Projet
ADOPTION DU PROJET DE LA LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites, a été définitivement adopté en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 20 mars 2023 suite au rejet de deux motions de censure déposées par les députés sur le fondement de l'article 49, 3 de la Constitution. Le projet de loi est donc considéré comme définitivement adopté.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2023 par la Première ministre d'un recours pour examen de la conformité de l'ensemble du texte à la Constitution, et par deux autres recours formés par des députés. La décision finale du Conseil est attendue pour le 14 avril prochain.
Parmi les mesures figurant dans le texte adopté, on notera notamment :
- le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans ;
- la suppression de plusieurs régimes spéciaux de retraite ;
- l'aménagement du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues et la création de mesures de prise en compte de l'usure professionnelle ;
- l'instauration d'un index Seniors et d'un nouveau contrat de travail de fin de carrière conclu avec des demandeurs d'emploi de longue durée âgés d'au moins 60 ans ;
- l'harmonisation du régime social applicable aux indemnités de départ à la retraite et de rupture conventionnelle.
Source : PLFSS adopté le 20 mars 2023, Dossier législatif (loi non encore publiée)
Plan d’épargne retraite (PER)
PRÉCISIONS SUR LA FISCALITÉ APPLICABLE EN CAS DE DÉCÈS DE L’ASSURÉ-SOUSCRIPTEUR D’UN PER
Depuis le 1er octobre 2019, le “plan d’épargne retraite” (PER) a été institué et a remplacé tous les dispositifs de retraite à cotisations définies existants (PERP, PERCO, PERE, contrats Madelin….) (C. mon. fin, art. L 224-1 et s.).
Ce produit d’épargne permet au souscripteur de se constituer un complément de revenus à la retraite sous l’une de deux formes suivantes :
- le “PER bancaire” souscrit auprès d’une banque qui permet d’ouvrir un compte-titres investi en titres financiers (OPCVM, FCP ou titres vifs) ;
- le “PER assurantiel” souscrit auprès d’une compagnie d’assurance dans lequel le souscripteur adhère à un contrat d’assurance de groupe fonctionnant comme une assurance-vie (investi dans des fonds en euros ou en unités de compte).
Les fonds investis par le souscripteur sont en principe bloqués jusqu’au départ à la retraite (des exceptions sont prévues dans des cas limitatifs). Au départ à la retraite, la sortie du PER se fait soit en rente viagère, soit en capital.
En cas de décès de l’assuré, le PER bancaire intègre la succession et revient aux héritiers, contrairement au PER assurantiel qui revient aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire.
L’Administration vient d’apporter des précisions sur le régime fiscal applicable au PER assurantiel en cas de décès de l’assuré-souscripteur, qui s’inspire de celui de l’assurance-vie avec quelques différences.
- Si l’assuré décède après 70 ans, les sommes, rentes ou valeurs dues par l’assureur sont soumises aux droits de succession après application d’un abattement spécifique de 30 500 € et des abattements de droit commun en fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire et le défunt (CGI, art. 757 B, II). L’abattement de 30 500 € s’applique une seule fois sur tous les PER assurantiels ouverts par le défunt (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, 30 mars 2023).
Pour un exemple de calcul, V. BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 ENR, 30 mars 2023, § 210.
- Si l’assuré décède avant 70 ans, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par l’assureur sont assujetties à un prélèvement progressif à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire, après déduction d’un abattement de 152 500 € (CGI, art. 990 I) (BOI-TCAS-AUT-60, 30 mars 2023).
L’abattement de 152.500 € s’applique sur la part reçue par chaque bénéficiaire, qu’il ait ou non la qualité d’héritier, et s’applique autant de fois qu’il y a de bénéficiaires.
Le prélèvement est calculé sur la part revenant à chaque bénéficiaire, après déduction de l’abattement de 152.500 €, au taux de 20 % sur la part inférieure ou égale à 700.000 €, et au taux de 31,25 % sur la part excédant cette limite. - - du versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins 15 ans ;
- - et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de départ à la retraite fixé en application de l'article L. 351-1 du CSS (BOI-TCAS-AUT-60, 30 mars 2023, § 170).
