Titres-restaurant
RELÈVEMENT DE LA LIMITE D'EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR
Les employeurs peuvent décider d'attribuer à leurs salariés des tickets-restaurant. Leur contribution au financement de cet avantage est encadrée pour pouvoir bénéficier d'une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Ainsi, la participation de l'employeur ne doit pas excéder un certain montant, revalorisé périodiquement (CGI, art. 81, 19°, al. 1), et doit être comprise en 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre (CGI, ann. IV, art. 6 A).
Pour les titres émis à compter du 1er janvier 2024, le plafond d'exonération sociale et fiscale est revalorisé à 7,18 € par titre (au lieu de 6,91 €). En conséquence, la valeur faciale du titre-restaurant ne doit pas excéder :
- 11,97 € si la contribution employeur est de 60 %,
- 14,36 € si la contribution employeur est de 50 %.
Source : Décret n° 2024-496, 30 mai 2024, art. 1 : JO 1er juin 2024 ; BOSS, Avantages en nature, § 130
Cotisation foncière des entreprises
LE BARÈME DE LA BASE MINIMUM DE CFE POUR 2025 EST ACTUALISÉ
En application de l'article 1647 D, I-1° du CGI, le principal établissement d'une entreprise au titre d'une année est assujetti à une cotisation foncière des entreprises dont le montant ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Celle-ci est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon un barème revalorisé chaque année.
Le barème de la base minimum de CFE est actualisé pour 2024 et s'applique à compter de la CFE due au titre de 2025 en cas de délibération prise par la commune avant le 1er octobre 2024.
En métropole et dans les DOM, il s'établit de la manière suivante :
Montant HT du chiffre d'affaires |
Montant de la base minimum |
Montant de la base minimum |
|---|---|---|
≤ 10 000 € |
Entre 237 et 565 € |
Entre 243 et 579 € |
> 10 000 € et ≤ 32 600 € |
Entre 237 et 1 130 € |
Entre 243 et 1 158 € |
> 32 600 € et ≤ 100 000 € |
Entre 237 et 2 374 € |
Entre 243 et 2 433 € |
> 100 000 € et ≤ 250 000 € |
Entre 237 et 3 957 € |
Entre 243 et 4 056 € |
> 250 000 € et ≤ 500 000 € |
Entre 237 et 5 652 € |
Entre 243 et 5 793 € |
> 500 000 € |
Entre 237 et 7 349 € |
Entre 243 et 7 533 € |
À Mayotte, les bases minimum sont réduites de 50 %.
Source : Décret n° 2024-496, 30 mai 2024, art. 1 : JO 1er juin 2024
Enregistrement
QUELS SONT LES DROITS APPLICABLES AUX VENTES D'IMMEUBLES DEPUIS LE 1ER JUIN 2024 ?
Le taux de base de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers est fixé à 3,80 %.
Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l'année au 31 mai de l'année suivante, les conseils départementaux peuvent le modifier à la hausse ou à la baisse dans certaines limites (CGI, art. 1594 E).
L'Administration fiscale vient de publier dans une note publique les taux qui seront applicables entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025. Seuls les départements de l'Indre, du Morbihan et Mayotte conservent le taux de 3,80 %. Tous les autres départements ont choisi d'appliquer le taux maximum, soit 4,50 %.
La note reprend également les abattements, exonérations et réductions de taux qui sont reconduits dans les départements où ils ont été adoptés (Calvados, Isère, Marne et Saône et Loire).
Sources :DGFIP, Actualité 31 mai 2024
Micro-social
HAUSSE DES COTISATIONS DES MICRO-ENTREPRENEURS LIBÉRAUX À COMPTER DU 1er JUILLET 2024
A compter du 1er juillet 2024, les taux des cotisations sociales des professionnels libéraux relevant du régime micro-social vont être augmentés.
Pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV
Le taux sera relevé de 21,20 à 23,20 % au 1er juillet 2024 (CSS, art. D. 613-4, tableau, point b). En conséquence, la répartition des cotisations pour chaque risque est modifiée (CSS, art. D. 613-6 modifié) :
- retraite complémentaire : 25,6 % (au lieu de 20,75 %) ;
- retraite de base : 23,45 en T1 et 5,35 en T2 (au lieu de 26% en T1 et 5,30 % en T2) ;
- invalidité-décès : 1,40 % (au lieu de 2,60 %) ;
- maladie-maternité : 9,30 % (au lieu de 8,10 %)
- indemnités journalières : 0,90 % (au lieu de 0,95 %).
