INFOGéA #5 - 15 mars 2023
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Quelles sont les dates limites de souscription de vos déclarations professionnelles relatives à 2022 ?

Déclaration Impôts @ Drazen Zigic-freepik Déclaration Impôts @ Drazen Zigic-freepik

Les travailleurs indépendants qui exercent à titre individuel sont tenus de déclarer leurs revenus professionnels annuellement selon un calendrier fixé par l’Administration fiscale. En 2023, voici les différentes dates limites de souscription de votre déclaration en fonction de la nature de votre activité et de votre régime d’imposition.

Professionnels exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle

Pour les professionnels qui exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (“BIC”), selon votre régime d’imposition, deux situations sont possibles :

  1. Si vous êtes soumis à un régime réel (normal ou simplifié) : vous devrez déposer votre déclaration n°2031-SD pour le résultat de l’exercice 2022 au plus tard le mercredi 3 mai 2023 ;
      2. Remarque : L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour les contribuables qui télédéclarent leur déclaration n°2031-SD.
  2. Si vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise (micro-BIC) : vous déclarerez votre chiffre d’affaires 2022 sur la déclaration de revenus n°2042-C-PRO dont la date limite de dépôt dépend de votre département de résidence (V. Infos fiscales > Impôt sur le revenu > Campagne 2023 de déclaration des revenus).

Professionnels exerçant une activité libérale ou percevant des droits d’auteur

Pour les professionnels qui exercent une activité libérale ou perçoivent des droits d’auteur, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (“BNC”), selon votre régime d’imposition, deux situations sont possibles :

  1. Si vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée : vous devrez déposer votre déclaration n°2035-SD relative à l’année 2022 au plus tard le mercredi 3 mai 2023.
      2. Remarque : L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour les contribuables qui télédéclarent leur déclaration n°2035.
  2. Si vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise (micro-BNC, aussi appelé “régime déclaratif spécial”) : vous déclarerez votre chiffre d’affaires 2022 sur la déclaration de revenus n°2042-C-PRO dont la date limite de dépôt dépend de votre département de résidence (V. Infos fiscales > Impôt sur le revenu > Campagne 2023 de déclaration des revenus).

Source : Note de la rédaction


Infos fiscales

Impôt sur le revenu

CAMPAGNE 2023 DE DÉCLARATION DES REVENUS

Le calendrier de la campagne de déclaration des revenus de 2022 vient d’être dévoilé par la DGFIP. Cette année, les dates limites de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) sont fixées comme suit :

Pour la déclaration en ligne :

Département de résidence

Date limite

Zone 1 (Département n°01 à 19)

25 mai 2023 à 23h59

Zone 2 (Départements n°20 à 54)

1er juin 2023 à 23h59

Zone 3 (Départements n°55 à 974/976)

8 juin 2023 à 23h59

La déclaration en ligne se fait comme habituellement sur le site www.impots.gouv.fr. Le service en ligne sera ouvert à compter du 13 avril 2023.

L’Administration enverra les déclarations pré-remplies par voie postale entre 6 et le 25 avril 2023.

Pour la déclaration papier : 22 mai 2023 à 23h59 (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

    Attention : Seuls peuvent recourir à la déclaration papier les contribuables ne disposant pas d’une connexion internet dans leur résidence principale, ou étant dans l’incapacité de télédéclarer (personnes âgées ou handicapées).

Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 695, 14 mars 2023


TVA

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RÉFORME DE LA TVA À L’IMPORTATION : L’ADMINISTRATION PUBLIE SES COMMENTAIRES

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises qu’elles soient assujetties à la TVA ou non assujetties mais identifiées à la TVA, sont tenues d’autoliquider la TVA à l’importation sur leur déclaration de chiffre d’affaires et n’ont plus à l’acquitter auprès de la Douane (V. INFOGEA 1/2022). Cette dernière n’a plus qu’une compétence restreinte en cette matière puisqu’elle conserve le recouvrement et le contrôle de la seule TVA à l’importation due par des personnes non-assujetties et non identifiées (CGI, art. 287 et art. 1695).

