TVA
Récupération de la TVA sur les véhicules de transport de chevaux
Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis sont autorisés à déduire la TVA ayant grevé les livraisons, les importations, les acquisitions intracommunautaires et les prestations de services afférentes aux véhicules aménagés pour le transport des équidés dans les conditions de droit commun (CGI, art. 273 septies C, 2°).
L'Administration a apporté des précisions à ce nouveau cas de déduction de la TVA dans une mise à jour du BOFiP en date du 10 avril 2024.
Elle admet qu'est déductible la taxe ayant grevé les véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent à un usage mixte de transport d'équidés et de transport de personnes.
L'Administration prend pour exemple le cas d'un véhicule aménagé pour transporter des équidés et équipé d'une cabine-logement pour les besoins du chauffeur et des soigneurs (concept de “home car”). Ce type de véhicule permet de répondre aux obligations réglementaires induites par le transport d'équidés qui s'imposent aux professionnels de la filière équine ainsi qu'aux exigences du droit du travail. Bien qu'il soit conçu pour un usage mixte, le dispositif d'exclusion du droit à déduction ne s'applique plus à ce véhicule depuis le 1er janvier 2024.
Source : BOI-TVA-DED-30-30-20, 10 avr. 2024, § 520
Impôt sur le revenu
Le barème d'évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement est mis à jour pour 2024
Les avantages en nature procurés aux salariés sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales au même titre que le salaire versé sous forme d'une somme d'argent (CGI, art. 82). Ils sont en principe évalués pour leur montant réel.
Par exception, certains avantages en nature peuvent être évalués forfaitairement d'après les règles fixées par l'arrêté du 10 décembre 2002 : nourriture, logement, véhicule, outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTiC). Dans ce cadre, un barème forfaitaire est publié annuellement par l'Administration.
L'administration fiscale vient de mettre à jour pour l'année 2024 les barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement.
Source : BOI-BAREME-000002, 16 avr. 2024 ; BOI-BAREME-000014, 16 avr. 2024 ; BOSS, 23 janv. 2024
Crédits et réductions d'impôt
La réduction d'impôt “Denormandie ancien” est aménagée et prorogée
Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils acquièrent à titre onéreux, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 :
- des logements anciens qui font l'objet de travaux d'amélioration ;
- des locaux affectés à un usage autre que l'habitation qui font l'objet de travaux de transformation en logements (CGI, art. 199 novovicies, I, B, 5°).
Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.
Les logements doivent être situés dans :
- les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ;
- ou les communes qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (CGI, art. 199 novovicies, IV bis).
La loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement modifie le régime Denormandie ancien à compter du 11 avril 2024.
Tout d'abord le dispositif est prorogé d'un an et s'applique donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027.
Ensuite, afin d'encourager les actions de rénovation, le dispositif est étendu aux logements situés dans des copropriétés en grande difficulté. Sont visées :
- les copropriétés en difficulté financière, faisant à ce titre l'objet d'une procédure d'alerte préventive, susceptible d'être ouverte :
- les copropriétés incluses dans des opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCoD) (CCH, art. L. 741-1 et L. 741-2).
- - lorsque l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis,
- - ou lorsque ce dernier est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 29-1) ;
Source : L. n° 2024-322, 9 avr. 2024, art. 42 : JO 10 avr. 2024, texte n° 2
Impôt sur la fortune immobilière
L'IFI en 2023
La Direction générale des finances publiques vient de publier dans la rubrique “Etudes et statistiques” de son site les données relatives à l'impôt sur le fortune immobilière en 2023.
Près de 176 000 foyers ayant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d'euros ont reçu un avis d'impôt sur la fortune immobilière pour un montant total d'imposition de 1,9 milliard d'euros (en hausse de 6 % par rapport à 2022). Le patrimoine immobilier soumis à l'IFI a progressé de 7 %, en raison surtout de l'augmentation de 7 % du nombre de foyers imposables (le patrimoine moyen par foyer restant stable).
Les données sont disponibles au format Excel en cliquant ici.
Source : DGFIP, Actualité 23 avr. 2024
Déclaration des professionnels de santé
La déclaration de vos revenus professionnels permet aux organismes sociaux de calculer le montant de vos cotisations et contributions sociales obligatoires.
Une seule déclaration est à effectuer pour les impôts, pour l'Urssaf et votre caisse retraite (CARMF ou CARPIMKO ou CARCDSF).
