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La loi de finances pour 2024 est adoptée |
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Barème de l'impôt
LE BARÈME DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2023 EST REVALORISÉDE 4,8 %
Compte tenu de la forte inflation depuis le début de la guerre en Ukraine, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, pour l'imposition des revenus de 2023, sont revalorisées de 4,8 %. Lire la suite…
TAUX DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE POUR LES COUPLES MARIÉS OU PACSÉS
A compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé du PAS sera applicable par défaut aux revenus personnels de chaque conjoint.. Lire la suite…
Charges déductibles du revenu global
MONTANT DÉDUCTIBLE DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES À DES ENFANTS MAJEURS |
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Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs peuvent être déduites du revenu global sous certaines conditions et limites… Lire la suite…
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Crédits et réductions d'impôt
LA RÉDUCTION D'IMPÔT “MALRAUX” DANS LES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS EST PROROGÉE D'UN AN
Les personnes physiques qui réalisent des dépenses en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti bénéficient d'une réduction d'impôt de 22% ou 30% selon que l'immeuble est situé (CGI, art. 199 tervicies) :… Lire la suite…
LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES SYSTÈMES DE CHARGES DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES EST MODIFIÉ
Les personnes physiques qui équipent leur logement (résidence principale ou secondaire) d'un système de charge pour véhicules électriques bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 75 % de ces dépenses (plafonné à 300 € par système de charge). Lire la suite…
LA RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN EST MODIFIÉE
Les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % calculée sur les versements effectués pour la souscription à leur capital… Lire la suite…
LA RÉDUCTION D'IMPÔT “COLUCHE” EST À NOUVEAU PROROGÉE
Les personnes physiques qui réalisent des dons au profit d'organismes d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt imputable sur leur impôt sur le revenu égale à 66 % des dons (CGI, art. 200). Lire la suite…
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Crédits d'impôt
LE CRÉDIT D'IMPÔT MÉTIERS D'ART EST PROROGÉ
Les entreprises relevant des métiers d'art et soumises à un régime réel d'imposition bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu (ou d'impôt sur les sociétés) égal à 10 % de certaines dépenses… Lire la suite…
Régime d'imposition
LE RÉGIME MICRO-BIC APPLICABLE AUX LOCATIONS DE MEUBLÉS DE TOURISME EST AMÉNAGÉ
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Régime actuel : Jusqu'à présent, les personnes physiques qui louaient des locaux d'habitation meublés relevaient du régime micro-BIC si le montant de leurs recettes n'excédaient pas un seuil de 77 700 €. Lire la suite… |
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Agents généraux d'assurance
EXONÉRATION DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CESSATION D'ACTIVITÉ
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Régime actuel : Les agents généraux d'assurance qui cessent leur activité peuvent percevoir le prix de cession de gré à gré de leur activité, soit une indemnité compensatrice de cessation de mandat de la part de la compagnie d'assurance. Lire la suite… |
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Régime d'imposition
LA FRANCHISE EN BASE SERA MODIFIÉE À COMPTER DE 2025
Les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas certains plafonds peuvent bénéficier d'une exonération de TVA sur leurs opérations appelée la franchise en base. Lire la suite…
Facturation électronique
LE NOUVEAU CALENDRIER DE DÉPLOIEMENT DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE EST FIXÉ
La facturation électronique (e-invoicing) devait entrer en vigueur à partir de 2024 mais le Gouvernement a décidé en juillet dernier de la reporter compte tenu de sa technicité (V. INFOGEA 14/2023). Lire la suite…
Taux
APPLICATION DU TAUX RÉDUIT AUX ACTIVITÉS LIÉES À L'ÉQUITATION
A compter du 1er janvier 2024, le taux réduit de 5,5 % s'applique à l'enseignement et la pratique de l'équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation... (V. INFOGEA 14/2023). Lire la suite…
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
NOUVEAU REPORT DE LA SUPPRESSION DE LA CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les entreprises dont la valeur ajoutée de l'année est supérieure à 152 500 € … Lire la suite…
