Simplification de la vie des entreprises : le projet de loi est déposé !
Le Ministre de l'Economie a présenté son plan d'action de simplification pour les entreprises, fruit d'une consultation publique et élaboré en collaboration avec les acteurs économiques. Ce plan vise à simplifier le quotidien des entreprises pour gagner leur confiance et les motiver à créer de la richesse.
Un projet de loi de simplification de la vie économique a été déposé au Sénat le 24 avril 2024.
Ce plan de simplification a 3 objectifs :
- changer radicalement la philosophie administrative en simplifiant les démarches ;
- accompagner les entreprises en leur accordant plus de confiance ;
- réduire et rationaliser les contraintes et normes qui pèsent sur les entreprises.
Nous avons relevé les mesures qui pourront intéresser nos lecteurs :
Réduire le nombre de lignes sur les bulletins de paie. - À partir de 2026, un bulletin de paie comprendra 15 lignes (contre plus de 50 aujourd'hui) pour faciliter sa compréhension. L'intégralité des informations restera disponible sur demande pour le salarié.
Simplifier les démarches de résiliation d'assurances. - Comme pour les particuliers, la résiliation à tout moment des contrats d'assurances auto, habitation ou professionnelle sera simplifiée pour les entreprises.
Simplifier les démarches de clôture de compte bancaire. - Comme pour les particuliers, la clôture de compte bancaire sera désormais obligatoirement gratuite pour les entreprises et un relevé annuel des frais sera fourni gratuitement.
Suppression des attestations d'assurance chômage. - Cette information est déjà détenue et connue par France Travail. 26 millions d'attestations d'assurance chômage fournies par les entreprises seront ainsi supprimées.
Suppression de déclarations d'arrêts maladies fournies par les entreprises. - Cette information est déjà détenue et connue par la Sécurité sociale. 15 millions de déclarations d'arrêt maladie fournies par les entreprises seront ainsi supprimées.
Suppression des CERFA. - 80 % des CERFA seront supprimés d'ici 2026 et 100 % d'ici 2030. Pour ce faire, les démarches pourront être supprimées, intégrées à des démarches en ligne existantes, dématérialisées et simplifiées. Des formulaires papiers simplifiés resteront disponibles sur demande de l'usager.
Accompagner plutôt que sanctionner. - Toutes les entreprises pourront désormais demander à l'administration (URSSAF, DGFIP, DGCCRF, Douanes) de venir vérifier qu'elles sont en règle ou poser une question sans risquer d'être sanctionnées, grâce à une palette enrichie d'outils d'accompagnement.
Source : : MINEFI, Dossier de presse, 24 avr. 2024 ; Projet de loi de simplification de la vie économique, Sénat n° 550
TVA
APPLICATION DU TAUX DE 5,5 % AUX ACTIVITÉS DES CENTRES ÉQUESTRES
Depuis le 1er janvier 2024, le taux réduit de 5,5% s'applique :
- à l'enseignement et la pratique de l'équitation,
- aux animations et aux activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ;
- ainsi qu'à l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés (CGI, art. 278-0 bis, O).
Le taux réduit applicable est de 5,5 % en Métropole et Corse. Il est de 2,10 % dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion (CGI, art. 296).
Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 15 mai 2024, l'Administration fiscale apporte les précisions suivantes. Si, depuis le 1er janvier 2024, ces opérations ont été facturées à un taux supérieur, l'entreprise peut obtenir la restitution du trop versé auprès de l'administration. Cette restitution peut s'opérer par voie de réclamation contentieuse (LPF, art. R 196-1) ou par voie d'imputation sur une déclaration ultérieure de TVA déposée avant le 31 décembre 2026.
Si l'opération a été facturée à un client assujetti à la TVA, la restitution de la TVA est subordonnée à la délivrance au client d'une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente. Le cas échéant, il appartient alors à ce dernier de corriger le montant de la TVA dont il a opéré la déduction.
Source : BOFIP, Actualité 15 mai 2024
Crédits et réductions d'impôt
ADAPTATION DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR SYSTÈME DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour l'acquisition et la pose d'une borne de recharge pour véhicule électrique dans leur habitation principale ou résidence secondaire (CGI, art. 200 quater C ; CGI, ann. art. 18 ter A).
Depuis le 1er janvier 2024, ce crédit d'impôt a été restreint aux seules bornes de recharge pilotables. Il est égal à 75% des dépenses d'acquisition et de pose est plafonné à 500 € par système de charge pilotable.