En cas de décès avant 70 ans, une exonération de prélèvement est prévue pour les sommes dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou d'un plan d'épargne retraite individuel (PERIN), sous réserve :
Précision : Le régime fiscal du sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PPEP) (V. INFOGEA 6/2023) fera l’objet de commentaires de la part de l’Administration ultérieurement.
Source : BOFiP-Impôts, Actualité ENR - DMTG ; TCAS - AUT, 30 mars 2023 ; BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, 30 mars 2023 ; BOI-ENR-DMTG-10-70-10, 30 mars 2023 ; BOI-TCAS-AUT-60, 30 mars 2023
Obligations déclaratives
LA DOUANE MET À JOUR LE CALENDRIER DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION EMEBI
Dans une note de référence mise en ligne le 8 février 2023, la Douane modifie ses commentaires sur l’enquête mensuelle statistique des échanges de biens intracommunautaires (V. INFOGEA 1/2022) et actualise le calendrier de dépôt de cette déclaration pour l’année 2023 :
Mois de référence |
Période de transmission |
|---|---|
Janvier 2023 |
Entre le 1er et le 11 février 2023 |
Février 2023 |
Entre le 1er et le 11 mars 2023 |
Mars 2023 |
Entre le 1er et le 13 avril 2023 |
Avril 2023 |
Entre le 1er et le 13 mai 2023 |
Mai 2023 |
Entre le 1er et le 12 juin 2023 |
Juin 2023 |
Entre le 1er et le 12 juillet 2023 |
Juillet 2023 |
Entre le 1er et le 11 août 2023 |
Août 2023 |
Entre le 1er et le 12 septembre 2023 |
Septembre 2023 |
Entre le 1er et le 12 octobre 2023 |
Octobre 2023 |
Entre le 1er et le 14 novembre 2023 |
Novembre 2023 |
Entre le 1er et le 12 décembre 2023 |
Décembre 2023 |
Entre le 1er et le 12 janvier 2024 |
Source : Note de référence EMEBI 2023, 27 janv. 2023 : douane.gouv.fr/debweb, Actualité 8 févr. 2023
TVA
LA TVA EN 2022
En 2022, les entreprises soumises à déclaration mensuelle de TVA ont généré un montant de TVA économique de 184 milliards d’euros, contre 169 milliards d’euros en 2021. Cette hausse de +8,9 % est directement liée à celle du chiffre d’affaires déclaré par les entreprises, qui a progressé de +14,5 % en 2022.
Ces évolutions s’expliquent d’une part par une augmentation de l’indice des prix à la consommation de 5,2 % entre 2021 et 2022 et d’autre part par une hausse du volume de l’activité économique. Elles se distinguent des augmentations de la TVA économique et du chiffre d’affaires des entreprises en 2021 (+9,7 % et +10,7 % respectivement) qui correspondaient très largement à une reprise de l’activité économique suite à la crise sanitaire de 2020.
Source : DGFIP Statistiques, n° 12, Mars 2023
Zoom professions libérales
LE BARÈME D’ÉVALUATION DES FRAIS DE VÉHICULES POUR 2022 EST REVALORISÉ DE 5,4 %
Le revenu imposable est déterminé en déduisant des recettes les frais nécessaires à l’acquisition du revenu évalués pour leur montant réel. En matière de frais de véhicule (voiture ou deux-roues), il est admis à titre de simplification que les contribuables puissent, sous certaines conditions et limites, déduire un montant calculé forfaitairement en fonction du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et des caractéristiques du véhicule (carburant et puissance fiscale).
L’évaluation forfaitaire des frais de véhicule est établie à partir d’un barème mis à jour annuellement par l’Administration. Compte tenu de la forte hausse des prix du carburant, le Gouvernement a décidé de donner un coup de pouce aux automobilistes en revalorisant le barème kilométrique de 5,4 % en 2022.
