Impôt sur le revenu

ÊTES-VOUS IMPOSABLE SUR LES SOMMES PERÇUES EN CAS DE COVOITURAGE ?

Le covoiturage est encouragé en France dans un souci écologique, mais devez-vous déclarer les gains retirés de cette activité ?

En principe, tous vos revenus sont imposables (CGI, art. 12). Toutefois, il est admis de ne pas imposer les revenus tirés d'activités de "co-consommation" qui correspondent à un partage de frais à condition qu'ils respectent les critères cumulatifs suivants.

Conditions d'exonération

En matière de covoiturage, 3 conditions sont à respecter :

1. Vous devez réaliser le trajet pour votre propre compte (autrement dit, vous proposez une prestation de transport à des tiers dont vous bénéficiez également à titre personnel).
2. Le prix que vous proposez aux passagers ne dépasse pas les frais directs engagés pour réaliser la prestation (carburant et péages).
3. Vous gardez à votre charge une quote-part des frais partagés.

Vous devez être en mesure de justifier l'itinéraire parcouru ainsi que le montant des frais exposés.

À titre de simplification, l'Administration admet que vous utilisiez le barème kilométrique forfaitaire pour évaluer le coût total du déplacement. Il existe deux barèmes, l'un pour les véhicules de tourisme, l'autre pour les véhicules deux roues motorisés publiés au BOI-BAREME-000001.

Exemple : Vous vivez à Nice et vous rendez tous les week-ends dans votre résidence secondaire dans le Haut Verdon. Sur une plateforme spécialisée dans le covoiturage entre particuliers, vous proposez ce trajet dans la limite de 2 places disponibles. La puissance fiscale de votre véhicule de tourisme est de 6 CV. Le carburant utilisé est du super sans plomb :
1. - nombre de kilomètres parcourus par trajet : 180 km
2. - frais de péage inhérents au trajet : 12 €
3. - barème forfaitaire pour un véhicule de 6 CV : 0,568 € / km
4. - évaluation forfaitaire du trajet : 180 x 0,568 = 102,24 €
5. - nombre de places disponibles : 2
Si le contribuable souhaite recourir au barème kilométrique, le coût du trajet par personne s'élève à 102,24 / 3 = 34 €. Si le prix proposé sur la plate-forme n'excède pas 34 € par personne, le revenu réalisé est exonéré. Dans le cas contraire, toutes les sommes perçues sont imposables dès le premier euro.

Comment déclarer vos gains si vous n'êtes pas exonéré ?

Vous exercez alors une activité lucrative imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Deux régimes d'imposition sont possibles :

1. Si vos recettes annuelles sont inférieures à 77 700 € en 2024 : vous relèverez du régime “micro-BIC”. Un abattement de 50% sera appliqué sur vos recettes avant imposition. Vous reporterez le montant de vos recettes directement sur votre déclaration de revenus n°2042 C Pro (ligne 5NP).
2. Si vos recettes annuelles dépassent 77 700 € en 2024 (ou que vous optez en ce sens), vous relèverez du régime réel et déposerez une déclaration n°2031 reprenant l'ensemble de vos recettes et de vos charges de covoiturage.

La TVA est également due si vous dépassez le seuil de la franchise en base (36 800 € en 2024).

Source : BOI-IR-BASE-10-10-10-10

TVA

LES CONTEUSES DE LIVRES AUDIO NE RELÈVENT PAS DU TAUX RÉDUIT DE 5,5% MAIS DU TAUX NORMAL

En principe, le taux réduit de 5,5% s'applique aux opérations portant sur des livres fournis sur tout type de support physique ou par téléchargement, y compris les livres audio (CGI, art. 278-0 bis, A, 3°).

Une conteuse de livres audio destinée aux jeunes enfants, composée d'un contenu natif de livres audio et d'une enceinte permettant de lire uniquement certains livres audio achetés et téléchargés sur une plateforme dédiée, est-elle éligible au taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux livres audio ?

L'Administration vient de répondre par la négative dans un rescrit publié le 21 août 2024.

Elle rappelle que constituent une offre composite relevant d'un seul taux de TVA les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.

En l'espèce, l'offre était composée d'une enceinte dont les caractéristiques de conception et d'ergonomie, pensées à destination du jeune public, lui donnait une finalité autonome, et en faisait un élément central de l'offre au même titre que les livres audio. C'est donc le taux normal de TVA qui devait s'appliquer à l'ensemble de l'opération.