Un arrêté du 24 avril 2024 définit les systèmes de charge pilotables éligibles, à savoir les bornes :
- possédant un point de recharge équipé d'un socle de prise de courant ou d'un connecteur pour véhicules de type 2, tels qu'ils sont décrits dans l'annexe II du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;
- disposant de la capacité de moduler temporairement la puissance électrique appelable sur le point de recharge, sur réception et interprétation des signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d'électricité et des signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ;
- et installées suivant une configuration spécifique. Elles sont connectées :
- - soit au compteur électrique mis à disposition par les gestionnaires du réseau de distribution au sens du premier alinéa de l'article L. 341-4 du code de l'énergie et ayant la capacité de recevoir et interpréter les signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d'électricité et les signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ;
- - soit à un équipement intermédiaire fixe permettant de transmettre un signal de modulation de puissance ;
- - soit à internet.
Source : Arrêté n° ECOE2403008A, 24 avr. 2024 : JO 4 mai 2024
Impôt sur la fortune immobilière
DÉCLAREZ VOTRE IFI 2024
Vous êtes imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier de l'année.
Vos obligations déclaratives sont alors similaires à celles de votre impôt sur le revenu, selon le même calendrier (Pour connaître votre date limite de déclaration : V. INFOGEA 5/2024).
Pour vous aider à déclarer vos bases imposables, l'Administration a mis à jour sa brochure pratique pour 2024, cliquez ici pour la consulter.
Source : www.impots.gouv.fr
Zoom professions libérales
SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL (SEL) : L'ADMINISTRATION APPORTE DES PRÉCISIONS SUR L'IMPOSITION DES ASSOCIÉS
L'Administration a mis à jour sa base BOFIP concernant l'imposition des associés de SEL.
Pour rappel, à compter du 1er janvier 2024, les rémunérations perçues par les associés d'une SEL, au titre de l'exercice de leur activité libérale dans cette société, sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (CGI, art. 92, 1), sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, auquel cas ces rémunérations sont, par exception, imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
L'Administration vient d'apporter les précisions suivantes.
- Liste des charges déductibles par les associés de SEL
Les rémunérations des associés de SEL étant imposées dans la catégorie des BNC, les charges déductibles sont celles admises dans les conditions de droit commun pour toutes les professions libérales.
Concernant notamment les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, ces frais sont, en règle générale, inhérents à leur fonction et doivent, par suite, être admis en déduction.
Elle précise toutefois que seules sont déductibles les dépenses exposées à raison de leurs fonctions techniques et ne sont pas des charges qui devraient être supportées par la SEL dans le cadre de son exploitation. À cet égard, il est rappelé que l'activité libérale développée dans le cadre d'une SEL est réputée exercée par cette dernière auprès des clients. Il en résulte que les frais exposés en lien avec la clientèle sont en principe déductibles du résultat de la SEL.
L'Administration apporte également des précisions sur la déduction des cotisations versées sur un contrat Madelin ou un plan d'épargne retraite (CGI, art. 154 bis) dont le montant peut être plafonné ou pris en charge directement par la SEL.
- Traitement fiscal des parts ou actions détenues par les associés d'une SEL
Les associés peuvent inscrire les parts ou actions détenues dans une SEL à leur actif immobilisé et, en conséquence, déduire de leur revenu imposable les intérêts de l'emprunt contracté pour les acquérir.
L'Administration rappelle que les parts ou actions de SEL sont obligatoirement des biens professionnels lorsque leur détention est imposée par les statuts ou le règlement intérieur de la société pour pouvoir y exercer son activité libérale (ex : cas de certaines cliniques). A contrario, certaines parts ou actions de SEL ne sont pas des biens professionnels par nature et l'associé doit volontairement les inscrire sur son registre des immobilisations pour pouvoir déduire les intérêts d'emprunt.
Source : BOI-RES-BNC-000136, 24 avr. 2024
Artistes-auteurs
LANCEMENT DE LA CAMPAGNE DÉCLARATIVE DES REVENUS ARTISTIQUES
L'URSSAF vient d'annoncer que la campagne de déclaration des revenus artistiques des artistes-auteurs au titre de l'année 2023 commencera le 10 juin 2024.
Si vous percevez des revenus artistiques, que vous les déclariez en traitements et salaires ou en bénéfices non commerciaux, vous êtes dans l'obligation de faire cette déclaration depuis votre espace personnel sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr, onglet “Déclaration”.
Cette année, votre déclaration met en application la nouvelle nomenclature de nature de revenus et nature d'œuvres.
