TVA
L'ADMINISTRATION COMMENTE LES NOUVELLES RÈGLES DE TERRITORIALITÉ APPLICABLES DEPUIS LE 1er JANVIER 2024 AUX LOCATIONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS UTILISÉS EN FRANCE
Jusqu'au 31 décembre 2023, les locations de biens meubles corporels (autres que les moyens de transport) à un client non assujetti à la TVA n'étaient pas imposables à la TVA en France si le client était domicilié hors de l'Union européenne (CGI, art. 259 B, 2°).
Afin de lutter contre la fraude, la loi de finances pour 2024 a modifié cette règle de territorialité. Désormais, si vous louez un bien meuble corporel (autre qu'un moyen de transport) à un client établi hors de l'UE et que ce bien est utilisé ou exploité en France, la TVA française sera due sur l'opération (CGI, art. 259 C, 3° nouveau).
Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 5 juin 2024, l'Administration commente cette nouvelle règle.
Elle indique qu'un bien meuble corporel fait l'objet d'une utilisation ou d'une exploitation effective en France lorsqu'il est mis à la disposition du client en France. Elle donne pour exemples :
- le cas de la location par un touriste britannique d'un char à voile au Touquet ;
- et celui de la location, à l'occasion d'un festival international cinématographique, par un couple de participants étrangers, domiciliés aux États-Unis, de tenues de soirée et leurs accessoires (robe de haute-couture, joaillerie, costume, smoking, etc.) dans un établissement spécialisé cannois.
Le lieu d'établissement du client hors de l'UE doit être établi par le prestataire sur la base des informations factuelles fournies par ce dernier, qu'il vérifie au moyen des procédures de sécurité commerciales normales telles que celles relatives au contrôle d'identité ou de paiement.
L'Administration admet qu'en pratique, la preuve de l'établissement du client hors de l'UE soit rapportée à des pièces justificatives produites par celui-ci telles que passeport, carte consulaire, carte d'identité, ou carte de séjour.
Source : BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10, 5 juin 2024, § 335 et 337 ; BOI-TVA-CHAMP-20-50-50, 5 juin 2024
Impôt sur la fortune immobilière
COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS SUR LES NOUVELLES RÈGLES D'ÉVALUATION DES PARTS DE SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES
La loi de finances pour 2024 a apporté une importante modification aux règles d'évaluation des parts ou actions des sociétés, propriétaires d'actifs immobiliers soumises à l'impôt sur la fortune immobilière (“IFI”) (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 27).
Ainsi, pour établir la valeur taxable à l'IFI des titres de telles sociétés, les dettes qu'elles ont contractées ne sont désormais plus prises en compte sauf si elles sont afférentes à des actifs imposables (CGI, art. 973, IV).
Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 5 juin 2024, l'administration fiscale publie ses commentaires sur cette réforme (soit la veille de la date limite de dépôt de la déclaration d'IFI 2024).
Source : BOI-PAT-IFI-20-30, 5 juin 2024
Impôt sur le revenu
ENTRÉE EN VIGUEUR DU TAUX MAJORÉ DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT ESUS
Les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital d'entreprises ayant obtenu l'agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale” (ESUS) bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu “IR-PME” calculée à un taux majoré (CGI, art. 199 terdecies-0 AA, al. 1).
La réduction d'impôt “IR-PME” est en principe égale à 18 % des versements effectués.
Lorsque la souscription concerne une ESUS, le taux est porté à 25 %. Ce dispositif a été reconduit à plusieurs reprises et, en dernier lieu, par la loi de finances pour 2024 pour les souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2025. Il devait être soumis à l'avis de la Commission européenne pour entrer en vigueur.
Un décret du 25 juin 2024 fixe l'application du taux majoré de 25 % aux souscriptions réalisées entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025. Le taux normal de 18 % s'applique donc pour les versements réalisés du 1er janvier au 27 juin 2024.
Notons également qu'une loi du 13 juin 2024 a étendu le champ d'application de la réduction d'impôt ESUS. Une entreprise sociale peut désormais être une entreprise ayant pour objectif de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés.
Sources : Décret n° 2024-598, 25 juin 2024 : JO 27 juin 2024 ; L. n° 2024-537, 13 juin 2024, art. 8 : JO 14 juin 2024, texte n° 3
Régimes spéciaux
LA LISTE DES COMMUNES CLASSÉES EN ZFRR ET EN ZRR EST PUBLIÉE
A compter du 1er juillet 2024, les territoires ruraux en difficulté qui bénéficiaient de régimes de faveur en matière fiscale et sociale sont fusionnés et remplacés par un nouveau zonage : France Ruralités Revitalisation (ZFRR) (Loi de finances pour 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 73).
En conséquence, les régimes ZRR (zone de revitalisation rurale), BER (bassin d'emplois à redynamiser) et ZoRCoMiR ont été maintenus jusqu'au 30 juin par la loi de finances pour 2024.
