Facturation électronique
L'ADMINISTRATION PUBLIE LA PREMIÈRE LISTE DE PLATEFORMES DE DÉMATÉRIALISATION PARTENAIRES (PDP)
La facturation électronique deviendra obligatoire pour les assujettis à la TVA :
- en réception, à compter du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ;
- en émission, à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, et du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les établissements de taille intermédiaire.
Les entreprises devront passer par des plateformes de dématérialisation : la plateforme publique de l'Etat ou des plateformes privées.
L'Administration vient de publier pour la première fois une liste de 61 plateformes partenaires ainsi que la liste de 11 plateformes en cours d'immatriculation.
Source : DGFIP, Actualité 16 sept. 2024
TVA
LE TAUX DE 10 % PEUT-IL S'APPLIQUER AUX TRAVAUX SUR LES AVANCÉES DE TOIT SUR DES LOGEMENTS ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE 2 ANS ?
La TVA s'applique au taux de 10% pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans (CGI, art. 279-0 bis, 1).
S'agissant plus particulièrement des travaux portant sur les ouvrages attenants aux habitations, l'Administration a apporté les précisions suivantes.
Le taux de 10 % peut également s'appliquer aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur les ouvrages, quelle que soit leur dénomination (pergolas, auvent, marquise…), consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol, et qui répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :
- ils n'ont pas pour effet de clore les surfaces concernées, et, ainsi, n'augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes ;
- ils ne portent pas sur du gros œuvre, ce qui implique notamment que la mise en place de piliers ne donne pas lieu à des fondations autres que celles strictement nécessaires à leur maintien ou à l'édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers.
Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, §15, 31 juill. 2024
AUTO-ÉCOLES : LES LEÇONS POUR L'OBTENTION DU PERMIS B NE SONT JAMAIS EXONÉRÉES DE TVA
L'Administration a été interrogée sur la question de savoir si les modalités de financement, notamment par le compte personnel de formation (CPF), ou de réalisation des prestations de formation proposées par les auto-écoles pour la préparation aux épreuves du permis de conduire de catégorie B ont une incidence sur les règles applicables en matière de TVA ?
Dans un rescrit publié le 24 juillet 2024, l'Administration apporte les précisions suivantes.
Bénéficient d'une exonération de TVA les personnes qui, dans le cadre de la formation professionnelle continue, rendent des prestations de services (et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées) (CGI, art. 261, 4-4°). Selon la jurisprudence européenne, les enseignements exonérés de TVA doivent être dispensés en vue de l'apprentissage d'un métier.
Or, tel n'est pas le cas des formations dispensées en vue de l'obtention du permis de conduire de catégorie B qui permet de conduire des véhicules de tourisme sans savoir-faire professionnel (même lorsque l'élève est appelé à devenir chauffeur de taxi, VTC, VRP ou conducteur professionnel d'un minivan 8 passagers). Il en est de même pour la préparation au permis C1 code 97 (camping-cars).
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Précision : En revanche, les autres permis des catégories C et D requis respectivement pour la conduite des poids-lourds et des cars ou autobus sont prévus pour des véhicules spécifiquement conçus pour le transport routier de marchandises ou de personnes s'inscrivant dans un cadre professionnel. Les prestations de formation rendues dans ce cadre s'inscrivent dans l'apprentissage d'un métier.
Les prestations de formation dispensées par les auto-écoles pour les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire de catégorie B sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun, y compris lorsqu'elles sont financées par le compte personnel de formation ou réalisées par des auto-écoles titulaires de certaines certifications ou qualifications (Qualiopi par exemple).
Source : BOI-RES-TVA-000151, 24 juill. 2024
Micro-entrepreneurs
RAPPEL SUR L'OPTION POUR LE PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Les micro-entrepreneurs ont la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu qui sera versé à l'URSSAF en même temps que leurs cotisations sociales.
