Impôt sur le revenu
OUVERTURE DU SERVICE DE CORRECTION DES DÉCLARATIONS DE REVENUS EN LIGNE
Le service de correction des déclarations de revenus en ligne est ouvert du 31 juillet 2024 au 4 décembre 2024 inclus.
À partir de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, rendez-vous sur “Accéder à la correction en ligne”.
Vous pourrez corriger la majeure partie des informations erronées de votre déclaration de revenus. Dans certaines situations, notamment lorsque ces rectifications conduisent à une diminution de l'impôt ou à la création ou à l'augmentation d'un crédit d'impôt, l'Administration pourra, le cas échéant, vous demander des précisions et éventuellement refuser la correction demandée.
Certaines informations comme les changements de situation de famille, d'adresses, ou la mise à jour de l'état civil ne peuvent toutefois par être corrigées via le service de correction en ligne.
Nouveau : Si vous avez déclaré vos revenus en ligne via l'application mobile « Impots.gouv », vous pouvez désormais corriger votre déclaration par smartphone.
Pour en savoir plus sur la correction en ligne, cliquez ici.
Source : DGFIP, Actualité 31 juill. 2024
TVA
QUEL TAUX DE TVA S'APPLIQUE AUX VENTES DE SUSHIS ET DE MAKIS ?
Jusqu'à présent, l'Administration fiscale considérait que devait être soumise au taux de 5,5% (CGI, art. 278-0 bis, A, 1°) la vente au client final par une grande surface de sushis et makis frais présentés à la vente dans des rayons réfrigérés et emballés dans des barquettes équipées d'un couvercle amovible ou tout autre contenant permettant leur transport et une consommation différée, sans possibilité matérielle de consommation sur place.
Le Conseil d'Etat vient d'en juger autrement. Pour lui, la vente à emporter ou à livrer de sushis frais implique leur consommation immédiate et doit, en conséquence, être soumise au taux intermédiaire de 10 % de l'article 279, n du CGI. Ce taux s'applique à l'ensemble de ces opérations et ce, quel que soit le lieu d'achat (restaurants, grandes surfaces, épiceries…) ou du conditionnement des sushis (ou makis).
Prenant acte de cette position, l'Administration admet toutefois que les contribuables puissent appliquer le taux réduit de 5,5 % jusqu'au 30 septembre 2024 à titre dérogatoire.
Source : CE, 18 juin 2024, n° 476093 ; BOI-TVA-LIQ-30-10-10, 21 août 2024, § 310 et 320 ; BOI-RES-TVA-000112, 21 août 2024
Impôt sur la fortune immobilière
BARÈME DE LA VALEUR DES TERRES AGRICOLES 2023
Dans une décision du 29 juillet 2024, le Ministre de l'agriculture a publié le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023 :
- les terres libres de tout bail, ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares (tableau 1) ;
- les terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares (tableau 2) ;
- les terres à la vente dans les départements d'outre-mer (DOM) (tableau 3) ;
- les vignes à la vente (tableau 4).
Il peut être consulté en intégralité en cliquant ici.
Ce barème peut être utilisé pour l'évaluation des biens ruraux assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière.
Sources : Min. agriculture, Décision 29 juil. 2024 : JO 1er août 2024
Fiscalité internationale
QUOI DE NEUF DU CÔTÉ DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES ?
Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts, l'Administration dresse la liste des conventions fiscales par la France en vigueur au 30 juin 2024. Parmi les modifications intervenues, on notera l'ajout des conventions signées avec le Luxembourg, la Colombie, le Danemark, la Grèce et la Moldavie.
Par ailleurs, la Biélorussie a suspendu partiellement la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus du 4 octobre 1985 et son protocole. La Biélorussie suspend du 1erjuin 2024 au 31 décembre 2026 l'application des articles de la convention relatifs aux dividendes, aux intérêts, aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières.
Sources : BOI-ANNX-000306, 24 juil. 2024 ; Min. Affaires étrangères, avis n° EAEJ2421079V : JO 8 août 2024
Auto-entrepreneurs
L'URSSAF VOUS GUIDE DANS LA CRÉATION DE VOTRE ACTIVITÉ
Dans une actualité du 2 août 2024, l'URSSAF propose aux travailleurs indépendants de les aider à créer leur entreprise en leur proposant une vidéo en ligne présentant les démarches à réaliser en 10 étapes :
- Bien définir votre activité
- Choisir votre statut
- Vérifier les obligations et la réglementation de votre activité
- S'immatriculer sur le Guichet unique
- Demander l'ACRE (réduction de vos cotisations sociales pendant une durée limitée)
- Vérifier les assurances liées à votre secteur d'activité
- Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité
- Adhérer à un dispositif de médiation de la consommation
- Créer votre espace en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr
- Penser à conserver les documents utiles à votre activité
L'URSSAF propose également le service “Mes Premiers mois avec l'Urssaf” qui vous permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et entièrement gratuit pendant 9 mois pour réussir le lancement puis le développement de votre activité.
