Facturation électronique

L'ADMINISTRATION PUBLIE LA PREMIÈRE LISTE DE PLATEFORMES DE DÉMATÉRIALISATION PARTENAIRES (PDP)

La facturation électronique deviendra obligatoire pour les assujettis à la TVA :

1. en réception, à compter du 1^er septembre 2026 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ;
2. en émission, à compter du 1^er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, et du 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les établissements de taille intermédiaire.

Les entreprises devront passer par des plateformes de dématérialisation : la plateforme publique de l'Etat ou des plateformes privées.

L'Administration vient de publier pour la première fois une liste de 61 plateformes partenaires ainsi que la liste de 11 plateformes en cours d'immatriculation.

Source : DGFIP, Actualité 16 sept. 2024

TVA

LE TAUX DE 10 % PEUT-IL S'APPLIQUER AUX TRAVAUX SUR LES AVANCÉES DE TOIT SUR DES LOGEMENTS ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE 2 ANS ?

La TVA s'applique au taux de 10% pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans (CGI, art. 279-0 bis, 1).

S'agissant plus particulièrement des travaux portant sur les ouvrages attenants aux habitations, l'Administration a apporté les précisions suivantes.

Le taux de 10 % peut également s'appliquer aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur les ouvrages, quelle que soit leur dénomination (pergolas, auvent, marquise…), consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol, et qui répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :

1. ils n'ont pas pour effet de clore les surfaces concernées, et, ainsi, n'augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes ;
2. ils ne portent pas sur du gros œuvre, ce qui implique notamment que la mise en place de piliers ne donne pas lieu à des fondations autres que celles strictement nécessaires à leur maintien ou à l'édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers.

Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, §15, 31 juill. 2024

AUTO-ÉCOLES : LES LEÇONS POUR L'OBTENTION DU PERMIS B NE SONT JAMAIS EXONÉRÉES DE TVA

L'Administration a été interrogée sur la question de savoir si les modalités de financement, notamment par le compte personnel de formation (CPF), ou de réalisation des prestations de formation proposées par les auto-écoles pour la préparation aux épreuves du permis de conduire de catégorie B ont une incidence sur les règles applicables en matière de TVA ?

Dans un rescrit publié le 24 juillet 2024, l'Administration apporte les précisions suivantes.

Bénéficient d'une exonération de TVA les personnes qui, dans le cadre de la formation professionnelle continue, rendent des prestations de services (et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées) (CGI, art. 261, 4-4°). Selon la jurisprudence européenne, les enseignements exonérés de TVA doivent être dispensés en vue de l'apprentissage d'un métier.

Or, tel n'est pas le cas des formations dispensées en vue de l'obtention du permis de conduire de catégorie B qui permet de conduire des véhicules de tourisme sans savoir-faire professionnel (même lorsque l'élève est appelé à devenir chauffeur de taxi, VTC, VRP ou conducteur professionnel d'un minivan 8 passagers). Il en est de même pour la préparation au permis C1 code 97 (camping-cars).

Précision : En revanche, les autres permis des catégories C et D requis respectivement pour la conduite des poids-lourds et des cars ou autobus sont prévus pour des véhicules spécifiquement conçus pour le transport routier de marchandises ou de personnes s'inscrivant dans un cadre professionnel. Les prestations de formation rendues dans ce cadre s'inscrivent dans l'apprentissage d'un métier.

Les prestations de formation dispensées par les auto-écoles pour les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire de catégorie B sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun, y compris lorsqu'elles sont financées par le compte personnel de formation ou réalisées par des auto-écoles titulaires de certaines certifications ou qualifications (Qualiopi par exemple).

Source : BOI-RES-TVA-000151, 24 juill. 2024

Micro-entrepreneurs

RAPPEL SUR L'OPTION POUR LE PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Les micro-entrepreneurs ont la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu qui sera versé à l'URSSAF en même temps que leurs cotisations sociales.

Il est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel les taux suivants :

1. 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
2. 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
3. 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Pour pouvoir en bénéficier en 2025, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 28.797 € par part de quotient familial au titre de 2023 (consultez votre avis d'imposition).

L'option doit être effectuée au plus tard le 30 septembre auprès de l'URSSAF pour une application à compter du 1^er janvier suivant. En cas de création d'activité en cours d'année, l'option doit être formulée au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise.

De même, si vous souhaitez renoncer au prélèvement libératoire, la dénonciation doit être formulée dans le même délai pour une application au 1^er janvier suivant.

Pour plus d'informations sur l'intérêt de cette option et ses conditions, V. le site de la DGFIP.

Sources : URSSAF, Actualité 14 août 2024

Zoom professions libérales

ASSOCIÉS DE SEL : LES DÉMARCHES À EFFECTUER AVANT VOTRE DÉCLARATION BNC DE L'ANNÉE 2024

Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) ont changé depuis 2023 (V. notamment INFOGEA 22/2022).

Désormais, les rémunérations perçues par les associés au titre de leur activité libérale dans la société sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires.

L'Administration a accepté à titre de tempérament que l'application de ce changement de règles fiscales soit reportée à l'imposition des revenus de l'année 2024 qui seront déclarés en 2025.

Les professionnels concernés devront donc déposer :

1. une déclaration BNC n° 2035 s'ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée ;
2. ou une déclaration 2042-C PRO s'ils relèvent du régime micro BNC.

Des démarches de création d'un dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises devront être réalisées. Elles sont indispensables pour leur permettre de déclarer leurs revenus professionnels en 2025.

Un questionnaire doit être adressé au service des impôts des entreprises dont dépend la SEL : cliquez ici pour le télécharger.

Sources : DGFIP, Actualité 19 sept. 2024

PRÉCISIONS - RÉSULTAT FISCAL DES MÉDECINS CONVENTIONNÉS : UNE POSSIBILITÉ DE RÉCLAMER ?

Nous vous présentions dans notre précédent numéro la possibilité qui vous est offerte de demander, au titre des années 2021 à 2023, l'application de l'abattement du groupe III et la déduction de 3 % même si vous étiez adhérent d'une association de gestion agréée (V. INFOGEA 15/2024).

Nous souhaitons apporter une précision concernant les délais applicables.

Le délai pour adresser une réclamation contentieuse à l'Administration expire :

1. au 31 décembre 2024 pour le résultat fiscal de l'année 2021 ;
2. au 31 décembre 2025 pour le résultat fiscal de l'année 2022 ;
3. au 31 décembre 2026 pour le résultat fiscal de l'année 2023.

Sources : Note de la Rédaction ; BOI-BNC-SECT-40, 28 août 2024, § 160

Fiscalité internationale

LES COMMENTAIRES DE L'ADMINISTRATION SUR LA NOUVELLE CONVENTION FISCALE SIGNÉE ENTRE LA FRANCE ET LA GRÈCE SONT PUBLIÉS

Une nouvelle convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales a été signée le 11 mai 2022. Elle est entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et peut être consultée en cliquant ici.

Elle remplace la précédente convention du 21 août 1963.

Les commentaires relatifs à cette convention précisent les modalités de sa prise d'effet ainsi que les règles d'imposition propres à certains revenus.

Sources : BOI-INT-CVB-GRC, 11 sept. 2024