession libérale non réglementée ;
- profession libérale réglementée ;
- chirurgien-dentiste ;
- infirmier libéral ;
- masseur-kinésithérapeute ;
- médecin ;
- orthophoniste ;
- orthoptiste ;
- pédicure-podologue;
- sage-femme ;
- professions libérales réglementées dans les Drom ;
- artisan, commerçant, profession libérale non réglementée dans les Drom.
Source : URSSAF, Actualité 10 mars 2023
Embauche
VISITE-CONSEIL : FAITES-VOUS ACCOMPAGNER PAR UN EXPERT URSSAF
Vous avez embauché votre premier salarié depuis moins de 18 mois ? Vous souhaitez être guidé ou sécurisé dans l’application de la réglementation en matière de cotisations sociales et éviter les erreurs ?
Demandez à bénéficier de la visite-conseil, un service gratuit proposé par l’URSSAF, au sein de votre entreprise pour obtenir l’avis d’un spécialiste de la législation de Sécurité sociale sans faire l’objet d’un contrôle.
Après analyse de vos déclarations, en cas d’erreur identifiée, l’expert vous apporte son aide pour une mise en conformité et les montants qui auraient dû être réglés ne sont pas redressés.
Si vous êtes intéressé, vous pouvez prendre rendez-vous avec un expert.
Source : URSSAF, Actualité 6 mars 2023
Rémunération
RÉDIGER FACILEMENT UN ACCORD D’INTÉRESSEMENT
L’URSSAF propose d’aider les employeurs qui souhaitent rédiger un accord d'intéressement avec un service en ligne gratuit : mon-interessement.urssaf.fr.
L’URSSAF organise également une webconférence le mardi 28 mars à 18h. Seront abordés les points suivants : rappel des avantages et points clé d’un accord d’intéressement, présentation pédagogique du nouveau service proposé par le site.
Sur la page de l’évènement, vous avez la possibilité de poser vos questions et de vous abonner à une alerte pour être averti au moment du lancement de l’évènement.
Source : URSSAF, Actualité 6 mars 2023
Bâtiment
Note de conjoncture du secteur au titre des derniers mois
Le Réseau des CERC vient de publier une note de conjoncture nationale et interrégionale de la filière construction sur les derniers mois aux niveaux national et interrégional.
Dans le bâtiment, les résultats sont en forte baisse dans certains secteurs. S’agissant de la construction neuve sur 3 mois, les mises en chantier de logements reculent de -3,4 % tandis que les locaux neufs se replient de -13,7 %. L’entretien-rénovation affiche une progression de +1,8 % au 4e trimestre 2022. Par ailleurs, les carnets de commandes, bien qu’en recul, demeurent garnis avec 15,7 semaines de travaux programmés en moyenne.
Les travaux publics réalisés reculent sur un an de -7,2 %.
S’agissant de l’industrie des matériaux, la production de béton prêt à l’emploi (BPE) recule de -4,0 % et celle de granulats de -3,9 % sur un an.
S’agissant de l’emploi, l’emploi salarié se stabilise depuis le début de l’année 2022 (+1,4 % sur un an à la fin du 3e trimestre 2022) tandis que l’emploi intérimaire baisse (-3,0 % sur un an à fin décembre 2022). Les demandeurs d’emploi sont en baisse de -11,5 % sur un an à la fin du 4e trimestre 2022.
Les créations d’entreprises demeurent portées par les micro-entreprises, car en dehors de celles-ci, la tendance est à la stabilité. Les défaillances d’entreprises augmentent de +38,3 % sur un an à la fin du 4er trimestre 2022.
- Consultez l’ensemble des données chiffrées sur le site des CERC avec une analyse par région.
Source : Réseau des CERC, Note de conjoncture, n° 105, 13 mars 2023
Boulangers / Pâtissiers
La boulangerie en danger ?
ALTARES analyse les tendances du secteur de la boulangerie. Constatant que le secteur est en difficulté compte tenu de la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie, 874 boulangeries ont dû fermer en 2022 sur 33 469 commerces recensés à fin décembre 2022.
2086 boulangeries ont été créées en 2022 (contre 2 140 en 2021).
Le prix moyen de cession d’une boulangerie s’élève à 214 893 €, ce qui la place en 9e position du TOP 10 des cessions de fonds de commerce.
ALTARES estime que malgré les difficultés actuelles, ¾ des boulangeries ont une bonne capacité à résister : 27 % sont à risque faible, et 10 % en risque sérieux.
Source : ALTARES, Actualité 2 mars 2023
Filière bois
MarchÉ du meuble À fin janvier 2023
L’année 2023 commence de la même façon que l’année 2022 s’est terminée, avec une nouvelle croissance du marché de +2,7 % comme c’est le cas tous les mois depuis septembre 2022 où les progressions oscillent entre 0,6 % et 4 %.
Les soldes n’ont pas eu d’effet notable, le marché reste sur sa dynamique de la fin d’année 2022. La progression enregistrée sur le mois permet tout juste de compenser le recul de l’année précédente. Si l’on compare à 2019, dernière année référence, le marché reste largement en avance en valeur sur cette dernière marque (+11,2 %), en raison de l’inflation. Les arbitrages des ménages se poursuivent sur le début de l’année d’autant plus que les tarifs réglementés de l’énergie ont encore fortement augmenté au cours des deux premiers mois.
La hausse des prix du mobilier permet encore une fois de soutenir la valeur du marché alors que les soldes n’auront pas permis de relancer la fréquentation et les volumes vendus, même s’ils ont été efficaces en fin de période pour le milieu-haut de gamme.
