Location saisonnière

Annulation de la tolérance administrative sur le maintien de la niche fiscale des locations saisonnières en 2023

La loi de finances pour 2024 a modifié les seuils d'application du régime micro-BIC aux revenus retirés de la location saisonnière (location de logements meublés de courte durée) (voir INFOGEA 1/2024). Il a ainsi été décidé, dès l'imposition des revenus de 2023, de réduire le plafond de recettes à 15 000 € (au lieu de 77 700 €) et l'abattement forfaitaire à 30 % (au lieu de 50 %). Lire la suite…

Agrément

CRÉATION D'UNE PROCÉDURE D'AGRÉMENT DES ORGANISMES DE QUALIFICATION DES PROFESSIONNELS INTERVENANT DANS CERTAINS DISPOSITIFS FISCAUX

Plusieurs décrets du 25 juin 2024 ont créé un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant certains travaux de rénovation énergétique, d'audit énergétique... Lire la suite…

TVA

PRÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES SUR LA RÉCUPÉRATION DE LA TVA RELATIVE AUX VÉHICULES DESTINÉS AU TRANSPORT DE CHEVAUX

Depuis le 1^er janvier 2024, les assujettis sont autorisés à déduire la TVA ayant grevé les livraisons, les importations, les acquisitions intracommunautaires et les prestations de services afférentes aux véhicules aménagés pour le transport des équidés... Lire la suite…

Fiscalité immobilière

EN CAS DE DIVORCE, QUI PAYE L'IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE LIÉ Ò LA VENTE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE ?

La Cour de cassation a été saisie d'une affaire somme toute banale (C. cass, 12 juin 2024, n° 22-17.820). Lire la suite…

Fiscalité internationale

SUSPENSION PARTIELLE PAR LA RUSSIE DE LA CONVENTION FISCALE AVEC LA FRANCE

Le Ministère des affaires étrangères apporte des précisions sur la suspension partielle décidée par la Russie de l'application de la convention conclue avec la France en 1996 tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Lire la suite…

DÉNONCIATION PAR LE MALI ET LE BURKINA FASO ET SUSPENSION PAR LE NIGER DES CONVENTIONS FISCALES AVEC LA FRANCE

Le Ministère des affaires étrangères apporte des précisions sur la date de prise d'effet de la dénonciation unilatérale des conventions fiscales tendant à éliminer les doubles impositions conclues par la France avec le Burkina Faso et le Mali, et la suspension de la convention fiscale avec le Niger. Lire la suite…

Aides aux entreprises

NOUVELLES MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LES INTEMPÉRIES EN BRETAGNE, CHAMPAGNE-ARDENNE ET MARTINIQUE

L'URSSAF active des mesures d'urgence pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en régions Bretagne, Champagne-Ardennes, dans les Pays de la Loire et en Martinique. Lire la suite…

Arrêt de travail

PRÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES SUR LA CONTRE-VISITE MÉDICALE DILIGENTÉE PAR L'EMPLOYEUR EN CAS D'ARRÊT MALADIE DU SALARIÉ

Un décret du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident du salarié Lire la suite…

Lutte contre le travail illégal

HABILITATION DES AGENTS DE CONTRÔLE Ò RÉALISER DES ENQUÊTES EN LIGNE SOUS PSEUDONYME

Afin de renforcer les pouvoirs des agents de contrôle pour lutter contre la fraude sociale, certains agents de l'inspection du travail sont désormais habilités à procéder à des enquêtes en ligne sous pseudonyme pour constater les infractions de travail illégal commises par la voie de communications électroniques. Lire la suite…

Architectes

LANCEMENT DES RENCONTRES « ARCHITECTURES ET TERRITOIRES »

Du 5 septembre au 25 octobre 2024, trente événements se dérouleront sur l'ensemble du territoire français (hexagonal et Outre-mer). Lire la suite…

Avocats

ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'APPEL EN MATIÈRE CIVILE

Un décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 a réformé, à compter du 1^er septembre 2024, la procédure d'appel en matière civile et sera applicable aux instances d'appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date. Lire la suite…

Bâtiment

UNE NOUVELLE AIDE EN FAVEUR DES ENTREPRISES UTILISANT DU GAZOLE NON ROUTIER

Une nouvelle aide a été créée par décret du 8 juillet 2024 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du bâtiment et des travaux publics qui utilisent du gazole non routier en 2024. Lire la suite…

Filière bois

UN GUIDE PRATIQUE POUR AIDER LES ENTREPRISES Ò GÉRER ET VALORISER LEURS DÉCHETS DE PRODUCTION

La FCBA publie sur son site internet un guide dont l'objectif est de fournir aux entreprises de la filière bois-construction des informations pratiques pour gérer et valoriser leurs déchets bois de production. Lire la suite…

Filière textile / chaussure

BAROMÈTRE DES VENTES DE TEXTILES ET DE CHAUSSURES NEUFS EN 2023

Re-Fashion publie son premier baromètre du secteur de la vente de textile (habillement / linge de maison) et de chaussures. Lire la suite…

Greffiers des tribunaux de commerce

LE RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 DE LA PROFESSION EST PUBLIÉ

L'année 2023 a été marquée par des événements importants pour les greffiers des tribunaux de commerce, tels que la signature de la convention d'objectifs avec l'État.. Lire la suite…

Médecins / Pharmaciens

TRAITEMENTS DE SUBSTITUTION AUX OPIACÉS

Les Ordres des médecins et des pharmaciens réaffirment leur engagement dans la prise en charge des conduites addictives et proposent un certain nombre de recommandations. Lire la suite…

Métiers de bouche

SOBRIÉTÉ EN EAU : UNE NOUVELLE ÉTAPE FRANCHIE POUR LES INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES

Le cadre réglementaire relatif à l'utilisation des eaux recyclées au sein des industries agro-alimentaires est désormais pleinement opérationnel. Pour certaines industries, cette réutilisation des eaux permettra une économie de 15 % à 80 % en eau potable. Lire la suite…

Professionnels de santé

DÉCRIVEZ L'ACCESSIBILITÉ DE VOTRE CABINET SUR SANTÉ.FR

Les personnes en situation de handicap peuvent interrompre leur traitement en raison de difficultés d'accessibilité aux cabinets médicaux et paramédicaux. Lire la suite…

Indices et taux

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 2^e TRIMESTRE 2024

Au deuxième trimestre 2024, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers s'établit à +3,26 %. L'indice de référence des loyers s'établit donc à 145,17. Par dérogation, il est à 143,77 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 143,07 dans la collectivité de Corse.

Source : INSEE, Inf. rap. 12 juil.2024

INDEX BÂTIMENT - MAI 2024

L'INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction du mois de mai 2024.

Source : INSEE, Inf. rap. 12 juil.2024

INDICE DES PRIX Ò LA CONSOMMATION (IPC) - JUIN 2024

En juin 2024, les prix à la consommation augmentent de +0,1 % sur un mois et de +2,2 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 12 juil.2024

TAUX DE L'USURE AU 1^er JUILLET 2024

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2024, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des 3 derniers mois, ont été publiés.

Source : Avis n° ECOT2417711V, 27 juin 2024 : JO 29 juin 2024

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D'AOÛT 2024
(Professionnels employant moins de 10 salariés)

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