En principe, le revenu imposable est déterminé en déduisant des recettes les frais nécessaires à l'acquisition du revenu évalués pour leur montant réel. A titre de simplification, il est admis qu'en matière de frais de véhicule (voiture ou deux-roues) les contribuables puissent, sous certaines conditions et limites, déduire un montant calculé forfaitairement en fonction du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et des caractéristiques du véhicule (carburant et puissance fiscale).
L'évaluation forfaitaire des frais de véhicule est établie à partir d'un barème publié tous les ans par arrêté ministériel (en dernier lieu, arrêté du 27 mars 2023). Pour la détermination des revenus de 2023, l'Administration a décidé de ne pas revaloriser le barème de l'année dernière.
Le barème kilométrique peut être utilisé par :
En revanche, en sont exclus les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants) et de bénéfices agricoles.
Le barème couvre tous les frais de véhicules (amortissement, assurance, carburant, petites réparations….) à l'exception des frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule.
Nous reproduisons ci-après les barèmes qui devront être utilisés pour la détermination des frais de véhicule de votre prochaine déclaration de revenus (n° 2035) déposée au plus tard le 18 mai 2024 au titre de l'année 2023.
Barème applicable aux voitures automobiles
Puissance administrative |
Jusqu'à 5 000 km |
De 5 001 à 20 000 km |
Au delà de 20 000 km |
---|---|---|---|
3 CV et moins |
d x 0,529 |
(d x 0,316) + 1 065 |
d x 0,370 |
4 CV |
d x 0,606 |
(d x 0,340) + 1 330 |
d x 0,407 |
5 CV |
d x 0,636 |
(d x 0,357) + 1 395 |
d x 0,427 |
6 CV |
d x 0,665 |
(d x 0,374) + 1 457 |
d x 0,447 |
7 CV et plus |
d x 0,697 |
(d x 0,394) + 1 515 |
d x 0,470 |
A savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.
Barème applicable aux deux-roues
Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne, ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s'agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteurs.
Jusqu'à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au delà de 6 000 km |
|
---|---|---|---|
d x 0,315 |
(d x 0,079) + 711 |
d x 0,198 |
|
d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel. |
A savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.
Puissance administrative |
Jusqu'à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au delà de 6 000 km |
---|---|---|---|
1 ou 2 CV |
d x 0,395 |
(d x 0,099) + 891 |
d x 0,248 |
3, 4 ou 5 CV |
d x 0,468 |
(d x 0,082) + 1 158 |
d x 0,275 |
Plus de 5 CV |
d x 0,606 |
(d x 0,079) + 1 583 |
d x 0,343 |
d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel. |
A savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.
Source : DGFIP, Brochure pratique 2024 pour la déclaration des revenus 2023, p. 110
La DGFIP a mis en ligne sa brochure pratique 2024 qui vous permettra de compléter votre déclaration de revenus 2023 (n°2042) avec l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur les différentes catégories de revenus :
N'oubliez pas qu'en tant que travailleur indépendant, vous avez également l'obligation de remplir le volet social de la déclaration de revenus afin que l'URSSAF et les organismes de retraite puissent calculer vos cotisations définitives au titre de 2023 et ajustent vos cotisations provisionnelles de 2024. Pour en savoir plus sur la déclaration fusionnée fiscale et sociale, cliquez ici.
Le Ministère de l'Économie a également mis en ligne un article sur les réponses aux principales questions que vous vous posez en matière de déclaration, notamment :
Source : DGFIP, Brochure 2024 - Déclaration de revenus 2023 ; MINEFI, Actualité 15 avr. 2024
En application de l'article 281 quater du CGI, le taux super réduit de 2,1% s'applique aux recettes des 140 premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène sont assujetties à un taux de TVA de 2,10 %, dans le but de favoriser la création artistique.
Pour être considérée comme une œuvre classique, deux conditions doivent être respectées (CGI, ann. III, art. 89 ter) :
Dans le cas contraire, les représentations sont soumises au taux de 5,5% (CGI, art. 278-0 bis, F, 1°).
En 1997, la durée de protection légale des œuvres de l'esprit prévue par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) a été allongée de 50 à 70 ans après la mort de l'auteur la durée (CPI, art. L. 123-1 et s.). L'Administration fiscale définit aujourd'hui une œuvre classique comme l'œuvre ne bénéficiant plus de la protection légale du droit d'auteur définie par le CPI, c'est-à-dire si son auteur est décédé depuis plus de 70 ans.
Il existe donc une différence de 20 ans entre les dispositions du Code général des impôts (50 ans) et celles du CPI (70 ans), source d'insécurité juridique.
Dans une réponse ministérielle du 14 mars 2024, le Ministre de l'Economie a indiqué que les contribuables pourraient continuer à se prévaloir de la durée de 50 ans jusqu'à sa mise en conformité avec le CPI.
Source : Rép. min. n° 08363 : JO Sénat 14 mars 2024, p. 1026
L'URSSAF active des mesures d'urgence pour accompagner les entreprises dont l'activité a été affectée par les récentes inondations survenues en régions Bourgogne, Centre-Val de Loire et Poitou-Charentes.
Si vous êtes employeur
L'URSSAF fera preuve de compréhension face à un retard ou une absence de déclaration du fait des inondations.
Vous pouvez également solliciter un report de vos échéances de cotisations. Les pénalités et majorations de retard feront l'objet d'une remise d'office. Comment procéder ?
Si vous êtes travailleur indépendant
Vous pouvez solliciter un délai de paiement de vos cotisations. Pour cela :
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d'urgence pour aider les indépendants victimes des inondations. Une aide financière allant jusqu'à 2 000 € peut être accordée en urgence sous conditions.