L'Administration a publié le 18 janvier 2023 de nombreux commentaires de cette réforme, dont une partie est soumise à consultation publique jusqu'au 15 avril 2023. Elle précise notamment :

  1. la définition des importations soumises à la TVA ;
  2. les conditions de la localisation en France d'une importation pour les besoins de la TVA ;
  3. les opérations qui bénéficient de la suspension de TVA ;
  4. les règles applicables aux situations où, à la sortie mettant fin à la suspension de la taxe, l'importation est neutralisée et aux situations où la sortie mettant fin à la suspension ne constitue pas une importation au sens de la TVA, y compris si aucune livraison de ce bien n'est intervenue en suspension ;
  5. le fait générateur et l'exigibilité de la TVA dans les situations d'importation régulières et irrégulières ;
  6. les règles de déduction de la TVA acquittée sur les opérations d'importation ;
  7. les règles de détermination du redevable de la TVA à l'importation et ses obligations.

Source : BOFiP-impôts, Actualité TVA-CHAMP, 18 janv. 2023


NOUVEAUX COMMENTAIRES DE LA DOUANE SUR L'ENQUÊTE MENSUELLE STATISTIQUE DES ÉCHANGES DE BIENS INTRA-UE (DÉCLARATION EMEBI)

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises qui réalisent des livraisons et des acquisitions intracommunautaires doivent souscrire une enquête mensuelle statistique des échanges de biens intra-UE (appelée “déclaration EMEBI”) auprès de la Douane. Cette déclaration remplace la déclaration d’échanges de biens (“DEB”).

La Douane a publié le 8 février 2023 sur DebWeb une note de référence contenant ses commentaires sur les modalités de souscription de la déclaration EMEBI. Elle indique à cette occasion :

  1. la modification de la réglementation relative aux envois échelonnés ;
  2. le passage à 2 ans au lieu d'1 an de la période de correction des réponses à l'EMEBI ;
  3. l'ajout de 6 nouveaux codes à la nomenclature générale des produits ;
  4. le calendrier de dépôt de l'enquête pour l'année 2023.

S’agissant du calendrier de dépôt pour l’année 2023, il s’établit comme suit :

Mois de référence

Période de transmission

Janvier 2023

Entre le 1er et le 11 février 2023

Février 2023

Entre le 1er et le 11 mars 2023

Mars 2023

Entre le 1er et le 13 avril 2023

Avril 2023

Entre le 1er et le 13 mai 2023

Mai 2023

Entre le 1er et le 12 juin 2023

Juin 2023

Entre le 1er et le 12 juillet 2023

Juillet 2023

Entre le 1er et le 11 août 2023

Août 2023

Entre le 1er et le 12 septembre 2023

Septembre 2023

Entre le 1er et le 12 octobre 2023

Octobre 2023

Entre le 1er et le 14 novembre 2023

Novembre 2023

Entre le 1er et le 12 décembre 2023

Décembre 2023

Entre le 1er et le 12 janvier 2024

Source : BOFiP-impôts, Actualité TVA-CHAMP, 18 janv. 2023


Crédits et réductions d’impôt

Entrée en vigueur de la prorogation du taux majorÉ de la réduction d’impÔt IR-PME

La loi de finances pour 2023 a prorogé d’un an le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME, dite “IR-PME” ou “Madelin” (CGI, art. 199 terdecies-0 A) pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 17-I).

    Cette disposition s'applique aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu'en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou des fonds d'investissement de proximité (FIP) ainsi qu'aux souscriptions au capital des ESUS.

La loi de finances pour 2023 a prévu qu'un décret devait préciser la date d'entrée en vigueur de cette prorogation. Un décret du 10 mars 2023 vient de fixer celle-ci au 12 mars 2023.

Le taux de 25 % s'applique ainsi aux versements effectués à compter du 12 mars 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023.

Source : D. n° 2023-176, 10 mars 2023 : JO 11 mars 2023


ban

Zoom professions libérales

Prothésistes-Atikah-akhtar-unsplash Prothésistes-Atikah-akhtar-unsplash

L’EXONÉRATION DES LIVRAISONS DE PROTHÈSES DENTAIRES EST PRÉCISÉE

Les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes sont exonérées de TVA (CGI, art. 261, 4-1°). L’Administration a apporté des précisions sur la notion de prothèses exonérées.