Source : IPEA, Note de conjoncture de janvier 2023
Taxis / VTC
Chiffres clÉs des transports - Édition 2023
Le Service des données et études statistiques (SDES) du Ministère de la Transition écologique publie les chiffres clés du transport.
Dans un contexte de rebond économique amorcé à la fin du printemps avec la levée progressive des restrictions liées à la crise sanitaire, l’activité des transports redémarre en 2021. Avec 449,4 milliards d’euros en 2021 (18,0 % du PIB français), les dépenses totales en transports retrouvent leur niveau d’avant-crise. Le transport intérieur de voyageurs repart à la hausse (+ 9,6 %) pour tous les modes de transport mais le rebond n’est pas total (- 13,1 % par rapport à 2019). Le transport de marchandises augmente (+ 3,0 % de tonnes-kilomètres), en particulier pour le ferroviaire dont la part modale croît pour la première fois depuis 2015. Avec la reprise de la circulation, les émissions de gaz à effet de serre des transports repartent à la hausse (+ 11,5 % en 2021, après la chute historique de 16,5 % en 2020).
La publication du SDES consultable en ligne rassemble les données utiles à la connaissance des transports et de leurs effets : infrastructures, activité, emploi, externalités, etc.
Source : Min. trans. éco., Datalab, Mars 2023
Indice et taux
Index bÂtiment, travaux publics et divers de la construction - Janvier 2023
L’INSEE vient de publier les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction pour le mois de janvier 2023.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 mars 2023
Indice des prix À la consommation (IPC) - FÉvrier 2023
En février 2023, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de +1,0 % sur un mois (après +0,4 % en janvier). Les prix des produits manufacturés rebondissent (+0,8 % après ‑1,1 %) avec la fin des soldes d’hiver. Ceux des services accélèrent (+0,8 % après +0,1 %), tirés par le rebond des prix des services de transport (+4,8 % après ‑6,4 %). Les prix de l’alimentation augmentent au même rythme qu’en janvier (+1,7 %) et ceux de l’énergie ralentissent (+1,6 % après +3,9 %) : la hausse des prix de l’électricité sous l’effet de la revalorisation des tarifs réglementés est en partie contrebalancée par le repli des prix des produits pétroliers (‑1,2 % après +6,7 %).
Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +6,3 % en février 2023, après +6,0 % en janvier. Cette hausse de l’inflation est due à l’accélération des prix de l’alimentation (+14,8 % après +13,3 %), des services (+3,0 % après +2,6 %) et des produits manufacturés (+4,7 % après +4,5 %). À l’inverse, les prix de l’énergie ralentissent (+14,1 % après +16,3 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 15 mars 2023
Emploi salariÉ - 4e trimestre 2022
Au 4e trimestre 2022, l’emploi salarié augmente modérément : +0,2 % (+44 000 emplois). Il ralentit progressivement depuis le début de l’année : +0,4 % aux 1er (+109 300 emplois) et 2e trimestres 2022 (+99 700 emplois) puis +0,3 % au 3e trimestre (+84 100 emplois). Il est en hausse pour le huitième trimestre consécutif, soit depuis fin 2020. Au 4e trimestre 2022, l’emploi salarié se situe nettement au-dessus de son niveau d’un an auparavant (+1,3 %, soit +337 100 emplois) et dépasse de 4,5 % son niveau d’avant la crise sanitaire (fin 2019), soit près de 1,2 million d’emplois supplémentaires dont un tiers en contrat d’alternance.
Source : INSEE, Inf. rap. 9 mars 2023
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D'AVRIL 2023
(Entreprises de moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
Mercredi 12 avril 2023
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- • Dépôt des deux nouvelles déclarations remplaçant la déclaration des échanges de biens (DEB) : déclaration d’enquête statistique et état récapitulatif des clients pour les échanges de marchandises entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en mars auprès du service des douanes.
- Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1e janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.
- • Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mars en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Ces déclarations doivent être souscrites en ligne sur le site sécurisé : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/
Samedi 15 avril 2023
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés
- • en mars 2023 si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 € ;
- • au 1er trimestre 2023 si le montant de la taxe acquittée en 2022 est compris entre 4 000 € et 10 000 €
- Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2022 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023.
Lundi 24 avril 2023
Entreprises redevables de la TVA
Régularisation annuelle de la TVA déduite sur des biens immobilisés au titre de la variation des “coefficients d’assujettissement” de plus d’un 10e à la hausse ou à la baisse par rapport aux coefficients de référence.
- Le coefficient d’assujettissement correspond au pourcentage d’utilisation d’un bien immobilisé à la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction. La régularisation annuelle se traduit par un complément de déduction ou par un reversement (CGI, ann. II, art. 207).
Dimanche 30 avril 2023
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'avril 2023.
Date variable
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2023.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 25 avril) :
- - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars ;
- - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mars ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de février.
- Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
- • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars.
- • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de mars..
- • Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars, au plus tard le 24 avril 2023.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en janvier 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
Mercredi 5 avril 2023
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
- • Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mars en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Ces déclarations doivent être souscrites en ligne sur le site sécurisé : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/
Samedi 15 avril 2023
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de mars, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mars.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
Jeudi 20 avril 2023
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
Mardi 25 avril 2023
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mars aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
Dimanche 30 avril 2023
- Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :
- • au titre du mois de mars 2023 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
- • au titre du 1er trimestre 2023 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.
Date variable
Employeurs soumis à la DSN
A l’occasion de toute rupture d’un contrat de travail, envoi des attestations d’employeur à Pôle emploi en DSN par émission d’un signalement de fin de contrat de travail dans les 5 jours ouvrés.
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