Projet

NOUVEAU REMANIEMENT DE LA FISCALITÉ SUR LES LOCATIONS MEUBLÉES DE TOURISME

Une nouvelle proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2024, vise à encadrer les meublés de tourisme et favoriser le logement permanent dans un enjeu de justice sociale et fiscale. Le texte adopté est actuellement devant le Sénat et n'est pas encore définitif.

Pour rappel, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (C. tourisme, art. L. 324-1-1, I).

Le rapport de la commission des affaires économiques indique que “si louer un meublé de tourisme permet un complément de revenu pour certains, il participe surtout à l'augmentation du prix des loyers, l'impossibilité d'acheter pour les ménages de classes moyennes, l'accroissement du mal‑logement et la précarisation des plus fragiles. (...) Cette proposition de loi n'a pas pour visée d'interdire les locations de type “Airbnb”, ou de mettre en œuvre une réglementation drastique comme dans certains pays (...) mais bien de trouver l'équilibre entre “activité touristique saisonnière” et vie du territoire le reste de l'année ”.

Fiscalité applicable aux loyers tirés de meublés de tourisme

L'article 3 du projet de loi modifie la fiscalité applicable aux meublés de tourisme, en prévoyant une réduction des abattements fiscaux et des plafonds de chiffre d'affaires applicable au sein du régime micro-BIC (CGI, art. 50-0) pour l'ensemble des meublés classés et non classés.

Ainsi, les meublés de tourisme classés (label allant de 1 à 5 étoiles) bénéficieraient du régime micro-BIC :

1. jusqu'à 30 000 € HT de loyers (contre 188 700 € actuellement) ;
2. avec un abattement forfaitaire de 30 % (contre 71 % actuellement).
   Dans les communes très peu denses des zones rurales et les stations de sport d'hiver et d'alpinisme, un abattement supplémentaire de 41 % serait prévu à condition que le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne dépasse pas 50 000 € HT.

S'agissant des meublés de tourisme non classés, l'application du régime micro-BIC serait applicable jusqu'à 15 000 € HT de loyers avec un taux d'abattement de 30 % (ceci résultait déjà de la loi de finances pour 2024 qui avait modifié le régime fiscal des meublés de tourisme non classés : V. INFOGEA 1/2024. Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'Administration vient d'indiquer que les dispositions de la loi de finances pourraient ne s'appliquer qu'à compter de l'imposition des revenus de 2024 au lieu de 2023 - BOI-BIC-CHAMP, Actualité 14 fév. 2024).

Remarque :
1. Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du Code du tourisme continueraient de relever du micro-BIC jusqu'à un seuil de 188 700 € de chiffre d'affaires HT avec un abattement forfaitaire de 71 %.
2. Les autres activités de locations meublées continueraient de relever du micro-BIC jusqu'à un seuil de 77 700 € de chiffre d'affaires HT avec un abattement forfaitaire de 50 %.

Réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value

L'article 4 du projet de loi modifie les règles de détermination des plus-values immobilières pour les loueurs en meublés non professionnels (“LMNP”).

Actuellement, les plus-values réalisées par les LMNP lors de la cession de l'immeuble bénéficient du régime avantageux des plus-values des particuliers (et non de celui des plus-values professionnelles) (CGI, art. 151 septies, VII). Ainsi, la plus-value est calculée en faisant la différence entre prix de vente et prix d'acquisition majoré des frais d'acquisition et des travaux. Ensuite, il est appliqué un abattement pour durée de détention qui aboutit à une exonération totale d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans (30 ans pour les prélèvements sociaux). Les amortissements qui ont pu être comptabilisés et déduits des bases de l'impôt sur le revenu n'ont pas à être réintégrés dans le calcul de la plus-value, ce qui procure un avantage certain comparé aux propriétaires qui louent des biens immobiliers nus (et sont privés du droit d'amortir l'immeuble).

Pour remédier partiellement à cette iniquité, l'article 4 du projet de loi prévoit que les amortissements déduits des revenus de la location meublée non professionnelle seront réintégrés dans le calcul de la plus-value immobilière soumise à l'impôt sur le revenu lorsqu'il s'agit de meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme.

Source : AN, proposition de loi, TA n° 231, 29 janv. 2024 ; BOI-BIC-CHAMP, Actualité 14 fév. 2024

Contrôle fiscal

SUR QUELLES BASES SONT CALCULÉES LES PÉNALITÉS DUES EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENU ?