Le barème kilométrique peut être utilisé par les salariés qui optent pour la déduction des frais réels (au lieu et place de la déduction forfaitaire de 10 %) (CGI, art. 83, 3°) et aussi par :
- les titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée qui ont renoncé à la déduction des frais réels pour l'ensemble des véhicules (automobiles, motos, scooters et vélomoteurs) utilisés à titre professionnel en 2022 ;
- les gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI qui ont renoncé à la déduction forfaitaire de 10 % ;
- en matière sociale, les employeurs qui versent des indemnités forfaitaires aux salariés devant utiliser leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels (itinérants, commerciaux) ou pour le trajet domicile-travail.
En revanche, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants) et de bénéfices agricoles sont exclus.
Le barème couvre tous les frais de véhicules (amortissement, assurance, carburant, petites réparations….) à l’exception des frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule.
- Pour plus d’informations sur les conditions d’application du barème, voir BOI-BNC-BASE-40-60-40-20, 21 août 2019, BOI-BAREME-000001, 26 mars 2019 (attention le barème publié n’est pas encore à jour) et BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, 24 fév. 2017.
Le barème applicable aux revenus de l’année 2022 a été mis à jour par un arrêté du 27 mars 2023.
Nous reproduisons ci-après les barèmes qui devront être utilisés pour la détermination des frais de véhicule de votre prochaine déclaration de revenus (n° 2035) déposée en 2023 au titre de l’année 2022.
Barème applicable aux voitures automobiles
Puissance administrative |
Jusqu'à 5 000 km |
De 5 001 à 20 000 km |
Au delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
3 CV et moins |
d x 0,529 |
(d x 0,316) + 1 065 |
d x 0,370 |
5 à 4 CV |
d x 0,606 |
(d x 0,340) + 1 330 |
d x 0,407 |
5 CV |
d x 0,636 |
(d x 0,357) + 1 395 |
d x 0,427 |
6 CV |
d x 0,665 |
(d x 0,374) + 1 457 |
d x 0,447 |
7 CV et plus |
d x 0,697 |
(d x 0,394) + 1 515 |
d x 0,470 |
d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel. |
|||
À savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.
Exemple : Pour 5 500 km parcourus à titre professionnel en 2022 avec un véhicule de 5 CV, le professionnel peut déduire au titre de ses frais de voiture la somme de 3 359 € [ (5 500 x 0,357) + 1 395 ]. S’il s’agit d’un véhicule électrique, la somme est portée à 4 030 €.
- Tarifs applicables aux autres deux-roues (cylindrée supérieure à 50 cm3)
Puissance administrative |
Jusqu’à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au delà de 6 000 km |
|---|---|---|---|
1 ou 2 CV |
d x 0,395 |
(d x 0,099) + 891 |
d x 0,248 |
3, 4 ou 5 CV |
d x 0,468 |
(d x 0,082) + 1 158 |
d x 0,275 |
Plus de 5 CV |
d x 0,606 |
(d x 0,079) + 1 583 |
d x 0,343 |
d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel. |
|||
À savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.
Exemple : Pour un parcours de 5 000 km en 2022, effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 2 CV, la déduction sera de : [ (5 000 x 0,099) + 891 ] = 1 386 €
- Tarifs applicables aux cyclomoteurs au sens du Code de la route
Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.
Jusqu’à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au delà de 6 000 km |
|
|---|---|---|---|
d x 0,315 |
(d x 0,079) + 711 |
d x 0,198 |
|
d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel. |
|||
À savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.
Exemple : Un professionnel ayant parcouru 1 500 km en 2022, dont 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, peut obtenir la déduction de : 800 x 0,315 = 252 €
Source : A. NOR ECOE2307260A, 27 mars 2023. 2023 : JO 7 avr. 2023
Congés
NOUVEAU CONGE FAMILIAL SPECIFIQUE AUX PARENTS D’UN ENFANT MALADE
La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a créé un nouveau motif d'absence pour événement familial, d'une durée de 2 jours, en faveur des salariés et agents publics dont l'enfant est atteint de ces pathologies (C. trav., art. L. 3142-1, 5° et art. L. 3142-4). Ce nouveau motif de congé pour événement familial doit être justifié par le salarié auprès de l’employeur et est rémunéré.