Il est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel les taux suivants :
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Pour pouvoir en bénéficier en 2025, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 28.797 € par part de quotient familial au titre de 2023 (consultez votre avis d'imposition).
L'option doit être effectuée au plus tard le 30 septembre auprès de l'URSSAF pour une application à compter du 1er janvier suivant. En cas de création d'activité en cours d'année, l'option doit être formulée au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise.
De même, si vous souhaitez renoncer au prélèvement libératoire, la dénonciation doit être formulée dans le même délai pour une application au 1er janvier suivant.
Pour plus d'informations sur l'intérêt de cette option et ses conditions, V. le site de la DGFIP.
Sources : URSSAF, Actualité 14 août 2024
Zoom professions libérales
ASSOCIÉS DE SEL : LES DÉMARCHES À EFFECTUER AVANT VOTRE DÉCLARATION BNC DE L'ANNÉE 2024
Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) ont changé depuis 2023 (V. notamment INFOGEA 22/2022).
Désormais, les rémunérations perçues par les associés au titre de leur activité libérale dans la société sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires.
L'Administration a accepté à titre de tempérament que l'application de ce changement de règles fiscales soit reportée à l'imposition des revenus de l'année 2024 qui seront déclarés en 2025.
Les professionnels concernés devront donc déposer :
- une déclaration BNC n° 2035 s'ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée ;
- ou une déclaration 2042-C PRO s'ils relèvent du régime micro BNC.
Des démarches de création d'un dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises devront être réalisées. Elles sont indispensables pour leur permettre de déclarer leurs revenus professionnels en 2025.
Un questionnaire doit être adressé au service des impôts des entreprises dont dépend la SEL : cliquez ici pour le télécharger.
Sources : DGFIP, Actualité 19 sept. 2024
PRÉCISIONS - RÉSULTAT FISCAL DES MÉDECINS CONVENTIONNÉS : UNE POSSIBILITÉ DE RÉCLAMER ?
Nous vous présentions dans notre précédent numéro la possibilité qui vous est offerte de demander, au titre des années 2021 à 2023, l'application de l'abattement du groupe III et la déduction de 3 % même si vous étiez adhérent d'une association de gestion agréée (V. INFOGEA 15/2024).
Nous souhaitons apporter une précision concernant les délais applicables.
Le délai pour adresser une réclamation contentieuse à l'Administration expire :
- au 31 décembre 2024 pour le résultat fiscal de l'année 2021 ;
- au 31 décembre 2025 pour le résultat fiscal de l'année 2022 ;
- au 31 décembre 2026 pour le résultat fiscal de l'année 2023.
Sources : Note de la Rédaction ; BOI-BNC-SECT-40, 28 août 2024, § 160
Fiscalité internationale
LES COMMENTAIRES DE L'ADMINISTRATION SUR LA NOUVELLE CONVENTION FISCALE SIGNÉE ENTRE LA FRANCE ET LA GRÈCE SONT PUBLIÉS
Une nouvelle convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales a été signée le 11 mai 2022. Elle est entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et peut être consultée en cliquant ici.
Elle remplace la précédente convention du 21 août 1963.
Les commentaires relatifs à cette convention précisent les modalités de sa prise d'effet ainsi que les règles d'imposition propres à certains revenus.
Sources : BOI-INT-CVB-GRC, 11 sept. 2024
Aides aux entreprises
L'URSSAF VIENT EN AIDE AUX ENTREPRENEURS VICTIMES D'INTEMPÉRIES
L'URSSAF active une fois de plus des mesures d'urgence pour accompagner les entreprises dont l'activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en Aquitaine, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes et Alpes-Maritimes.
Vous êtes employeur ?
L'URSSAF fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l'impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations.
Vous pouvez solliciter un report de vos échéances de cotisations via la mise en place d'un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.
Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.
Pour cela, contactez l'URSSAF :
- par votre messagerie sécurisée > Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
- par téléphone au 3957, choix 3.
Vous êtes travailleur indépendant ?
