LA LOI DE FINANCES POUR 2024 EST ADOPTÉE
La loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2023. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de ses mesures (Cons. const., 28 déc. 2023, n° 2023-862 DC).
Nous publions dans ce numéro spécial d'INFOGÉA les principales mesures qui intéressent les travailleurs indépendants.
Source : Loi de finances pour 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023, texte n°1
Barème de l'impôt
LE BARÈME DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2023 EST REVALORISÉ DE 4,8 %
Compte tenu de la forte inflation depuis le début de la guerre en Ukraine, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, pour l'imposition des revenus de 2023, sont revalorisées de 4,8 %.
Le barème de l'impôt sur les revenus de l'année 2024 s'établit comme suit :
BARÈME DE L'IMPOSITION DES REVENUS PERÇUS EN 2023 |
|
|---|---|
REVENU IMPOSABLE (POUR UNE PART) |
TAUX |
N'excédant pas 11 294 € |
0 % |
De 11 294 € à 28 797 € |
11 % |
De 28 797 € à 82 341 € |
30 % |
De 82 341 € à 177 106 € |
41 % |
Au-delà de 177 106 € |
45 % |
Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, les tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sont actualisées en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 204 H, III, 1, a, b et c modifiés).
Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 2 : JO 30 déc. 2023
TAUX DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE POUR LES COUPLES MARIÉS OU PACSÉS
A compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé du PAS sera applicable par défaut aux revenus personnels de chaque conjoint (CGI, art. 204 E). L'utilisation du taux unique du foyer applicable à l'ensemble des revenus du foyer fiscal deviendra au contraire optionnel.
Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 19 : JO 30 déc. 2023
Charges déductibles du revenu global
MONTANT DÉDUCTIBLE DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES À DES ENFANTS MAJEURS
Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs peuvent être déduites du revenu global sous certaines conditions et limites (CGI, art. 156, II-2°). Cette limite est fixée pour l'année 2022 à 6 674 € par enfant (contre 6 368 € en 2022). Lorsque l'enfant est marié, cette limite est doublée au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage.
Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 2 : JO 30 déc. 2023
Crédits et réductions d'impôt
LA RÉDUCTION D'IMPÔT “MALRAUX” DANS LES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS EST PROROGÉE D'UN AN
Les personnes physiques qui réalisent des dépenses en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti bénéficient d'une réduction d'impôt de 22% ou 30% selon que l'immeuble est situé (CGI, art. 199 tervicies) :
- dans un site patrimonial remarquable classé ;
- dans un quartier ancien dégradé délimité lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique (CGI, art. 199 tervicies, I, 2°) ;
- dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique (CGI, art. 199 tervicies, I, 2° bis).
Dans les deux derniers cas, la réduction d'impôt est de 30 % mais la loi a prévu que le dispositif prendrait fin au 31 décembre 2023. La loi de finances pour 2024 le proroge d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2024
Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 14 : JO 30 déc. 2023
LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES SYSTÈMES DE CHARGES DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES EST MODIFIÉ
Les personnes physiques qui équipent leur logement (résidence principale ou secondaire) d'un système de charge pour véhicules électriques bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 75 % de ces dépenses (plafonné à 300 € par système de charge). Ce dispositif s'applique aux dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2025.
La loi de finances pour 2024 rehausse le plafond à 500 € mais réserve le crédit d'impôt aux bornes de recharges pilotables (c'est-à-dire permettant une modulation de l'énergie consommée lors de la recharge) (CGI art. 200 quater C modifié).
Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 18 : JO 30 déc. 2023
LA RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN EST MODIFIÉE
Les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % calculée sur les versements effectués pour la souscription à leur capital (CGI, art. 199 terdecies-0 A). Le taux de la réduction d'impôt avait été augmenté à 25 % à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2023.
La loi de finances pour 2024 ne proroge pas le taux majoré hormis pour les foncières solidaires (CGI, art. 199 terdecies-0 AB, I, 1) et les entreprises d'utilité sociale (“ESUS”) (CGI, art. 199 terdecies-0 AA, al. 1) pour les souscriptions effectuées jusqu'au 31 décembre 2025.
De nouveaux taux renforcés sont néanmoins prévus jusqu'en 2028 : 30 % pour les souscriptions au capital d'une JEI, d'une JEU ou d'une JEIC et 50 % pour les JEIR (CGI, art. 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 A ter).