Le congé de 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant a ainsi été étendu aux cas de pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou de cancer. Un décret devait lister les pathologies chroniques concernées pour que ce congé puisse être mis en oeuvre.
Un décret du 27 mars vient de fixer cette liste (C. trav., art. D. 3142-1-2 nouveau) :
- les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du Code de la sécurité sociale ;
- les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet (Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, art. 13) ;
- les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 mars 2023.
Source : D. n° 2023-215, 27 mars 2023 : JO 29 mars 2023
Embauche
Durée de la période d’essai
Lors de l’embauche d’un salarié, une période d’essai est fixée dont la durée maximale est prévue par la loi (C. trav., art. L 1221-9) : 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et 4 mois pour les cadres. Elle peut être renouvelée une fois si l’accord de branche étendu l'autorise, et sous réserve qu’elle ne dépasse pas au total 4, 6 ou 8 mois selon le statut du salarié.
Des dérogations à cette durée maximale sont prévues (C. trav., art. L 1221-22). Des durées plus longues peuvent ainsi être acceptées dans les accords de branches conclus avant la publication de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008.
9 branches sont concernées :
- la promotion construction (3 à 6 mois renouvelables pour les cadres de catégorie V et VI) ;
- les organismes de formation (6 + 6 mois pour les directeurs) ;
- les sociétés d'assurance (6 + 6 mois pour les cadres) ;
- les sociétés d'inspection d'assurance (12 + 12 mois pour les cadres) ;
- la banque (6 à 9 mois pour les cadres) et les mutualités (6 + 6 mois pour les directeurs) ;
- le transport aérien personnel au sol (6 + 6 mois pour les cadres de catégorie III) ;
- les salariés permanents des entreprises de travail temporaire (6 + 6 mois pour les cadres classés catégorie 7).
Cette dérogation pour des durées plus longues est supprimée à compter du 9 septembre 2023.
Source : L. n° 2023-171, 9 mars 2023, art. 19, I-2° : JO 10 mars 2023
Retraite
LE SOUS-COMPTE FRANÇAIS DU PRODUIT PANEUROPEEN D’EPARGNE-RETRAITE INDIVIDUELLE (PPEP) EST CREE
Un règlement européen (UE) 2019/1238 du 20 juin 2019 a créé le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PPEP) qui est entré en vigueur le 22 mars 2022. Son objectif est de créer un produit d’épargne retraite portable entre les États membres. Ainsi, une personne qui ouvre un PEPP dans son État de résidence peut s'installer dans un autre État membre sans avoir besoin d’ouvrir un nouveau plan d’épargne retraite, en conservant son PEPP.
Cela est rendu possible grâce à un mécanisme de sous-comptes nationaux assurant la portabilité du PEPP, dont les règles de fonctionnement et le régime fiscal sont définies par chaque État.
En France, cette création de sous-compte national français du PPEP a été opérée par une loi du 9 mars 2023 (C. mon. fin, L. 224-30-1 nouveau ; art. L. 225-1 et s. nouveaux). Son régime est calé sur celui sur le plan d'épargne-retraite individuelle (PERIN) notamment à l’entrée (déductibilité des primes des revenus imposables), en cours d’épargne (exonération des revenus et des plus-values réinvestis) et en cas de décès (taxation comme le PER assurantiel).
Source : L. n° 2023-171, 9 mars 2023, art. 3 : JO 10 mars 2023
Crédits
TAUX DE L’USURE AU 1er AVRIL 2023
Entre le 1er février 2023 et le 1er juillet 2023, le taux de l’usure est révisé tous les mois, et non plus trimestriellement. Le taux de l’usure applicable à compter du 1er avril 2023 vient d’être publié.