Source : URSSAF, Actualité 2 août 2024
Aides aux entreprises
UN NOUVEAU PLAN DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES VICTIMES DES INTEMPÉRIES
L'URSSAF active une fois de plus des mesures d'urgence pour accompagner les entreprises dont l'activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en régions Bourgogne, Centre-Val de Loire, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Île-de-France (notamment en Seine et Marne), Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Normandie.
Vous êtes employeur ?
L'URSSAF fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l'impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations.
Vous pouvez solliciter le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d'un délai de paiement.
Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.
Pour cela, contactez l'URSSAF :
- par votre messagerie sécurisée > Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
- par téléphone au 3957, choix 3.
Vous êtes travailleur indépendant ?
Vous pouvez solliciter le report de vos échéances via la mise en place d'un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard.
Pour cela, contactez l'URSSAF :
- par votre messagerie sécurisée > Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
- par téléphone au 3698, choix 0.
L'aide financière du CPSTI
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d'urgence pour aider les indépendants victimes des inondations.
L'aide d'urgence CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d'accorder une aide financière allant jusqu'à 2 000 € aux travailleurs indépendants sinistrés. À réception du formulaire, le délai de mise en paiement s'effectuera dans les 15 jours.
Source : URSSAF, Actualité 8 août 2024
Droit du travail
CAMPAGNE MULTILINGUE D'INFORMATIONS DES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS ET DE LEURS EMPLOYEURS DANS LE SECTEUR DU BTP
Le ministère du Travail lance une campagne nationale d'information en 8 langues sous forme digitale pour rappeler le cadre juridique, sanitaire et social régissant la mobilité des travailleurs détachés et des entreprises étrangères opérant en France dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
La campagne 2024, organisée sous forme de questions/réponses, a trois objectifs principaux :
- Informer les employeurs sur leurs obligations déclaratives en matière de détachement en droit du travail et en droit de la sécurité sociale ;
- Sensibiliser les salariés et informer les employeurs sur les droits fondamentaux des travailleurs détachés lorsqu'ils effectuent un travail dans le secteur du BTP en France ;
- Rappeler les règles impératives en matière de santé et sécurité sur les chantiers de construction en France.
Source : Min. travail, Actualité 2 août 2024
Risques professionnels
RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL : DES CHIFFRES-CLÉS POUR SENSIBILISER À LA DEUXIÈME CAUSE DE MORTALITÉ AU TRAVAIL
Le Ministère du travail, en collaboration avec le Ministère de l'intérieur, la Caisse nationale d'assurance maladie, la Mutualité sociale agricole et l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), publie “L'essentiel du risque routier professionnel”, un document présentant les chiffres-clés relatifs à ce risque qui demeure la 2e cause de mortalité au travail.
Source : Min. travail, Actualité 5 juil. 2024
Épargne réglementée
BAISSE DU TAUX DU LIVRET D'ÉPARGNE POPULAIRE
À partir du 1er août 2024, le taux du livret d'épargne populaire est fixé à 4 % (contre 5 % précédemment). Un taux qui reste cependant supérieur à l'inflation, désormais de 2,2 %.
Le livret d'épargne populaire (LEP) est un livret d'épargne réglementé par l'État qui décide deux fois par an de son taux de rémunération. Ce livret d'épargne est destiné aux personnes aux revenus modestes, pour soutenir leur pouvoir d'achat.
Pour en savoir plus sur le LEP, cliquez ici.
Source : MINEFI, Actualité 29 juil. 2024
ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU LIVRET D'ÉPARGNE POUR LES PLUS JEUNES
Un nouveau produit d'épargne réservé aux moins de 21 ans est disponible à partir du 1er juillet 2024 : le plan d'épargne avenir climat. Avec ce produit instauré par la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023, l'objectif est de mobiliser l'épargne des plus jeunes en faveur de la transition écologique.
Il est possible d'en ouvrir un pour votre enfant dès sa naissance, les sommes sont alors bloquées jusqu'à la majorité du titulaire. Le plafond de versement est fixé à 22 950 €.
Pour en savoir plus sur le PEAC, cliquez ici.
Source : MINEFI, Actualité 20 juin 2024
Architectes
QUELLE AUTORISATION D'URBANISME EST NÉCESSAIRE POUR L'INSTALLATION D'UNE TINY HOUSE ?
Depuis plusieurs années, les “Tiny Houses” (petites maisons) se multiplient en France. L'Ordre fait le point sur les autorisations d'urbanisme qu'il est nécessaire de demander pour leur installation en France.
Source : Ordre des architectes, Actualité 23 juil. 2024
Artistes-auteurs
PRÉCISIONS SUR L'EXONÉRATION PERMANENTE DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
La loi de finances pour 2024 a étendu la liste des artistes-auteurs pouvant bénéficier d'une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) (V. INFOGEA 1/2024).
