INFOGÉA #3 - 29 février 2024
Infos fiscales

Obligations des entreprises

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IDÉES REÇUES SUR LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE : FAITES LE POINT !

La facturation électronique (e-invoicing) va être généralisée entre tous les professionnels pour les livraisons de biens et les prestations de services réalisées en France. Le déploiement interviendra en réception le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises et en émission le 1er septembre 2026 pour toutes les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les TPE/PME.

Afin de vous préparer, l'Administration vient de publier les 5 premières fiches qui font le point sur des idées reçues en matière de facturation électronique :

  1. Idée reçue n°1 : une facture PDF envoyée par mail est une facture électronique
  2. Idée reçue n° 2 : dans le cadre de la réforme, je peux envoyer ma facture électronique à mon client professionnel par courriel
  3. Idée reçue n°3 : mon client est un particulier ou une association non assujettie à la TVA, je continue à lui envoyer mes factures comme aujourd'hui
  4. Idée reçue n°4 : je suis autoentrepreneur, je suis dans la réforme
  5. Idée reçue n° 5 : quel que soit le nombre de factures que j'émets ou je reçois, je peux être concerné par la réforme

Source : DGFIP, Actualité 16 fév. 2024


Plus-values immobilières

TAXE SUR LES TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES : LES NOUVEAUX COEFFICIENTS D'ÉROSION MONÉTAIRE SONT PUBLIÉS

Lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible, une taxe nationale ou communale peut être due (CGI, art. 1529 et art. 1605 nonies). La taxe concerne les terrains rendus constructibles en raison de leur classement par le plan local d'urbanisme (PLU). Elle est assise sur la plus-value, déterminée par différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE (Sur le régime de ces taxes, V. BOI-RFPI-TDC, 8 fév. 2021).

Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé, il est admis que les contribuables utilisent des coefficients d'érosion monétaire. Les coefficients applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024 viennent d'être publiés.

Source : BOI-ANNX-000097, 28 fév. 2024


Fiscalité internationale

LA LISTE DES ÉTATS ET TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS EST MISE À JOUR

Pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la France a posé une liste de pays jugés non coopératifs en termes d'échange d'informations (les “ETNC”) (CGI, art. 238-0 A). Ainsi, les transactions réalisées avec ces pays suivent des régimes spécifiques (moins favorables que les régimes de droit commun), l'application de prélèvements à la source et de dispositifs anti-évasion renforcés et la suppression de certains régimes de faveur.

Un arrêté du 16 février 2024 met à jour la liste française des ETNC qui sont désormais au nombre de 16 :

  1. Anguilla ;
  2. les Seychelles ;
  3. les Bahamas,
  4. les Îles Turques et Caïques,
  5. Vanuatu ;
  6. Antigua-et-Barbuda,
  7. Belize,
  8. Fidji,
  9. Guam,
  10. les Îles Vierges américaines,
  11. Palaos,
  12. Panama,
  13. Russie,
  14. Samoa,
  15. Samoa américaines,
  16. Trinité-et-Tobago.

Source : A. n° ECOE2404539A, 16 févr. 2024 : JO 17 févr. 2024


Infos sociales

Création d'entreprise

DÉCOUVREZ LE LIEN ENTRE VOTRE STATUT JURIDIQUE ET VOTRE PROTECTION SOCIALE

L'URSSAF vient de mettre en ligne une série de présentations détaillées à destination des travailleurs indépendants qui créent leur entreprise, contenant des informations pratiques sur les différents interlocuteurs, les formalités à accomplir, le statut juridique et le régime fiscal et social associé, ainsi que sur les droits sociaux.

Cliquez sur la profession concernée pour accéder à la présentation correspondante :

  1. auto-entrepreneur ;
  2. artisan, commerçant profession libérale non réglementée ;
  3. profession libérale réglementée ;
  4. chirurgien-dentiste ;
  5. infirmier libéral ;
  6. masseur-kinésithérapeute ;
  7. médecin ;
  8. orthophoniste ;
  9. orthoptiste ;
  10. pédicure-podologue ;
  11. sage-femme ;
  12. professions libérales réglementées dans les Drom ;
  13. artisan, commerçant, profession libérale non réglementée dans les Drom.

Source : URSSAF, Actualité 20 fév. 2024


Artistes-auteurs

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RAPPEL SUR VOS PROCHAINES ÉCHÉANCES


Dans une actu du 23 février, l'URSSAF rappelle les obligations de déclaration et de paiement pesant sur les artistes-auteurs imposables dans la catégorie des BNC.

Echeances Artistes-Auteurs

  1.  À compter du 1er avril, vous recevrez votre appel de cotisations pour le 2e trimestre 2024. Vous aurez jusqu'au 15 avril pour le régler depuis votre espace personnel.
  2.  La campagne de déclaration annuelle de vos revenus artistiques pour l'année 2023, débutera le 25 avril 2024 pour se terminer le 10 juin 2024.
  3.  À la suite de votre déclaration de revenus artistiques, vous recevrez à compter du 19 juin 2024, votre échéancier définitif de cotisations 2023 et votre échéancier provisoire 2024. Ce document vous permettra d'identifier si vous devez un complément de cotisations ou si vous pouvez bénéficier d'un remboursement.

      Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site dédié au 3 en 1.

  4.  À compter du 1er juillet, vous recevrez votre appel de cotisations pour le 3e trimestre 2024. Vous aurez jusqu'au 15 juillet pour régler vos cotisations depuis votre espace personnel.

Source : URSSAF, Actualité 23 fév. 2024



Infos juridiques

Projet

PROPOSITIONS POUR SIMPLIFIER LES DÉMARCHES DES ENTREPRISES

Le rapport des parlementaires sur le projet de loi de simplification a été remis le 15 février 2024 au Ministre de l'Economie. Ce projet de loi est la concrétisation de la volonté du Gouvernement de transformer l'action publique en simplifiant les démarches des particuliers et en facilitant le développement des entreprises par l'accélération des procédures administratives.

Concernant les entreprises, 14 propositions principales, déclinées en sous-propositions, ont été formulées :

  1. Faciliter drastiquement l'accès à la commande publique pour les TPE et PME.
  2. Mettre fin à des redondances et formalités inutiles identifiées qui relèvent de différents codes (code du travail, code de commerce, code de l'énergie, etc.) tant au niveau législatif que réglementaire.
  3. Réduire les délais de contentieux et notamment prud'hommaux.
  4. Favoriser la coordination et l'acceptation des contrôles : en particulier revoir l'organisation des contrôles dans le domaine des établissements recevant du public.
  5. Dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement, de bonne foi, à des obligations déclaratives des dirigeants.
  6. Astreindre toutes les administrations publiques à une contribution forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement.
  7. Lever les derniers verrous pour une véritable application du principe de « dites-le nous une fois pour toutes ».
  8. Permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l'application de certaines dispositions des accords de branche.
  9. Alléger les obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d'un niveau.
  10. Aligner les droits bancaire et assurantiel des professionnels et des particuliers.
  11. Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d'autorisation.
  12. Généraliser le principe de dématérialisation des démarches à destination des entreprises tout en remettant le contact humain au cœur de l'administration.
  13. Restreindre le champ d'action de la Commission nationale de débat public (CNDP) et de la Commission de concertation du commerce (CCC).
  14. Proposer une visite de conformité et un rescrit pour faciliter l'accompagnement des entreprises.

Source : MINEFI, Actualité 15 fév. 2024



Infos métiers

Architectes

L'ORDRE MET EN LIGNE UN CONTRAT-TYPE "MON ACCOMPAGNATEUR RÉNOV'"

Le nouveau contrat-type "Mon Accompagnateur Rénov'" (MAR) régit les relations entre l'architecte et son client dans le cadre d'un projet de rénovation globale énergétique de maison individuelle, éligible au financement MaPrimeRénov'.

Téléchargez le contrat type Mon Accompagnateur Rénov'.

Source : Ordre des architectes, Actualité 29 fév. 2024


Bâtiment

la Ressource PRO la Ressource PRO

PLATEFORME PRO'RÉNO

La plateforme Pro'Réno a été développée dans le cadre du programme de certificats d'économies d'énergie (CEE) Profeel et est désormais accessible en ligne gratuitement pour tous les professionnels du bâtiment. Elle met à disposition plus de 800 ressources techniques et contient une large variété de contenus comme des podcasts, des fiches pratiques, des tutoriels ou encore des calepins de chantier.

La plateforme Pro'Réno a été élaborée par les pouvoirs publics en relation avec les 16 organisations professionnelles du bâtiment partenaires du programme Profeel, sous le pilotage de l'Agence Qualité Construction (AQC).

Source : https://www.proreno.fr/


Diététiciens

Réparttion


DÉMOGRAPHIE DE LA PROFESSION AU 1ER JANVIER 2023

Les données au 1er janvier 2023 relatives aux diététiciens nutritionnistes de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) sont désormais disponibles :

  1. le nombre de diététiciens nutritionnistes continue d'augmenter et compte 17.922 professionnels (dont 93 % de femmes) ;
  2. la moyenne d'âge est de 39,7 ans ;
  3. les professionnels exercent à 45 % en libéral ou mixte, à 31 % à l'hôpital et à 24 % en tant que salariés.

Vous pouvez consulter la base de données de la DREES construite à partir du répertoire Adeli en vous rendant à cette adresse : https://drees.shinyapps.io/demographie-ps/ (sélectionnez “Diététiciens” dans la rubrique “Choix de la profession”).

Source : AFDN, Actualité 27 fév. 2024


Couteliers

Coutelier_Maxime AdobeStock Coutelier_Maxime AdobeStock

PANORAMA ÉCONOMIQUE 2023

La coutellerie comprend la fabrication et la commercialisation de couteaux et d'objets tranchants à destination des particuliers et des professionnels. Une étude réalisée par l'Observatoire de la métallurgie en partenariat avec la Fédération Française de la Coutellerie est accessible en ligne. Elle a plusieurs objectifs :

  1. dresser un panorama économique du secteur de la coutellerie en France ;
  2. préciser les besoins et les attentes des entreprises de coutellerie pour répondre aux enjeux futurs ;
  3. proposer des préconisations pour favoriser le développement pérenne des entreprises et des emplois dans le secteur.