De nouveaux critères ont été prévus pour le classement des communes en ZFRR. Un arrêté du 19 juin 2024 vient de fixer la liste de ces communes concernées en France métropolitaine, en Guyane et à la Réunion.
Par ailleurs, un arrêté du même jour fixe la liste des communes qui continueront à bénéficier du dispositif des ZRR à compter du 1er juillet 2024 (il s'agit des 2.200 communes qui ne remplissent pas les critères de la ZFRR). Le Premier Ministre a en effet indiqué que le dispositif sera prorogé et que la loi de finances pour 2025 en précisera les conditions d'application (Gouvernement, communiqué, 5 juin 2024).
Sources : Arrêté n° TREB2416551A, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 ; Arrêté n° TREB2414964A, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024
L'ADMINISTRATION ADMET D'APPLIQUER L'EXONÉRATION DE CFE DANS LES BER JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024
La loi de finances pour 2024 a remanié le régime de faveur applicable dans les bassins d'emplois à redynamiser (BER). Elle a ainsi prévu que :
- les exonérations de cotisations foncières des entreprises (CFE) s'appliqueront jusqu'au 30 juin 2024 pour les créations et extensions d'établissements (CGI, art. 1466 A, I quinquies A, al 1 ter) ;
- les exonérations de taxes foncières jusqu'au 31 décembre 2024 (CGI, art. 1383 H, al. 2) ;
- les exonérations d'impôt sur les bénéfices pour les créations d'activités jusqu'au 31 décembre 2024.
Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 12 juin 2024, l'Administration indique que les entreprises réalisant des créations ou extensions d'établissements dans un BER, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024, bénéficieront d'une exonération de CFE.
Sources : BOI-IF-CFE-10-30-60-50, 12 juin 2024, § 1
LA NOTION DE REPRISE D'ACTIVITÉS DANS LES ZRR, LES ZDP ET LES BUD EST COMMENTÉE PAR L'ADMINISTRATION
Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 12 juin 2024, l'Administration intègre dans ses commentaires relatifs aux exonérations d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés applicables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins urbains à dynamiser (BUD) et les zones de développement prioritaire (ZDP) la définition de la reprise d'activités préexistantes issue de la jurisprudence. Elle donne plusieurs exemples pour l'illustrer.
Sources : BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20, 12 juin 2024, § 60 et 70 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20, 12 juin 2024, § 70 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20, 12 juin 2024, § 70
Aides aux entreprises
MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES DES PAYS DE LA LOIRE ET BRETAGNE
Dans une actualité du 21 juin, l'URSSAF annonce mettre en œuvre de nouvelles mesures de soutien aux entreprises qui ont été touchées par les récentes inondations survenues en région Pays de la Loire et Bretagne.
Vous êtes employeur
L'Urssaf fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l'impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations.
Vous pouvez demander le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d'un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.
Pour cela, contactez l'URSSAF :
- par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
- ou par téléphone au 3957 choix 3.
Vous êtes travailleur indépendant
Vous pouvez demander le report de vos échéances via la mise en place d'un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard.
Pour cela, contactez l'URSSAF :
- par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
- ou par téléphone au 3698 choix 0.
L'aide d'urgence du CPSTI pour les indépendants
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d'urgence pour aider les indépendants victimes des inondations.
L'aide d'urgence CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d'accorder une aide financière allant jusqu'à 2 000 € aux travailleurs indépendants sinistrés. À réception du formulaire, le délai de mise en paiement de l'aide s'effectuera dans les 15 jours.
Source : URSSAF, Actualité 21 juin 2024
Cotisations sociales
HAUSSE DE LA COTISATION AGS AU 1er JUILLET 2024
L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé de relever, à compter du 1er juillet 2024, le taux de la cotisation AGS de 0,20 % à 0,25 %.
Cette cotisation est à la charge de l'employeur.
Source : AGS, Délibération 18 juin 2024
Embauche
LES MODÈLES DE DOCUMENTS D'INFORMATION SUR LA RELATION DE TRAVAIL À REMETTRE AUX SALARIÉS EMBAUCHÉS SONT PUBLIÉS
Depuis le 1er novembre 2023, les employeurs ont l'obligation de remettre aux salariés qu'ils embauchent certaines informations sur la relation de travail (C. trav., art. L. 1221-5-1 ; Décret n° 2023-1004, 30 octobre 2023).
Un arrêté du 3 juin 2024 fixe 5 modèles de documents d'information que les employeurs pourront personnaliser selon la situation du salarié (relation de travail classique, salarié détaché en France, salarié appelé à travailler à l'étranger) et les éventuelles évolutions réglementaires à venir.
Sources : Arrêté n° TSST2413775A, 3 juin 2024 : JO 16 juin 2024
Architectes
LES 5 MOOC DE L'ÉTÉ
Les MOOC (Massive Open Online Courses) sont des formations en ligne qui peuvent entrer dans la partie structurée de votre obligation de formation si vous obtenez la moyenne aux questionnaires finaux.
