Projet
LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 A ÉTÉ DÉVOILÉ
Présenté en conseil des ministres le 10 octobre 2024, le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Réduction des dépenses de l'État, impôts exceptionnels sur les plus fortunés et les plus grandes entreprises, hausse de plusieurs taxes, niches fiscales supprimées, effort financier annoncé pour les collectivités locales... De grandes mesures pour tenter de contenir le déficit public à % du PIB en 2025.
Nous avons relevé les mesures suivantes qui peuvent intéresser nos lecteurs.
Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu
Il est prévu d'indexer le barème de l'IR sur l'inflation, soit une augmentation des tranches de revenus de 2 %.
Le nouveau barème applicable aux revenus de 2024 devrait être le suivant :
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Tranches de revenu (1 part) |
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Taux d'imposition de la tranche |
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Jusqu'à 11 520 € |
0 % |
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De 11 521 € à 29 373 € |
11 % |
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De 29 374 € à 83 988 € |
30 % |
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De 83 989 € à 180 648 € |
41 % |
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Plus de 180 648 € |
45 % |
Contribution différentielle sur les plus hauts revenus
Un effort sera demandé aux plus aisés pour redresser le déficit de l'Etat. Ainsi, une contribution différentielle sur les plus hauts revenus va être instaurée pour 3 ans (revenus 2024 à 2026).
Cette contribution visera les personnes dont le revenu fiscal annuel dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple. Elle sera égale au montant permettant à ces contribuables d'atteindre un taux d'imposition effectif de 20%.
Un peu plus de 24 000 foyers devraient être concernés d'après les évaluations du Ministère du budget et devrait rapporter autour de 2 milliards d'euros en 2025.
Modification du régime des loueurs en meublé non professionnels (LMNP)
Les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) peuvent déduire, sous certaines conditions, de leurs revenus locatifs imposables les amortissements liés à leur logement donné en location. Actuellement, ces amortissements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value en cas de revente du logement.
Cette niche fiscale, qui concourt à renforcer les investissements dans la location de courte durée type AirBnB et à accroître les tensions sur le marché locatif, serait supprimée. A partir du 1er janvier 2025, les amortissements admis en déduction pour le calcul du revenu imposable seront, en cas de revente, réintégrés dans l'assiette de la plus-value imposable. Cette mesure devrait rapporter 200 millions d'euros.
Nouveau report de la suppression de la CVAE
La baisse des impôts de production était un engagement de campagne du Président de la République. Initiée à compter de 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été réduite de moitié puis devait totalement disparaître à partir de 2022.
Elle a finalement été échelonnée sur 4 ans, soit jusqu'en 2027, tout en exonérant déjà 300 000 entreprises de la cotisation minimum de CVAE.
Le PLF 2025 reporte une nouvelle fois sa suppression définitive à 2030 avec un étalement sur 3 ans :
- le taux d'imposition de 2024 est maintenu pour les années 2025 à 2027 (soit 0,28 % au maximum) ;
- et il sera progressivement abaissé à 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029, avant sa suppression définitive en 2030.
- Remarque : Sont reportés et ajustés en conséquence l'abaissement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée et l'évolution du taux de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France.
Prêt à taux zéro
Le prêt à taux zéro serait étendu sur tout le territoire pour les primo-accédants afin de faciliter l'accession à la propriété.
Renforcement du malus CO2 et du malus au poids
L'écotaxe (malus CO2 et malus au poids dit malus masse) sur les véhicules polluants serait renforcée. Le malus CO2 sera abaissé de 5g/CO2/km en 2025 puis de 7g/CO2/km en 2026 et 2027. Pour cibler les véhicules les plus émetteurs, son tarif maximum sera parallèlement augmenté de 10 000 € par an jusqu'en 2027.
Le seuil de déclenchement de la taxe malus masse sera également abaissé, dès 2026, de 1,600 kg à 1,500 kg.
En outre, dès 2025, le bénéfice de l'abattement dont profitent aujourd'hui tous les véhicules hybrides non-rechargeables sera limité aux seuls véhicules performants sur le plan environnemental.
Ces mesures devraient rapporter 300 millions d'euros de recettes fiscales à partir de 2026.