À compter du 1er janvier 2024, sont éligibles :
- les artistes-auteurs d'œuvres graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs, etc.) qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, lorsqu'ils ne vendent que le produit de leur art ;
- les auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques affiliés au régime général de la sécurité sociale, à l'exception des auteurs de logiciels ;
- les co-auteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : auteurs du scénario et de l'adaptation, du texte parlé ainsi que des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre ;
- les auteurs d'œuvres radiophoniques.
Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts, l'Administration précise les artistes et auteurs éligibles, et les conditions liées à l'affiliation au régime général, notamment les modes de preuves acceptés.
Source : BOI-IF-CFE-10-30-10-60, 3 juill. 2024
Avocats
SOCIÉTÉS D'AVOCATS : CE QUI CHANGE AU 1ER SEPTEMBRE 2024
L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et son décret d'application n° 2024-872 du 14 août 2024 à la profession d'avocat entrent en application le 1er septembre 2024.
Le Conseil national des Barreaux fait le point sur ces nouvelles mesures.
Source : CNB, "Actualité” 30 août 2024
Géomètres-experts
PROPOSITIONS EN FAVEUR DE LA SOBRIÉTÉ FONCIÈRE
Comment accompagner la mise en œuvre de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette, tout en garantissant une stratégie de sobriété foncière socialement acceptable par tous ?
À l'issue des débats organisés lors des Assises Nationales de la Sobriété Foncière les 3 et 4 juillet 2024, l'Ordre a dévoilé 17 mesures pour lutter contre l'étalement urbain.
Sources : OGE, Actualité 23 juil. 2024
Masseurs-kinésithérapeutes
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023
Le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de publier son rapport d'activité présentant pour l'année 2023 : le profil de la profession, les actions menées par l'Ordre, l'accès direct aux kinésithérapeutes, les engagements de l'Ordre…
Cliquez ici pour le consulter.
Source : CNOMK, Actualité 19 juil. 2024
Médecins
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023
Le Conseil national de l'Ordre des médecins vient de publier, comme tous les ans, son rapport d'activité : "En action pour construire l'avenir de la santé".
Cliquez ici pour le consulter.
Source : CNOM, Actualité 16 juil. 2024
Indices et taux
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - AOÛT 2024
En août 2024, les prix à la consommation augmentent de +1,9 % sur un an. Sur un mois, les prix à la consommation augmentent de +0,6 % après +0,2 % en juillet.
Source : INSEE, Inf. rap. 30 août 2024
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - JUILLET 2024
En juillet 2024, les prix à la consommation augmentent de +0,2 % sur un mois et de +2,3 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 14 août 2024
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - JUILLET 2024
En juillet 2024, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, baisse pour le deuxième mois consécutif (‑1,6 % après ‑0,7 % en juin).
Les créations d'entreprises classiques se replient (‑3,1 % après +2,7 %) et les immatriculations de micro-entrepreneurs diminuent de nouveau, mais à un rythme plus modéré (‑0,7 % après ‑2,5 %).
En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (août 2023 à juillet 2024) augmente de +7,5 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (août 2022 à juillet 2023).
Source : INSEE, Inf. rap. 23 août 2024
INDEX BÂTIMENT - JUIN 2024
L'INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de juin 2024. Ils peuvent être consultés en intégralité sur son site.
Source : INSEE, Inf. rap. 13 août 2024
COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS - DEUXIÈME TRIMESTRE 2024
Le produit intérieur brut (PIB) en volume augmente au 2e trimestre (+0,3 % après +0,3 % au trimestre précédent).
La demande intérieure finale (hors stocks) repart légèrement à la hausse et contribue positivement à la croissance du PIB ce trimestre (+0,1 point après 0,0 point au premier trimestre 2024), du fait du léger rebond de la formation brute de capital fixe (FBCF, +0,1 % après -0,4 %). La consommation des ménages est stable ce trimestre (0,0 % après -0,1 %).
La contribution du commerce extérieur à la croissance est également positive au second trimestre 2024 (+0,2 point après +0,3 point). En effet, les importations sont stables (0,0 % après -0,3 %), et les exportations sont toujours dynamiques (+0,6 % après +0,7 %).
Enfin, la contribution des variations de stocks à l'évolution du PIB est de nouveau nulle ce trimestre (0,0 point après 0,0 point au premier trimestre 2024).
Source : INSEE, Inf. rap. 30 juil. 2024
EMPLOI SALARIÉ - 2E TRIMESTRE 2024
Au deuxième trimestre 2024, l'emploi salarié marque le pas : il est stable (soit -12 900 emplois) après +0,3 % au premier trimestre 2024 (soit +78 600 emplois). Il se situe au-dessus de son niveau d'un an auparavant de -0,5 % (soit +131 600 emplois) et dépasse de +5,1 % son niveau d'avant la crise sanitaire, fin 2019, soit 1,3 million d'emplois supplémentaires, dont un tiers en contrats d'alternance.
Source : INSEE, Inf. rap. 30 août 2024
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