Elle indique ainsi qu’une prothèse est une pièce ou un appareil qui remplace, en totalité ou en partie, un organe ou un membre manquant en reproduisant ses formes et en remplissant si possible les mêmes fonctions. La prothèse doit être distinguée de l'orthèse qui est une pièce ou un appareil destiné à prévenir ou à corriger les déformations ou à suppléer les défaillances du membre ou de l'organe en cause. Seuls les appareils correspondant à la définition de prothèse sont éligibles à l'exonération.

Sont ainsi exclues de l’exonération les fournitures d'orthèses dentaires, tels que les appareils orthodontiques et les gouttières dentaires (aligneurs) qui sont soumises au taux normal de 20 %.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 8 fév. 2023, § 305 s.



Infos sociales

Travailleurs indépendants

artisan ©nick-karvounis-unsplash artisan ©nick-karvounis-unsplash

DIAPORAMAS CRÉATEURS

Vous souhaitez créer votre entreprise ou votre cabinet médical ?

L’URSSAF propose un diaporama pour les créateurs d’entreprise organisé par métiers pour tout connaître sur les modalités d’immatriculation, de calcul et de paiement des cotisations, les prestations sociales, ainsi que les offres d’accompagnement et les services en ligne de l’URSSAF :

  1. auto-entrepreneur ;
  2. artisan, commerçant profession libérale non réglementée ;
  3. profession libérale réglementée ;
  4. chirurgien-dentiste ;
  5. infirmier libéral ;
  6. masseur-kinésithérapeute ;
  7. médecin ;
  8. orthophoniste ;
  9. orthoptiste ;
  10. pédicure-podologue;
  11. sage-femme ;
  12. professions libérales réglementées dans les Drom ;
  13. artisan, commerçant, profession libérale non réglementée dans les Drom.

Source : URSSAF, Actualité 10 mars 2023


Embauche

VISITE-CONSEIL : FAITES-VOUS ACCOMPAGNER PAR UN EXPERT URSSAF

Vous avez embauché votre premier salarié depuis moins de 18 mois ? Vous souhaitez être guidé ou sécurisé dans l’application de la réglementation en matière de cotisations sociales et éviter les erreurs ?

Demandez à bénéficier de la visite-conseil, un service gratuit proposé par l’URSSAF, au sein de votre entreprise pour obtenir l’avis d’un spécialiste de la législation de Sécurité sociale sans faire l’objet d’un contrôle.

Après analyse de vos déclarations, en cas d’erreur identifiée, l’expert vous apporte son aide pour une mise en conformité et les montants qui auraient dû être réglés ne sont pas redressés.

Si vous êtes intéressé, vous pouvez prendre rendez-vous avec un expert.

Source : URSSAF, Actualité 6 mars 2023


Rémunération

RÉDIGER FACILEMENT UN ACCORD D’INTÉRESSEMENT

L’URSSAF propose d’aider les employeurs qui souhaitent rédiger un accord d'intéressement avec un service en ligne gratuit : mon-interessement.urssaf.fr.

L’URSSAF organise également une webconférence le mardi 28 mars à 18h. Seront abordés les points suivants : rappel des avantages et points clé d’un accord d’intéressement, présentation pédagogique du nouveau service proposé par le site.

Sur la page de l’évènement, vous avez la possibilité de poser vos questions et de vous abonner à une alerte pour être averti au moment du lancement de l’évènement.

Source : URSSAF, Actualité 6 mars 2023


ban


Zoom professions libérales

jeshoots-com-ProfessionLiberale-unsplash jeshoots-com-ProfessionLiberale-unsplash

PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX : UNE SEULE DÉCLARATION POUR VOS REVENUS FISCAUX ET SOCIAUX EN 2023

Afin de simplifier vos formalités déclaratives, la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PamC) est supprimée.

À compter de 2023, pour déclarer vos revenus 2022, vous n’aurez qu’une seule déclaration à faire sur impots.gouv.fr. Cette déclaration unique sera utilisée pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu.

Les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement au sein de votre déclaration de revenus. Cette dernière sera enrichie d’un volet « social » dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux, dans lequel vous retrouverez les rubriques spécifiques à votre profession.