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises
Les très grandes entreprises seront également mises à contribution pour renflouer les caisses de l'Etat à travers une contribution exceptionnelle sur les bénéfices applicable pendant deux exercices (2024 et 2025) et assise sur l'impôt sur les sociétés dû avant imputation des crédits et réductions d'impôt. 400 entreprises seraient concernées.
Son taux :
- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 3 milliards d'euros : à 20,6 % pour l'exercice 2024 et 10,3 % pour l'exercice suivant ;
- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 milliards d'euros : 41,2 % pour l'exercice 2024 et 20,6 % pour l'exercice suivant.
- Remarque : Une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime serait également due au titre des exercices 2024 et 2025. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros seront redevables d'une contribution de 9 % de leur résultat d'exploitation pour l'exercice 2024 et de 5,5 % pour 2025.
Source : Projet de loi de finances pour 2025, AN n° 324
Taxes sur les véhicules
COMMENTAIRES DE L'ADMINISTRATION SUR LES TAXES SUR LES VÉHICULES DE TOURISME AFFECTÉS À DES FINS ÉCONOMIQUES
Depuis le 1er janvier 2024, les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont soumis à deux taxes annuelles : .
- une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (“taxe CO2”)
- et une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques (“taxe polluants”).
Ces deux taxes sont codifiées dans le Code des impositions des biens et services (CIBS, art. L. 421-1 à L. 421-28 ; CIBS, art. L. 421-93 à L. 421-167).
Rappelons que sont imposables les entreprises qui détiennent des véhicules de tourisme qu'elles affectent à une activité économique. Une entreprise s'entend de toute personne assujettie à la TVA, quel que soit son statut juridique, et même si l'activité est exonérée de TVA (CIBS, art. L. 111-2).
- A savoir : Une entreprise individuelle est exonérée de taxe sur les véhicules, sauf si les avantages fiscaux dont elle bénéficie dépassent le plafond des aides de minimis (soit 300 000 € sur 3 ans) (CIBS, art. L. 421-27). Ceci devrait être rare en pratique.
L'Administration a publié ses commentaires sur ces taxes et apporte dans ce cadre des précisions sur le fait générateur des taxes, les véhicules taxables et les obligations déclaratives..
S'agissant des véhicules taxables, elle synthétise dans un tableau les véhicules concernés en fonction de leur catégorie sur le certificat d'immatriculation (BOI-AIS-MOB-10-10, juill. 2024, § 150).
Catégorie européenne (J) |
Carrosserie européenne (J2) |
Genre national (J1) |
Véhicule de tourisme |
|---|---|---|---|
M1 |
Berline (AA), |
Voiture |
OUI |
M1 |
Berline (AA), |
Adaptation réversible dérivée |
NON |
M1 |
Véhicule accessible |
Véhicule automoteur spécialisé |
OUI |
M1 |
Autocaravane (SA), |
Véhicule automoteur spécialisé (VASP) |
NON |
N1 |
Camion pick-up (BE) |
Camionnette (CTTE) |
OUI s'il comprend |
N1 |
Camionnette (BB) |
Camionnette (CTTE), |
OUI s'il est susceptible |
N1 |
Autres carrosseries que BE ou BB |
- |
NON |
Autres catégories |
- |
- |
NON |
Source : BOI-AIS-MOB-10-30-10, 10 juill. 2024 ; BOI-AIS-MOB-10-30-20, 10 juill. 2024 ; BOI-AIS-MOB-10-10, 10 juill. 2024, § 80 à 150
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
À QUELLE DATE VAIS-JE RECEVOIR MON AVIS D'IMPOSITION ET QUAND LE PAYER ?
L'avis de la taxe d'habitation est en principe disponible (sous format papier et/ou en ligne) 3 semaines avant la date limite de paiement. En 2024, le paiement des taxes d'habitation doit intervenir avant le 15 décembre 2024.
Les avis seront mis en ligne dans l'espace Particulier sur le site impots.gouv.fr à compter du 4 novembre 2024 pour les contribuables non mensualisés. Pour les autres, les avis seront disponibles à partir du 18 novembre 2024.
Si vous avez opté pour la dématérialisation de votre avis, un courriel vous est transmis afin de vous informer de sa mise à disposition dans votre espace particulier.