Pour les crédits immobiliers, les taux sont les suivants :
Catégories |
Taux effectif pratiqué au premier trimestre 2023 par les établissements de crédit et les sociétés de financement |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2023 |
|---|---|---|
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (1) ou d'un montant supérieur à 75 000 € destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. |
||
Prêts à taux fixe (2) : |
||
- prêts d'une durée inférieure à 10 ans |
2,79 % |
3,72 % |
- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
3,07 % |
4,09 % |
- prêts d'une durée de 20 ans et plus |
3,18 % |
4,24 % |
Prêts à taux variable |
3,02 % |
4,03 % |
Prêts- relais |
3,23 % |
4,31 % |
(1) Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60% du montant total de l'opération de regroupement de crédit ; |
||
(2) S'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l'usure par tranche de maturité : moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus. |
||
Source : Comm. europ., Communication 2022/C 62/01, 2 fév. 2022
Tous secteurs d’activité
ANALYSES ET PERSPECTIVES 2022 / 2023
Le Réseau Cerfrance publie une nouvelle édition du livret “Analyses et Perspectives” sur les évolutions et les perspectives de développement des principaux secteurs d’activités (bâtiment, transports, commerce, tourisme, santé et bien-être) intégrant les chiffres de l’année 2021 et tirant les conséquences de la crise de la Covid-19 sur chacun des métiers étudiés.
Source : Réseau Cerfrance, Analyses et perspectives 2022/2023
Administrateurs judiciaires
ÉVOLUTION DES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FÉVRIER 2023
La Banque de France vient de publier dans sa “Stat Info” un bilan des défaillances d’entreprises en France au mois de février 2023.
Ainsi, le nombre de défaillances d’entreprises est en progression mais demeure à un niveau toujours sensiblement inférieur à la période pré-COVID. Les principales tendances sont les suivantes :
- Le nombre de défaillances poursuit la progression amorcée à l’automne 2021. En cumul sur les douze derniers mois (mars 2022-février 2023), on dénombre ainsi 43 886 défaillances contre 29 124 sur la période annuelle précédente.
- Ce mouvement de remontée est commun à tous les secteurs de l’économie et plus prononcé pour les PME (hors micro entreprises et tailles indéterminées) et les plus grandes entreprises.
- Le nombre de défaillances sur un an reste néanmoins à un niveau sensiblement inférieur au niveau moyen enregistré sur la période 2010-2019, avant la pandémie de COVID-19. Les défaillances ont en effet fortement reculé à compter du début de la crise sanitaire, à la suite de la modification temporaire des dates de caractérisation et de déclaration de l’état de cessation de paiements, puis aux mesures publiques de soutien en trésorerie permettant d’éviter cet état de cessation des paiements.
Source : Banque de France, Stat Info, 15 mars 2023
Agents généraux d’assurance
PUBLICATION DES DÉCRETS SUR LA “RÉSILIATION EN 3 CLICS”
Votée dans le cadre de la loi en faveur du pouvoir d'achat de 2022, la “résiliation en 3 clics” vient d’être précisée par décret. À partir du 1er juin 2023, la résiliation en ligne des contrats d’assurance pouvant être conclus par voie électronique sera réalisable en 3 clics selon une procédure totalement gratuite.
Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à faciliter les résiliations de contrats d’assurance. Elle s’appliquera pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date.
L’assuré devra fournir les informations suivantes :
- nom et prénom (pour une personne physique), raison sociale ou dénomination sociale (pour une personne morale) ;
- moyen de contact (numéro de téléphone, mail...) permettant à l'assureur de confirmer la réception de la notification de la résiliation ;
- référence du contrat concerné (un numéro de contrat par exemple) ;
- motif de la résiliation ;
- date de l'événement donnant lieu à résiliation.
Une possibilité de résiliation par voie électronique devra également être offerte par l’assureur quand, au jour de la résiliation, la souscription en ligne dudit contrat est possible (peu importe comment le contrat a été souscrit à l’origine : en agence, par voie postale…).
Une fois la résiliation notifiée, l’assureur confirme à l’assuré la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
- Pour plus d'informations sur ce nouveau dispositif : V. le site du service public.