Pour vous guider dans votre démarche, l'Urssaf met à votre disposition deux modes d'emploi :
- la déclaration annuelle de vos revenus artistiques en bénéfices non commerciaux ou en mixte ;
- la déclaration annuelle de vos revenus artistiques en traitements et salaires.
Source : URSSAF, Actualité 25 avr. 2024
Praticiens et auxiliaires médicaux
DES GUIDES POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS 2024
Pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus à réaliser sur le site www.impots.gouv.fr, l'URSSAF met à votre disposition des guides d'accompagnement à la déclaration des revenus 2023, personnalisés en fonction de votre profession et de votre régime fiscal.
Ces guides décrivent étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques. La nouvelle version propose désormais :
- des précisions sur les exonérations et déductions fiscales qui sont à réintégrer dans l'assiette sociale
- un exemple concret et chiffré de remplissage du formulaire
Retrouvez-les sur le site Urssaf.fr dans la rubrique “Services” :
- Vous êtes chirurgien-dentiste
- Vous êtes médecin secteur 1 et 2
- Vous êtes pédicure-podologue
- Vous êtes infirmier, masseur kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et sage-femme
Source : URSSAF, Actualité 2 mai 2024
Cotisations professionnelles
DÉCLAREZ VOS REVENUS PROFESSIONNELS À L'URSSAF
Depuis le 11 avril, vous devez déclarer vos revenus de 2023 sur le site impots.gouv.fr.
En tant qu'artisan, commerçant, professionnel libéral, vous n'avez qu'une seule déclaration à réaliser pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales et de votre impôt sur le revenu (à l'exception des artistes-auteurs qui doivent encore faire une déclaration séparée à l'URSSAF, voir plus haut).
Cette déclaration de revenus est obligatoire. Vous devez déclarer vos revenus, même si vous n'êtes pas imposable, que votre revenu professionnel est nul ou que vous êtes susceptible de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales. Vous pouvez confier cette formalité à un tiers déclarant (association et centre de gestion agréé, expert-comptable).
Dès que l'Administration a validé votre déclaration de revenus, elle la transmet à l'URSSAF et à votre caisse de retraite des professions libérales le cas échéant.
Vous recevez alors un document de régularisation de vos cotisations 2023 et un nouvel appel de cotisations pour 2024.
Pour vous accompagner dans vos démarches et vous expliquer les informations présentes dans ce document de régularisation, l'Urssaf met à votre disposition le site dédié urssaf.fr/maregulti.
Source : URSSAF, Actualité 14 mai 2024
Sages-femmes
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LA POLITIQUE DE PÉRINATALITÉ
La Cour des comptes a dévoilé le 6 mai 2024 un rapport d'évaluation de la politique périnatale en France dont les constats alarmants du rapport rejoignent ceux de l'ensemble des acteurs de la périnatalité.
Les préconisations appellent à une réorganisation de l'offre périnatale fondée sur une évaluation au cas par cas et à un renforcement de la prévention. Très critique sur la politique des 1000 jours, la Cour des comptes souligne les écueils du morcellement de la politique périnatale et de l'absence de coordination.
Source : Ordre des sages-femmes, Actualité 15 mai 2024
Masseurs-kinésithérapeutes
ACTIVITÉ PHYSIQUE ADAPTÉE : DES OUTILS POUR VOUS ACCOMPAGNER
La Haute autorité de santé a publié un article sur l'activité physique adaptée. Elle propose des référentiels par pathologie ou état de santé pour guider les professionnels de santé dans leur consultation, ainsi que des fiches d'information.
Source : HAS, Actualité 8 avr. 2024
Notaires
LA MÉDIATION COMME PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES LITIGES
La résolution amiable d'un litige a plusieurs avantages. Elle permet tout d'abord de désengorger les tribunaux mais surtout, elle a un coût bien moindre pour le client.
Le site Notaires.fr revient sur les notaires médiateurs : Comment trouver un notaire médiateur ? Quelles sont les démarches pour le saisir ? Comment la profession s'organise-t-elle autour de la médiation ? Comment la médiation évolue-t-elle ces dernières années ?
Source : Notaires.fr, Actualité 14 mai 2024
Nutritionnistes
RÔLES ET OPPORTUNITÉS POUR LES DIÉTÉTICIENS NUTRITIONNISTES AU SEIN DES MSP ET DES CPTS
Les Agences Régionales de Santé accordent une priorité au développement des structures d'exercice coordonné. Quels sont aujourd'hui les rôles et les opportunités spécifiques pour les diététiciens nutritionnistes au sein des Maisons de Santé Pluri-professionnelles (MSP) et des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) ?