-
Remarque ; JEI : jeune entreprise innovante - JEU : jeune entreprise universitaire - JEIC : jeune entreprise innovante de croissance - JEIR : jeune entreprise innovante de recherche
Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 48 et art. 49 : JO 30 déc. 2023
LA RÉDUCTION D'IMPÔT “COLUCHE” EST À NOUVEAU PROROGÉE
Les personnes physiques qui réalisent des dons au profit d'organismes d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt imputable sur leur impôt sur le revenu égale à 66 % des dons (CGI, art. 200).
Ce taux est porté à 75 % pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté retenus dans la limite d'un plafond fixé à 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2023 (CGI, art. 200, 1 ter).
La loi de finances pour 2024 proroge de 3 ans ce plafond de 1 000 € qui s'appliquera donc aux dons réalisés jusqu'au 31 décembre 2026.
Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 15 : JO 30 déc. 2023
Crédits d'impôt
LE CRÉDIT D'IMPÔT MÉTIERS D'ART EST PROROGÉ
Les entreprises relevant des métiers d'art et soumises à un régime réel d'imposition bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu (ou d'impôt sur les sociétés) égal à 10 % de certaines dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2023 (CGI, art. 244 quater O).
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Sont visées :
- les entreprises exerçant un métier d'art dont les charges de personnel afférentes aux salariés exerçant un métier d'art représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;
- Les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement ;
- Les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant".
La loi de finances pour 2024 proroge de 3 ans ce dispositif, soit pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2026.
Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 66 : JO 30 déc. 2023
Régime d'imposition
LE RÉGIME MICRO-BIC APPLICABLE AUX LOCATIONS DE MEUBLÉS DE TOURISME EST AMÉNAGÉ
Régime actuel : Jusqu'à présent, les personnes physiques qui louaient des locaux d'habitation meublés relevaient du régime micro-BIC si le montant de leurs recettes n'excédaient pas un seuil de 77 700 €. Leur revenu imposable était alors déterminé par application d'un abattement de 50 % sur le montant de leurs recettes.
Par exception, les locations de locaux classés meublés de tourisme (C. tourisme, art. L. 324-1-1) et les chambres d'hôtes (C. tourisme, art. L. 324-3) bénéficiaient du régime micro-BIC si le montant des recettes HT ne dépassaient pas un seuil de 188 700 €. L'abattement applicable était alors de 71 %.
Régime nouveau : Afin de lutter contre la pénurie de logements liée au développement des locations saisonnières, le régime micro-BIC est durci par la loi de finances pour les locations de meublés de tourisme à compter de l'imposition des revenus de 2023.
- Les meublés de tourisme classés sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Ainsi, le régime micro-BIC s'applique désormais aux meublés de tourisme non classés si le montant des recettes HT de l'année civile précédente ou de l'avant-dernière année n'excède pas 15 000 € (au lieu de 77 500 €). L'abattement forfaitaire est ramené à 30 % (contre 50 %) (CGI, art. 50-0, 1°, 1 bis nouveau).
-
Remarque : le régime des chambres d'hôtes reste quant à lui inchangé.
Toutefois, pour les locaux classés meublés de tourisme situés dans les territoires en déficit d'offre touristique, un abattement supplémentaire de 21 % s'applique si le chiffre d'affaires HT, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, afférent à l'ensemble des activités de location de locaux meublés n'excède pas 15 000 € au cours de l'année civile précédente (CGI, art. 50-0, 1, al. 13 nouveau).
Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 45 : JO 30 déc. 2023
Agents généraux d'assurance
EXONÉRATION DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CESSATION D'ACTIVITÉ
Régime actuel : Les agents généraux d'assurance qui cessent leur activité peuvent percevoir le prix de cession de gré à gré de leur activité, soit une indemnité compensatrice de cessation de mandat de la part de la compagnie d'assurance.
Les sommes perçues sont imposables selon le régime des plus-values professionnelles (CGI, art. 93 quater).
Une exonération est prévue en faveur des agents généraux d'assurances qui exercent leur activité à titre individuel et partent à la retraite. L'indemnité compensatrice de cessation de mandat versée par la compagnie d'assurances qu'ils représentent échappe à l'impôt sous certaines conditions mais une taxe exceptionnelle s'applique (CGI, art. 151 septies A).