Vous pouvez demander le report de vos échéances via la mise en place d'un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard.
Pour cela, contactez l'URSSAF :
- par votre messagerie sécurisée > Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
- par téléphone au 3698, choix 0.
L'aide financière du CPSTI
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d'urgence pour aider les indépendants victimes des inondations.
L'aide d'urgence CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d'accorder une aide financière allant jusqu'à 2 000 € aux travailleurs indépendants sinistrés. À réception du formulaire, le délai de mise en paiement s'effectuera dans les 15 jours.
Source : URSSAF, Actualité 24 sept. 2024
Cotisations des travailleurs indépendants
VOUS POUVEZ CORRIGER VOTRE DÉCLARATION SOCIALE DE REVENUS 2023
La déclaration de vos revenus professionnels permet de calculer le montant de vos cotisations et contributions sociales obligatoires.
Entre le 11 avril et le 6 juin 2024, vous avez déclaré vos revenus 2023 sur impots.gouv.fr. Les éléments nécessaires ont été transmis automatiquement à votre URSSAF, ainsi qu'à votre caisse de retraite (CARMF ou CARPIMKO ou CARCDSF).
À compter de cette année, vous pouvez corriger en ligne votre déclaration sociale intégrée à votre déclaration de revenus jusqu'au 4 décembre 2024 sur le site des impôts.
L'URSSAF propose des guides personnalisés décrivant, étape par étape, les éléments à compléter dans chacune des rubriques en fonction de votre profession et de votre régime fiscal :
- vous êtes chirurgien-dentiste ;
- vous êtes médecin secteur 1 et 2 ;
- vous êtes pédicure-podologue ;
- vous êtes infirmier, masseur kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et sage-femme
Source : URSSAF, Actualité 8 juil. 2024
Prime d'activité
COMMENT BÉNÉFICIER DE LA PRIME D'ACTIVITÉ EN 2024 ?
Les travailleurs indépendants peuvent percevoir, sous certaines conditions, la prime d'activité.
Pour y avoir droit, vous devez :
- avoir plus de 18 ans ;
- exercer une activité professionnelle (indépendante ou salariée) ;
- percevoir des revenus modestes ;
- résider en France de manière stable et effective (au moins 9 mois par année civile) ;
- être français ou citoyen de l'Espace économique européen ou de Suisse, ou avoir un titre de séjour en cours de validité depuis au moins 5 ans.
Son montant est fixé à 622,63 € par mois en 2024. Elle est versée par la Caisse d'allocations familiales.
La CAF met à votre disposition un simulateur pour tester votre éligibilité à la prime.
La demande de versement de la prime doit être faite depuis votre espace personnel sur le site de la CAF. Si vous n'êtes pas allocataire de la CAF, vous devrez créer votre espace avant de faire la demande.
Pour plus de détails sur la prime d'activité pour les travailleurs indépendants, consultez le site du Ministère de l'Economie.
Source : Décret n° 2024-403, 1er mai 2024 : JO 2 mai 2024 ; MINEFI, Actualité 27 sept. 2024
Santé au travail
QUESTIONS/RÉPONSES SUR LE SUIVI DE L'ÉTAT DE SANTÉ DES SALARIÉS
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a renforcé la prévention en matière de santé au travail, la modernisation des services de prévention et le décloisonnement de la santé publique et la santé au travail.
Le Ministère du travail vient de publier sur son site internet des questions/réponses pour apporter des précisions aux principales interrogations des acteurs :
- compétences des professionnels de santé au travail en matière de suivi des salariés,
- visites d'information et de prévention,
- spécificités du suivi individuel renforcé,
- autres visites et examens,
- l'inaptitude et ses suites.
Source : Min. trav., Actualité 18 sept. 2024
Travailleurs indépendants
COMMENT FONCTIONNE LE CONGÉ PATERNITÉ EN 2024 ?