Des informations complémentaires seront diffusées par la Direction générale des finances publiques juste avant le début de la campagne déclarative.

Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre URSSAF, ainsi qu’à votre caisse de retraite (CARMF ou CARPIMKO ou CARCDSF).

Comme les années précédentes, à réception des éléments de votre déclaration de revenus 2022, votre URSSAF procédera à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2023 ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2022.

Vos déclarations sociales antérieures effectuées sur net-entreprises.fr ou urssaf.fr restent consultables depuis votre compte en ligne sur urssaf.fr.

Source : URSSAF, Actualité 13 mars 2023


PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX : SIMPLIFIEZ VOS DÉMARCHES POUR TRAVAILLER À L’ÉTRANGER

L’URSSAF étend aux praticiens et auxiliaires médicaux son service de mobilité internationale qui permet aux travailleurs, sous certaines conditions, de continuer à bénéficier de la protection sociale française lors de missions professionnelles à l’étranger.

Pour découvrir ce service, une vidéo est disponible sur YouTube.

Le service prend en compte :

  1. le détachement, lorsque vous exercez temporairement votre activité habituelle à l’étranger sous certaines conditions ;
  2. et la pluriactivité, si vous travaillez de manière prévisible ainsi que de façon alternée ou simultanée entre la France et un ou plusieurs pays, au sein de l’Union Européenne ou en Norvège, Islande, Liechtenstein, Suisse et au Royaume-Uni.

La demande d’un certificat de mobilité internationale s’effectue à partir de votre espace en ligne Urssaf.fr.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter l’URSSAF par téléphone au 0 806 804 213 (service gratuit + coût d’appel), de 9h à 12h et de 13h à 16h du lundi au vendredi ou par courriel (mobilite-internationale@urssaf.fr).

Source : URSSAF, Actualité 13 mars 2023


Infos métiers

Architectes

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L’audit ÉnergÉtique rÉglementaire obligatoire dÈs le 1er avril

A partir du 1er avril 2023, les architectes ayant suivi une formation Fee Bat peuvent réaliser l’audit énergétique réglementaire obligatoire pour la vente de toute maison individuelle ou de tout logement collectif en monopropriété dont l’étiquette DPE est classée F ou G.

Source : Ordre des architectes, Actualité 14 mars 2023


Note de conjoncture du secteur au titre des derniers mois

Le Réseau des CERC vient de publier une note de conjoncture nationale et interrégionale de la filière construction sur les derniers mois aux niveaux national et interrégional.

Dans le bâtiment, les résultats sont en forte baisse dans certains secteurs. S’agissant de la construction neuve sur 3 mois, les mises en chantier de logements reculent de -3,4 % tandis que les locaux neufs se replient de -13,7 %. L’entretien-rénovation affiche une progression de +1,8 % au 4e trimestre 2022. Par ailleurs, les carnets de commandes, bien qu’en recul, demeurent garnis avec 15,7 semaines de travaux programmés en moyenne.

Les travaux publics réalisés reculent sur un an de -7,2 %.

S’agissant de l’industrie des matériaux, la production de béton prêt à l’emploi (BPE) recule de -4,0 % et celle de granulats de -3,9 % sur un an.

S’agissant de l’emploi, l’emploi salarié se stabilise depuis le début de l’année 2022 (+1,4 % sur un an à la fin du 3e trimestre 2022) tandis que l’emploi intérimaire baisse (-3,0 % sur un an à fin décembre 2022). Les demandeurs d’emploi sont en baisse de -11,5 % sur un an à la fin du 4e trimestre 2022.

Les créations d’entreprises demeurent portées par les micro-entreprises, car en dehors de celles-ci, la tendance est à la stabilité. Les défaillances d’entreprises augmentent de +38,3 % sur un an à la fin du 4er trimestre 2022.

    Consultez l’ensemble des données chiffrées sur le site des CERC avec une analyse par région.

Source : Réseau des CERC, Note de conjoncture, n° 105, 13 mars 2023


Avocats

Le CNB publie un point de vigilance sur la collaboration inter-barreaux

L’Assemblée générale du CNB a adopté le 10 mars 2023 les recommandations proposées par les commissions “Collaboration et Règles et usages” pour la bonne exécution des contrats de collaboration inter-barreaux.