À partir du 11 avril, vous devez déclarer vos revenus 2023 sur impots.gouv.fr. Lorsque vous aurez validé votre déclaration de revenus et son volet social, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement à votre URSSAF ainsi qu'à votre caisse de retraite.
L'URSSAF met à votre disposition des guides personnalisés en fonction de votre profession et de votre régime fiscal vous décrivant étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques :
- Guide pour le chirurgien-dentiste ;
- Guide pour l'infirmier, masseur kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et sage-femme ;
- Guide pour le médecin secteur 1 et 2, généraliste, spécialiste ;
- Guide pour le pédicure-podologue.
Source : URSSAF, Actualité 10 avr. 2024
Jeux Olympiques et Paralympiques
Publication d'un guide à destination des entreprises sur l'aménagement du travail des salariés pendant les JO 2024
Les Jeux Olympiques et Paralympiques qui auront lieu dans le courant de l'été 2024 auront des conséquences sur le fonctionnement au quotidien des entreprises et l'organisation du travail des salariés.
Dans cet optique, le Ministère du Travail a mis en ligne un guide destiné à les accompagner dans l'organisation du travail durant cette période, en rappelant l'ensemble des aménagements prévus par le code du travail et qui peuvent être mis en œuvre dans le cadre du dialogue social, avec le Comité social et économique (CSE) ou les délégués syndicaux.
Ce guide peut être consulté en cliquant ici.
Source : Min. Trav., Actualité 23 avr. 2024
Nouvelle contravention en cas de dérogation au repos dominical
Un décret du 12 avril 2024 crée une infraction contraventionnelle en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations dans le cadre de l'application de la dérogation au repos dominical créée pour certains commerces de vente au détail de biens ou de services, par l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
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Remarque : Cette loi a institué, entre le 15 juin 2024 et le 30 septembre 2024, une dérogation exceptionnelle aux règles du repos dominical en faveur des commerces situés dans les communes d'implantation des sites de compétition des Jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites. Elle est basée sur le volontariat des salariés de travailler le dimanche.
En cas d'inobservation par l'employeur de ses obligations, une contravention de 5e classe (1 500 € maximum) est désormais prévue. Elle est applicable autant de fois qu'il y aura de salariés employés illégalement. La sanction est alourdie en cas de récidive et pourra aller jusqu'à 3.000 € par salarié.
Source : D. n° 2024-338, 12 avr. 2024 : JO 13 avr. 2024
Aides à l'embauche
Suppression de l'aide exceptionnelle au contrat de professionnalisation
Le décret n°2024-392 du 27 avril 2024 confirme la suppression de l'aide exceptionnelle pour les employeurs ayant des salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024. Initialement l'aide était reconduite pour les contrats jusqu'au 31 décembre 2024.
Source : D. n° 2024-392, 27 avr. 2024 : JO 28 avr. 2024
Artistes-auteurs
Vous avez jusqu'au 10 juin pour déclarer vos revenus artistiques à l'URSSAF
La campagne déclarative pour vos revenus artistiques 2023 est ouverte jusqu'au 10 juin. Connectez-vous dès à présent à votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr pour effectuer votre déclaration depuis l'onglet “Déclaration”.
Que vous déclariez en bénéfices non commerciaux (BNC), en traitements et salaires (TS) ou en mixte, cette déclaration est indispensable. Elle est utilisée pour le calcul de votre assiette sociale et l'ouverture de vos droits sociaux.
Cette année, votre déclaration met en application la nouvelle nomenclature de nature de revenus et nature d'œuvres. Pour vous guider dans votre démarche, l'Urssaf met à votre disposition deux modes d'emploi :
- la déclaration annuelle de vos revenus artistiques en bénéfices non commerciaux ou en mixte ;
- la déclaration annuelle de vos revenus artistiques en traitements et salaires.
Source : URSSAF, Actualité 25 avr. 2024
Architectes
Questions/Réponses sur MonAccompagnateurRénov'
Depuis le 1er janvier 2024, les ménages ont l'obligation de recourir à l'Accompagnateur Rénov' pour toute rénovation d'ampleur de maison individuelle financée par des aides publiques.