Lors de la naissance d'un enfant, les pères travailleurs indépendants ont droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
La durée totale du congé paternité est fixée à :
- 25 jours pour la naissance d'un enfant ;
- 32 jours en cas de naissances multiples.
- Attention : Les jours sont comptés de date à date en incluant les week-ends et les jours fériés ou chômés.
Ce congé doit débuter dès la naissance de l'enfant. Il peut être pris en une seule fois ou divisé en plusieurs périodes :
- 7 jours à la naissance,
- et 18 ou 25 jours, fractionnés ou non, pris dans les 6 mois de la naissance.
Des indemnités journalières sont versées par l'Assurance maladie. Elles seront égale à 1/730e de votre revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années, retenu dans la limite de 1 à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Les IJ sont donc plafonnées à 63,52 € ou 190,55 € bruts par jour en 2024 selon votre profession.
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En pratique : Vous pouvez consulter le carnet de maternité pour les femmes chefs d'entreprise ou le carnet de maternité pour les praticiens ou auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) qui vous donneront notamment les pièces justificatives à fournir pour formuler votre demande d'indemnisation.
Source : MINEFI, Actualité 16 sept. 2024
Intelligence artificielle
ENTRÉE EN VIGUEUR DU PREMIER RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR L'IA
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (“RIA” ou “AI Act”) a été adopté le 13 juin 2024 et entrera progressivement en application à partir du 1er août 2024. Ce règlement vise à encadrer le développement, la mise sur le marché et l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle, qui peuvent poser des risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux.
La CNIL a publié une série de questions / réponses afin de définir qui est concerné par le règlement IA et ce qui le distingue du règlement général sur la protection des données personnelle (RGPD).
Source : Règlement UE 2024/1689, 13 juin 2024 ; CNIL, Actualité 12 juil. 2024
Formalités des entreprises
L'INPI PEUT VOUS DÉLIVRER GRATUITEMENT UNE ATTESTATION D'IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES
Depuis le 1er janvier 2023, l'Institut national de la propriété industrielle gère le Guichet unique, une plateforme sur laquelle les entreprises doivent désormais réaliser toutes leurs formalités de création, modification et cessation d'activité. L'INPI gère ainsi le Registre national des entreprises (RNE).
Un arrêté du 29 juillet 2024 prévoit que les entreprises peuvent obtenir de l'INPI une attestation d'immatriculation au RNE qui permet de prouver leur existence et de confirmer toutes les informations figurant dans le RNE (nom, adresse, numéro SIREN…).
Cette attestation peut être téléchargée sur le site https://registre.entreprises.gouv.fr.
Elle fait foi des informations qu'elle contient (C. com., art. A. 123-296 nouveau).
Source : A. n° ECOI2418468A, 29 juill. 2024 : JO 4 août 2024
Architectes
DÉROGER AUX RÈGLES DU PLU EN MATIÈRE DE PLACES DE STATIONNEMENT AU PROFIT DE PARKING À VÉLO
Dans une décision du 2 juillet 2024, la Cour administrative d'appel de Lyoninterprète et précise la portée de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme, permettant de réduire le nombre de places de stationnement pour véhicules motorisés, imposés par le plan local d'urbanisme, au profit d'aires de stationnement pour vélos.
Cet article s'inscrit dans l'objectif visant à favoriser l'évolution des mobilités douces, en facilitant l'emploi des vélos par la création d'espaces sécurisés pour leurs stationnements.
La Cour précise qu'il n'est pas possible de réduire à néant les places de stationnement pour véhicules motorisés mais que la réduction à 1 seule place avec la création de 6 places pour vélo étaient justifiées au regard de l'article susvisé et qu'elles s'inscrivaient dans la construction d'une résidence universitaire destinée à accueillir un public peu véhiculé et était localisée en centre–ville proche d'une gare ferroviaire.