Régime nouveau : La loi de finances pour 2024 crée un nouveau cas d'exonération de l'indemnité compensatrice (CGI, art. 238 quindecies, VIII bis nouveau). Ainsi, en dehors de tout départ à la retraite, l'agent général d'assurance qui exerce à titre individuel est exonéré d'impôt sur le revenu sur l'indemnité compensatrice versée par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat si les conditions suivantes sont réunies :
- le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation ;
- l'agent général d'assurances cède son entreprise individuelle ou une branche complète d'activité.
Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2023.
Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 20 : JO 30 déc. 2023
Régime d'imposition
LA FRANCHISE EN BASE SERA MODIFIÉE À COMPTER DE 2025
Les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas certains plafonds peuvent bénéficier d'une exonération de TVA sur leurs opérations appelée la franchise en base.
Afin d'harmoniser les règles applicables au sein de l'Union européenne, les plafonds de la franchise en base seront modifiés à compter du 1er janvier 2025, à la hausse pour les prestations de services et à la baisse pour les autres activités (CGI, art. 293 B s.) :
Franchises de droit commun |
En 2024 |
A compter du 1er janvier 2025 |
|---|---|---|
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement |
||
– Seuil normal |
91 900 € |
85 000 € |
– Seuil majoré |
101 000 € |
93 500 € |
Autres prestations de services |
||
– Seuil normal |
36 800 € |
37 500 € |
– Seuil majoré |
39 100 € |
41 250 € |
Franchises spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes |
En 2024 |
A compter du 1er janvier 2025 |
Activités spécifiques des avocats / Activités spécifiques des auteurs et artistes-interprètes, cession et exploitation des droits |
||
– Seuil normal |
47 700 € |
50 000 € |
– Seuil majoré |
58 600 € |
55 000 € |
Autres activités accessoires des avocats, auteurs et artistes-interprètes |
||
– Seuil normal |
19 600 € |
35 000 € |
– Seuil majoré |
23 700 € |
38 500 € |
Dans le régime actuel, le régime de la franchise en base s'applique au 1er janvier si le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur au seuil normal ou si le CA de l'année précédente est resté inférieur au seuil majoré et que le CA de l'année N-2 était inférieur au seuil normal. A compter de 2025, le dépassement du seuil normal de la franchise au titre d'une année entraînera automatiquement la fin du régime au 1er janvier N+1.
La loi de finances pour 2024 prévoit enfin qu'il sera possible de bénéficier de la franchise dans d'autres États membres européens à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires au niveau de l'UE de 100 000 € par an.
Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 82 : JO 30 déc. 2023
Facturation électronique
LE NOUVEAU CALENDRIER DE DÉPLOIEMENT DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE EST FIXÉ
La facturation électronique (e-invoicing) devait entrer en vigueur à partir de 2024 mais le Gouvernement a décidé en juillet dernier de la reporter compte tenu de sa technicité (V. INFOGEA 14/2023). La loi de finances pour 2024 prévoit un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique :
- en réception, 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;
- en émission, 1er septembre 2026 pour toutes les grandes entreprises et les ETI, et 1 septembre 2027 pour les TPE/PME.
Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 91, II : JO 31 déc. 2022, texte n°1
Taux
APPLICATION DU TAUX RÉDUIT AUX ACTIVITÉS LIÉES À L'ÉQUITATION
A compter du 1er janvier 2024, le taux réduit de 5,5 % s'applique à l'enseignement et la pratique de l'équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés (CGI, art. 278-0 bis, O nouveau).
Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 88 : JO 30 déc. 2023
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
NOUVEAU REPORT DE LA SUPPRESSION DE LA CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les entreprises dont la valeur ajoutée de l'année est supérieure à 152 500 € (CGI, art. 1586 ter). La loi de finances pour 2023 avait prévu de la réduire de moitié de 2023 (les taux d'imposition étant divisés par 2) et de la supprimer totalement pour toutes les entreprises à compter de 2024 (V. INFOGEA 1/2023).
Finalement, la suppression totale de la CVAE est reportée à 2027, avec une réduction progressive de la cotisation étalée sur 3 ans.