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Transmission d'entreprises
L'ABATTEMENT POUR TRANSMISSION À UN SALARIÉ OU À UN PROCHE EST AUGMENTÉ
En cas de cession en pleine propriété d'un fonds de commerce, de clientèle ou de parts de société, l'opération bénéficie d'un abattement de 300 000 € pour le calcul des droits d'enregistrement s'il s'agit d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale… Lire la suite…
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Investissement
LE PER EST RECENTRÉ SUR LES PERSONNES MAJEURES
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A compter du 1er janvier 2024, seules les personnes d'au moins 18 ans peuvent ouvrir un plan d'épargne retraite (C. mon. fin., art. L 224-28 modifié). … Lire la suite…
LE RÉGIME FISCAL DU PEAC EST FIXÉ
La loi de finances pour 2024 pose le régime fiscal du nouveau plan d'épargne avenir climat (PEAC) qui entrera en vigueur au plus tard au 1er juillet 2024. Lire la suite…
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Traitements et salaires
L'exonération des pourboires est prolongée
Sont imposables en tant que traitements et salaires les sommes remises volontairement par les clients aux salariés pour le service (ou à l'employeur et reversées au personnel). Lire la suite…
Plus-values immobilières
PROLONGATION DE L'EXONÉRATION EN FAVEUR DES CESSIONS D'IMMEUBLES DESTINÉS AU LOGEMENT SOCIAL
Les plus-values de cession d'immeubles destinés au logement social sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont consenties à certaines personnes (un organisme chargé du logement social de type office HLM ou association foncière logement… Lire la suite…
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Artistes-auteurs
L'exonération de cotisation foncière des entreprises est étendue
Les artistes et auteurs sont exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1460, 2° à 4° du CGI… Lire la suite…
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Architectes
Approvisionnements durables en restauration collective
Les restaurants collectifs, qu'ils soient publics ou privés, doivent se mettre au vert.
Depuis le 1er janvier 2024, la loi EGAlim impose aux restaurants collectifs publics ou privés d'être en mesure de prouver qu'au moins 50 % de leurs approvisionnements sont durables et de qualité, avec une part minimale de 20% de produits Bio.
Lire la suite…
Experts-comptables
Intelligence artificielle et employabilité du cabinet |
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Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables publie sur son site internet “L'IA ne signe pas la fin de l'employabilité en cabinet, mais le début de nouvelles missions”, fruit de l'interview de Cécile de Saint Michel sur France Inter. Lire la suite…
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Masseurs-kinésithérapeutes
Prescription d'une activité adaptée |
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Un arrêté du 28 décembre 2023 fixe le modèle de prescription d'une activité physique adaptée.Lire la suite…
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Médecins
Interruption spontanée de grossesse
Depuis le 1er janvier 2024, lorsque le médecin constate chez une patiente une incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée, l'arrêt de travail qu'il lui prescrit est exonéré du délai de carence. Lire la suite…
Vétérinaires
L'exercice en société des associés vétérinaires
L'Ordre des vétérinaires publie sur son site un nouvel espace sur l'exercice en société contenant de nombreuses ressources... Lire la suite…
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Indice et taux
Indice de référence des loyers (IRL) - 4e trimestre 2023
Au 4e trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L'indice de référence des loyers s'établit donc à 142,06.
Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités d'Outre-mer et 2,0 % dans la collectivité de Corse. L'indice de référence des loyers s'établit par conséquent à 139,32 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 137,97 dans la collectivité de Corse.
Source : INSEE, Inf. rap. 12 janv. 2024
Prix à la consommation - moyennes annuelles (IPC) - Année 2023
En moyenne annuelle, les prix à la consommation ralentissent légèrement en 2023. L'inflation en moyenne annuelle s'établit ainsi à +4,9 % (après +5,2 % en 2022, +1,6 % en 2021 et +0,5 % en 2020).
Source : INSEE, Inf. rap. 12 janv. 2024
Index bâtiment - Novembre 2023
L'INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de novembre 2023.
Source : INSEE, Inf. rap. 12 janv. 2024
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2024
(Professionnels employant moins de 10 salariés)
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