Architectes

LES DÉCISIONS DES CHAMBRES DE DISCIPLINE SONT DÉSORMAIS ACCESSIBLES À TOUS

Comme toute profession réglementée, les architectes s'engagent à obéir au code de déontologie lors de leur prestation de serment. Tout manquement à ces règles peut constituer une faute professionnelle susceptible de sanctions disciplinaires.

L'Ordre des architectes lance une plateforme recensant les décisions rendues par les chambres de disciplines, l'instance disciplinaire de la profession d'architecte.

Source : Ordre des architectes, Actualité 29 mai 2024

NOTE DE CONJONCTURE DU 1^er TRIMESTRE 2024

D'après la CAPEB, l'activité des entreprises artisanales du bâtiment au 1^er trimestre 2024 diminue de -1,5 % en volume par rapport au 1^er trimestre 2023.

Les chiffres mettent en évidence un ralentissement de la baisse de la construction neuve ainsi qu'un premier repli en glissement annuel du volume d'activité en entretien-amélioration qui portait jusqu'à présent la croissance du secteur. Le niveau des carnets de commandes continue de baisser (13 jours de moins qu'un an auparavant) et les besoins en trésorerie concernent une part plus importante des entreprises ce trimestre (5 points de plus qu'à fin 2023).

Consultez le site de la CAPEB pour obtenir tous les résultats du secteur.

Source : CAPEB, Actualité 2 mai 2024

Avocats

UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE POUR SENSIBILISER LES JUSTICIABLES AUX MODES AMIABLES

Le Conseil national des barreaux et le ministère de la Justice poursuivent leur action de valorisation des nouveaux outils que la justice met au service des justiciables. Cette campagne nationale sera relayée dans la presse et sur des médias digitaux du 27 mai au 25 juin 2024.

Source : CNB, Actualité 24 mai 2024

Infirmiers

NOUVELLE RÉGLEMENTATION SUR L'ÉPILATION À LA LUMIÈRE PULSÉE ET AU LASER

Un décret du 24 mai 2024 prévoit que les infirmiers et les esthéticiennes formés pourront pratiquer des actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique. Ces actes étaient jusqu'alors réservés aux seuls médecins.

Les infirmiers et esthéticiennes devront suivre une formation initiale et des mises à niveau régulières. Les détails de la formation et la fréquence des mises à niveau seront précisés dans un arrêté à paraître.

Sources : Décret n° 2024-470, 24 mai 2024 : JO 26 mai 2024 ; Min. Trav., Actualité 30 mai 2024

Professionnels de l'immobilier

NOTE DE CONJONCTURE IMMOBILIÈRE - AVRIL / MAI 2024

Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 835 000 transactions à fin février 2024. La baisse sur 12 mois s'élève ainsi à -23 % en février 2024 (contre -22 % en novembre 2023).

S'agissant des prix de vente des logements anciens, tous les segments sont en baisse. Au 1^er trimestre 2024, ils diminuent de nouveau sur un trimestre : ‑1,6 % en France (hors Mayotte) après ‑1,8 % au 4^e trimestre 2023 et ‑1,1 % au 3^e trimestre 2023.

Sur un an, les prix des logements anciens baissent pour le 3^e trimestre consécutif : ‑5,2 % au 1^er trimestre 2024, après ‑3,9 % au 4^e trimestre 2023 et ‑1,8 % au 3^e trimestre 2023. Les prix diminuent de -5,5 % pour les appartements et de -4,9 % pour les maisons.

Le marché du neuf est également en retrait. De mars 2023 à février 2024, 364 800 logements ont été autorisés à la construction, soit 101 900 de moins que lors des 12 mois précédents (-21,8 %).

Sources : Notaires de France, Actualité 21 mai 2024 ; INSEE, Inf. rap. 28 mai 2024

Professionnels de santé

MISE À JOUR DES OBLIGATIONS DE PARTAGE DES DOCUMENTS DE SANTÉ PAR VOIE NUMÉRIQUE

Les professionnels de santé sont obligés de partager les documents de santé importants :

1. avec le patient à travers l'alimentation de “Mon espace santé”,
2. et avec les autres professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient (médecin traitant, médecin prescripteur de l'examen, etc.) par messagerie sécurisée (CSP, art. L. 111-15).

Un arrêté du 26 avril 2022 avait défini une première liste des documents les plus courants du parcours de soins, dont le partage est désormais possible grâce au déploiement de la vague 1 du Ségur numérique.

Un nouvel arrêté du 23 mai 2024 apporte des ajustements mineurs aux documents partagés par les professionnels de santé afin d'adapter les obligations applicables à l'équipement des professionnels et tenir compte des retours qu'ils ont formulés depuis le déploiement de la vague 1 du Ségur numérique.

Ces ajustements sont notamment :

1. l'exclusion des comptes-rendus des examens de génétique constitutionnelle, dont le code de la santé publique prévoit par ailleurs que la communication des résultats au patient ne peut s'effectuer que par le médecin prescripteur ;
2. le report au 31 décembre 2025 de la date d'entrée en vigueur de l'obligation pour certains documents intégrés au périmètre de la vague 2 du Ségur numérique, afin de laisser le temps nécessaire au déploiement des mises à jour des logiciels des professionnels de santé ;
3. l'ajout des prescriptions hors produits de santé, s'agissant de documents pour lesquels les logiciels Ségur vague 1 assurent déjà le partage facilité par voie numérique ;
4. la suppression des “autres certificats et déclarations mentionnés à l'article R.4127-76 du code de la santé publique” de la liste des documents à partager, afin d'éviter des formulations trop générales et s'en tenir à des documents précis.

Source : Arrêté n°TSSL2414022A, 23 mai 2024 : JO 26 mai 2024