Source : D. n° 2023-182, 16 mars 2023 : JO 17 mars 2023 ; MINEFI, Communiqué de presse 21 mars 2023
Architectes
L’ORDRE LANCE UNE ENQUÊTE SUR LES PRATIQUES ÉMERGENTES DU MÉTIER
Votre activité sort du cadre classique de l’architecture - conception de bâtiment et maîtrise d’œuvre ? Répondez au questionnaire en ligne initié par les écoles d’architecture pour mieux identifier les pratiques émergentes ! Il est ouvert à toutes les personnes travaillant dans le domaine de l’architecture.
Source : Ordre des architectes, Sondage 14 mars 2023
PRÉCISIONS SUR LE CALENDRIER DU DISPOSITIF MON ACCOMPAGNATEUR RÉNOV’
Initialement prévue le 1er avril, l'ouverture par l’ANAH de la procédure d’agrément des professionnels est reportée au 1er juillet 2023. L’Ordre des architectes fait le point sur les prestations autorisées et les démarches pour obtenir l'agrément.
Source : Ordre des architectes, Actualité 21 mars 2023
Chirurgiens-dentistes
LA COUR DE CASSATION CONFIRME L’INTERDICTION DE TOUTE PUBLICITÉ AUX CENTRES DENTAIRES
Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation confirme l’interdiction de toute forme de publicité pour les centres dentaires. Il s’agit d’un arrêt de confirmation, après la décision du Conseil constitutionnel du 3 juin 2022 jugeant constitutionnelle la loi interdisant toute publicité aux centres dentaires.
Symboliquement et en pratique, cet arrêt met un terme définitif à une procédure engagée en 2011 par l’Ordre contre Addentis et dans un contexte où l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en première lecture la proposition de loi visant à mieux encadrer les centres dentaires.
Source : C. Cassation, 1ere ch. civ., n° 21-23.234, 8 mars 2023 ; ONCD, Actualité 29 mars 2023
Experts-comptables / Commissaires aux comptes
GUIDE DE L’ÉVALUATION DES START-UP INNOVANTES
La Commission “Évaluation” de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a mis à la disposition des commissaires aux comptes un guide pratique consacré à l’évaluation des start-up innovantes.
Ce guide n’a pas pour objectif de se substituer à des ouvrages existants, très complets sur l’évaluation des start-up mais de mettre en lumière des points d’analyse spécifiques que les évaluateurs ou commissaires aux comptes pourront intégrer à leur démarche :
- le diagnostic stratégique des sociétés innovantes ;
- l’examen critique du business plan d’une société innovante ;
- l’évaluation des start-ups et les 10 erreurs à ne pas commettre.
Pour consulter ce guide, cliquez ici.
Fleuristes / Paysagistes
LES MARCHÉ DES PARTICULIERS EN VÉGÉTAUX RECULE EN 2022
En raison de la baisse de leur pouvoir d’achat en 2022, les particuliers ont réduit leurs achats de végétaux, tant pour les végétaux d’intérieur que d’extérieur (ornement, potager) ou pour les végétaux de deuil (cimetière et obsèques). Cette baisse est de 11 % en valeur et de 14 % en volume sur un an. Par rapport à 2019, les résultats sont en baisse de 2 % en valeur et de 18 % en volume entre 2019 et 2022.
Les soldes n’ont pas eu d’effet notable, le marché reste sur sa dynamique de la fin d’année 2022. La progression enregistrée sur le mois permet tout juste de compenser le recul de l’année précédente. Si l’on compare à 2019, dernière année référence, le marché reste largement en avance en valeur sur cette dernière marque (+11,2 %), en raison de l’inflation. Les arbitrages des ménages se poursuivent sur le début de l’année d’autant plus que les tarifs réglementés de l’énergie ont encore fortement augmenté au cours des deux premiers mois.
Pour consulter les résultats complets, rendez-vous sur le site de ValHor (Panel consommateurs Kantar en végétaux pour FranceAgriMer et VALHOR).