Pour les professionnels libéraux relevant du régime général
Pour cette catégorie de professionnels, il est prévu une hausse du taux de cotisations de 5 points étalée sur 2 ans de la manière suivante :
Périodes |
Taux de cotisations |
|---|---|
Du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 |
23,1 % |
Du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 |
24,6 % |
À partir du 1er janvier 2026 |
26,1 % |
La répartition des cotisations par type de risque (maladie-maternité, retraite, décès…) sera également modifiée (CSS, art. D. 613-6 modifié).
Source : Décret n° 2024-484, 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024
JO 2024
ACTIVITÉ PARTIELLE ET JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024)
Dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), le Ministère du travail précise les règles applicables à la mobilisation du dispositif d'activité partielle par les entreprises dont l'activité serait affectée par l'organisation et la tenue des JOP.
Il indique que, sauf cas exceptionnels, et hors cas particulier des entreprises du BTP dont les chantiers ont été reportés, retardés, annulés ou non programmés en raison de la tenue des JOP, il ne sera pas possible de recourir à l'activité partielle en raison de l'organisation des JOP notamment en cas de restrictions des conditions de circulation, fermeture de la navigation de la Seine ou de fermetures administratives liées à la cérémonie d'ouverture.
Toutefois, s'il était constaté que les conséquences de ces mesures sur l'activité de certaines entreprises étaient réellement significatives, certaines demandes pourraient être acceptées au cas par cas par les services de la DRIEETS. Les conditions d'introduction de ces demandes sont précisées.
Source : Min. Trav., Actualité 6 juin 20, FAQ
Zoom professions libérales
ARTISTES-AUTEURS : RÉGULARISATION DE VOS COTISATIONS 2023
Si vous avez effectué votre déclaration annuelle pour vos revenus artistiques 2023, l'URSSAF vous adressera votre échéancier définitif de cotisations 2023 ainsi que votre échéancier provisoire 2024 à partir du 19 juin 2024 :
- s'il vous reste des cotisations à payer, le montant recalculé sera réparti sur les trimestres à venir ;
- si vous avez payé des cotisations en trop et que vous êtes à jour de vos cotisations antérieures, le montant vous sera remboursé à partir du mois de juillet.
- A savoir : Les artistes-auteurs qui déclarent leurs revenus artistiques en BNC peuvent demander une modulation de leurs cotisations provisionnelles 2024. Vous avez jusqu'au 30 juin 2024 pour que celle-ci soit prise en compte dans l'appel de cotisations du 3ᵉ trimestre. Consultez le guide de l'URSSAF sur la modulation des cotisations en cliquant ici.
Sources : URSSAF, Actualité 11 juin 2024
Zoom artisans & commerçants
DE NOUVEAUX DROITS À RETRAITE COMPLÉMENTAIRE POUR LES PROFESSIONNELS EN CUMUL EMPLOI-RETRAITE INTÉGRAL
Les travailleurs indépendants ont la possibilité de liquider leurs droits à retraite mais de poursuivre une activité professionnelle et intégrer ce que l'on appelle le dispositif “emploi-retraite”.
Jusqu'à présent, pendant la période de cumul, le travailleur indépendant continuait à cotiser comme n'importe quel autre professionnel non retraité, mais ses cotisations ne lui ouvraient droit à aucun droit supplémentaire en matière de retraite (autrement dit, il cotisait pour la retraite de base et complémentaire à fonds perdus).
La loi sur la réforme des retraites, entrée en vigueur au 1er septembre 2023, a modifié cela en prévoyant que les assurés en cumul emploi-retraite intégral pourraient désormais se créer de nouveaux droits à pension dans le régime d'assurance vieillesse de base.
S'agissant des droits à retraite complémentaire, les régimes complémentaires d'assurance vieillesse pourraient s'inspirer de ce nouveau dispositif pour ouvrir des droits nouveaux à retraite complémentaire à leurs assurés. C'est ce que vient de décider le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) : à compter du 1er janvier 2025 les artisans et les commerçants retraités en situation de cumul emploi-retraite intégral relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI) acquerront des points au titre de leur régime de retraite complémentaire en contrepartie de leurs cotisations et pourront ensuite demander, à compter de cette même date, la liquidation d'une seconde pension.
Le calcul des droits acquis dans le cadre du cumul emploi-retraite intégral s'effectuera dans les mêmes conditions que celles applicables à la liquidation de la première pension du RCI.
- A ce titre, le cumul emploi-retraite intégral est ouvert aux assurés justifiant des conditions d'obtention de leur pension de retraite à taux plein (par l'âge ou par la durée de trimestres d'assurance retraite), ainsi que de la liquidation de l'ensemble de leurs différentes pensions de retraite (le cas échéant).
Les points acquis durant cette phase se verront appliqués la même valeur de service que celle de la première pension de droit personnel du RCI.
Source : CPSTI, Communiqué 16 mai 2024
Automobile
Bonus écologique : actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques éligibles
Un arrêté du 13 juin 2024 modifie la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves au titre de ce critère. Cette nouvelle liste entrera en vigueur au 15 juin 2024.