Nouveau barème 2024-2026 : Le taux d'imposition de la CVAE au titre des années 2024 à 2026 est déterminé de la manière suivante :
|
Taux effectif d'imposition |
||
|---|---|---|---|
Chiffre d'affaires |
CVAE 2024 |
CVAE 2025 |
CVAE 2026 |
CA < 500 000 € |
0% |
0% |
0% |
500 000 € < CA ≤ 3 000 000 € |
0,094% × (CA – 500 000 €) / 2 500 000 € |
0,063% × (CA – 500 000 €) / 2 500 000 € |
0,031% × (CA – 500 000 €) / 2 500 000 € |
3 000 000 € < CA ≤ 10 000 000 € |
0,094% + [0,0169% × (CA – 3 000 000 €)] / 7 000 000 €) |
0,063% + [0,113% × (CA – 3 000 000 €)] / 7 000 000 €) |
0,031% + [0,056% × (CA – 3 000 000 €)] / 7 000 000 €) |
10 000 000 € < CA ≤ 50 000 000 €€ |
0,263% + [0,0119% × (CA – 10 000 000 €)] / 40 000 000 €) |
0,175% + [0,013% × (CA – 10 000 000 €)] / 40 000 000 €) |
0,087% + [0,006% × (CA – 10 000 000 €)] / 40 000 000 €) |
CA > 50 000 000 € |
0,28% |
0,19% |
0,09% |
Montant du dégrèvement aux petites entreprises. Le dégrèvement dont bénéficient les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € est égal à : 188 € en 2024, 125 € en 2025 et 63 € en 2026 (CGI, art. 1586 quater, II modifié).
Cotisation minimum. - La cotisation minimum de CVAE qui concerne les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € est supprimée. Elle est remplacée par une franchise pour les années 2024 à 2026. Ainsi, les entreprises sont exonérées de CVAE si son montant n'excède pas 63 € (CGI, art. 1586 septies modifié).
Plafonnement de la contribution économique territoriale. - En parallèle, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est progressivement réduit :
- 1,531 % de la valeur ajoutée produite en 2024 ;
- 1,438 % en 2025 ;
- 1,344 % en 2026 ;
- et 1,25 % à partir de 2027.
Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 79 : JO 30 déc. 2023
Transmission d'entreprises
L'ABATTEMENT POUR TRANSMISSION À UN SALARIÉ OU À UN PROCHE EST AUGMENTÉ
En cas de cession en pleine propriété d'un fonds de commerce, de clientèle ou de parts de société, l'opération bénéficie d'un abattement de 300 000 € pour le calcul des droits d'enregistrement s'il s'agit d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et si l'acquéreur est titulaire d'un CDI à temps plein depuis au moins 2 ans ou un proche (ascendant, descendant, conjoint ou partenaire de PACS) (CGI, art. 732 ter).
Le même abattement s'applique en cas de donation en pleine propriété au profit des mêmes salariés (mais à l'exclusion des proches) (CGI, art. 790 A).
A compter du 1er janvier 2024, il est porté à 500 000 €.
Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 22 : JO 30 déc. 2023
Investissement
LE PER EST RECENTRÉ SUR LES PERSONNES MAJEURES
A compter du 1er janvier 2024, seules les personnes d'au moins 18 ans peuvent ouvrir un plan d'épargne retraite (C. mon. fin., art. L 224-28 modifié). De plus, les plans déjà ouverts avant cette date au nom de mineurs ne pourront plus recevoir de versements volontaires jusqu'au 18e anniversaire de leur titulaire.
- Remarque : Le Gouvernement a annoncé qu'il serait possible de transférer le PER d'un mineur vers le nouveau plan d'épargne avenir climat (PEAC) (voir ci-dessous) mais il reste à définir les conditions et en particulier le coût fiscal d'un tel transfert (Rapp. Sénat n° 128, 23 nov. 2023, T. II, fasc. I, p. 46).
Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 3, II et III : JO 30 déc. 2023
LE RÉGIME FISCAL DU PEAC EST FIXÉ
La loi de finances pour 2024 pose le régime fiscal du nouveau plan d'épargne avenir climat (PEAC) qui entrera en vigueur au plus tard au 1er juillet 2024. Ce nouveau support d'investissement s'adresse aux jeunes de moins de 21 ans qui investissent dans le financement de la transition écologique.
