Le covoiturage est encouragé en France dans un souci écologique, mais devez-vous déclarer les gains retirés de cette activité ?
En principe, tous vos revenus sont imposables (CGI, art. 12). Toutefois, il est admis de ne pas imposer les revenus tirés d'activités de "co-consommation" qui correspondent à un partage de frais à condition qu'ils respectent les critères cumulatifs suivants.
Conditions d'exonération
En matière de covoiturage, 3 conditions sont à respecter :
Vous devez être en mesure de justifier l'itinéraire parcouru ainsi que le montant des frais exposés.
À titre de simplification, l'Administration admet que vous utilisiez le barème kilométrique forfaitaire pour évaluer le coût total du déplacement. Il existe deux barèmes, l'un pour les véhicules de tourisme, l'autre pour les véhicules deux roues motorisés publiés au BOI-BAREME-000001.
Comment déclarer vos gains si vous n'êtes pas exonéré ?
Vous exercez alors une activité lucrative imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Deux régimes d'imposition sont possibles :
La TVA est également due si vous dépassez le seuil de la franchise en base (36 800 € en 2024).
Source : BOI-IR-BASE-10-10-10-10
En principe, le taux réduit de 5,5% s'applique aux opérations portant sur des livres fournis sur tout type de support physique ou par téléchargement, y compris les livres audio (CGI, art. 278-0 bis, A, 3°).
Une conteuse de livres audio destinée aux jeunes enfants, composée d'un contenu natif de livres audio et d'une enceinte permettant de lire uniquement certains livres audio achetés et téléchargés sur une plateforme dédiée, est-elle éligible au taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux livres audio ?
L'Administration vient de répondre par la négative dans un rescrit publié le 21 août 2024.
Elle rappelle que constituent une offre composite relevant d'un seul taux de TVA les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.
En l'espèce, l'offre était composée d'une enceinte dont les caractéristiques de conception et d'ergonomie, pensées à destination du jeune public, lui donnait une finalité autonome, et en faisait un élément central de l'offre au même titre que les livres audio. C'est donc le taux normal de TVA qui devait s'appliquer à l'ensemble de l'opération.
Source : BOI-RES-TVA-000174, 21 août 2024
Les PME soumises à un régime réel d'imposition en matière d'impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (CGI, art. 244 quater E).
Ce crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes des investissements éligibles. Il est porté à 30 % pour les très petites entreprises, c'est-à-dire celles dont l'effectif est inférieur à 11 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 2 M€.
Les investissements éligibles sont les suivants :
Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts, l'Administration fiscale a commenté les modifications apportées par la loi de finances pour 2024 au CIIC (cette dernière a en effet apporté des précisions sur la notion de travaux de rénovation d'hôtel et d'établissements de santé privés). L'Administration apporte également des précisions concernant les exploitants de camping.
Sources : BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 17 juill. 2024 ; BOI-BIC-RICI-10-60-20-10, 17 juill. 2024
L'URSSAF active à nouveau des mesures d'urgence pour accompagner les entreprises dont l'activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes.
Vous êtes employeur ?
L'URSSAF fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l'impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations.
Vous pouvez demander le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d'un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.
Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.
Pour cela, contactez l'URSSAF :
Vous êtes travailleur indépendant ?
Vous pouvez demander le report de vos échéances via la mise en place d'un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard.
Pour cela, contactez l'URSSAF :
L'aide financière du CPSTI
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d'urgence pour aider les indépendants victimes des inondations.
L'aide d'urgence CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d'accorder une aide financière allant jusqu'à 2 000 € aux travailleurs indépendants sinistrés. À réception du formulaire, le délai de mise en paiement s'effectuera dans les 15 jours.
Source : URSSAF, Actualité 9 sept. 2024
Il existe une réglementation spécifique sur les “ventes au déballage” qui s'applique aux particuliers qui souhaitent vendre leurs biens personnels à l'occasion d'une brocante, d'une braderie ou d'un vide-greniers.
Ainsi, les personnes qui ne sont pas inscrites en tant que telles au registre du commerce :
Les revenus retirés de ces ventes sont en principe exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, sauf si les biens vendus :
Il existe par ailleurs une taxe forfaitaire sur les objets précieux (métaux précieux ou bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité dont la valeur est supérieure est supérieure à 5 000 €).
Source : MINEFI, Actualité 6 sept. 2024
Vous avez souscrit un crédit immobilier et vous constatez que les taux d'intérêts ont baissé depuis sa souscription ? Il est possible de le renégocier auprès de votre banque ou de le faire racheter par un autre établissement bancaire pour bénéficier de conditions plus favorables.
Un article publié sur le site du Ministère de l'Economie vous explique pourquoi le faire et quelle est la marche à suivre.