Vous pouvez consulter la fiche du dispositif “Aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - Bonus écologique” sur le site Aides-entreprises.fr
Source : Arrêté n° TRER2415848A, 13 juin 2024 : JO 14 juin 2024
Fleuristes
Résultats de la fête des mères en termes de ventes
Selon une enquête réalisée par OpinionWay, 48% des français achètent des fleurs pour la fête des mères. 8 personnes sur 10 prennent en compte la provenance ou la saisonnalité lors de leur achat de bouquet. Le budget moyen est de 44 € à Marseille et 46 € à Paris.
Les résultats complets de cette étude sont consultables en ligne.
Sources : OpinionWay, Enquête consommateurs, 17 mai 2024
Filière bois
Economie circulaire : le projet “Seconde vie”
Le projet “Seconde vie” porté par la FCBA a pour ambition de diffuser auprès de la filière ameublement, le travail de différentes structures (entreprises, eco-organismes, institutions, etc.) portant une démarche d'économie circulaire visant l'optimisation des ressources (minimiser les déchets, prolonger la durée de vie des produits, favoriser la réutilisation, la réparation et le recyclage).
La FCBA a mis en ligne 4 questionnaires dans l'objectif de recenser les initiatives du secteur de l'ameublement afin de créer un guide de référence sur cette thématique.
Source : FCBA, Actualité 5 juin 2024
Filière cuir
Note de conjoncture du 1er trimestre 2024
Alliance France Cuir (ex. Conseil national du cuir) a publié sa note de conjoncture du 1er trimestre 2024. Elle révèle des évolutions variables du chiffre d'affaires selon les secteurs par rapport au 1er trimestre 2023 : -5,2 % pour la tannerie-mégisserie, +4,5 % pour la maroquinerie et -6 % pour la fabrication de chaussures.
Les exportations sont en recul ou stagnent dans tous les secteurs (-10 % pour la ganterie, -1 % pour les chaussures, 0 % pour la maroquinerie), à l'exception de la tannerie-mégisserie (+ 1 %). Les importations sont en hausse pour les cuirs et peaux brutes (+40 %) et la maroquinerie (+9 %).
Source : Alliance France Cuir, Note de conjoncture
Indices et taux
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - MAI 2024
En mai 2024, les prix à la consommation sont stables sur un mois et augmentent de +2,3 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 14 juin 2024
INDEX BÂTIMENT - AVRIL 2024
L'INSEE vient de publier les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d'avril 2024
Source : INSEE, Inf. rap. 14 juin 2024
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - MAI 2024
En mai 2024, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, augmente de nouveau sur un mois de +3,3 % (après +1,6 % en avril). Les immatriculations de micro-entrepreneurs continuent de croître avec +3,9 % (après +3,3 %), tandis que les créations d'entreprises classiques rebondissent de +2,2 % (après ‑1,5 %).
Le nombre total d'entreprises créées sur les 12 derniers mois (juin 2023 à mai 2024) augmente de +5,8 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (juin 2022 à mai 2023).
Source : INSEE, Inf. rap. 14 juin 2024
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUILLET 2024
(Entreprises de moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
JEUDI 11 JUILLET 2024
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en juin.
- Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES)au titre des prestations de service réalisées en juin en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
LUNDI 15 JUILLET 2024
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :
- en juin si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10 000 € ;
- ou au 2e trimestre si le montant de la taxe 2023 était compris entre 4 000 € et 10 000 €.
- Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2023 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2024.
MERCREDI 31 JUILLET 2024
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juillet 2024.
Date variable
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 juin 2024.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juillet) :
- - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin ou du 2e trimestre en cas d'option pour un paiement trimestriel (montant annuel de TVA inférieur à 4 000 €) ;
- - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juin ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mai.
- Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
-
• Redevables relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) : Paiement du 1er acompte semestriel entre le 15 et le 24 juillet, figurant dans le compte fiscal du professionnel sur impots.gouv.fr.
- Les professionnels relevant de ce régime doivent s'acquitter de deux acomptes semestriels, versés en juillet et décembre de chaque année, correspondant à 55 % et 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations.
-
• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus)) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin.
- • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
- • Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin, au plus tard le 24 juillet.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en avril 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
VENDREDI 5 JUILLET 2024
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
LUNDI 15 JUILLET 2024
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de juin.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juin.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
SAMEDI 20 JUILLET 2024
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
JEUDI 25 JUILLET 2024
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juin aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
MERCREDI 31 JUILLET 2024
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :
- au mois de juin par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
- au 2e trimestre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.
DATE VARIABLE
Employeurs recourant à la DSN
Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.
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Conception et réalisation : LCG CONCEPTS.