Un régime fiscal incitatif est accordé aux gains qui en seront retirés puisque seront exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux :
- les produits et plus-values réalisés,
- et les gains réalisés lors d'un retrait ou d'un rachat (CGI, art. 157, 24° nouveau, CGI, art. 150-0 A, III, 4 ter nouveau).
Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 3 : JO 30 déc. 2023
Traitements et salaires
L'exonération des pourboires est prolongée
Sont imposables en tant que traitements et salaires les sommes remises volontairement par les clients aux salariés pour le service (ou à l'employeur et reversées au personnel).
La loi de finances pour 2022 a toutefois prévu une exonération au titre des années 2022 et 2023 en faveur des salariés dont la rémunération n'excède pas 1,6 SMIC :
- en matière de cotisations et contributions sociales ;
- en matière d'impôt sur le revenu (mais ces sommes sont prises en compte dans le revenu fiscal de référence et doivent être mentionnées sur la déclaration de revenus n° 2042) (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 5).
La loi de finances pour 2024 prolonge d'un an cette exonération, soit pour les pourboires versés en 2024.
Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 28 : JO 30 déc. 2023
Plus-values immobilières
PROLONGATION DE L'EXONÉRATION EN FAVEUR DES CESSIONS D'IMMEUBLES DESTINÉS AU LOGEMENT SOCIAL
Les plus-values de cession d'immeubles destinés au logement social sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont consenties à certaines personnes (CGI, art. 150 U, II-7° et 8°).
Sont visées les cessions réalisées au profit :
- d'un organisme chargé du logement social de type office HLM
- d'une association foncière logement,
- d'une collectivité territoriale ou d'un éétablissement public en vue de sa rétrocession un organisme chargé du logement social,
- ou tout autre cessionnaire qui s'engage à achever des logements sociaux ou à les louer dans le cadre d'un bail solidaire.
Cette exonération dont le terme était fixé au 31 décembre 2023 est une nouvelle fois prorogée de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 9, I-A, III et IV : JO 30 déc. 2023
Artistes-auteurs
L'exonération de cotisation foncière des entreprises est étendue
Les artistes et auteurs sont exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1460, 2° à 4° du CGI :
- peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, ne vendant que le produit de leur art ;
- photographes auteurs ;
- auteurs et compositeurs ;
- artistes lyriques et dramatiques.
Compte tenu de l'évolution des œuvres, la loi de finances pour 2024 élargit, à compter du 1er janvier 2024, le champ d'application de cette mesure en posant l'exonération des personnes suivantes (CGI, art. 1460, 2° et 3° modifiés) :
- les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et ne vendant que le produit de leur art ;
- les auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des auteurs de logiciels,
- les coauteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle
- les auteurs d'une œuvre radiophonique mentionnés à l'article L. 113-8 du code de la propriété intellectuelle.
Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 148 : JO 30 déc. 2023
Architectes
Approvisionnements durables en restauration collective
Les restaurants collectifs, qu'ils soient publics ou privés, doivent se mettre au vert.
Depuis le 1er janvier 2024, la loi EGAlim impose aux restaurants collectifs publics ou privés d'être en mesure de prouver qu'au moins 50 % de leurs approvisionnements sont durables et de qualité, avec une part minimale de 20% de produits Bio.
Afin de contraindre ces établissements à une totale transparence, le législateur a mis en place une plateforme baptisée "ma cantine", où chaque structure est dans l'obligation de partager ses données d'achats. Pour l'année 2023, la date limite de déclaration est fixée au 31 mars 2024.
Pour en savoir plus sur cette opportunité pour les artisans, consultez le site du Monde des boulangers.
Source : Le Monde des boulangers, Actualité 10 janv. 2024
Experts-comptables
Intelligence artificielle et employabilité du cabinet
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables publie sur son site internet “L'IA ne signe pas la fin de l'employabilité en cabinet, mais le début de nouvelles missions”, fruit de l'interview de Cécile de Saint Michel sur France Inter. Selon la Présidente du Conseil national, l'IA générative est une nouvelle manière pour la profession comptable d'exercer ses fonctions.
Source : OEC, Actualité 16 déc. 2023
Masseurs-kinésithérapeutes
Prescription d'une activité adaptée
Un arrêté du 28 décembre 2023 fixe le modèle de prescription d'une activité physique adaptée.
