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Frais de repas pris au travail : les limites de déduction applicables en 2024 sont publiées |
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En principe, les dépenses à caractère personnel ne sont pas déductibles des bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement par les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et libéraux) sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle sont considérés... Lire la suite… |
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TVAMODIFICATION DU LIEU D'IMPOSITION DES LOCATIONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS (HORS MOYENS DE TRANSPORT) À UN CLIENT NON ASSUJETTI À LA TVA |
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A compter du 1er janvier 2024, les prestations de locations de biens meubles corporels (autres que les moyens de transport qui obéissent à des règles particulières) à un client non assujetti sont imposables en France... Lire la suite… |
FRAUDE : L'EMPLOYÉ UTILISANT LES DONNÉES DE SON EMPLOYEUR POUR ÉMETTRE DE FAUSSES FACTURES EST REDEVABLE DE LA TVALa Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt en matière de fraude à la TVA. La question qui lui était posée était la suivante : un employé qui utilise les données de la société qui l'emploie pour émettre de fausses factures est-il le redevable... Lire la suite… |
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Zoom professions libéralesLUTTE CONTRE LE “NOMADISME MÉDICAL” |
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La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels impose désormais un délai minimal aux professionnels de santé avant qu'ils ne puissent à nouveau bénéficier de certaines aides... Lire la suite… |
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L'IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL FAIT DÉBAT…Les rémunérations techniques servies aux associés de sociétés d'exercice libéral à compter du 1er janvier 2024 seront imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux... Lire la suite… |
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Cotisations des indépendantsL'ASSIETTE MINIMALE DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE DES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS EST MODIFIÉEUn décret du 29 décembre 2023 modifie la définition de l'assiette minimale vieillesse de base permettant aux travailleurs indépendants, en cas de faibles revenus ou de revenus négatifs, de valider 3 trimestres pour la retraite. Lire la suite… Aides financièresLE PLAFOND DE L'AIDE FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR AU TITRE DES SERVICES À LA PERSONNE POUR 2024 EST FIXÉ |
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L'employeur (et/ou le comité économique et social) peut allouer aux salariés une aide destinée à financer des activités de services à la personne et de garde d'enfant. Lire la suite… |
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Aides aux entreprisesDES AIDES POUR LES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LE CYCLONE À LA RÉUNIONL'Urssaf CGSS Réunion active des mesures d'urgence pour accompagner les entreprises dont l'activité a été affectée par les récentes intempéries intervenues à La Réunion. Lire la suite… |
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Bail commercialATTENTION AU RESPECT DE LA DESTINATION DE VOTRE LOCAL !Le respect de la destination des locaux loués dans le cadre d'un bail commercial ne doit pas être pris à la légère. La Cour de cassation nous le rappelle dans une décision du 30 novembre 2023. Lire la suite… |
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AutomobileQUELS SONT LES EFFETS DES MESURES GOUVERNEMENTALES EN FAVEUR DE L'ACHAT DE VÉHICULES PROPRES ? |
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Depuis plusieurs années, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures destinées à encourager l'investissement dans des véhicules propres (Bonus écologique, Prime à la conversion). Lire la suite… |
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BâtimentLOI IMMIGRATION : RÉGULARISATION EXCEPTIONNELLE DES TRAVAILLEUR SANS PAPIERSLa loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a été adoptée le 26 janvier 2024 et parue au Journal officiel du 27. Ce texte contient une série de mesures concernant le travail des étrangers et notamment, une possibilité de régularisation exceptionnelle. Lire la suite… Fleuristes / PaysagistesLES BONNES PRATIQUES POUR ÉCONOMISER LA RESSOURCE EN EAU |