En réponse aux nombreuses questions posées lors du webinaire MonAccompagnateurRénov' par les architectes, l'Ordre publie une série de questions-réponses sur le dispositif phare du programme MaPrimeRénov' : conditions d'éligibilité, délais d'obtention de l'agrément et durée, taux de TVA à appliquer…
Source : Ordre des architectes, Actualité 23 avr. 2024
Nouvelle étude ADEME sur les crises successives
L'ADEME vient de publier une étude de la période 2020-2023 sur le secteur du bâtiment et de l'immobilier et l'impact des crises successives (crise sanitaire, crise énergétique, crise économique).
L'étude contient 14 recommandations relevant de 5 problématiques différentes (accompagner, conforter, observer, surveiller, dynamiser) pour accélérer le mouvement de décarbonation.
Source : ADEME, La Librairie, Avril 2024
Avocats
La lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail progresse
La Convention de l'Organisation internationale du travail n°190 du 21 juin 2019 est entrée en vigueur en France le 12 avril 2024. Un an après sa ratification, sa mise en œuvre constitue une étape clé dans la lutte contre le harcèlement et les discriminations au travail, notamment à l'égard des femmes, ces dernières étant particulièrement concernées par les discriminations de genre. Le Conseil national des Barreaux fait le point sur son site internet.
Source : CNB, Actualité 12 avr. 2024
Experts-comptables / Commissaires aux comptes
La 4e édition du Baromètre CNCC est disponible
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié la 4e édition de son baromètre annuel, étude portant sur une analyse exhaustive des données issues des déclarations d'activité faites en 2023 par les professionnels sur les audits réalisés au titre de l'exercice 2022, et des résultats d'une enquête conduite en mars 2024, à laquelle plus de 1 700 professionnels ont répondu.
Les informations proposées doivent être analysées en prenant en compte un climat économique toujours difficile pour les dirigeants d'entreprise (inflation, problématiques de recrutement, d'approvisionnement et de financement, multiplication de normes, émergence de nouveaux risques, numériques et environnementaux).
Vous pouvez télécharger le Baromètre 2024 en cliquant ici.
Source : CNCC, Actualité 30 avr. 2024
Médecins
Publication de l'étude sur la permanence des soins ambulatoires en 2023
La permanence des soins ambulatoires (PDSA) est un élément clef de l'accès au soin pour tous les Français. Elle permet à chacun de pouvoir être écouté, conseillé, soigné, en complément des horaires d'ouverture des cabinets et sur tout le territoire.
Le Conseil de l'Ordre publie son rapport 2023 sur le PDSA sur son site internet. Il témoigne de son évolution constante et de l'engagement de la profession.
Source : CNOM, Actualité 25 avr. 2024
Indices et taux
Indice des prix à la consommation (IPC) - 1re estimation - Avril 2024
En avril 2024, les prix à la consommation augmenteraient de +2,2 % sur un an d'après une première estimation. Sur un mois, les prix à la consommation accéléreraient en avril 2024 (+0,5 % après +0,2 % en mars)
Source : INSEE, Inf. rap. 30 avr. 2024
Créations d'entreprises - Mars 2024
En mars 2024, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, baisse sur un mois de -1,9 % après ‑0,6 % en février.
Les immatriculations de micro-entrepreneurs reculent (‑1,8 % après ‑0,2 %) ainsi que les créations d'entreprises classiques (‑2,1 % après ‑1,2 %).
En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (avril 2023 à mars 2024) augmente de +3,4 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (avril 2022 à mars 2023).
Source : INSEE, Inf. rap. 26 avr. 2024
Comptes nationaux trimestriels - 1re estimation - 1er trimestre 2024
Le produit intérieur brut (PIB) en volume croît modérément au premier trimestre (+0,2 % après +0,1 % au trimestre précédent).
La demande intérieure finale (hors stocks) repart à la hausse et contribue positivement à la croissance du PIB ce trimestre (+0,4 point après 0,0 point au quatrième trimestre 2023), du fait de l'accélération de la consommation des ménages (+0,4 % après +0,2 %) et du rebond de la formation brute de capital fixe (FBCF, +0,3 % après -0,9 %).
À l'inverse, la contribution du commerce extérieur à la croissance baisse et est nulle au premier trimestre 2024 (0,0 point après +1,0 point). En effet, les importations repartent légèrement à la hausse (+0,2 % après -2,3 %), et les exportations progressent de 0,5 % après +0,4 %.
Enfin, la contribution des variations de stocks à l'évolution du PIB est de nouveau négative ce trimestre. Elle s'établit à -0,2 point, après -0,9 point au quatrième trimestre 2023.
Source : INSEE, Inf. rap. 30 avr. 2024
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