Si vous avez choisi de recevoir un avis papier, sa remise aux services de la Poste s'étalera entre le 6 et le 18 novembre 2024 pour les contribuables non mensualisés, et entre le 21 et le 28 novembre 2024 pour les contribuables mensualisés.
Source : www.impots.gouv.fr
Projets
LES PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été présenté lors du Conseil des ministres du 10 octobre 2024 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce projet s'inscrit dans un contexte de déficit budgétaire grave (qui pourrait atteindre 7 % du PIB en 2025) nécessitant des efforts exceptionnels de redressement des comptes sociaux, en contenant notamment la progression de la dépense sociale.
Pour les travailleurs indépendants, nous avons relevé les mesures suivantes.
Allègement de cotisations sociales sur les faibles salaires
Actuellement, les employeurs bénéficient d'un allègement dégressif des cotisations sociales patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC annuels (CSS, art. L. 241-13). Le régime de cette réduction est combiné à la cotisation réduite d'allocations familiales au titre des rémunérations inférieures à 3,5 SMIC et à la cotisation réduite d'assurance maladie au titre des salaires n'excédant pas 2,5 SMIC (CSS, art. L. 241-6-1 et L. 241-2-1).
Le PLFSS 2025 prévoit de fusionner ces différents allègements. Ainsi, les exonérations de cotisations patronales baisseraient légèrement au niveau du SMIC, de 2 points en 2025 et de 2 points supplémentaires en 2026, jusqu'à 1,3 SMIC. Elles seraient ensuite renforcées entre 1,3 et 1,8 SMIC pour baisser au-delà et s'éteindre à 3 SMIC.
Allègement sur les rémunérations des apprentis
Les employeurs embauchant des apprentis bénéficient de la réduction générale des cotisations patronales au titre de la rémunération qu'ils leur versent.
Le salaire des apprentis est, par ailleurs :
- exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dans la limite d'un plafond qui a été fixé à 79 % du SMIC, soit 1 395,86 € en 2024 (C. trav., art. L. 6243-2 et D. 6243-5) ;
- exonéré en totalité de CSG et de CRDS (CSS, art. L. 136-1-1, III).
Le PLFSS 2025 prévoit d'assujettir à la CSG et la CRSS la fraction de rémunération excédant 50 % du SMIC. Le seuil d'exonération de cotisations sociales salariales serait également abaissé par décret de 79 % à 50 % du SMIC.
Jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU)
Afin de soutenir la recherche, les JEI et JEU bénéficient d'un certain nombre d'exonérations fiscales et sociales.
Plus particulièrement, les JEI bénéficient d'une exonération de cotisations sur les rémunérations de certains personnels occupant des fonctions d'ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, de juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, les personnels chargés des tests pré-concurrentiels.
Compte tenu du coût que cette exonération représente pour les finances publiques et de son faible impact sur les créations d'emploi en France, le PLFSS 2025 prévoit de recentrer les exonérations sociales sur les seules JEU à compter du 1erjanvier 2025.
Report de la revalorisation des pensions de retraite de base au 1er juillet 2025
Initialement prévue au 1er janvier 2025, la revalorisation des pensions de retraite en fonction de l'inflation serait reportée au 1er juillet 2025, avec maintien de la règle de revalorisation calculée sur une période de 12 mois.
Ce décalage concernerait uniquement les pensions de retraite du régime de base, à savoir celles :
- du régime général ;
- des indépendants (artisans et commerçants) rattachés au régime général ;
- des non-salariés agricoles ;
- des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL.
Prévention en santé et accès aux soins
Le rôle du médecin traitant serait encore renforcé grâce à l'augmentation de la consultation à 30 € dès le mois de décembre 2024.
Source : PLFSS 2025, AN n° 325
Embauche
UN NOUVEAU SERVICE GRATUIT DE L'URSSAF !
Depuis cette année, l'URSSAF propose un nouveau service pour guider les employeurs qui réalisent leur première embauche d'un salarié.
Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé et entièrement gratuit de 12 mois afin de vous guider dans vos démarches administratives et déclaratives. Cet accompagnement se matérialise par :
- une assistance dans toutes vos démarches en ligne ;
- un contact personnalisé avec une prise en charge rapide de vos demandes et questions ;
- un accompagnement dans vos nouvelles responsabilités d'employeur et la réglementation applicable ;
- un suivi préventif de votre compte en cas d'anomalie détectée sur vos déclarations et vos paiements.