Source : Cour d'appel Lyon, n° 23LY00291, 2 juil. 2024
Avocats
LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE : UNE PRÉROGATIVE DE L'AVOCAT
Le Conseil national des Barreaux fait le point la procédure participative et met à votre disposition la fiche pratique et l'infographie éditée par la Chancellerie ainsi que des modèles de convention et d'actes.
Source : CNB, Actualité 18 sept. 2024
Commissaires de justice
RENFORCEMENT DU PARTENARIAT ENTRE L'URSSAF ET LA CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Une nouvelle convention partenariale a été signée entre les deux instances. Elle marque une étape clé dans le renforcement du pilotage de la performance du recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales et entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Parmi les nouveautés à signaler :
- une prise en compte du profil de l'usager pour un accompagnement plus personnalisé ;
- de nouvelles directives pour la lutte contre la fraude ;
- un accompagnement des entreprises en difficulté avec la possibilité pour les commissaires de justice d'accorder des facilités de paiement.
Source : URSSAF, Actualité 11 sept. 2024
Infirmiers
ADAPTER SES COTISATIONS LORS DE SA FORMATION D'INFIRMIER EN PRATIQUE AVANCÉE
Vous êtes infirmier en formation en pratique avancée (IPA), vous pouvez adapter le montant de vos cotisations durant votre période d'apprentissage.
Si vos revenus diminuent, vous pouvez à tout moment communiquer à l'URSSAF le montant de vos revenus réels. Ainsi, le montant de vos cotisations sera adapté et revu à la baisse, sans attendre votre prochaine déclaration de revenus.
L'URSSAF vous explique comment procéder.
Source : URSSAF, Actualité 19 juin 2024
Indices et taux
INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 2E TRIMESTRE 2024
Au deuxième trimestre 2024, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 136,45. Sur un an, il augmente de +4,45 % (après +5,09 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 24 sept. 2024
INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 2E TRIMESTRE 2024
Au deuxième trimestre 2024, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 136,72. Sur un an, il augmente de +3,73 % (après +4,59 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 24 sept. 2024
INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 2E TRIMESTRE 2024
L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 205 au deuxième trimestre 2024. Il est en baisse de -0,99 % sur un trimestre (après +3,01 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 3,86 % (après +7,22 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 24 sept. 2024
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - SEPTEMBRE 2024
En septembre 2024, les prix à la consommation augmentent de +1,2 % sur un an, après +1,8 % en août.
Cette nette baisse de l'inflation s'expliquerait d'abord par un repli des prix de l'énergie en particulier ceux des produits pétroliers.
Source : INSEE, Inf. rap. 27 sept. 2024
INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - JUILLET 2024
En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de +0,2 % entre avril et juillet 2024, après +0,4 % entre janvier et avril 2024.
Sur un an, les loyers augmentent de +2,4 % en juillet 2024 (comme en avril 2024). Ils sont en hausse de 1,9 % dans le secteur libre et de 3,3 % dans le secteur social.
Source : INSEE, Inf. rap. 17 sept. 2024
INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2024
Au deuxième trimestre 2024, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine diminuent de nouveau, mais à un rythme moins soutenu : -0,5 % par rapport au trimestre précédent, après ‑1,4 % au premier trimestre 2024. Ils baissent pour le 6e trimestre consécutif.
Les prix des logements neufs diminuent à un rythme moins marqué (‑0,2 % par rapport au trimestre précédent, après ‑0,4 % au premier trimestre 2024) que ceux des logements anciens (‑0,5 %, après ‑1,6 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 27 sept. 2024
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - AOÛT 2024
En août 2024, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, continue de baisser, mais plus légèrement qu'au mois précédent (‑0,5 % après ‑1,6 %),
Les créations d'entreprises classiques diminuent de nouveau (‑1,8 % après ‑3,4 % en juillet), tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs sont quasi stables (+0,1 % après ‑0,6 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (septembre 2023 à août 2024) augmente de +6,8 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (septembre 2022 à août 2023).
Source : INSEE, Inf. rap. 20 sept. 2024
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