Location saisonnière
Annulation de la tolérance administrative sur le maintien de la niche fiscale des locations saisonnières en 2023
La loi de finances pour 2024 a modifié les seuils d’application du régime micro-BIC aux revenus retirés de la location saisonnière (location de logements meublés de courte durée) (voir INFOGEA 1/2024). Il a ainsi été décidé, dès l’imposition des revenus de 2023, de réduire le plafond de recettes à 15 000 € (au lieu de 77 700 €) et l’abattement forfaitaire à 30 % (au lieu de 50 %).
Cette mesure étant rétroactive, et donc sévère pour les contribuables qui se sont retrouvés rétrospectivement soumis au régime réel et à l’obligation de reconstituer une comptabilité commerciale, l’Administration a décidé d’autoriser les loueurs saisonniers à continuer à appliquer les anciennes règles dans leur déclaration de revenus 2023 (BOFiP, Actualité BIC 14 fév. 2024).
Le Conseil d'État a été saisi par plusieurs groupements des métiers de l’hôtellerie et deux sénateurs dans le but de faire annuler cette tolérance administrative. Par un arrêt du 8 juillet 2024, il reconnaît l’incompétence de l’administration à aller contre la loi et donne raison aux demandeurs mais sans rétroactivité pour 2023.
En 2024, c'est donc bien le seuil de 15 000 € et l'abattement de 30 % qui s'appliqueront au régime micro-BIC en matière de location saisonnière, sauf si le législateur en décide autrement. À suivre...
Source : CE n° 492382, 8 juil. 2024
Agrément
CRÉATION D’UNE PROCÉDURE D’AGRÉMENT DES ORGANISMES DE QUALIFICATION DES PROFESSIONNELS INTERVENANT DANS CERTAINS DISPOSITIFS FISCAUX
Plusieurs décrets du 25 juin 2024 ont créé un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant certains travaux de rénovation énergétique, d'audit énergétique, d'installation et de maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou d'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque sur bâtiments éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique ou au crédit d'impôt éco-PTZ.
Source : D. n° 2024-594, 25 juin 2024 : JO 26 juin 2024 ; D. n° 2024-595, 25 juin 2024 : JO 26 juin 2024 ; D. n° 2024-596, 25 juin 2024 : JO 26 juin 2024
TVA
PRÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES SUR LA RÉCUPÉRATION DE LA TVA RELATIVE AUX VÉHICULES DESTINÉS AU TRANSPORT DE CHEVAUX
Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis sont autorisés à déduire la TVA ayant grevé les livraisons, les importations, les acquisitions intracommunautaires et les prestations de services afférentes aux véhicules aménagés pour le transport des équidés dans les conditions de droit commun (CGI, art. 273 septies C, 2° : voir INFOGEA 8/2024).
Un décret du 5 juillet 2024 a modifié l’article 206, IV, 2 de l’annexe II au CGI lequel prévoyait un coefficient d’admission nul pour les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (c’est-à-dire une TVA récupérable nulle), en créant une exception en faveur des véhicules aménagés pour le transport des équidés (Art. 206, IV, 2, 6°, g).
Ainsi, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2024, la TVA afférente à ce type de véhicules peut être déduite dans les conditions de droit commun. En outre, pour les véhicules achetés avant cette date, les assujettis sont également autorisés à pratiquer un complément de déduction par 1/5e si les véhicules constituent des immobilisations.
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Exemple : Vous avez acquis un véhicule en 2021 pour 12.000 € (2.000 € de TVA facturée). A l’époque, la TVA n’était pas déductible. Le bien est conservé 3 ans puis, en 2024, le coefficient d’admission passe à 100% suite à la modification de la loi.
Vous avez donc droit à un complément de déduction de 2/5e, soit 800 € (= 2.000 x 2/5e) puisqu’il vous reste 2 années au sein de la période de régularisation de 5 ans de la TVA sur immobilisations.
Source : Décret n° 2024-711, 5 juil. 2024 : JO 7 juil. 2024
Fiscalité immobilière
EN CAS DE DIVORCE, QUI PAYE L’IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE LIÉ À LA VENTE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE ?
La Cour de cassation a été saisie d’une affaire somme toute banale (C. cass, 12 juin 2024, n° 22-17.820).
Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, avait acheté un logement en indivision pour moitié chacun et en avait fait leur résidence principale. En 2009, les époux décident de divorcer et l’ordonnance de non-conciliation attribue le logement à l’épouse. Un an plus tard, le logement est vendu.
Le notaire établit une déclaration de plus-value pour le mari qui ne vit plus dans le logement et paye pour son compte l’impôt sur la plus-value relative à sa quote-part. L’épouse bénéficie de l’exonération de la résidence principale, aucune déclaration fiscale n’est déposée pour son compte.
Un litige naît entre les ex-époux au sujet de la répartition du prix de vente. L’épouse demande à ce que son ex-mari supporte seul l’impôt sur la plus-value puisqu’elle bénéficie d’une exonération de droit.
Dans un premier temps, la Cour d’appel de Nîmes donne raison au mari et estime que l’impôt doit être réparti au prorata des droits indivis de chacun.