Source : URSSAF, Service “Première embauche”
Automobile
BONUS ÉCOLOGIQUE / PRIME À LA CONVERSION : MISE À JOUR DE LA LISTE DES VÉHICULES ÉLIGIBLES
Un arrêté du 7 octobre 2024 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal éligibles au bonus écologique pour les achats ou locations de voitures particulières neuves, et à la prime à la conversion.
Cette liste détaille :
- le type variante version (TVV) associé à la version ayant atteint le score environnemental minimal ;
- la marque de la version de véhicule considérée ;
- le modèle de la version de véhicule considérée.
Source : Arrêté n°TECR2424628A, 7 oct. 2024 : JO 8 oct. 2024
Bâtiment
UNE NOUVELLE APPLICATION MOBILE POUR SENSIBILISER LES NOUVEAUX APPRENTIS AUX RISQUES DU BTP
Comment sensibiliser les nouveaux apprentis du BTP aux risques du métier ? L'OPPBTP vient de sortir une application ludique et éducative : Petocask.
Elle propose une série de mini-jeux rapides et accessibles sur téléphone portable dont l'objectif est de créer sa petite entreprise… tout en intégrant des notions de sécurité sur les chantiers.
Source : Prévention BTP, OPPBTP, Actualité 20 sept. 2024
Coiffure
ATTENTION AUX RISQUES DES PRODUITS DE LISSAGE BRÉSILIEN
Dans le cadre de ses missions de cosmétovigilance, l'ANSES a reçu depuis le début de l'année 4 signalements d'insuffisance rénale aiguë suite à l'application de produits de lissages brésiliens contenant de l'acide glyoxylique. Par mesure de précaution, elle diffuse cette information auprès des professionnels des salons de coiffure et des commerces de produits cosmétiques ainsi que des utilisateurs.
Dans l'attente des conclusions de l'expertise engagée par l'Anses, elle déconseille d'utiliser ces produits.
Source : ANSES, Actualité 15 oct. 2024
Filière bois
MARCHÉ DU MEUBLE EN AOÛT 2024
Il semble que la priorité a été donnée aux vacances et aux loisirs durant ce second mois de la saison estivale puisque le marché du meuble affiche un recul de -6,5 % en août 2024 par rapport à août 2023. Sur les 8 premiers mois de l'année, le marché est en baisse de - 6,1 %.
Source : IPEA, Note de conjoncture août 2024
Indices et taux
TAUX DE L'USURE AU 1er OCTOBRE 2024
Un avis du 27 septembre publie les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre de l'année 2024 pour les diverses catégories de crédits. Les taux de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2024 sont désormais disponibles.
Source : Avis n° ECOT2424967V, 27 sept. 2024 : JO 27 sept. 2024
INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - AOÛT 2024
L'INSEE vient de publier les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d'août 2024. Vous pouvez les consulter sur son site internet.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2024
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - SEPTEMBRE 2024
En septembre 2024, les prix à la consommation baissent de -1,2 % sur un mois et augmentent de 1,1 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2024
INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 3e TRIMESTRE 2024
Au troisième trimestre 2024, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers s'établit à +2,47 %. L'indice de référence des loyers s'établit donc à 144,51. Par dérogation, il s'établit à 141,74 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 140,36 dans la collectivité de Corse.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2024
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE NOVEMBRE 2024
(Entreprises de moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en octobre.
- Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
VENDREDI 15 NOVEMBRE 2024
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :
- en septembre si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10 000 € ;
- Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2023 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2024.
SAMEDI 30 NOVEMBRE 2024
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de novembre 2024.
Date variable
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 octobre 2024.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 novembre) :
- - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre ;
- - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'octobre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de septembre.
-
• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre.
- • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
- • Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre, au plus tard le 24 novembre
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en août 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
MARDI 5 NOVEMBRE 2024
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
VENDREDI 15 NOVEMBRE 2024
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées versées au mois d'octobre.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d'octobre.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
MERCREDI 20 NOVEMBRE 2024
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
LUNDI 25 NOVEMBRE 2024
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d'octobre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
SAMEDI 30 NOVEMBRE 2024
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au mois d'octobre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
DATE VARIABLE
Employeurs recourant à la DSN
Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.
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