Remarque : En principe, on applique à chaque élément d'une vente le taux de TVA qui lui est propre. Toutefois, en présence d'une offre composite, on applique le taux de TVA le plus élevé correspondant à l'un des éléments principaux de l'offre composite. En l'espèce, l'enceinte relevait du taux normal et les livres audio du taux réduit.

Source : BOI-RES-TVA-000174, 21 août 2024

Crédits d'impôt

L'ADMINISTRATION COMMENTE LES DERNIERS AMÉNAGEMENTS APPORTÉS AU CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE (“CIIC”)

Les PME soumises à un régime réel d'imposition en matière d'impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (CGI, art. 244 quater E).

Ce crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes des investissements éligibles. Il est porté à 30 % pour les très petites entreprises, c'est-à-dire celles dont l'effectif est inférieur à 11 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 2 M€.

Les investissements éligibles sont les suivants :

1. les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif acquis ou créés à l'état neuf ou pris en crédit-bail ;
2. les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, acquis, créés ou loués dans les mêmes conditions ;
3. les logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et sont nécessaires à l'utilisation des biens, agencements et installations ci-dessus ;
4. les travaux de rénovation d'hôtels consistant en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité et qui sont immobilisés ;
5. et les travaux de construction ou de rénovation réalisés par les établissements de santé privés consistant en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité et qui sont immobilisés.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts, l'Administration fiscale a commenté les modifications apportées par la loi de finances pour 2024 au CIIC (cette dernière a en effet apporté des précisions sur la notion de travaux de rénovation d'hôtel et d'établissements de santé privés). L'Administration apporte également des précisions concernant les exploitants de camping.

Sources : BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 17 juill. 2024 ; BOI-BIC-RICI-10-60-20-10, 17 juill. 2024

Zoom professions libérales

RÉSULTAT FISCAL DES MÉDECINS CONVENTIONNÉS : UNE POSSIBILITÉ DE RÉCLAMER ?

Les médecins conventionnés du secteur I peuvent bénéficier de plusieurs déductions forfaitaires de leur bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu lorsqu'ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée :

1. déduction de 2 % des recettes brutes au titre de leurs dépenses de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements ;
2. déduction complémentaire de 3% des recettes et abattement du groupe III en fonction de la profession exercée (V. BOI-BAREME-000025).

Jusqu'à présent, l'Administration considérait que l'abattement du groupe III et la déduction complémentaire de 3% ne pouvaient pas se cumuler avec l'absence de majoration des revenus accordée en cas d'adhésion à une association agréée (majoration fixée par l'article 158, 7-1° du CGI, égale à 25 % du bénéfice imposable puis ramenée progressivement à 0 % à compter du 1^er janvier 2023).

Autrement dit, les médecins du secteur I devaient choisir entre la non majoration de leur bénéfice imposable en tant qu'adhérent d'une AGA et les autres avantages fiscaux offerts par l'administration (BOI-BNC-SECT-40, 12 mai 2021, § 160 et 170).

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la majoration du bénéfice imposable des non-adhérents à une AGA était contraire à l'article 1^er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 7 décembre 2023, n° 26604/16).

L'Administration fiscale vient d'intégrer la décision de la CEDH dans ses commentaires sur les revenus imposables des médecins du secteur I. Elle indique que pour les années d'imposition non prescrites ou celles pour lesquelles le délai de réclamation n'a pas expiré, le bénéfice de ces déductions n'est plus conditionné au non-cumul avec l'absence de majoration.

Les médecins qui ont renoncé à appliquer ces déductions pourront donc :

1. pour les revenus de 2023, télétransmettre une déclaration 2035 rectificative puis corriger leur déclaration de revenus n°2042 en ligne jusqu'au 4 décembre 2024 selon la procédure indiquée par l'Administration ;
2. pour les revenus des années 2021 et 2022, l'application des déductions forfaitaires pourra être faite par voie de réclamation contentieuse adressée avant le 31 décembre 2024.

Attention : Nous attirons votre attention sur le fait que l'Administration procédera a minima à un contrôle sur pièces de vos déclarations 2035 rectificative. Vérifiez que vous disposez de tous les justificatifs qui pourraient être réclamés.

Sources : BOI-BNC-SECT-40, 28 août 2024, § 160