La Cour de cassation censure la Cour d’appel. Elle se base sur l’article 1536 du Code civil pour dire que le débiteur de l’impôt est bien le mari, cette dette constituant une dette personnelle en raison de leur régime matrimonial séparatiste. L’épouse doit donc récupérer la moitié du prix de vente, et le mari l’autre moitié sous déduction de l’impôt.
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À savoir : L’époux aurait pu lui aussi bénéficier d’une exonération mais l’arrêt n’est pas suffisamment détaillé pour savoir pour quelle raison elle n’a pas été appliquée.
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En effet, quel que soit le régime matrimonial, l’Administration fiscale admet que lorsque le conjoint a été contraint de quitter sa résidence principale, il peut être exonéré si le logement est occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, 27 juin 2023, § 260). Aucun délai n’est imposé entre la date de la séparation et la mise en vente du logement (RM Breton n° 14197, JO AN du 8 avril 2008, p. 3065).
Sources : C. cass, 12 juin 2024, n° 22-17.820
Fiscalité internationale
SUSPENSION PARTIELLE PAR LA RUSSIE DE LA CONVENTION FISCALE AVEC LA FRANCE
Le Ministère des affaires étrangères apporte des précisions sur la suspension partielle décidée par la Russie de l’application de la convention conclue avec la France en 1996 tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Cette suspension concerne :
- les articles 5 à 22 relatifs à la définition des établissements stables, aux modalités de répartition du pouvoir d'imposition des revenus et de la fortune ;
- l'article 24 relatif à la non-discrimination ;
- les points 2 à 9 du protocole sur les dépenses déductibles pour les établissements permanents.
Elle a pris effet entre les deux pays le 8 août 2023.
Sources : Min. Affaires étrangères, avis n° EAEJ2416456V : JO 23 juin 2024
DÉNONCIATION PAR LE MALI ET LE BURKINA FASO ET SUSPENSION PAR LE NIGER DES CONVENTIONS FISCALES AVEC LA FRANCE
Le Ministère des affaires étrangères apporte des précisions sur la date de prise d’effet de la dénonciation unilatérale des conventions fiscales tendant à éliminer les doubles impositions conclues par la France avec le Burkina Faso et le Mali, et la suspension de la convention fiscale avec le Niger.
- Pour le Burkina Faso, la convention fiscale est suspendue entre le 8 novembre 2023 et le 31 décembre 2024. Elle sera dénoncée à compter du 1er janvier 2025.
- Pour le Mali, la convention cesse de s’appliquer à compter du 5 mars 2024 et sera suspendue jusqu’au 31 décembre 2024 puis dénoncée à compter du 1er janvier 2025.
- Pour le Niger, la convention cesse de s’appliquer à compter du 5 juin 2024.
Sources : Min. Affaires étrangères, Avis n° EAEJ2416435V, n° EAEJ2416441V et n° EAEJ2416454V : JO 21 juin 2024
Aides aux entreprises
NOUVELLES MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LES INTEMPÉRIES EN BRETAGNE, CHAMPAGNE-ARDENNE ET MARTINIQUE
L’URSSAF active des mesures d’urgence pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en régions Bretagne, Champagne-Ardennes, dans les Pays de la Loire et en Martinique.
Pour rappel, ces intempéries ont eu lieu :
- les 19 et 20 juin en Pays de la Loire et Bretagne
- le 29 juin en Champagne-Ardenne et Rhône-Alpes.
- le 1er juillet en Martinique
Vous êtes employeur
L'Urssaf fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l'impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations.
Vous pouvez demander le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d'un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.
Pour cela, contactez l'URSSAF :
- par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
- ou par téléphone au 3957 choix 3.
Vous êtes travailleur indépendant
Vous pouvez demander le report de vos échéances via la mise en place d'un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard.
Pour cela, contactez l'URSSAF :
- par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
- ou par téléphone au 3698 choix 0.
L'aide d'urgence du CPSTI pour les indépendants
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d'urgence pour aider les indépendants victimes des inondations.
L'aide d'urgence CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d'accorder une aide financière allant jusqu'à 2 000 € aux travailleurs indépendants sinistrés. À réception du formulaire, le délai de mise en paiement de l'aide s'effectuera dans les 15 jours.
Source : URSSAF, Actualité 4 juill. 2024
Arrêt de travail
PRÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES SUR LA CONTRE-VISITE MÉDICALE DILIGENTÉE PAR L'EMPLOYEUR EN CAS D'ARRÊT MALADIE DU SALARIÉ
Un décret du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du salarié.
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Remarque : Sur cette nouveauté issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, voir INFOGEA 21/2023.
Celle-ci peut être effectuée :
- - au domicile du salarié ou au lieu de repos qu'il a communiqué, sans respecter un délai de prévenance, en dehors des heures de sortie autorisées ou, s'il y a lieu, aux heures indiquées par le salarié lorsqu'il bénéficie des heures de sorties libres ;
- - ou au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation.