Source : Observatoire de la métallurgie, Actualité 19 déc. 2023


Filière bois

SUBVENTIONS PRÉVENTION POUR LES PETITES ENTREPRISES

Vous dirigez une entreprise de moins de 50 salariés et vous souhaitez mettre en œuvre des mesures de santé et sécurité au travail ? Le réseau de l'Assurance Maladie – Risques professionnels peut vous apporter un soutien financier.

Source : Assurance Maladie, Actualité 20 fév. 2024


Entreprises de déménagement

LES COÛTS DU DÉMÉNAGEMENT – ENQUÊTE 2023

Le CNR a réalisé en 2023 une nouvelle enquête portant sur le déménagement de particuliers et sur le transfert d'entreprises, effectués au moyen de porteurs gazole 40-50 m3 et de véhicules utilitaires légers gazole 20-30 m3. La dernière enquête CNR sur ces activités datait de 2019.

Premier constat : entre 2019 et 2023, les entreprises de déménagement subissent une inflation marquée de leurs coûts. Le coût de revient des opérations "types" de déménagement de particuliers et de transfert d'entreprises présentées dans l'étude augmente ainsi de +20 % entre 2019 et 2023.

Autre enseignement de l'enquête : la baisse du kilométrage annuel des véhicules illustre le repli des activités de déménagement en 2023.

Source : Comité national routier, Les coûts du déménagement – Enquête 2023


Médecins / Sages femmes

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CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR LES ARRÊTS DE TRAVAIL PRESCRITS EN TÉLÉCONSULTATION

Depuis le 27 février 2024, une case à cocher “En téléconsultation” a été ajoutée au formulaire de prescription d'arrêt de travail en ligne. La prescription des arrêts de travail est désormais limitée par la loi, lorsqu'elle a lieu en téléconsultation, à une durée maximale de 3 jours (arrêts initiaux et prolongations éventuelles) si le prescripteur n'est pas le médecin traitant ou, dans son champ de compétences, la sage-femme référente (Loi de financement de la Sécurité sociale 2024, art. 65). L'Assurance maladie fait le point sur ce sujet.

Source : Ameli.fr, Actualité 23 fév. 2024


Métiers de bouche

DENRÉES ALIMENTAIRES COMPORTANT DES PROTÉINES VÉGÉTALES

Un nouveau décret du 26 février 2024 encadre sur le territoire français l'emploi des dénominations désignant traditionnellement des denrées alimentaires d'origine animale pour la description, la commercialisation ou la promotion des denrées à base de protéines végétales. Les denrées visées par le texte sont celles incorporant des protéines végétales.

Il fixe :

  1. la liste des termes dont l'utilisation est interdite pour la désignation des denrées alimentaires comportant des protéines végétales (annexe 1)
  2. et la liste des termes autorisés pour la désignation des denrées alimentaires d'origine animale pouvant contenir des protéines végétales ainsi que la part maximale de protéines végétales que peuvent contenir les denrées pour lesquelles ces termes sont utilisés (annexe 2).

Il prévoit une clause de reconnaissance mutuelle excluant de son champ d'application les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers.

En outre, le texte prévoit des sanctions en cas d'infraction à ses dispositions, un délai d'entrée en vigueur de trois mois après sa publication pour laisser aux opérateurs le temps d'adapter leur étiquetage, ainsi que la possibilité de commercialiser les denrées fabriquées ou étiquetées avant son entrée en vigueur jusqu'à épuisement des stocks, et au plus tard un an à compter de sa publication.

Source : D. n° 2024-144, 26 fév. 2024 : JO 27 fév. 2024


Vétérinaires

PRIX DE L'ORDRE 2024 : APPEL À CANDIDATURES

Décerné tous les 3 ans, le prochain Prix de l'Ordre sera attribué en juin 2024. Il est destiné à distinguer un travail de qualité ayant trait à l'une des missions de l'Ordre (déontologie, respect des devoirs professionnels, défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession, promotion de la profession, qualité et sécurité des actes professionnels, discipline, action sociale).

Toute personne, vétérinaire ou non, auteur de thèse, de publication (livre, article) ou de réalisation numérique (vidéo, application pour téléphone, site Internet, …) peut postuler pour ce Prix. Toutes les informations pratiques sont à retrouver sur le site de l'Ordre.

Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 22 fév. 2024



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - JANVIER 2024

En janvier 2024, les prix à la consommation diminuent de -0,2 % sur un mois et augmentent de +3,1 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 16 fév. 2024


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - JANVIER 2024

En janvier 2024, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, rebondit sur un mois (+2,7 % après ‑1,5 % en décembre), du fait d'une hausse des immatriculations de micro-entrepreneurs (+2,7 % après une stabilité en décembre) et d'un rebond des créations d'entreprises classiques (+2,8 % après ‑4,0 %).

En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les 12 derniers mois (février 2023 à janvier 2024) augmente de +1,1 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (février 2022 à janvier 2023).

Source : INSEE, Inf. rap. 23 fév. 2024


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