La loi de finances pour 2024 a modifié les seuils d’application du régime micro-BIC aux revenus retirés de la location saisonnière (location de logements meublés de courte durée) (voir INFOGEA 1/2024). Il a ainsi été décidé, dès l’imposition des revenus de 2023, de réduire le plafond de recettes à 15 000 € (au lieu de 77 700 €) et l’abattement forfaitaire à 30 % (au lieu de 50 %).
Cette mesure étant rétroactive, et donc sévère pour les contribuables qui se sont retrouvés rétrospectivement soumis au régime réel et à l’obligation de reconstituer une comptabilité commerciale, l’Administration a décidé d’autoriser les loueurs saisonniers à continuer à appliquer les anciennes règles dans leur déclaration de revenus 2023 (BOFiP, Actualité BIC 14 fév. 2024).
Le Conseil d'État a été saisi par plusieurs groupements des métiers de l’hôtellerie et deux sénateurs dans le but de faire annuler cette tolérance administrative. Par un arrêt du 8 juillet 2024, il reconnaît l’incompétence de l’administration à aller contre la loi et donne raison aux demandeurs mais sans rétroactivité pour 2023.
En 2024, c'est donc bien le seuil de 15 000 € et l'abattement de 30 % qui s'appliqueront au régime micro-BIC en matière de location saisonnière, sauf si le législateur en décide autrement. À suivre...
Source : CE n° 492382, 8 juil. 2024
Plusieurs décrets du 25 juin 2024 ont créé un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant certains travaux de rénovation énergétique, d'audit énergétique, d'installation et de maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou d'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque sur bâtiments éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique ou au crédit d'impôt éco-PTZ.
Source : D. n° 2024-594, 25 juin 2024 : JO 26 juin 2024 ; D. n° 2024-595, 25 juin 2024 : JO 26 juin 2024 ; D. n° 2024-596, 25 juin 2024 : JO 26 juin 2024
Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis sont autorisés à déduire la TVA ayant grevé les livraisons, les importations, les acquisitions intracommunautaires et les prestations de services afférentes aux véhicules aménagés pour le transport des équidés dans les conditions de droit commun (CGI, art. 273 septies C, 2° : voir INFOGEA 8/2024).
Un décret du 5 juillet 2024 a modifié l’article 206, IV, 2 de l’annexe II au CGI lequel prévoyait un coefficient d’admission nul pour les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (c’est-à-dire une TVA récupérable nulle), en créant une exception en faveur des véhicules aménagés pour le transport des équidés (Art. 206, IV, 2, 6°, g).
Ainsi, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2024, la TVA afférente à ce type de véhicules peut être déduite dans les conditions de droit commun. En outre, pour les véhicules achetés avant cette date, les assujettis sont également autorisés à pratiquer un complément de déduction par 1/5e si les véhicules constituent des immobilisations.
Source : Décret n° 2024-711, 5 juil. 2024 : JO 7 juil. 2024
La Cour de cassation a été saisie d’une affaire somme toute banale (C. cass, 12 juin 2024, n° 22-17.820).
Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, avait acheté un logement en indivision pour moitié chacun et en avait fait leur résidence principale. En 2009, les époux décident de divorcer et l’ordonnance de non-conciliation attribue le logement à l’épouse. Un an plus tard, le logement est vendu.
Le notaire établit une déclaration de plus-value pour le mari qui ne vit plus dans le logement et paye pour son compte l’impôt sur la plus-value relative à sa quote-part. L’épouse bénéficie de l’exonération de la résidence principale, aucune déclaration fiscale n’est déposée pour son compte.
Un litige naît entre les ex-époux au sujet de la répartition du prix de vente. L’épouse demande à ce que son ex-mari supporte seul l’impôt sur la plus-value puisqu’elle bénéficie d’une exonération de droit.
Dans un premier temps, la Cour d’appel de Nîmes donne raison au mari et estime que l’impôt doit être réparti au prorata des droits indivis de chacun.
La Cour de cassation censure la Cour d’appel. Elle se base sur l’article 1536 du Code civil pour dire que le débiteur de l’impôt est bien le mari, cette dette constituant une dette personnelle en raison de leur régime matrimonial séparatiste. L’épouse doit donc récupérer la moitié du prix de vente, et le mari l’autre moitié sous déduction de l’impôt.
Sources : C. cass, 12 juin 2024, n° 22-17.820
Le Ministère des affaires étrangères apporte des précisions sur la suspension partielle décidée par la Russie de l’application de la convention conclue avec la France en 1996 tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Cette suspension concerne :
Elle a pris effet entre les deux pays le 8 août 2023.