Source : D. n° 2024-692, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024
Lutte contre le travail illégal
HABILITATION DES AGENTS DE CONTRÔLE À RÉALISER DES ENQUÊTES EN LIGNE SOUS PSEUDONYME
Afin de renforcer les pouvoirs des agents de contrôle pour lutter contre la fraude sociale, certains agents de l'inspection du travail sont désormais habilités à procéder à des enquêtes en ligne sous pseudonyme pour constater les infractions de travail illégal commises par la voie de communications électroniques.
Sans être pénalement responsables, il leur est possible de procéder sous pseudonyme aux actes suivants (C. trav., art. L. 8271-6-5) :
- participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
- extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve.
Un arrêté du 24 juin 2024 précise quels agents sont habilités dans ce cadre et selon quelle procédure.
Sources : Arrêté n° TSST2416762A, 24 juin 2024 : JO 28 juin 2024
Architectes
LANCEMENT DES RENCONTRES « ARCHITECTURES ET TERRITOIRES »
Du 5 septembre au 25 octobre 2024, trente événements se dérouleront sur l’ensemble du territoire français (hexagonal et Outre-mer). Acteurs locaux et architectes démontreront que l’architecture apporte des solutions à l’amélioration de notre cadre de vie commun.
Source : Ordre des architectes, Actualité 15 juil. 2024
Avocats
ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D’APPEL EN MATIÈRE CIVILE
Un décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 a réformé, à compter du 1er septembre 2024, la procédure d’appel en matière civile et sera applicable aux instances d’appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date.
Le Ministère de la justice a publié une circulaire le 2 juillet 2024 présentée sous forme de fiches pour exposer les conséquences de cette réforme et certains aspects pratiques.
Le Conseil national des Barreaux fait le point sur ces deux textes sur son site internet.
Source : CNB, Actualité 10 juil. 2024
Greffiers des tribunaux de commerce
LE RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 DE LA PROFESSION EST PUBLIÉ
L’année 2023 a été marquée par des événements importants pour les greffiers des tribunaux de commerce, tels que la signature de la convention d’objectifs avec l’Etat, les dysfonctionnements du Guichet unique de l’INPI, la mise en place en un temps record du registre des sûrétes mobilières et la réforme de la déontologie.
Le Conseil national publie son rapport d’activité sur l’année qui vient de s’écouler.
Source : CNGTC, Actualité 3 juil. 2024
Médecins / Pharmaciens
TRAITEMENTS DE SUBSTITUTION AUX OPIACÉS
Les Ordres des médecins et des pharmaciens réaffirment leur engagement dans la prise en charge des conduites addictives et proposent un certain nombre de recommandations. Cliquez ici pour les consulter.
Sources : CNOM, Actualité 9 juil. 2024
Professionnels de santé
DÉCRIVEZ L'ACCESSIBILITÉ DE VOTRE CABINET SUR SANTÉ.FR
Les personnes en situation de handicap peuvent interrompre leur traitement en raison de difficultés d’accessibilité aux cabinets médicaux et paramédicaux. Pour y remédier, un annuaire de l'accessibilité des cabinets de soins a été lancé pour offrir des solutions adaptées à tous.
Tous les professionnels de santé sont invités à répondre à quelques questions en ligne pour donner les bonnes informations aux patients.
Source : AFDN, Actualité 15 juil. 2024
Indices et taux
INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 2e TRIMESTRE 2024
Au deuxième trimestre 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers s’établit à +3,26 %. L'indice de référence des loyers s'établit donc à 145,17. Par dérogation, il est à 143,77 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 143,07 dans la collectivité de Corse.
Source : INSEE, Inf. rap. 12 juil.2024
INDEX BÂTIMENT - MAI 2024
L’INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction du mois de mai 2024.
Source : INSEE, Inf. rap. 12 juil.2024
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - JUIN 2024
En juin 2024, les prix à la consommation augmentent de +0,1 % sur un mois et de +2,2 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 12 juil.2024
TAUX DE L’USURE AU 1er JUILLET 2024
Les taux de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2024, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des 3 derniers mois, ont été publiés.
Source : Avis n° ECOT2417711V, 27 juin 2024 : JO 29 juin 2024
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D’AOÛT 2024
(Entreprises de moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
LUNDI 12 AOÛT 2024
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en juillet.
- Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES)au titre des prestations de service réalisées en juillet en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
JEUDI 15 AOÛT 2024
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES)au titre des prestations de service réalisées en juillet en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en juillet si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10 000 €.
- Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2023 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2024.
SAMEDI 31 AOÛT 2024
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d’août 2024.
Date variable
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 juin et le 15 juillet 2024.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 août) :
- - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet ;
- - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juillet ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de juin.
- Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
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• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus)) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet.
- • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe I, II et III).
- • Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet, au plus tard le 24 août.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mai 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
LUNDI 5 AOÛT 2024
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
JEUDI 15 AOÛT 2024
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de juillet.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juillet.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
MARDI 20 AOÛT 2024
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
DIMANCHE 25 AOÛT 2024
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juillet aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
SAMEDI 31 AOÛT 2024
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au mois de juillet par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
DATE VARIABLE
Employeurs recourant à la DSN
Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.
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Conception et réalisation : LCG CONCEPTS.