En matière d'impôt sur le revenu, différentes pénalités sont prévues en cas de défaut, de retard ou d'insuffisance de déclaration allant de 10 % à 80 % (CGI, art. 1728 et art. 1758 A).

Dans un avis du 4 janvier 2024, le Conseil d'Etat indique que ces pénalités doivent être calculées sur la totalité des droits dus sans déduction des acomptes ou prélèvement à la source déjà versés.

Pour justifier cette décision, le Conseil d'État relève que les majorations assurent l'égalité devant les charges publiques, améliorent la prévention des manquements et renforcent leur répression. Il était donc dans l'esprit du législateur qu'elles soient calculées avant toute déduction.

Précision : On notera d'ailleurs qu'en application de l'article 1731 bis du CGI, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations pour défaut ou insuffisance de déclaration.

Source : CE, avis, 4 janv. 2024, n° 488915 et 488916

Impôt sur le revenu

CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES D'ÉQUIPEMENTS DE L'HABITATION PRINCIPALE : LA LISTE DES ÉQUIPEMENTS D'AIDE AUX PERSONNES EST FIXÉE

La loi de finances pour 2024 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 le crédit d'impôt sur le revenu dont bénéficient les personnes physiques au titre de l'aide aux personnes (CGI, art. 200 quater A). Ce crédit d'impôt est égal à 25 % ou 40 % des dépenses exposées dans ce cadre.

À compter du 1^er janvier 2024, les conditions d'application de ce crédit d'impôt ont été modifiées et, en particulier, la liste des dépenses éligibles est désormais limitée aux dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.

Un arrêté du 30 décembre 2023 publié au Journal officiel du 27 janvier 2024 précise la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt en faveur des dépenses engagées pour l'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap du contribuable ou d'un membre de son foyer fiscal (CGI, ann. IV, art. 18 ter modifié).

Ces dépenses incluent des dépenses d'équipements dits « grand public » et des dépenses d'équipements de mise en accessibilité spécifiquement conçus pour les personnes âgées ou handicapées :

1- Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite ; bacs à douche extra-plats et portes de douche ; receveurs de douche à carreler ; pompes de relevage ou pompes d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; WC surélevés ; WC suspendus avec bâti support ; WC équipés d'un système lavant et séchant ; robinetteries pour personnes à mobilité réduite ; mitigeurs thermostatiques ; miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite ;

2- Équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; éclairages temporisés couplés à un détecteur de mouvements ; systèmes de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portails ; volets roulants électriques ; appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées ou barres de tirage de porte adaptées ; systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et antidérapants ; revêtements de sol antidérapant ; protections d'angles ; garde-corps ; portes ou fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes ; boucles magnétiques.

Source : A., NOR TSSA2335628A, 30 déc. 2023 : JO 27 janv. 2024

Taxes diverses

ACTUALISATION POUR 2024 DES TARIFS DE LA TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCE ET EN RÉGION PACA

L'Administration vient de publier les tarifs par mètre carré applicables en 2024 de :

1. la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France et dans les départements des Alpes-Maritimes (06), des Bouches-du-Rhône (13) et du Var (83)
2. et de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France (CGI, art. 231 ter et art. 231 quater).

Tarifs 2024 de la taxe sur les bureaux en Île-de-France

Pour les biens situés dans les communes de la deuxième circonscription éligibles à la fois, au titre de 2023, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) et bénéficiant de la réduction de 10 %, les tarifs 2024 sont les suivants :

L'Administration actualise par ailleurs la liste des communes éligibles, au titre de 2023, à la fois à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF (BOI-ANNX-000463, 14 févr. 2024). Sont ajoutées à cette liste les communes de Cesson, Combs-la-Ville, Dammartin-en-Goële, Ferté-sous-Jouarre dans le département de la Seine-et-Marne et de Méry-sur-Oise et Villiers-le-Bel dans le département du Val-d'Oise.

Tarifs 2024 de la taxe sur les bureaux en région PACA

Source : BOI-IF-AUT-50-10-20, 14 févr. 2024 ; BOI-IF-AUT-50-20, 14 févr. 2024 ; BOI-IF-AUT-140, 14 févr. 2024 ; BOI-ANNX-000463, 14 févr. 2024