Ces dernières années, et particulièrement depuis la crise sanitaire, la collaboration inter-barreaux s’est développée. Il s’agit du cas où le collaborateur inscrit dans un barreau conclut un contrat de collaboration libérale avec un cabinet inscrit dans un autre barreau.

Cette pratique, qui présente un intérêt évident pour la profession d’avocat, nécessite une vigilance particulière. Il est ainsi rappelé que la collaboration inter-barreaux :

  1. doit rester un mode d’exercice dans lequel le collaborateur et le collaborant échangent régulièrement ;
  2. ne doit pas se confondre avec un bureau secondaire qui est une installation professionnelle permanente distincte du cabinet principal dont il est l’extension ;
  3. ne doit pas se confondre avec une sous-traitance qui suppose un engagement ponctuel ;
  4. ne doit pas se confondre avec une activité de postulation pour laquelle doit être conclue une convention indépendante du contrat de collaboration.

Le CNB rappelle en outre que :

  1. la collaboration inter-barreaux, si elle constitue une modalité de collaboration adaptée à certaines circonstances, doit demeurer conforme aux règles et principes essentiels qui régissent la profession d’avocat, notamment l’effectivité du domicile professionnel, le secret professionnel, la confraternité ;
  2. une mention particulière doit être portée au contrat de collaboration sur la prise en charge par le collaborant des moyens mis à la disposition du collaborateur, en particulier la prise en charge financière des dépenses nécessaires engagées par le collaborateur pour le développement de sa clientèle personnelle et pour le compte du collaborant.
  3. le bâtonnier du collaborateur est invité, dès le contrôle a priori, à transmettre le contrat de collaboration inter-barreaux et prendre attache avec le bâtonnier duquel relève le collaborant pour obtenir toute information utile sur le collaborant (sanctions disciplinaires, difficultés rencontrées…).
  4. les travaux vont se poursuivre sur la rétrocession d’honoraires que peut recevoir l’avocat collaborateur libéral dans le cadre d’une collaboration inter-barreaux.

Le rapport peut être téléchargé en cliquant ici.

Source : CNB, Actualité 10 mars 2023


Sages-femmes

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Proposition de loi pour la santÉ des femmes

À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes appelle à la mise en place de mesures concrètes afin que la santé des femmes devienne enfin une priorité. En effet, si les droits sexuels et reproductifs ont progressé en France au cours des dernières décennies, de nombreux indicateurs relatifs à la santé des femmes restent préoccupants :

  1. les infections sexuellement transmissibles sont en hausse ;
  2. l’accès à la gynécologie et à l’IVG se détériore ;
  3. l’accompagnement de la grossesse, de l’accouchement et de ses suites se dégrade…

Le CNOSF a élaboré un document de travail dans lequel il réitère sa volonté de voir se tenir des Assises de la santé des femmes. Retrouvez sur son site ses propositions en faveur de la santé des femmes.

Source : CNOSF, Communiqué de presse 8 mars 2023


Experts-comptables

Evolution de votre espace URSSAF pour la gestion de votre portefeuille clients

L’URSSAF vient d’annoncer de nouvelles évolutions dans l'espace URSSAF dédié aux experts-comptables pour la gestion de leur portefeuille clients, notamment :

  1. un indicateur de messages non lus,
  2. un suivi facilité des clients,
  3. un accès direct aux fonctionnalités essentielles,
  4. un outil de recherche amélioré.

Pour éviter la réception de notifications pour des clients que les experts-comptables n'ont plus en gestion, l’URSSAF indique qu’il est important de mettre à jour régulièrement le portefeuille clients du cabinet. Une nouvelle fiche sur l’ajout ou la suppression d’un client est disponible en ligne.

Retrouvez toutes les fiches pratiques en cliquant ici.

