Projet

ADOPTION DU PROJET DE LA LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites, a été définitivement adopté en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 20 mars 2023 suite au rejet de deux motions de censure déposées par les députés sur le fondement de l'article 49, 3 de la Constitution. Lire la suite…

Plan d'épargne retraite (PER)

PRÉCISIONS SUR LA FISCALITÉ APPLICABLE EN CAS DE DÉCÈS DE L’ASSURÉ-SOUSCRIPTEUR D’UN PER

Depuis le 1er octobre 2019, le “plan d'épargne retraite” (PER) a été institué et a remplacé tous les dispositifs de retraite à cotisations définies existants (PERP, PERCO, PERE, contrats Madelin….) (C. mon. fin, art. L 224-1 et s.).Lire la suite…

Obligations déclaratives

LA DOUANE MET À JOUR LE CALENDRIER DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION EMEBI

Dans une note de référence mise en ligne le 8 février 2023, la Douane modifie ses commentaires sur l'enquête mensuelle statistique des échanges de biens intracommunautaires (V. INFOGEA 1/2022) et actualise le calendrier de dépôt de cette déclaration pour l'année 2023...Lire la suite…

TVA

LA TVA EN 2022

En 2022, les entreprises soumises à déclaration mensuelle de TVA ont généré un montant de TVA économique de 184 milliards d'euros, contre 169 milliards d'euros en 2021. Cette hausse de +8,9 % est directement liée à celle du chiffre d'affaires déclaré par les entreprises, qui a progressé de +14,5 % en 2022. Lire la suite…

Zoom professions libérales

LE BARÈME D’ÉVALUATION DES FRAIS DE VÉHICULES POUR 2022 EST REVALORISÉ DE 5,4 %

Le revenu imposable est déterminé en déduisant des recettes les frais nécessaires à l'acquisition du revenu évalués pour leur montant réel. Lire la suite…

Congés

NOUVEAU CONGE FAMILIAL SPECIFIQUE AUX PARENTS D'UN ENFANT MALADE

La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a créé un nouveau motif d'absence pour événement familial, d'une durée de 2 jours, en faveur des salariés et agents publics dont l'enfant est atteint de ces pathologies (C. trav., art. L. 3142-1, 5° et art. L. 3142-4). Lire la suite…

Embauche

DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI

Lors de l'embauche d'un salarié, une période d'essai est fixée dont la durée maximale est prévue par la loi (C. trav., art. L 1221-9) : 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et 4 mois pour les cadres. Lire la suite…

Retraite

LE SOUS-COMPTE FRANÇAIS DU PRODUIT PANEUROPEEN D'EPARGNE-RETRAITE INDIVIDUELLE (PPEP) EST CREE

Un règlement européen (UE) 2019/1238 du 20 juin 2019 a créé le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PPEP) qui est entré en vigueur le 22 mars 2022. Son objectif est de créer un produit d'épargne retraite portable entre les États membres. Lire la suite…

Crédits

TAUX DE L'USURE AU 1^ER AVRIL 2023

Entre le 1^er février 2023 et le 1^er juillet 2023, le taux de l'usure est révisé tous les mois, et non plus trimestriellement. Le taux de l'usure applicable à compter du 1er avril 2023 vient d'être publié. Lire la suite…

Tous secteurs d'activité

ANALYSES ET PERSPECTIVES 2022 / 2023

Le Réseau Cerfrance publie une nouvelle du livret “Analyses et Perspectives” sur les évolutions et les perspectives de développement des principaux secteurs d'activités... Lire la suite…

Administrateurs judiciaires

ÉVOLUTION DES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FÉVRIER 2023

La Banque de France vient de publier dans sa “Stat Info” un bilan des défaillances d'entreprises en France au mois de février 2023. Lire la suite…

Agents généraux d'assurance

PUBLICATION DES DÉCRETS SUR LA “RÉSILIATION EN 3 CLICS”

Votée dans le cadre de la loi en faveur du pouvoir d'achat de 2022, la “résiliation en 3 clics” vient d'être précisée par décret. Agrave; partir du 1^er juin 2023, la résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voie électronique sera réalisable en 3 clics selon une procédure totalement gratuite. Lire la suite…

Architectes

L'ORDRE LANCE UNE ENQUÊTE SUR LES PRATIQUES ÉMERGENTES DU MÉTIER

Votre activité sort du cadre classique de l'architecture - conception de bâtiment et maîtrise d'œuvre ? Répondez au questionnaire en ligne initié par les écoles d'architecture pour mieux identifier les pratiques émergentes ! Lire la suite…