Sources : Min. Affaires étrangères, avis n° EAEJ2416456V : JO 23 juin 2024
Le Ministère des affaires étrangères apporte des précisions sur la date de prise d’effet de la dénonciation unilatérale des conventions fiscales tendant à éliminer les doubles impositions conclues par la France avec le Burkina Faso et le Mali, et la suspension de la convention fiscale avec le Niger.
Sources : Min. Affaires étrangères, Avis n° EAEJ2416435V, n° EAEJ2416441V et n° EAEJ2416454V : JO 21 juin 2024
L’URSSAF active des mesures d’urgence pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en régions Bretagne, Champagne-Ardennes, dans les Pays de la Loire et en Martinique.
Pour rappel, ces intempéries ont eu lieu :
Vous êtes employeur
L'Urssaf fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l'impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations.
Vous pouvez demander le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d'un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.
Pour cela, contactez l'URSSAF :
Vous êtes travailleur indépendant
Vous pouvez demander le report de vos échéances via la mise en place d'un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard.
Pour cela, contactez l'URSSAF :
L'aide d'urgence du CPSTI pour les indépendants
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d'urgence pour aider les indépendants victimes des inondations.
L'aide d'urgence CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d'accorder une aide financière allant jusqu'à 2 000 € aux travailleurs indépendants sinistrés. À réception du formulaire, le délai de mise en paiement de l'aide s'effectuera dans les 15 jours.
Source : URSSAF, Actualité 4 juill. 2024
Un décret du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du salarié.
Celle-ci peut être effectuée :
Source : D. n° 2024-692, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024
Afin de renforcer les pouvoirs des agents de contrôle pour lutter contre la fraude sociale, certains agents de l'inspection du travail sont désormais habilités à procéder à des enquêtes en ligne sous pseudonyme pour constater les infractions de travail illégal commises par la voie de communications électroniques.
Sans être pénalement responsables, il leur est possible de procéder sous pseudonyme aux actes suivants (C. trav., art. L. 8271-6-5) :
Un arrêté du 24 juin 2024 précise quels agents sont habilités dans ce cadre et selon quelle procédure.
Sources : Arrêté n° TSST2416762A, 24 juin 2024 : JO 28 juin 2024
Du 5 septembre au 25 octobre 2024, trente événements se dérouleront sur l’ensemble du territoire français (hexagonal et Outre-mer). Acteurs locaux et architectes démontreront que l’architecture apporte des solutions à l’amélioration de notre cadre de vie commun.
Source : Ordre des architectes, Actualité 15 juil. 2024
Un décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 a réformé, à compter du 1er septembre 2024, la procédure d’appel en matière civile et sera applicable aux instances d’appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date.
Le Ministère de la justice a publié une circulaire le 2 juillet 2024 présentée sous forme de fiches pour exposer les conséquences de cette réforme et certains aspects pratiques.
Le Conseil national des Barreaux fait le point sur ces deux textes sur son site internet.
Source : CNB, Actualité 10 juil. 2024
L’année 2023 a été marquée par des événements importants pour les greffiers des tribunaux de commerce, tels que la signature de la convention d’objectifs avec l’Etat, les dysfonctionnements du Guichet unique de l’INPI, la mise en place en un temps record du registre des sûrétes mobilières et la réforme de la déontologie.
Le Conseil national publie son rapport d’activité sur l’année qui vient de s’écouler.
Source : CNGTC, Actualité 3 juil. 2024
Les Ordres des médecins et des pharmaciens réaffirment leur engagement dans la prise en charge des conduites addictives et proposent un certain nombre de recommandations. Cliquez ici pour les consulter.
Sources : CNOM, Actualité 9 juil. 2024
Les personnes en situation de handicap peuvent interrompre leur traitement en raison de difficultés d’accessibilité aux cabinets médicaux et paramédicaux. Pour y remédier, un annuaire de l'accessibilité des cabinets de soins a été lancé pour offrir des solutions adaptées à tous.
Tous les professionnels de santé sont invités à répondre à quelques questions en ligne pour donner les bonnes informations aux patients.
Source : AFDN, Actualité 15 juil. 2024
Au deuxième trimestre 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers s’établit à +3,26 %. L'indice de référence des loyers s'établit donc à 145,17. Par dérogation, il est à 143,77 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 143,07 dans la collectivité de Corse.
Source : INSEE, Inf. rap. 12 juil.2024
L’INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction du mois de mai 2024.
Source : INSEE, Inf. rap. 12 juil.2024
En juin 2024, les prix à la consommation augmentent de +0,1 % sur un mois et de +2,2 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 12 juil.2024
Les taux de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2024, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des 3 derniers mois, ont été publiés.
Source : Avis n° ECOT2417711V, 27 juin 2024 : JO 29 juin 2024
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en juillet si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10 000 €.
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d’août 2024.
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 juin et le 15 juillet 2024.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mai 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juillet aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au mois de juillet par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
Employeurs recourant à la DSN
Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.
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