Les médecins établissent la prescription initiale d'activité physique adaptée (APA) et les masseurs-kinésithérapeutes peuvent la renouveler en utilisant le modèle figurant en annexe à l'arrêté.
Source : A. 28 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023
Médecins
Interruption spontanée de grossesse
Depuis le 1er janvier 2024, lorsque le médecin constate chez une patiente une incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée, l'arrêt de travail qu'il lui prescrit est exonéré du délai de carence.
L'Assurance maladie fait le point sur cette nouvelle mesure.
Source : Ameli.fr, Actualité 2 janv. 2024
Vétérinaires
L'exercice en société des associés vétérinaires
L'Ordre des vétérinaires publie sur son site un nouvel espace sur l'exercice en société contenant de nombreuses ressources : statuts, décisions d'assemblée générale, détention et transmission des parts de société, principes déontologiques, relations avec l'Ordre…
Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 22 déc. 2023
Indices et taux
Indice de référence des loyers (IRL) - 4e trimestre 2023
Au 4e trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L'indice de référence des loyers s'établit donc à 142,06.
Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités d'Outre-mer et 2,0 % dans la collectivité de Corse. L'indice de référence des loyers s'établit par conséquent à 139,32 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 137,97 dans la collectivité de Corse.
Source : INSEE, Inf. rap. 12 janv. 2024
Prix à la consommation - moyennes annuelles (IPC) - Année 2023
En moyenne annuelle, les prix à la consommation ralentissent légèrement en 2023. L'inflation en moyenne annuelle s'établit ainsi à +4,9 % (après +5,2 % en 2022, +1,6 % en 2021 et +0,5 % en 2020).
Source : INSEE, Inf. rap. 12 janv. 2024
Index bâtiment - Novembre 2023
L'INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de novembre 2023.
Source : INSEE, Inf. rap. 12 janv. 2024
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2024
(Entreprises de moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
DIMANCHE 11 FÉVRIER 2024
- • Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en janvier.
- Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- • Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en janvier en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).
JEUDI 15 FÉVRIER 2024
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en janvier si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10 000 €.
- Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2023 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2024.
Intermédiaires intervenant dans la conclusion de contrats de prêts
Déclaration n° 2062 relative aux contrats de prêts, dont le montant en capital excède 5 000 €, conclus au cours de l'année 2023.
- Lorsque la déclaration est souscrite par le débiteur ou le créancier, elle doit être adressée en même temps que la déclaration d'ensemble de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats professionnels.
Établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers
Déclaration n° 2561 et/ou n° 2561 bis relative aux opérations sur valeurs mobilières intervenues en 2023 (imprimé IFU).
- La déclaration doit obligatoirement être transmise à l'administration sur support informatique (EFI ou EDI).
MERCREDI 28 FÉVRIER 2024
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de février 2024.
Agents et sous-agents généraux d'assurances
Option pour le régime des traitements et salaires pour l'imposition de leurs revenus professionnels de 2024.
Propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement annexées à ces locaux en Île-de-France (CGI, 231 ter) ou dans les départements des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes et du Var (CGI, art. 231 quater)
Déclaration n° 6705 B ou 6705 BK et paiement de la taxe sur les bureaux et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement.
- Sur la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA est créée à compter de 2023 (départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-maritimes (06) : V. INFOGEA 1/2023 > INFOS FISCALES).
Locataires de panneaux d'affichage
Déclaration n 2061-SD par les locataires et les syndics de copropriété des loyers versés en 2023.
Date variable
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 décembre 2023 et le 15 janvier 2024.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 février) :
- - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier;
- - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de janvier 2024 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de décembre 2023.
- Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
- • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier.
- • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de janvier de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
- • Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier, au plus tard le 24 février.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en novembre 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
LUNDI 5 FÉVRIER 2024
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
JEUDI 15 FÉVRIER 2024
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de janvier, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de janvier.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
MARDI 20 FÉVRIER 2024
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
DIMANCHE 25 FÉVRIER 2024
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de décembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
- Les entreprises de moins de 11 salariés ont la possibilité d'opter pour une exigibilité trimestrielle de ces cotisations.
JEUDI 29 FÉVRIER 2024
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de janvier par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
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