5 MOOC totalement gratuits sont proposés par le Conseil de l'Ordre :
- RE2020 : préparez-vous à la nouvelle réglementation environnementale
- Les métiers de la rénovation ont besoin de vous
- Rénovation performante - les clés de la réhabilitation énergétique
- Stocker du carbone dans les écosystèmes : des enjeux aux solutions pour les territoires
- Villes et territoires durables. Méthodes et outils pour passer à l'action - ADEME/CNFPT
Pour en savoir plus et vous inscrire à l'un d'entre eux, consultez le site de l'Ordre.
Source : Ordre des architectes, Actualité 25 juin 2024
Experts-comptables
DONNEZ VOTRE AVIS SUR LA MATURITÉ DES TPE-PME EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INFORMATIQUE
Le site gouvernemental Cybermalveillance.gouv.fr lance une enquête sur la maturité en matière de sécurité informatique des TPE-PME, afin d'améliorer leur cybersécurité.
En tant que membre du groupe d'intérêt public “Action contre la cyber-malveillance", le Conseil national invite les experts-comptables à répondre à cette enquête avant le 12 juillet 2024.
Source : OEC, Actualité 28 juin 2024
Masseurs-kinésithérapeutes
L'EXPÉRIMENTATION INSPIR'ACTION (PARCOURS INNOVANTS DE RÉADAPTATION RESPIRATOIRE POUR LES BPCO) EST PROLONGÉE
Un arrêté du 6 juin 2024 prolonge l'expérimentation Inspir'Action jusqu'au 19 décembre 2025.
Ce projet, porté par la FHP-SSR (Fédération de l'Hospitalisation Privée Soins de Suite et de Réadaptation), est déployé en France dans 10 cliniques de Réadaptation Respiratoire. Il met en œuvre des parcours innovants de réadaptation respiratoire pour les patients atteints de bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO).
Les kinésithérapeutes sont intégrés de manière significative dans la phase d'amorçage intensif de la réadaptation respiratoire pour les patients atteints de BPCO.
Source : CNOMK, Actualité 26 juin 2024
Médecins
CONDITIONS D'ACCÈS DE L'AIDE À MOURIR
L'Ordre des médecins rappelle sa position constante sur les conditions d'accès à l'aide à mourir dans le cadre de l'adoption de la loi relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie.
Sources : CNOM, Actualité 5 juin 2024
Pédicures-podologues
PRISE EN CHARGE DES PRESCRIPTIONS DE CHUP ET CHUT
A compter du 1er juillet 2024, les prescriptions de chaussures thérapeutiques (CHUP et CHUT) par les pédicures-podologues seront effectives et feront l'objet d'un remboursement.
Source : ONPP, Actualité 29 juin 2024
Indices et taux
INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 1er TRIMESTRE 2024
Au premier trimestre 2024, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 134,58.
Sur un an, il augmente de +4,59 % (après +5,22 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 28 juin 2024
INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 1er TRIMESTRE 2024
Au premier trimestre 2024, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 135,13.
Sur un an, il augmente de +5,09 % (après +5,55 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 28 juin 2024
INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 1er TRIMESTRE 2024
Au premier trimestre 2024, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine diminuent de 1,4 % par rapport au trimestre précédent en données corrigées des variations saisonnières (CVS), après ‑1,7 % au quatrième trimestre 2023. Ils baissent pour le 5e trimestre consécutif.
Les prix des logements anciens diminuent à un rythme plus marqué (‑1,6 % par rapport au trimestre précédent, après ‑1,8 % au quatrième trimestre 2023) que ceux des logements neufs (‑0,3 %, après ‑0,5 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 21 juin 2024
INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 1er TRIMESTRE 2024
L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 227 au premier trimestre 2024. Il est en hausse de +3,01 % sur un trimestre (après +2,66 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de +7,22 % (après +5,36 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 28 juin 2024
INDICES DES COÛTS DE PRODUCTION DANS LA CONSTRUCTION - 1er TRIMESTRE 2024
Au premier trimestre 2024, les coûts de production dans la construction augmentent de +0,4 % sur un trimestre, après +0,2 % au trimestre précédent.
Ils augmentent à la fois dans :
- le génie civil (+0,2 % après +0,4 %),
- la construction de bâtiments (+0,3 % après +0,1 %)
- et les travaux de construction spécialisés (+0,4 % après +0,1 %).
Les hausses du coût du travail (+0,7 %) et du matériel sont partiellement compensées par la baisse des coûts de l'énergie (-2,6 %).
Sur un an, les coûts de production dans la construction ralentissent (+1,3 % après +2,2 %). Les coûts de production sont quasi stables dans le génie civil (-0,1 % après -0,8 %), mais ralentissent dans la construction de bâtiments (+1,3 % après +3,2 %) et dans les travaux de construction spécialisés (+1,6 % après +2,8 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 28 juin 2024
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - RÉSULTATS PROVISOIRES (IPC) - JUIN 2024
En juin 2024, les prix à la consommation augmentent de +2,1 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 28 juin 2024
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