Une visio-conférence sera organisée le 18 juin prochain de 12h30 à 13h30 par l'Association française des diététiciens nutritionnistes (AFDN) pour répondre aux questions suivantes :
- Comment les professionnels peuvent-t-ils s'insérer dans l'organisation et le tissu local d'offre de soins ?
- Quels sont leurs positionnements et leurs rôles pour favoriser une approche globale, coordonnée et cohérente des soins au niveau local ?
Source : AFDN, Actualité 6 mai 2024
Indices et taux
INDEX BÂTIMENT - MARS 2024
L'INSEE vient de publier sur son site internet les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction du mois de mars 2024.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 mai 2024
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - AVRIL 2024
En avril 2024, les prix à la consommation augmentent de 0,5 % sur un mois et de 2,2 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 mai 2024
COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS - 1er TRIMESTRE 2024
Le PIB croît modérément (+0,2 %) au premier trimestre 2024.
Source : INSEE, Inf. rap. 30 avril 2024
INDICE DU COÛT DU TRAVAIL (ICT) - ESTIMATION FLASH - 1er TRIMESTRE 2024
Au premier trimestre 2024, les salaires horaires augmentent de 2,8 % sur un an, le coût horaire du travail de 3,0 %
Source : INSEE, Inf. rap. 15 mai 2024
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUIN 2024
(Entreprises de moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
JEUDI 6 JUIN 2024
Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et résidant dans les départements numérotés de 55 à 974/976 (Zone 3)
- • Souscription en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus de 2023 (n° 2042) et ses annexes.
- • Déclaration n° 2042-IFI et paiement de l'impôt correspondant pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable (supérieur à 1,3 millions d'euros).
MERCREDI 12 JUIN 2024
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en mai.
- Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.
- Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mai en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
- Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
VENDREDI 14 JUIN 2024
Établissements redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Déclaration n° 3350 SD et paiement de la taxe due au titre de 2024 et, pour les établissements de plus de 2 500 m², de la majoration de 50 % due au titre de 2024 et de l'acompte sur la taxe et sur la majoration dues au titre de 2025.
LUNDI 17 JUIN 2024
Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Télérèglement du premier acompte de 50 % de CVAE et production du relevé d'acompte n° 1329-AC.
- • Paiement de l'acompte de cotisation foncière des entreprises
- Cet acompte, égal à 50 % du montant de la CFE de N-1, doit être versé par les entreprises dont la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et qui n'ont pas choisi le paiement mensualisé. L'avis d'imposition n'est plus envoyé par voie postale et est mis à disposition dans l'espace professionnel de l'entreprise sur impots.gouv.fr.
- • Adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance
- Par Internet, les entreprises peuvent adhérer jusqu'au 31 mai au prélèvement à l'échéance de leur CFE avec effet dès l'acompte provisionnel. Pour le solde (15 décembre), l'adhésion au prélèvement à l'échéance est possible jusqu'au 30 novembre.
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires)
- • Télépaiement, à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501, de la taxe sur les salaires versés en mai si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10 000 €.
- Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2023 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2024.
- L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires.
DIMANCHE 30 JUIN 2024
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juin 2024.
CFE et/ou IFER : Adhésion au prélèvement mensuel
Adhésion au prélèvement mensuel pour l'année en cours. Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l'adhésion.
Date variable
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2024.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juin) :
- - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai ;
- - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mai ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'avril.
- Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
- • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai.
- • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
- • Importateurs de biens : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai, au plus tard le 24 juin 2024.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mars 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
MERCREDI 5 JUIN 2024
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
LUNDI 11 JUIN 2024
Artistes-auteurs
Déclaration sociale annuelle des résultats artistiques de 2023 en ligne depuis l'espace personnel sur le site de l'URSSAF Limousin (https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/).
- Cette déclaration permettra à l'URSSAF de calculer le montant des cotisations provisionnelles qui seront appelées en 2024 ainsi que celui de la régularisation sur les cotisations définitives de 2023.
SAMEDI 15 JUIN 2024
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de mai, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mai.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
JEUDI 20 JUIN 2024
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
MARDI 25 JUIN 2024
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mai aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
DIMANCHE 30 JUIN 2024
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de mai par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
DATE VARIABLE
Fins de contrats de travail
Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).
- A compter de 2022, les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.
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