PRÉCISIONS SUR LE CALENDRIER DU DISPOSITIF MON ACCOMPAGNATEUR RÉNOV'

Initialement prévue le 1^er avril, l'ouverture par l'ANAH de la procédure d'agrément des professionnels est reportée au 1er juillet 2023. L'Ordre des architectes fait le point sur les prestations autorisées et les démarches pour obtenir l'agrément. Lire la suite…

Chirurgiens-dentistes

LA COUR DE CASSATION CONFIRME L'INTERDICTION DE TOUTE PUBLICITÉ AUX CENTRES DENTAIRES

Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation confirme l'interdiction de toute forme de publicité pour les centres dentaires. Il s'agit d'un arrêt de confirmation, après la décision du Conseil constitutionnel du 3 juin 2022 jugeant constitutionnelle la loi interdisant toute publicité aux centres dentaires. Lire la suite…

Experts-comptables / Commissaires aux comptes

GUIDE DE L'ÉVALUATION DES START-UP INNOVANTES

La Commission “Évaluation” de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a mis à la disposition des commissaires aux comptes un guide pratique consacré à l'évaluation des start-up innovantes. Lire la suite…

Fleuristes / Paysagistes

LES MARCHÉ DES PARTICULIERS EN VÉGÉTAUX RECULE EN 2022

En raison de la baisse de leur pouvoir d'achat en 2022, les particuliers ont réduit leurs achats de végétaux, tant pour les végétaux d'intérieur que d'extérieur (ornement, potager) ou pour les végétaux de deuil (cimetière et obsèques). Lire la suite…

Greffiers des tribunaux de commerce

BILAN 2022 DES ENTREPRISES : CHIFFRES ET ANALYSES PAR DÉPARTEMENT

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce publie les bilans départementaux de l'activité entrepreneuriale de 2022. Ces analyses détaillées viennent compléter le Bilan National des Entreprises dévoilé en début d'année, mettant en lumière les effets à retardement de la crise sanitaire sur le tissu entrepreneurial français. Lire la suite…

Vétérinaires

LANCEMENT DE CALYPSO

Calypso est une application en ligne permettant les échanges ascendants et descendants de données et d'informations entre les vétérinaires, l'administration et les autres acteurs du sanitaire. Lire la suite…

Indices et taux

INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 4^E TRIMESTRE 2022

Au quatrième trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 126,66.

Sur un an, il augmente de +6,46 %, après +5,88 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 24 mars 2023

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 4^E TRIMESTRE 2022

Au quatrième trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 126,66.

Sur un an, il augmente de +6,46 %, après +5,88 % au trimestre précédent.

Remarque : Rappelons que, pour les PME, la hausse de l'indice des loyers commerciaux a fait l'objet d'un plafonnement temporaire. La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME est limitée pendant un an à 3,5 % maximum, jusqu'au 31 mars 2023 (L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 14).

Source : INSEE, Inf. rap. 24 mars 2023

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 4^e trimestre 2022

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 052 au 4^e trimestre 2022.

Il est en hausse de +0,74 % sur un trimestre (après +3,61 % au trimestre précédent) et il augmente sur un an de +8,80 % (après +8,01 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 24 mars 2023

INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - JANVIER 2023

En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) augmentent de +1,4 % entre octobre 2022 et janvier 2023, après +0,3 % entre juillet et octobre 2022.

Sur un an, ils augmentent de +2,0 % en janvier 2023, après +1,0 % en octobre 2022. Dans le secteur libre, la hausse est de +1,3 %. Dans le secteur social, elle est de +3,5 %.

Source : INSEE, Inf. rap. 21 mars 2023

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - FÉVRIER 2023

En février 2023, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus rebondit (+2,0 % après ‑4,4 % en janvier).

Cette hausse est due au rebond des immatriculations de micro-entrepreneurs (+3,4 % après ‑1,6 %). Les créations d'entreprises classiques diminuent très légèrement (‑0,2 % après ‑8,8 %).

En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (mars 2022 à février 2023) augmente de +1,1 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (mars 2021 à février 2022).

Source : INSEE, Inf. rap. 24 mars 2023

DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - FÉVRIER 2023

En février 2023, les dépenses de consommation des ménages en biens baissent sur un mois de -0,8 % en volume après une hausse de +1,7 % en janvier.

La consommation en biens alimentaires diminue (-1,2 %), tout comme celle en biens fabriqués (-0,9 %). La consommation d'énergie est quant à elle quasi stable (+0,1 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 31 mars 2023

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