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Val'Hor vient de publier sur son site internet les bonnes pratiques pour économiser les ressources en eau à destination des professionnels du végétal. Lire la suite… |
MédecinsSIMPLIFIEZ VOS DÉMARCHES DE RECRUTEMENT D'UN ASSISTANT MÉDICALLes assistants médicaux sont devenus un atout majeur pour les médecins, qui sont de plus en plus nombreux à adopter ce dispositif subventionné par l'Assurance Maladie, qui leur permet de regagner du temps médical, au profit de leurs patients. Lire la suite… Métiers de boucheCARTOGRAPHIE DES FORMATIONS AUX MÉTIERS DE L'ALIMENTATIONUne nouvelle édition de la cartographie de l'offre initiale de formation aux métiers de l'alimentation vient d'être publiée. Elle permet de connaître les diplômes existants par niveau, la répartition entre les élèves de la voie scolaire et les apprentis, l'évolution des volumes, le nombre de sessions, le nombre de lycées et de CFA et leur répartition... Lire la suite… OrthophonistesAFFICHAGE OBLIGATOIRE DANS LE CABINETLa Fédération nationale des orthophonistes fait le point sur les informations que vous êtes tenus d'afficher dans votre cabinet et met à votre disposition des affiches à télécharger sur son site internet. Lire la suite… Professionnels du droitLA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE N'EST PAS SUBSIDIAIRE |
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La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un huissier n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute... Lire la suite… |
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NOUVEAU KIT PRATIQUE DE L'AMIABLELe Ministère de la Justice met à disposition des professionnels des outils pratiques sur la médiation. Lire la suite… PsychologuesLES PSYCHOLOGUES ET LE SECRET PROFESSIONNELLa Fédération française des psychologues et des psychothérapeutes rappelle que les psychologues sont soumis au secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code pénal Lire la suite… |
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Indices et tauxINDICATEURS DU BÂTIMENT - 4E TRIMESTRE 2023La CAPEB a présenté les chiffres 2023 de l'activité du secteur du bâtiment. Elle relève que si le recul d'activité que connaît l'artisanat du bâtiment sur l'ensemble de l'année 2023 est modéré (-0,6 % en volume), alors que ce secteur a été pénalisé par la chute de la construction neuve (-4,5 % au 4e trimestre 2023), c'est grâce à la quasi-stabilité de l'activité dans la rénovation, soutenue par les travaux d'amélioration de la performance énergétique (+1,5 % en volume), marché de la rénovation sur lequel les entreprises artisanales du bâtiment sont leaders. Rendez-vous sur le site de la CAPEB pour la note de conjoncture complète. Source : CAPEB, Actualité 17 janv. 2024 BAROMÈTRE DES TPE - 4E TRIMESTRE 2023FIDUCIAL vient de publier les résultats de son enquête trimestrielle auprès des dirigeants de très petites entreprises (TPE). En dépit d'une conjoncture particulièrement difficile, les décideurs portent un regard positif sur leurs relations avec leur banque et montrent un regain de confiance à l'égard des mesures gouvernementales sur le plan économique. Le baromètre complet peut être consulté en ligne. Source : FIDUCIAL, Baromètre des TPE, n° 74, Janv. 2024 CRÉATIONS D'ENTREPRISES - DÉCEMBRE 2023En décembre 2023, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, recule sur un mois (‑1,6 % après +0,6 % en novembre), du fait d'un net repli des créations d'entreprises classiques (‑4,1 %, après +1,5 %). Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont quant à elles stables (après +0,2 % en novembre). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées en 2023 diminue par rapport à 2022 (‑1,0 %), tout en restant à un niveau élevé, avec plus d'un million d'entreprises créées sur l'année. Source : INSEE, Inf. rap. 26 janv. 2024 DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES - BILAN 2023La BPCE publie un bilan des défaillances d'entreprises en 2023, accompagné d'un premier scénario pour l'année 2024 : 56 601 défaillances en 2023, soit un niveau 8 % supérieur à l'avant crise. L'année 2023 marque un tournant économique majeur pour les entreprises. Inflation, hausse des taux d'intérêt, ralentissement économique (mais pas de récession) et remboursement de la dette liée à la Covid-19 (PGE, dette sociale et fiscale), autant de sujets qui ont préoccupé les dirigeants d'entreprises en 2023. Le rapport complet peut être consulté en cliquant ici. Source : BPCE, Conférence de presse 18 janv. 2024 |
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