Source : URSSAF, Lettre d'information employeurs, Mars 2023


Chiffres et délais

Indice et taux

Index bÂtiment, travaux publics et divers de la construction - Janvier 2023

L’INSEE vient de publier les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction pour le mois de janvier 2023.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 mars 2023


Indice des prix À la consommation (IPC) - FÉvrier 2023

En février 2023, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de +1,0 % sur un mois (après +0,4 % en janvier). Les prix des produits manufacturés rebondissent (+0,8 % après ‑1,1 %) avec la fin des soldes d’hiver. Ceux des services accélèrent (+0,8 % après +0,1 %), tirés par le rebond des prix des services de transport (+4,8 % après ‑6,4 %). Les prix de l’alimentation augmentent au même rythme qu’en janvier (+1,7 %) et ceux de l’énergie ralentissent (+1,6 % après +3,9 %) : la hausse des prix de l’électricité sous l’effet de la revalorisation des tarifs réglementés est en partie contrebalancée par le repli des prix des produits pétroliers (‑1,2 % après +6,7 %).

Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +6,3 % en février 2023, après +6,0 % en janvier. Cette hausse de l’inflation est due à l’accélération des prix de l’alimentation (+14,8 % après +13,3 %), des services (+3,0 % après +2,6 %) et des produits manufacturés (+4,7 % après +4,5 %). À l’inverse, les prix de l’énergie ralentissent (+14,1 % après +16,3 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 15 mars 2023


Emploi salariÉ - 4e trimestre 2022

Au 4e trimestre 2022, l’emploi salarié augmente modérément : +0,2 % (+44 000 emplois). Il ralentit progressivement depuis le début de l’année : +0,4 % aux 1er (+109 300 emplois) et 2e trimestres 2022 (+99 700 emplois) puis +0,3 % au 3e trimestre (+84 100 emplois). Il est en hausse pour le huitième trimestre consécutif, soit depuis fin 2020. Au 4e trimestre 2022, l’emploi salarié se situe nettement au-dessus de son niveau d’un an auparavant (+1,3 %, soit +337 100 emplois) et dépasse de 4,5 % son niveau d’avant la crise sanitaire (fin 2019), soit près de 1,2 million d’emplois supplémentaires dont un tiers en contrat d’alternance.

Source : INSEE, Inf. rap. 9 mars 2023



ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D'AVRIL 2023
(Entreprises de moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Mercredi 12 avril 2023

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

    • Dépôt des deux nouvelles déclarations remplaçant la déclaration des échanges de biens (DEB) : déclaration d’enquête statistique et état récapitulatif des clients pour les échanges de marchandises entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en mars auprès du service des douanes.
    Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1e janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.

    • Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mars en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
    Ces déclarations doivent être souscrites en ligne sur le site sécurisé : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

Samedi 15 avril 2023

    Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés

    • en mars 2023 si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 € ;
    • au 1er trimestre 2023 si le montant de la taxe acquittée en 2022 est compris entre 4 000 € et 10 000 €
    Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2022 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023.

Lundi 24 avril 2023

Entreprises redevables de la TVA

Régularisation annuelle de la TVA déduite sur des biens immobilisés au titre de la variation des “coefficients d’assujettissement” de plus d’un 10e à la hausse ou à la baisse par rapport aux coefficients de référence.

    Le coefficient d’assujettissement correspond au pourcentage d’utilisation d’un bien immobilisé à la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction. La régularisation annuelle se traduit par un complément de déduction ou par un reversement (CGI, ann. II, art. 207).

Dimanche 30 avril 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'avril 2023.


Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2023.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

    • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 25 avril)  :
  1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars ;
  2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mars ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de février.
    Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
    • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars.
    • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de mars..
    • Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars, au plus tard le 24 avril 2023.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en janvier 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

    La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Mercredi 5 avril 2023

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

    Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

    • Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mars en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
    Ces déclarations doivent être souscrites en ligne sur le site sécurisé : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

Samedi 15 avril 2023

    Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

    • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de mars, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
    Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
    • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mars.
    Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Jeudi 20 avril 2023

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

    Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Mardi 25 avril 2023

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mars aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


Dimanche 30 avril 2023

    Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

    • au titre du mois de mars 2023 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
    • au titre du 1er trimestre 2023 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.


Date variable

Employeurs soumis à la DSN

A l’occasion de toute rupture d’un contrat de travail, envoi des attestations d’employeur à Pôle emploi en DSN par émission d’un signalement de fin de contrat de travail dans les 5 jours ouvrés.


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