Indice et taux

ESTIMATION FLASH DE L'EMPLOI SALARIÉ - 1^ER TRIMESTRE 2023

Entre fin décembre 2022 et fin mars 2023, l’emploi salarié du secteur privé augmente de nouveau modérément : +0,2 % (soit +42 000 créations nettes d’emplois) après déjà +0,2 % au trimestre précédent (soit +44 400 emplois). Il s’agit du 9e trimestre consécutif de hausse de l’emploi salarié privé. Il excède son niveau d’un an auparavant de 1,3 % (soit +271 100 emplois) et celui d’avant la crise sanitaire (fin 2019) de 5,8 % (soit +1,2 million d’emplois).

Source : INSEE, Inf. rap. 5 mai 2023

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUIN 2023
(Entreprises de moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

JEUDI 1^ER JUIN 2023

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et résidant dans les départements numérotés de 20 à 54 (zone 2)

• Souscription en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus de 2022 (n° 2042) et annexes.

• Déclaration n° 2042-IFI et paiement de l'impôt correspondant pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable (supérieur à 1,3 millions d'euros).

JEUDI 8 JUIN 2023

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et résidant dans les départements numérotés de 55 à 974/976 (zone 3)

• Souscription en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus de 2022 (n° 2042) et annexes.

• Déclaration n° 2042-IFI et paiement de l'impôt correspondant pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable (supérieur à 1,3 millions d'euros).

LUNDI 12 JUIN 2023

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

• Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en mai 2023.

Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.

Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

• Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mai 2023 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

MERCREDI 14 JUIN 2023

Établissements redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Déclaration n° 3350 SD et paiement de la taxe due au titre de 2023 et, pour les établissements de plus de 2 500 m², de la majoration de 50 % due au titre de 2023 et de l'acompte sur la taxe et sur la majoration dues au titre de 2024.

JEUDI 15 JUIN 2023

Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Télérèglement du premier acompte de 50 % de CVAE et production du relevé d'acompte n° 1329-AC.

Redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

• Paiement de l'acompte de cotisation foncière des entreprises

Cet acompte, égal à 50 % du montant de la CFE de N-1, doit être versé par les entreprises dont la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et qui n'ont pas choisi le paiement mensualisé. L'avis d'imposition n'est plus envoyé par voie postale et est mis à disposition dans l’espace professionnel de l’entreprise sur impots.gouv.fr.

• Adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance

Par Internet, les entreprises peuvent adhérer jusqu'au 31 mai au prélèvement à l'échéance de leur CFE avec effet dès l'acompte provisionnel. Pour le solde (15 décembre), l’adhésion au prélèvement à l’échéance est possible jusqu’au 30 novembre.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

• Télépaiement, à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501, de la taxe sur les salaires versés en mai 2023 si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2022 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023.

L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires.

VENDREDI 30 JUIN 2023

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juin 2023.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2023.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juin)  :

1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2023 ;
2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mai ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’avril.

Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2023.

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

• Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2023, au plus tard le 24 juin 2023.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mars 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1^er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

LUNDI 5 JUIN 2023

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

DIMANCHE 11 JUIN 2023

Artistes-auteurs

Déclaration sociale annuelle des résultats artistiques de 2022 en ligne depuis l'espace personnel sur le site de l'URSSAF Limousin (https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/).

Cette déclaration permettra à l'URSSAF de calculer le montant des cotisations provisionnelles qui seront appelées en 2023 ainsi que celui de la régularisation sur les cotisations définitives de 2022.

JEUDI 15 JUIN 2023

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

• Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois d’avril, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.

Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

• Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d’avril.

Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

MARDI 20 JUIN 2023

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

DIMANCHE 25 JUIN 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mars aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

VENDREDI 30 JUIN 2023

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de mai 2023 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

Date variable

Fins de contrats de travail

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

A compter de 2022, les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.