Source : ValHor.fr, Mars 2023
Greffiers des tribunaux de commerce
BILAN 2022 DES ENTREPRISES : CHIFFRES ET ANALYSES PAR DÉPARTEMENT
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce publie les bilans départementaux de l'activité entrepreneuriale de 2022. Ces analyses détaillées viennent compléter le Bilan National des Entreprises dévoilé en début d'année, mettant en lumière les effets à retardement de la crise sanitaire sur le tissu entrepreneurial français.
Ce bilan met en lumière :
- un entrepreneuriat plus dynamique qu'avant Covid, avec l'Île-de-France, l'Auvergne-Rhône-Alpes et la PACA cumulant la moitié des créations d’entreprises ;
- un nouveau redressement des radiations et des procédures collectives, les régions Mayotte et PACA étant les plus en difficulté ;
- les entreprises démontrent leur capacité à s’adapter suite à l’accumulation des crises survenues en 2022
Source : Conseil national des greffiers des TC, Actualité 21 mars 2023
Vétérinaires
LANCEMENT DE CALYPSO
Calypso est une application en ligne permettant les échanges ascendants et descendants de données et d’informations entre les vétérinaires, l’administration et les autres acteurs du sanitaire.
Créée par les vétérinaires pour les vétérinaires, Calypso a été conçue pour simplifier les démarches administratives et est accessible depuis le 14 mars 2023.
Les fonctionnalités disponibles dès le lancement :
- La consultation des données personnelles du vétérinaire et de ses établissements de soins
- La gestion et le suivi de la formation vétérinaire continue
- La remontée automatique des données d’utilisation des médicaments contenant des antimicrobiens dès lors que le logiciel de gestion utilisé dans l’établissement de soins vétérinaires le permet.
De nouvelles fonctionnalités seront ajoutées progressivement.
Source : ONV, Actualité 16 mars 2023
Indice et taux
INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 4E TRIMESTRE 2022
Au quatrième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 126,66
Sur un an, il augmente de +6,46 %, après +5,88 % au trimestre précédent.
Source : INSEE, Inf. rap. 24 mars 2023
INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 4E TRIMESTRE 2022
Au quatrième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 126,66
Sur un an, il augmente de +6,46 %, après +5,88 % au trimestre précédent.
Remarque : Rappelons que, pour les PME, la hausse de l'indice des loyers commerciaux a fait l'objet d'un plafonnement temporaire. La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME est limitée pendant un an à 3,5 % maximum, jusqu'au 31 mars 2023 (L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 14).
Source : INSEE, Inf. rap. 24 mars 2023
INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 4e trimestre 2022
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 052 au 4e trimestre 2022.
Il est en hausse de +0,74 % sur un trimestre (après +3,61 % au trimestre précédent) et il augmente sur un an de +8,80 % (après +8,01 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 24 mars 2023
INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - JANVIER 2023
En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides et dont l’usage principal est l’habitation) augmentent de +1,4 % entre octobre 2022 et janvier 2023, après +0,3 % entre juillet et octobre 2022.
Sur un an, ils augmentent de +2,0 % en janvier 2023, après +1,0 % en octobre 2022. Dans le secteur libre, la hausse est de +1,3 %. Dans le secteur social, elle est de +3,5 %.
Source : INSEE, Inf. rap. 21 mars 2023
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - FÉVRIER 2023
En février 2023, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus rebondit (+2,0 % après ‑4,4 % en janvier).
Cette hausse est due au rebond des immatriculations de micro-entrepreneurs (+3,4 % après ‑1,6 %). Les créations d’entreprises classiques diminuent très légèrement (‑0,2 % après ‑8,8 %).
En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (mars 2022 à février 2023) augmente de +1,1 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (mars 2021 à février 2022).
Source : INSEE, Inf. rap. 24 mars 2023
DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - FÉVRIER 2023
En février 2023, les dépenses de consommation des ménages en biens baissent sur un mois de -0,8 % en volume après une hausse de +1,7 % en janvier.
La consommation en biens alimentaires diminue (-1,2 %), tout comme celle en biens fabriqués (-0,9%). La consommation d’énergie est quant à elle quasi stable (+0,1 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 31 mars 2023
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