Source : URSSAF, Actualité 3 avr. 2024
Pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus 2024, l'URSSAF met à votre disposition dans votre espace personnel votre attestation fiscale reprenant le détail des chiffres d'affaires déclarés en 2023 au titre des différentes périodes.
Vous retrouverez également en ligne votre attestation de paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) justifiant que vous êtes à jour du paiement de cette contribution. Ainsi, vous bénéficiez d'un droit à formation auprès de l'organisme indiqué sur l'attestation.
Pour toute question concernant ces attestations, n'hésitez pas à consulter la fiche pratique “Télécharger mes attestations”.
Source : URSSAF, Actualité 26 mars 2024
L'URSSAF propose un nouveau mode de paiement aux travailleurs indépendants pour régler leurs cotisations sociales : le virement depuis votre espace en ligne.
Comment procéder ?
Vous pouvez ensuite vérifier la validité de votre paiement depuis la rubrique «”Payer les cotisations”.
Source : URSSAF, Actualité 3 avr. 2024
A partir du 1er avril 2024, l'audit énergétique incitatif n'est plus valable pour bénéficier des aides à la rénovation en cas de rénovation d'ampleur d'une maison individuelle. A partir de cette date, cet audit n'est plus financé par le dispositif MaprimeRénov'.
L'Ordre des architectes fait le point sur ces modifications.
Source : Ordre des architectes, Actualité 4 avr. 2024
La 9e édition du rapport de branche de la coiffure de l'UNEC et du CNEC propose un état des lieux du secteur à l'issue de l'année 2022.
Ce bilan couvre deux sujets distincts qui structurent le rapport en deux volets :
Les résultats sont présentés selon les trois types d'établissements : les indépendants, les enseignes et les coiffeurs à domicile.
On compte 101 935 établissements (+2% par rapport à 2021) dont 72% de salons, et 28% à domicile, avec une plus grande concentration en région parisienne et dans le Sud de la France. 62% des établissements n'emploient pas de salariés, 24,5% ont 1 ou 2 salariés.
D'après l'INSEE, la profession a généré un chiffre d'affaires avoisinant les 6 milliards d'euros H.T.
Source : UNEC, Rapport de branche 2022
La Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) met à disposition des professionnels un guide numérique intitulé “STAGIAIRES FRIENDLY”.
et outil a été conçu pour faciliter l'accueil des stagiaires dans les petites et moyennes entreprises et spécialement pensé pour les chefs d'entreprises de proximité, offrant une prise en main facile et intuitive.
Le Guide aborde toutes les étapes de l'accueil des stagiaires :
Source : CGAD, Actualité 14 mars 2024
L'édition 2024 du rapport de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes dresse un état des lieux du secteur en s'appuyant sur les données les plus récentes issues de diverses sources.
En 2022, plus de 47 000 chauffeurs actifs sur les plateformes VTC et plus de 62 000 taxis ont été recensés en France.
La concentration des taxis par rapport à la population est très forte dans les territoires ruraux et en Île-de-France.
Les VTC, quant à eux, travaillent presque exclusivement dans les métropoles.
Les véhicules des transports particuliers de personnes (T3P) sont plutôt récents. Si les VTC et les taxis parisiens sont en grande partie des véhicules essence hybrides non rechargeables, le diesel reste hégémonique pour les taxis de province.
En 2023, 56 700 candidats, majoritairement masculins, se sont inscrits aux examens de conducteurs de taxis et de VTC.
Le rapport complet peut être téléchargé en cliquant ici.
Source : Min. de la transition écologique, Actualité 21 mars 2024
Au premier trimestre 2024, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L'indice de référence des loyers s'établit donc à 143,46.
Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'Outre-mer) et 2,0 % dans la collectivité de Corse. L'indice de référence des loyers s'établit par conséquent à 140,70 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 139,33 dans la collectivité de Corse.
Source : INSEE, Inf. rap. 12 avr. 2024
L'INSEE vient de publier sur son site les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de février 2024.
Source : INSEE, Inf. rap. 12 avr. 2024
Contribuables relevant des BIC
Contribuables relevant des BNC
Sociétés civiles de moyens
Sociétés immobilières non soumises à l'IS
Personnes ayant versé en 2024 des commissions, honoraires, vacations, courtages
Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ayant arrêté leur exercice le 31 décembre 2023 doivent déposer la déclaration des commissions, honoraires, vacations, courtages (“DAS-2”) versés en 2023.
Sociétés ayant conclu un contrat de prêt en 2023
Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et entreprises de réseaux soumises à l'IFER
Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) de TVA
Professionnels relevant des BIC ou des BNC : déclaration de régularisation de TVA CA 12 / CA 12 E
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en avril 2024 si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10 000 € (déclaration n° 2501).
Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Personnes morales détenant des immeubles en France
Contribuables déposant une déclaration de revenus papier
Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC
Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu
Déclaration d'ensemble des revenus de 2022 n° 2042 et annexes en ligne (mode EFI) pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 01 à 19 et pour les non-résidents (zone 1).
Redevables de l'IFI quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable
Déclaration du patrimoine imposable sur l'imprimé n° 2042-IFI par voie électronique pour les départements numérotés de 01 à 19 (zone 1).
Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mai.
Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux
Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2024.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en février 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
Lancement de la campagne déclarative des revenus artistiques de 2023 des artistes-auteurs (déclaration sociale à faire en ligne sur le site de l'URSSAF) entre le 25 avril et le 10 juin 2024.
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d'avril aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d'avril par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
Employeurs soumis à la DSN
Transmission en DSN des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.
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Conception et réalisation : LCG CONCEPTS.