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Location saisonnièreAnnulation de la tolérance administrative sur le maintien de la niche fiscale des locations saisonnières en 2023La loi de finances pour 2024 a modifié les seuils d'application du régime micro-BIC aux revenus retirés de la location saisonnière (location de logements meublés de courte durée) (voir INFOGEA 1/2024). Il a ainsi été décidé, dès l'imposition des revenus de 2023, de réduire le plafond de recettes à 15 000 € (au lieu de 77 700 €) et l'abattement forfaitaire à 30 % (au lieu de 50 %). Lire la suite… AgrémentCRÉATION D'UNE PROCÉDURE D'AGRÉMENT DES ORGANISMES DE QUALIFICATION DES PROFESSIONNELS INTERVENANT DANS CERTAINS DISPOSITIFS FISCAUX |
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Plusieurs décrets du 25 juin 2024 ont créé un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant certains travaux de rénovation énergétique, d'audit énergétique... Lire la suite… |
TVAPRÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES SUR LA RÉCUPÉRATION DE LA TVA RELATIVE AUX VÉHICULES DESTINÉS AU TRANSPORT DE CHEVAUXDepuis le 1er janvier 2024, les assujettis sont autorisés à déduire la TVA ayant grevé les livraisons, les importations, les acquisitions intracommunautaires et les prestations de services afférentes aux véhicules aménagés pour le transport des équidés... Lire la suite… Fiscalité immobilière |
EN CAS DE DIVORCE, QUI PAYE L'IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE LIÉ Ò LA VENTE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE ?La Cour de cassation a été saisie d'une affaire somme toute banale (C. cass, 12 juin 2024, n° 22-17.820). Lire la suite… |
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Fiscalité internationaleSUSPENSION PARTIELLE PAR LA RUSSIE DE LA CONVENTION FISCALE AVEC LA FRANCELe Ministère des affaires étrangères apporte des précisions sur la suspension partielle décidée par la Russie de l'application de la convention conclue avec la France en 1996 tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Lire la suite… DÉNONCIATION PAR LE MALI ET LE BURKINA FASO ET SUSPENSION PAR LE NIGER DES CONVENTIONS FISCALES AVEC LA FRANCELe Ministère des affaires étrangères apporte des précisions sur la date de prise d'effet de la dénonciation unilatérale des conventions fiscales tendant à éliminer les doubles impositions conclues par la France avec le Burkina Faso et le Mali, et la suspension de la convention fiscale avec le Niger. Lire la suite… |
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Aides aux entreprisesNOUVELLES MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LES INTEMPÉRIES EN BRETAGNE, CHAMPAGNE-ARDENNE ET MARTINIQUE |
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L'URSSAF active des mesures d'urgence pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en régions Bretagne, Champagne-Ardennes, dans les Pays de la Loire et en Martinique. Lire la suite… |
Arrêt de travailPRÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES SUR LA CONTRE-VISITE MÉDICALE DILIGENTÉE PAR L'EMPLOYEUR EN CAS D'ARRÊT MALADIE DU SALARIÉUn décret du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident du salarié Lire la suite… |
Lutte contre le travail illégalHABILITATION DES AGENTS DE CONTRÔLE Ò RÉALISER DES ENQUÊTES EN LIGNE SOUS PSEUDONYME |
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Afin de renforcer les pouvoirs des agents de contrôle pour lutter contre la fraude sociale, certains agents de l'inspection du travail sont désormais habilités à procéder à des enquêtes en ligne sous pseudonyme pour constater les infractions de travail illégal commises par la voie de communications électroniques. Lire la suite… |
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BâtimentUNE NOUVELLE AIDE EN FAVEUR DES ENTREPRISES UTILISANT DU GAZOLE NON ROUTIERUne nouvelle aide a été créée par décret du 8 juillet 2024 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du bâtiment et des travaux publics qui utilisent du gazole non routier en 2024. Lire la suite… Filière bois |
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UN GUIDE PRATIQUE POUR AIDER LES ENTREPRISES Ò GÉRER ET VALORISER LEURS DÉCHETS DE PRODUCTIONLa FCBA publie sur son site internet un guide dont l'objectif est de fournir aux entreprises de la filière bois-construction des informations pratiques pour gérer et valoriser leurs déchets bois de production. Lire la suite… |
Filière textile / chaussureBAROMÈTRE DES VENTES DE TEXTILES ET DE CHAUSSURES NEUFS EN 2023Re-Fashion publie son premier baromètre du secteur de la vente de textile (habillement / linge de maison) et de chaussures. Lire la suite… |
Métiers de boucheSOBRIÉTÉ EN EAU : UNE NOUVELLE ÉTAPE FRANCHIE POUR LES INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES |
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Le cadre réglementaire relatif à l'utilisation des eaux recyclées au sein des industries agro-alimentaires est désormais pleinement opérationnel. Pour certaines industries, cette réutilisation des eaux permettra une économie de 15 % à 80 % en eau potable. Lire la suite… |
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Indices et tauxINDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 2e TRIMESTRE 2024Au deuxième trimestre 2024, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers s'établit à +3,26 %. L'indice de référence des loyers s'établit donc à 145,17. Par dérogation, il est à 143,77 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 143,07 dans la collectivité de Corse. Source : INSEE, Inf. rap. 12 juil.2024 INDEX BÂTIMENT - MAI 2024L'INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction du mois de mai 2024. Source : INSEE, Inf. rap. 12 juil.2024 INDICE DES PRIX Ò LA CONSOMMATION (IPC) - JUIN 2024En juin 2024, les prix à la consommation augmentent de +0,1 % sur un mois et de +2,2 % sur un an. Source : INSEE, Inf. rap. 12 juil.2024 TAUX DE L'USURE AU 1er JUILLET 2024Les taux de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2024, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des 3 derniers mois, ont été publiés. Source : Avis n° ECOT2417711V, 27 juin 2024 : JO 29 juin 2024 ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D'AOÛT 2024
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