Source : MINEFI, Actualité 9 août 2024
La plateforme offre aux professionnels l'accès à une téléprocédure d'enregistrement des centres de contrôle technique plus fiable, plus sécurisée et plus ergonomique.
Pour les particuliers, grâce à des cartes interactives à échelles nationale, départementale ou communale, le site permet de rechercher les centres de contrôle technique agréés le plus proches et d'afficher les prix qu'ils pratiquent pour différentes catégories de véhicules.
Elle est accessible à l'adresse suivante : https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique
Source : MINEFI, Actualité 4 sept. 2024
Du 9 septembre au 18 octobre 2024, l'Organisme Professionnel Prévention Bâtiment Travaux Publics (OPPBTP) lance une nouvelle campagne de communication et d'information sur la prévention de l'usure professionnelle, après le succès de la première édition de la campagne “Même pas mal” en 2023. Les troubles musculo-squelettiques (TMS) demeurent à ce jour la première cause de maladies professionnelles du BTP (87 % selon l'Assurance maladie).
L'OPPBTP rappelle à cette occasion que les entreprises du secteur peuvent bénéficier de son accompagnement et des aides financières du FIPU (Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle).
Sources : OPPBTP, Actualité 10 sept. 2024
Selon les données de l'Observatoire Fiducial des salons de coiffure, en 2023 les clients se sont rendus en moyenne 6 fois par an dans leur salon avec un ticket moyen de 40,4 € (contre 38,2 € en 2022). 75 % des exploitants sont des femmes (-2%). La rémunération annuelle brute du dirigeant est stable ou en baisse, selon le chiffre d'affaires du salon. 10% des salons sont installés dans un centre commercial. L'effectif moyen est de 2,8 salariés par salon (contre 2,6 en 2022).
Découvrez l'infographie reprenant les chiffres clés et téléchargez les résultats complets de l'observatoire.
Source : Observatoire Fiducial, Actualité 6 sept. 2024
IPEA a publié sa note de conjoncture pour le mois de juillet 2024. Le marché du meuble enregistre une forte baisse de ses ventes (-9,2%) pour revenir à un niveau proche de celui qui était le sien en 2022.
Source : IPEA, Note de conjoncture juill. 2024
Fiducial a publié les résultats des entreprises de la restauration de 2023 établis d'après son panel de clients. Le niveau d'activité est en recul en raison de la baisse du taux de remplissage des restaurants mais la diminution de chiffre d'affaires a été compensée par une compression des frais de personnel ce qui a permis aux entreprises de maintenir leur résultat net.
Le restaurant type est géré par un homme de 49,2 ans et se situe dans une ville moyenne de moins de 100 000 habitants. Il propose deux services par jour (midi et soir) et est ouvert 6 jours sur 7. Le prix moyen du plat du jour est de 15,89 € TTC, l'addition moyenne se situant à 28,91 € TTC (contre 27,24 € en 2022).
Découvrez tous les autres chiffres-clés en cliquant ici.
Source : CNOM, Actualité 16 juil. 2024
En août 2024, les prix à la consommation augmentent de +0,5 % sur un mois et de +1,8 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 13 sept. 2024
L'INSEE vient de publier les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction du mois de juillet 2024. Ils peuvent être consultés en intégralité sur son site.
Source : INSEE, Inf. rap. 13 sept. 2024
Au deuxième trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre, mais à un rythme moins soutenu : ‑0,5 % (après ‑1,5 % au premier trimestre 2024 et ‑1,8 % au quatrième trimestre 2023).
Sur un an, les prix des logements anciens baissent pour le quatrième trimestre consécutif : ‑4,9 % au deuxième trimestre 2024 (après ‑5,2 % au premier trimestre 2024 et ‑3,9 % au quatrième trimestre 2023). Les prix diminuent de -5,0 % pour les appartements et de 4,9 % pour les maisons.
Source : INSEE, Inf. rap. 10 sept. 2024
Au deuxième trimestre 2024, les salaires horaires augmentent de +3,0 % sur un an, et le coût horaire du travail de +3,4 %.
Source : INSEE, Inf. rap. 13 sept. 2024
Au deuxième trimestre 2024, l'emploi salarié marque le pas : il est stable (soit -12 900 emplois) après +0,3 % au premier trimestre 2024 (soit +78 600 emplois). Il se situe au-dessus de son niveau d'un an auparavant de -0,5 % (soit +131 600 emplois) et dépasse de +5,1 % son niveau d'avant la crise sanitaire, fin 2019, soit 1,3 million d'emplois supplémentaires, dont un tiers en contrats d'alternance.
Source : INSEE, Inf. rap. 30 août 2024
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'octobre 2024.
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2024.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en juillet 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de septembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :
Employeurs recourant à la DSN
Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.
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